Peut-on louer un appartement à son enfant ou ses parents ? A-t-on le droit à l’aide au logement si on loue à la famille ?

louer a ses parentsSi vous occupez ou envisagez de louer un logement dont le propriétaire est un membre de votre famille, il est important d’avoir connaissance de certains éléments.

Ainsi, selon votre lien de parenté avec le loueur, vous pouvez bénéficier ou non d’une aide au logement. Vous pouvez retrouver directement dans cette partie un tableau récapitulatif des différentes situations.

Vous pouvez également être hébergé(e) gratuitement par un membre de votre famille dans un de ses logements. Dans ce cas, vous ne percevez pas d’APL et le propriétaire ne peut pas générer de charges déductibles sur ce logement lors de sa déclaration fiscale (en savoir plus sur les conséquences d’un hébergement à titre gratuit à sa famille).

De même, si vous convenez d’un loyer pour la location du logement avec le membre de votre famille, vous devez être vigilants au prix du loyer. En effet, si le prix de loyer est inférieur à la réalité du marché, l’administration fiscale peut demander au loueur un rappel d’impôt et lui appliquer des sanctions. La déduction des charges locatives ne peut être appliquée en raison du faible niveau de loyer (plus de détails).

Afin de découvrir la possibilité ou non de louer à ses enfants ou ses parents tout en bénéficiant de l’APL, les éléments à connaître en cas d’hébergement à titre gratuit et les conditions pour louer à sa famille, parcourez la suite de cet article.





Peut-on toucher les APL quand on loue à sa famille ?

Puis-je louer à ma famille et percevoir l’APL ?

Si vous louez à un membre de votre famille, vous avez la possibilité dans certains cas de bénéficier d’une aide au logement.

Le fait de percevoir une aide au logement dépend du degré de parenté vous liant au propriétaire du logement. Si vous avez une filiation directe (ascendante ou descendante) avec le propriétaire du logement, vous ne pouvez pas percevoir d’aide au logement.

Pour savoir si vous pouvez louer à votre famille et percevoir l’APL, consultez le tableau suivant :

Qui est le propriétaire du logement ? Pouvez-vous percevoir une aide au logement
Votre mère / père Non
Votre belle-mère / beau-père (marié(e) avec un de vos parents) Non si le bien immobilier appartient également à l’un de vos parents (propriété partagée)
Oui si le propriétaire est uniquement votre belle-mère / beau père
Votre enfant Non
Votre belle-fille / gendre Non si le bien immobilier appartient également à votre enfant (propriété partagée)
Oui si le propriétaire est uniquement votre belle-fille / gendre
Votre grand-parent / arrière grand-parent Non
Votre petit-enfant / arrière petit-enfant Non
Votre sœur / frère Oui
Votre nièce / neveu Oui
Votre oncle / tante Oui
Votre cousin / cousine Oui

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vos ascendants ou descendants détiennent des parts de propriété ou d’usufruit sur un logement via une société civile immobilière (SCI). Il existe une dérogation si l’ensemble des parts détenues de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10% du total.

Important : Dans le cadre d’une location à sa famille, votre statut n’est pas pris en compte pour savoir si vous êtes éligible ou non à une aide au logement. Ainsi, si vous êtes étudiant, personne handicapée ou demandeur d’emploi, vous ne pouvez pas bénéficier d’APL si vous avez un lien de filiation directe avec le propriétaire du logement.

Pour rappel, vous pouvez toucher les aides au logement suivantes :

  • APL : Aide personnalisée au logement. Retrouvez la présentation de l’APL et les conditions d’attribution dans cette page
  • ALF : Allocation de logement familial (en savoir plus)
  • ALS : Allocation de logement social (plus de détails ici)

Il peut être conseillé d’estimer vos droits afin de savoir si vous êtes éligible à une aide au logement. Nous vous proposons un guide pour effectuer une simulation APL.


Peut-on être logé à titre gratuit par sa famille ? Quelles conséquences ?

Sans loyer, le contrat de location n’est pas obligatoire et vous ne recevez pas d’APL

Oui, un membre de votre famille peut vous héberger dans un logement à titre gratuit. Mais dans ce cas, le propriétaire ne reçoit pas de revenus fonciers et ne peut donc pas générer des charges déductibles sur ce bien immobilier.

