Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) : conditions, montant
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
L’ASH permet aux personnes âgées disposant de faibles ressources d’être hébergées en établissement spécialisé ou chez un accueillant familial agréé, lorsque le maintien à domicile n’est plus possible. Le département prend en charge totalement ou partiellement les frais engendrés par cet hébergement.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Être âgé de plus de 65 ans (cet âge est ramené à 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail)
- Résider en France de façon stable et régulière, ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers
- Disposer de ressources inférieures au coût de l’hébergement
- Être hébergé dans un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), une USLD (Unité de Soins de Longue Durée) ou une Résidence-Autonomie (anciennement logement-foyer) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
- Ou résider chez un accueillant familial ayant reçu son agrément par les services du département
Pour obtenir l’ASH, l’établissement doit disposer de places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale, dont les tarifs sont fixés par le Conseil Départemental. L’information figure dans l’annuaire des établissements du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
L’ASH étant une aide départementale, des critères supplémentaires peuvent être exigés selon le lieu de résidence du demandeur. Il est donc conseillé de se renseigner directement auprès du service social de votre département.
En cas de perte d’autonomie, le bénéficiaire peut également solliciter l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), qui peut se cumuler avec l’ASH pour couvrir les frais liés à la dépendance.
L’ASH est également accessible aux personnes en situation de handicap, selon des règles spécifiques : consultez notre article sur l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées.
Exception importante : les personnes ayant résidé au moins 5 ans dans un établissement non habilité sans jamais percevoir l’ASH peuvent, si leur situation financière se dégrade, bénéficier de l’aide même si l’établissement ne dispose pas de places réservées à l’aide sociale.
Montant et versement de l’aide sociale à l’hébergement
L’ASH n’est pas une allocation à montant fixe. Elle prend en charge les frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire, après application d’une règle de participation obligatoire.
Le principe est le suivant : une partie des ressources du bénéficiaire est obligatoirement affectée au paiement de l’hébergement, puis le département verse le complément nécessaire pour atteindre le prix total de la prise en charge.
Pour calculer le montant de l’ASH, les ressources suivantes sont prises en compte :
- Les ressources du demandeur, y compris les biens immobiliers et les revenus du capital
- Les prestations sociales, notamment les aides au logement en EHPAD (APL si l’établissement est conventionné, ou Allocation de Logement Social dans les autres cas)
- Les ressources du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- La contribution des obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles), qui peuvent être sollicités par le département pour participer aux frais
Depuis la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, les petits-enfants sont désormais dispensés de cette obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH pour un grand-parent : seuls les enfants et, sous certaines conditions, les gendres et belles-filles restent concernés (l’obligation du gendre ou de la belle-fille cesse en cas de divorce, ou au décès du conjoint si aucun enfant commun n’est encore en vie). Une proposition de loi visant à faciliter la libération de cette obligation pour les enfants a par ailleurs été rejetée par la commission des lois du Sénat en octobre 2025 : la règle reste donc inchangée pour eux à ce jour.
En revanche, la retraite du combattant et les pensions attachées à des distinctions honorifiques (Légion d’honneur, Médaille militaire, etc.) ne sont pas prises en compte dans le calcul.
* Si l’un des membres du couple reste à domicile pendant que l’autre est hébergé, le département lui garantit automatiquement un minimum de 1 043,59 € par mois (montant de l’ASPA, mis à jour au 1er janvier 2026).
Pour un panorama complet des aides disponibles selon votre situation, consultez notre guide sur les aides au logement pour retraités.
Montant de l’ASH pour un hébergement en maison de retraite
Le montant de l’ASH accordé en EHPAD correspond à la différence entre le prix de l’hébergement et la participation obligatoire du bénéficiaire. En effet, 90 % des ressources du résident doivent obligatoirement être affectées au paiement des frais d’hébergement.
Les 10 % restants sont laissés à la personne âgée pour couvrir ses dépenses personnelles (hygiène, vêtements, loisirs). Ce reste à vivre ne peut être inférieur à 125 € par mois en 2026, conformément au montant fixé par décret (source : service-public.gouv.fr, fiche F2444).
Le montant de l’ASH — c’est-à-dire le complément versé par le département — est directement versé à l’établissement spécialisé, et non au bénéficiaire.
Exemple concret : Mme R. perçoit une retraite de 950 € par mois et intègre un EHPAD habilité à l’aide sociale, dont le tarif hébergement s’élève à 2 100 € par mois. 10 % de ses ressources (95 €) étant inférieurs au plancher légal, elle conserve le minimum garanti de 125 € et reverse donc 825 € (950 € − 125 €) à l’établissement. Le département verse la différence, soit 1 275 € par mois, directement à l’EHPAD.
Montant de l’ASH pour un hébergement chez un accueillant familial
Dans le cadre d’un accueil familial, le calcul est différent. Le département détermine d’abord la somme minimale qui doit être laissée à la disposition de la personne âgée, puis verse l’ASH correspondant au solde.
