Prêt Action Logement : à qui s’adresse cette aide pour l’achat immobilier et quels en sont les avantages ?

prêt action logement conditionsLe prêt Action Logement, autrefois appelé « prêt 1 % employeur » ou « prêt patronal » est un prêt proposé par le groupe du même nom, acteur du logement social et intermédiaire en France. Il s’adresse aux salariés et préretraités d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (en savoir plus sur les bénéficiaires du prêt Action Logement).

Mis en place pour accompagner ces personnes dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, il leur permet de bénéficier d’un taux intéressant et d’un conseil en financement pour l’acquisition d’une résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien (voir les types de logements concernés).

Son montant varie, selon les zones géographiques, entre 7.000 et 25.000 euros et sa durée est libre, dans la limite de 20 ans (comprendre le fonctionnement du prêt Action Logement).

Pour connaître les modalités et les conditions d’attribution du prêt Action Logement, consultez la suite de cet article.





Qu’est-ce que le prêt accession Action Logement ?

Accordé et versé par Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, ce prêt a pour but d’aider les salariés à acquérir un logement neuf ou un logement ancien sans travaux (voir plus bas).

Il permet à ses bénéficiaires de :

  • Financer l’acquisition de leur résidence principale à un taux préférentiel
  • Bénéficier d’un conseil en financement personnalisé

 

Qui peut bénéficier du prêt immobilier Action Logement ?

Le prêt Action Logement s’adresse :

  • Aux salariés d’entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés
  • Aux préretraités de ces entreprises

Il est soumis à l’accord de l’employeur.

Par ailleurs, le prêt Action Logement peut être attribué en priorité aux salariés :

  • En mobilité professionnelle
  • Dont c’est le premier achat immobilier (primo-accédants)
  • Dont une des deux personnes au sein du ménage est en situation de handicap
  • Dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource se trouvant dans le tableau ci-dessous :
Composition du foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C DROM
1 personne seule 38.236€ 38.236€ 31.165€ 28.049€ 28.115€
2 personnes sans personne à charge 57.146€ 57.146€ 41.618€ 37.456€ 37.547€
3 personnes OU 1 personne seule + 1 à charge 74.912€ 68.693€ 50.049€ 45.044€ 45.153€
4 personnes OU 1 personne seule + 2 à charge 89.439€ 82.282€ 60.420€ 54.379€ 54.510€
5 personnes OU 1 personne seule + 3 à charge 106.415€ 97.407€ 71.078€ 63.970€ 64.123€
6 personnes OU 1 personne seule + 4 à charge 119.745€ 109.613€ 80.103€ 72.093€ 72.266€
Par personne supplémentaire + 13.341€ + 12.213€ + 8.936€ + 8.041€ +8.065€

Retrouvez votre zone géographique en entrant votre code postal sur https://www.actionlogement.fr/connaitre-votre-zone-geographique.

A noter : si vous êtes salarié dans le secteur agricole, vous ne faites pas partie des bénéficiaires de ce prêt. Vous pouvez en revanche faire une demande de prêt Agri-Accession auprès d’Action Logement (plus d’informations ici).

 

Quels types de logement sont concernés par le prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement est attribué uniquement pour des logements répondant aux conditions suivantes :

  • Appartement ou maison constituant la résidence principale du demandeur
  • Appartement ou maison acquis ou construit sur le territoire français, qu’il s’agisse de la Métropole, d’un département ou d’une région d’Outre-mer (DROM)

Par ailleurs, il peut s’agir d’un logement neuf (achat ou construction) ou d’un logement ancien sans travaux.