Lorsque le logement est loué avec un loyer, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers (loyers encaissés) les frais et charges liés à ce logement loué. Ces frais et charges peuvent être la taxe foncière, les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration…

Votre hébergement à titre gratuit dans un logement peut donc présenter des inconvénients pour votre membre de la famille propriétaire du logement. Étant donné l’absence de loyer, un contrat de location n’est pas obligatoire.

En l’absence de contrat de location, vous avez deux possibilités pour justifier de votre domicile auprès des administrations :

  • Un contrat de prêt à usage ou commodat : Ce document est signé par les 2 parties et officialise l’hébergement à titre gratuit via un prêt de logement. Il permet également de notifier les conditions et la durée de ce « prêt ». Il est conseillé de déterminer en amont les conditions de cet hébergement (paiement des dépenses d’énergie, taxe habitation…). Et contrairement à un contrat de location classique, votre propriétaire (même s’il s’agit d’un membre de votre famille) peut mettre fin au prêt du logement sans délai ni justificatifs
  • Une attestation d’hébergement à titre gratuit délivrée par le propriétaire

Lors d’un hébergement à titre gratuit (famille ou non), vous ne pouvez logiquement pas bénéficier d’aide au logement en raison de l’absence de loyer versé.

Ce qu’il faut savoir sur l’hébergement gratuit par sa famille

Si vous êtes hébergé(e) gratuitement dans un logement, propriété de vos parents et que vous appartenez à une fratrie, cet hébergement peut avoir un impact sur la succession. Vos frères/sœurs peuvent demander que cet hébergement à titre gratuit soit qualifié comme une donation. Votre actif successoral diminuera du montant de cette donation.

L’hébergement à titre gratuit n’est pas considéré comme une donation dans certaines situations. Ainsi, si vous poursuivez vos études et que vous ne touchez pas de revenus professionnels, cela correspond à une obligation familiale car vous n’êtes pas rentré(e) dans la vie active.

De même, si vous réalisez en contrepartie des travaux dans le logement (voir les aides à l’habitat) ou vous prenez en charge des parents âgés ou dépendants, l’hébergement à titre gratuit par la famille n’est pas considéré comme une donation.

 

Quel prix de loyer pour une location de logement à votre famille ?

Comment fixer le prix du loyer quand on loue à sa famille ?

Si vous êtes locataire d’un logement appartenant à un membre de votre famille, les dispositions du contrat de location classique sont appliquées.

Depuis le 1er août 2015, le contrat de location (bail) doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Le contrat de bail doit notamment contenir :

  • Les informations concernant les parties (identités, durée du bail…)
  • Les informations concernant le logement (description, surface habitable…)
  • Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie (montant du loyer, mode de paiement des charges récupérables…)
  • Les informations concernant les frais d’agences si transaction avec une agence immobilière

Lors d’une location « familiale », il peut être tentant de fixer un petit loyer

Lors d’une location à sa famille, il peut être envisagé de déterminer un prix en dessous du marché. Mais, cette pratique comprend un risque pour le propriétaire du logement.

En effet, si le loyer est inférieur à la réalité du marché pour un bien équivalent, le membre de votre famille, propriétaire du logement, perçoit de faibles loyers mais déclare des charges déductibles de revenus fonciers « normales ». Il voit donc la fiscalité sur les revenus de ce logement réduite voire nulle.

Dans le cadre d’une location à ses enfants ou ses parents, il peut être conseillé de déterminer un loyer semblable à la réalité du marché. Pour cela, vous devez comparer le bien loué avec les biens similaires du secteur (superficie, performance énergétique, date construction…).

Vous pouvez obtenir les loyers pour ces logements en regardant les annonces immobilières ou en contactant l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement).

Les services fiscaux sont attentifs à cette pratique et effectuent des contrôles. L’administration fiscale peut considérer que la déduction des charges locatives ne peut être appliquée car il ne s’agit pas d’une location classique en raison du faible loyer. Le propriétaire risque un rappel d’impôt avec le paiement des charges fiscales dues ainsi que des sanctions.




Crédit photo : © FineBokeh et JackF / Fotolia

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1 commentaire
  1. Bonjour
    Je suis divorcée ,(donc un seul revenu par mon travail)j’ai un petit studio actuellement en location à une tierce personne,(j’ai besoin de ce revenu pr rembourser un prêt de mon logement privé)
    A partir du 15 décembre 19 ma fille sera la nouvelle locataire de ce studio.
    Sachant que je lui ferai payer le même loyer qu’un locataire habituel (430 euros) a t-elle le droit à une APL ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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