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APL colocation : les règles d’attribution de cette aide au logement
Toucher des allocations logement lorsque l’on est en colocation est possible, mais encore faut-il respecter les conditions requises par la CAF.
Cohabitation, sous-location, colocation : un droit aux APL qui diffère
En premier lieu, il est important de ne pas confondre colocation et cohabitation qui sont deux notions qui donnent lieu à des versements différents de la part de la CAF.
En effet, pour la CAF, la colocation se définit par le fait que deux personnes ou plus partagent un même logement, mais sans vivre en couple ou concubinage. Une cohabitation, en revanche, concerne des personnes qui vivent dans un même logement en étant en couple ou en concubinage.
La demande d’APL et les droits auxquels peuvent prétendre les allocataires dépendent de ces trois situations :
- En colocation : chaque occupant du logement remplit sa propre demande et indique ses revenus et sa part de loyer. Consultez les aides au logement pour les étudiants
- En cohabitation ou concubinage : les deux personnes en couple remplissent une demande unique et indiquent leurs revenus cumulés
- APL en sous-location : le locataire et le sous-locataire doivent respecter des critères d’âge. De plus, les 2 parties doivent être éligibles à l’APL et faire une demande séparée. Il n’est pas obligatoire de prévenir le propriétaire par écrit. Une simple information orale suffit
Attention : il est impératif de bien déclarer votre situation réelle. La CAF considère le concubinage au même titre que le pacs et le mariage, cela ouvrant des droits bien spécifiques. Des risques existent en cas de non-déclaration.
Quelles sont les conditions pour toucher les APL en colocation ?
En colocation, vous devez respecter les conditions suivantes pour prétendre au versement des APL :
- Figurer sur le bail : il ne suffit pas de payer un loyer pour être considéré comme colocataire par la Caf. Votre nom doit en effet impérativement figurer sur le contrat de location. Il en est de même pour tous les autres occupants souhaitant bénéficier d’une allocation logement.
- Effectuer votre propre demande : l’APL étant, comme son nom l’indique, une aide personnalisée, chaque colocataire doit effectuer ses propres démarches dans lesquelles seront prises en compte ses ressources et sa situation personnelle.
- Faire une demande pour votre résidence principale : le logement concerné par votre demande d’APL doit être votre résidence principale (vous devez y vivre au moins 8 mois dans l’année).
- Ne pas avoir de lien familial avec votre propriétaire bailleur (en savoir plus sur l’aide au logement si on loue à sa famille) : ni de liens d’ascendance ni de descendance entre le colocataire et le propriétaire bailleur. Cela concerne aussi votre conjoint/concubin/partenaire pacsé : il ne doit pas non plus avoir de lien familial avec le bailleur .
- Ne pas dépasser le plafond de la CAF : vos ressources doivent être inférieures au plafond défini par la CAF.
- Habiter dans un logement conventionné : l’APL concerne uniquement les logements pour lesquels le propriétaire a signé une convention avec l’État dans laquelle il s’engage à louer son logement selon certaines conditions.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez prétendre au versement des APL. Le montant versé est souvent variable d’un colocataire à l’autre en fonction de la part du loyer payée par chacun et des situations personnelles et professionnelles de chaque occupant.
Montant APL colocation : comment se fait le calcul ?
Le calcul de l’APL en cas de colocation est similaire à celui d’une location habituelle puisqu’il prendra en compte les ressources des 12 derniers mois ainsi que la nature du foyer du colocataire.
Le montant des APL versé à chaque colocataire est calculé en fonction de :
- La nature du bail : dans le cas d’une colocation, deux options sont possibles (voir ci-dessous)
- Des ressources de chaque occupant : quelle que soit la nature du bail, la Caf se base toujours sur les ressources de chaque colocataire pour calculer le montant des allocations versées
- De la composition du foyer de chaque colocataire : votre vie maritale et le nombre de personnes à votre charge seront pris en compte dans le calcul de l’APL
- Option 1 – Un bail unique est signé par l’ensemble des occupants : dans ce cas, chaque colocataire figure sur le bail et les occupants sont tous solidaires pour le paiement du loyer et du dépôt de garantie. Le propriétaire fournit une quittance unique pour tous. Pour calculer le montant de l’APL, la CAF divise alors le loyer total par le nombre d’occupants.
- Option 2 – Chaque colocataire signe un bail individuel : la procédure d’attribution des APL est alors la même que pour celle d’une location classique. Chaque occupant dispose de quittances de loyer à son nom et la CAF ne tient alors compte que de vos ressources et des informations contenues dans votre contrat de location.
Selon la nature de votre bail, le calcul de l’APL colocation diffère :
Attention : une colocation donne souvent lieu à des changements d’occupants assez fréquents. Dans le cadre d’un bail unique, il est impératif de signaler à la Caf chaque départ et chaque arrivée de colocataire : le changement du nombre d’occupants influe sur le montant de l’aide versée et doit ainsi être révisé en conséquence. Informez votre caisse en cas d’évolution du bail.
Les APL versées aux colocataires sont-elles plus basses que celles versées aux locataires ?
Il peut arriver qu’à ressources égales, le montant des APL versées aux colocataires soit sensiblement inférieur à celui versé dans le cadre d’une location classique. Cela s’explique par le mode calcul de la CAF.
Le plafond de loyer pris en compte est en effet différent pour les colocataires, puisqu’il correspond à 75% du plafond par rapport à un locataire seul. Cet écart se justifie par le principe de mutualisation de certaines charges dans le cas d’une colocation, celui-ci devant permettre de diminuer les dépenses du foyer pour l’ensemble des occupants.
Demande APL colocation : comment remplir votre dossier ?
La demande d’APL pour les colocataires s’effectue de la même manière que pour une location classique, c’est-à-dire directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.
Que vous soyez déjà allocataire ou non, vous pouvez effectuer une simulation APL en colocation, à l’image de tous les locataires (ce qui n’est pas le cas de l’APL pour propriétaire, dans ce cas vous devez vous tourner vers la CAF pour l’ensemble des démarches).
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Crédit photo : © Monkey Business / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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