Achat ou construction d’un logement neuf : pour prétendre au versement d’un prêt Action Logement, un logement neuf devra respecter les réglementations de performance énergétique applicables en fonction de sa zone géographique, à savoir :

  • la RT 2012 s’il est situé en métropole (réglementation thermique applicable aux logements neufs)
  • la RTAA DOM s’il est situé en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte (réglementation thermique, acoustique et aération)
  • la RT G s’il est en Guadeloupe (réglementation thermique des bâtiments nouveaux en Guadeloupe)
  • la RT M s’il se situe en Martinique (réglementation thermique de la Martinique pour la construction de bâtiments)

Achat d’un logement ancien sans travaux :  pour répondre aux conditions du prêt Action Logement, sa consommation énergétique ne devra pas excéder 230KWH par m² et par an (diagnostic performance énergétique compris entre A et D)

Enfin, sous certaines conditions, le prêt Action Logement peut aussi servir à financer les opérations suivantes :

S’il s’agit d’un prêt Action Logement pour un logement ancien sans travaux :

  • Rachat des parts de votre ex-conjoint(e) à la suite d’un divorce
  • Rachat des parts de tous les autres propriétaires s’il s’agit d’une indivision
  • Acquisition d’un logement en viager encore occupé à titre de résidence principale
  • Acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différentes personnes associées par fractions divises (sociétés d’attribution)
  • Souscription ou acquisition de parts de sociétés coopératives de construction

S’il s’agit d’un prêt Action Logement pour un logement neuf :

  • Acquisition ou souscription de parts de sociétés destinées à l’acquisition d’immeubles
  • Souscription ou acquisition de parts de sociétés coopératives de construction
  • Acquisition de surfaces habitables pas encore constituées en logement
  • Acquisition d’immeubles ou de locaux non destinés à l’habitation (surfaces commerciales, granges…)  et leur aménagement ou transformation en logement
  • Projets réalisés en Prêt social pour la Location-Accession (en savoir plus sur la location accession)

A noter : un prêt Action Logement ne pourra pas vous permettre de financer l’acquisition d’un bateau-logement tel qu’une péniche ou d’une maison mobile type caravane.


Action Logement prêt : comment ça marche concrètement ?

Si vous êtes éligible au prêt Action Logement, vous bénéficierez d’un prêt dont le montant ne peut excéder les 30% du coût total de votre achat immobilier. Cette somme vous sera prêtée à un taux préférentiel directement par l’organisme Action Logement.

 

Action logement prêt accession : taux et montants

Il n’existe pas un montant unique correspondant au prêt Action Logement.

En effet, le montant qui vous sera versé si vous remplissez les conditions d’attribution sera égal à 30% du coût total de votre acquisition, sachant qu’il existe :

  • Un montant minimum dit « montant plancher »
  • Un montant maximum dit « plafond »

Ces deux montants varient selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement concerné par le prêt :

pret immobilier action logement

Source : site www.actionlogement.fr

Bon à savoir : pour savoir dans quelle zone se trouve votre logement, vous pouvez utiliser l’outil en ligne sur le site d’Action Logement en cliquant sur ce lien et en tapant simplement votre code postal ou le nom de la ville concernée.

Concernant le taux préférentiel du prêt Action Logement, il correspond à un taux d’intérêt nominal annuel, à savoir un taux fixe égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 avec un taux plancher de 1%.

Vous devrez par ailleurs ajouter aux frais d’emprunt ceux liés aux assurances obligatoires dans le cadre d’une acquisition immobilière.

 

Versement et durée du prêt Action Logement

La durée du prêt Action Logement est libre, avec toutefois une durée maximale de 20 ans.

Le montant qui vous sera attribué en fonction de votre situation vous sera versé :

  • Maximum 3 mois après l’acquisition de votre logement s’il s’agit d’un logement ancien
  • À l’expiration de l’un des délais suivants le plus éloignés s’il s’agit d’un logement neuf : 1 an après la déclaration de la fin des travaux OU 3 mois après la première occupation

A noter :

Pour la même acquisition, le prêt Action Logement est cumulable avec les autres prêts travaux suivants :

 

Comment bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour prendre contact avec Action Logement, savoir si vous pouvez bénéficier de ce prêt ou en faire la demande, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire de contact directement sur le site Action Logement en cliquant sur le lien suivant
  • Contacter l’agence Action Logement la plus proche de chez vous : vous pourrez trouver les coordonnées de votre agence sur le site Action Logement en cliquant sur ce lien




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