Les charges déduites comprennent :
- Au minimum 125 € par mois pour les besoins personnels
- Les cotisations Urssaf liées à la rémunération de l’accueillant familial
- Les cotisations à une assurance responsabilité civile (obligatoire)
- Les frais de mutuelle complémentaire santé
- Les frais vestimentaires
Le département verse ensuite l’ASH directement au bénéficiaire (et non à l’accueillant, contrairement au cas de l’hébergement en établissement).
Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement et le coût de ce mode d’hébergement alternatif, consultez notre article dédié à l’accueillant familial pour personnes âgées.
Comment faire une demande d’ASH ?
La demande d’ASH se dépose auprès de la mairie ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) du lieu de résidence du demandeur. Il n’existe pas de formulaire national unique : chaque département possède son propre dossier, à retirer directement auprès de ces services.
Si le demandeur réside chez un tiers ou un membre de sa famille (hors structure médico-sociale ou hôpital) depuis au moins 3 mois, la demande doit être déposée auprès de la commune du domicile provisoire.
La demande doit idéalement être faite simultanément aux démarches d’admission en établissement. Si elle est déposée dans les 2 mois suivant l’entrée dans l’établissement ou la signature du contrat d’accueil familial, les sommes dues sont versées de façon rétroactive à compter de la date d’entrée.
Votre dossier est ensuite transmis au service départemental compétent qui étudie la situation financière du demandeur et des obligés alimentaires avant de se prononcer.
En cas de refus, le demandeur peut contester la décision auprès de la Commission départementale d’aide sociale, dans un délai de 2 mois suivant la notification de rejet.
À noter : selon le département, le délai entre le dépôt du dossier et la décision peut être long. Dans tous les cas (acceptation ou refus), une réponse est adressée par courrier au demandeur ou à son représentant légal.
Remboursement de l’aide sociale à l’hébergement : ce que dit la loi
L’ASH est une aide récupérable. À tout moment, les services départementaux peuvent en demander le remboursement dans les situations suivantes :
- Si la situation financière du bénéficiaire s’améliore significativement en cours de prise en charge
- Au décès du bénéficiaire, sur l’actif net de la succession, lorsque la valeur du patrimoine le permet
- En cas de donation de patrimoine (argent, bien immobilier…) effectuée par le bénéficiaire dans les 10 ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci, quel que soit le lien de parenté avec le donataire
À l’image de l’ASH, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est également une aide récupérable sur succession, mais selon des règles différentes : un seuil d’actif net et un plafond annuel de récupération s’appliquent. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le remboursement de l’ASPA.
Pour une vue d’ensemble des aides sociales soumises à récupération, notre article sur la récupération des aides sociales lors d’une succession vous donnera toutes les précisions utiles.
Retrouvez un résumé de ce qu’est l’ASH dans cette vidéo :
Questions fréquentes sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Voici les réponses aux questions les plus posées sur l’ASH, complémentaires aux informations développées dans cet article.
Tous les EHPAD acceptent-ils l’aide sociale à l’hébergement ?
Non. Pour qu’un résident puisse bénéficier de l’ASH, l’établissement doit disposer de places spécifiquement habilitées à l’aide sociale, dont les tarifs sont encadrés par le Conseil Départemental. Il est indispensable de vérifier ce point avant toute décision d’admission. Une exception existe toutefois pour les personnes résidant depuis au moins 5 ans dans un établissement non habilité.
Doit-on vendre sa résidence principale pour bénéficier de l’ASH ?
Non, la vente n’est jamais une obligation immédiate. Le logement reste pris en compte dans le patrimoine du demandeur et peut faire l’objet d’une récupération ultérieure (succession, donation), mais le département ne peut pas exiger sa vente pour ouvrir le droit à l’ASH. Certains conservent le bien en location pour financer une partie des frais.
L’ASH prend-elle en charge le tarif dépendance en EHPAD ?
Dans certains cas, l’ASH peut également financer le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD et des USLD dont les ressources sont insuffisantes, en complément de l’APA. Cette prise en charge reste soumise à l’appréciation du Conseil Départemental et aux règles du règlement d’aide sociale local.
Quelle mutuelle pour un bénéficiaire de l’ASH ?
Les bénéficiaires de l’ASH peuvent avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), anciennement CMU-C, qui permet d’accéder à une mutuelle à tarif réduit ou gratuit selon les ressources. Les frais de mutuelle font par ailleurs partie des charges déduites dans le calcul du reste à vivre pour les bénéficiaires hébergés chez un accueillant familial.
Les petits-enfants sont-ils tenus de participer au financement de l’ASH d’un grand-parent ?
Non, depuis la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, les petits-enfants sont explicitement dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents dans le cadre d’une demande d’ASH. Seuls les enfants, et sous certaines conditions les gendres et belles-filles, peuvent encore être sollicités par le département.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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