Déclaration de grossesse : à qui et quand la faire pour faire valoir vos droits ?

Quand : il est impératif que la Caisse primaire d’assurance maladie soit avertie avant la fin du 3ème mois de votre grossesse (14ème semaine d’aménorrhée).

Pourquoi ? Cette formalité vous permet d’être rapidement soutenue au cours de votre grossesse par l’Assurance maladie :

• Du début de la grossesse jusqu’à la fin du 5ème mois : vos frais médicaux sont pris en charge au tarif habituel. Les examens médicaux obligatoires pour suivi de grossesse sont, quant à eux, pris en charge à 100%
• À partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour qui suit l’accouchement : la prise en charge médicale est à 100% sans avance de frais pour tous les soins, en lien ou non avec la grossesse

Comment : c’est le médecin ou la sage-femme qui, à l’issue de l’examen prénatal, certifie votre grossesse. Pour cela, il existe 2 possibilités :

• La déclaration en ligne : le professionnel de santé déclare directement en ligne votre grossesse en utilisant votre carte vitale sur le site de l’assurance maladie. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer, votre grossesse est enregistrée automatiquement et transmise à la CAF
• La déclaration sur papier : la sage-femme ou le médecin remplit le formulaire papier “Premier examen médical prénatal” composé de trois feuillets. Vous devez compléter ce formulaire et expédier le volet rose à la CPAM dont vous dépendez

Pour estimer vos indemnités journalières pendant votre congé, vous pouvez faire une simulation de votre indemnité maternité.

Quand : c’est au cours du 1er trimestre de votre grossesse (avant la 14ème semaine) que la Caisse d’allocations familiales doit être informée de votre état.

• La Paje : Prestation d’accueil du jeune enfant, qui inclut entre autres la prime de naissance
• Le RSA : si vous vivez seule, le RSA peut être majoré durant la grossesse
• L’aide au logement
• L’Allocation de soutien familial
• Etc…

Comment : la démarche dépend de la façon dont le professionnel de santé a confirmé votre grossesse lors de l’examen prénatal :

• En ligne à l’aide de votre carte vitale : vous n’avez plus alors qu’à mettre à jour votre situation en confirmant votre grossesse auprès de la CAF
• Sur papier : dans ce cas il vous revient de faire cette déclaration. Vous pouvez la faire en ligne sur votre espace Mon compte si vous êtes allocataire CAF. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez faire une demande de prime de naissance auprès de la CAF. Dans tous les cas, il vous faut transmettre à la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez les deux volets bleus de l’examen prénatal

C’est auprès de la MSA, Mutualité sociale agricole, que les salariées relevant du secteur agricole doivent faire leur déclaration de grossesse.

À noter : si vous n’êtes pas familiarisée avec l’outil informatique, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou un travailleur social. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Quand : les conditions diffèrent selon que la future maman travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public :

• Pour la salariée du secteur privé : il n’y a pas d’obligation à déclarer sa grossesse à l’employeur. La seule obligation consiste à l’avertir suffisamment tôt du congé maternité auquel vous avez droit
• La salariée de la fonction publique, qu’elle soit titulaire, stagiaire ou contractuelle, doit avertir son administration avant la fin du 4ème mois de sa grossesse

Pourquoi ? Une fois votre employeur informé de votre grossesse, vous pourrez bénéficier des avantages que la loi a prévus dans ce type de situation :

• Autorisations d’absence sans perte de salaire pour les examens médicaux obligatoires prévus par la CPAM
• Impossibilité de licenciement
• Avantages spécifiques prévus par votre entreprise comme des horaires aménagés ou des pauses par exemple

Consultez les droits du travail lors d’une grossesse ainsi que la durée du congé maternité selon votre situation familiale. Si votre travail vous expose à des risques incompatibles avec votre grossesse, vous pouvez demander à votre employeur d’aménager votre poste de travail ou bien de vous affecter à un autre emploi sans perte de salaire.

Comment : la loi ne précise pas la façon d’avertir son employeur de sa grossesse. Vous pouvez donc l’informer comme vous le souhaitez. Nous vous conseillons de le faire par écrit afin de conserver une trace de votre démarche. Faites-le d’abord oralement puis par courrier avec accusé de réception en joignant un certificat médical attestant de votre grossesse et indiquant la date prévue de votre accouchement. Votre employeur pourra ainsi s’organiser pour vous remplacer lors de votre congé de maternité.

Comme pour l’employeur, la loi ne prévoit pas de date pour annoncer une grossesse à France Travail, seule compte la date du début de congé de maternité.

Quand : dès que votre congé maternité débute (en général 6 semaines avant la date présumée d’accouchement pour un premier enfant), vous devez déclarer ce changement de situation sans attendre.

Pourquoi ? Puisqu’il est impossible de cumuler les indemnités journalières de la CPAM avec les allocations chômage, il est impératif de déclarer votre situation de future maman à France Travail. En effet, si en qualité de demandeuse d’emploi vous continuez à percevoir des allocations pendant votre congé de maternité, vous devrez rembourser ces sommes.

Comment ? Depuis votre espace personnel France Travail, rubrique “Ma situation”, choisissez “Je déclare un changement de situation” puis “Congé maternité”. Vous devrez ensuite téléverser l’attestation de dates fournie par votre CPAM. Vous pouvez aussi le signaler lors de votre actualisation mensuelle.

À savoir : dès que vous débutez votre congé de maternité, vous êtes radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Mais dès la fin de votre congé, vous disposez de 5 jours ouvrés pour vous réinscrire à France Travail et ainsi retrouver vos droits. Pour le détail des démarches et des montants si vous êtes au chômage, consultez notre article dédié au chômage et congé maternité.

Quand : informer sa mutuelle santé d’une grossesse n’a aucun caractère obligatoire, cependant il peut être intéressant de le faire assez précocement.

Pourquoi ? Plusieurs avantages peuvent être accordés aux femmes enceintes par les mutuelles comme :

• Verser une prime de naissance mutuelle : le montant varie selon les contrats (en moyenne quelques centaines d’euros). Cette prime est cumulable avec la prime de naissance de la Caisse d’allocations familiales
• Couvrir les dépassements d’honoraires chez des médecins spécialistes
• Prévoir des remboursements d’ostéopathie, de diététique, de psychologie, etc…

Comment : prévenez votre mutuelle de santé par le biais que vous utilisez habituellement pour vos remboursements de frais de santé.

À noter : souvenez-vous que, contrairement aux prestations de la CAF, les prises en charge d’une mutuelle ne dépendent pas de vos revenus, mais du contrat que vous avez choisi.

Pendant cette période si particulière qu’est la maternité, voici quelques sujets qui pourraient vous intéresser pour préparer au mieux l’arrivée de votre enfant :

• Comment faire une reconnaissance anticipée de paternité ?
• Tout savoir sur le congé de grossesse pathologique
• Les démarches après la naissance
• Aide à l’hébergement si la maternité est trop éloignée