APL accession : Quels sont les prêts éligibles ? Comment en faire la demande ? Quel est son montant ?

Informations importantes sur l’APL pour les propriétaires : si vous remboursez un emprunt pour votre résidence principale, il est possible de bénéficier de l’APL dans de rares cas :

  • Vous devez avoir signé un prêt conventionné pour l’achat du logement avant le 1er janvier 2020
  • Le logement doit être ancien ET situé en zone 3 (connaître votre zone)

Les prêts conventionnés signés à partir du 1er janvier 2020 ne permettent plus de bénéficier de l’APL. Vous pouvez consulter les conditions de l’APL propriétaire directement sur ce lien.




apl crédit immobilierPour bénéficier d’une aide au logement, toute personne (locataire ou propriétaire) doit respecter des critères d’éligibilité à l’APL (plafonds de revenus selon la composition familiale et des conditions liées au logement).

En ce qui concerne l’APL Accession, elle est versée par la CAF à “certains propriétaires” avec des conditions bien précises. Cette aide permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

Auparavant, cette aide concernait tout achat, construction ou des opérations de même nature (amélioration, agrandissement, viager…). Elle concernait aussi tout prêt immobilier destiné à financer ces opérations (prêt principal, prêt complémentaire ou prêt aidé par l’État). Il suffisait alors de respecter les conditions de ressources mises en place.

Cependant, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont changées depuis 2018. Dorénavant, les propriétaires doivent avoir souscrit un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné auprès d’une banque partenaire de l’État.

De plus, seule l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires (toujours selon les ressources et la composition du foyer). Vous trouverez de plus amples détails dans cette partie.

Les personnes souhaitant faire une demande d’Aide au Logement Propriétaire doivent s’adresser directement à la CAF. En effet, il n’est plus possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le formulaire de demande. Cela provient des conditions qui sont devenues plus restrictives.

Pour en savoir plus sur l’APL Accession et les conditions pour en bénéficier, veuillez lire la suite de cet article. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’aide au logement pour les propriétaires.





APL propriétaire : Quelles sont les conditions à respecter ?

L’APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires.

Elle ne concerne que l’achat d’une résidence principale. Vous ne pourrez donc pas en faire la demande pour l’acquisition d’une résidence secondaire.

 

L’APL accession jusqu’au 31 janvier 2018

Auparavant, elle concernait tous les foyers achetant un logement et répondant à certains critères de ressources. Elle s’appliquait à :

  • L’achat ou la construction d’un bien immobilier
  • Toutes opérations dites assimilées telles que l’acquisition-amélioration, l’agrandissement-amélioration ou l’achat en viager d’un bien immobilier
  • Tout prêt souscrit pour financer l’une de ces opérations, qu’ils s’agissent d’un crédit classique ou d’un prêt aidé

 

L’aide au logement propriétaire depuis le 1er février 2018

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL pour propriétaire ont été considérablement modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit ouverts à l’APL Accession sauf quelques exceptions :

  • Les propriétaires ont fait l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 : pour savoir dans quelle zone se situe votre logement, vous pouvez utiliser un simulateur de zone (la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants).
  • ET les propriétaires ont souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition (avec ou sans amélioration) ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt Action Logement.
  • ET le prêt aidé a été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

À noter : même si vous respectez les conditions liées à la nature du prêt, il est possible que vous ne bénéficiez pas de l’aide au logement (dépassement de plafonds par exemple). Sachez que si vous connaissez un changement de situation financière, il vous sera possible de faire une demande d’Aide au Logement propriétaire par la suite.

 

Quel est le montant de l’Allocation Logement Propriétaire ?

En moyenne, l’APL Accession est de 155 euros. Cependant, le montant de l’Aide au Logement pour les propriétaires varie d’un allocataire à l’autre selon certains critères :

  • Les ressources du foyer
  • Le nombre de personnes à charge
  • Le montant des mensualités du prêt
  • La zone du logement

À savoir : seules la CAF ou la MSA peuvent vous informer avec précision sur le montant de l’APL propriétaire que vous allez percevoir. Si vous souhaitez connaître vos droits, nous vous conseillons de contacter l’organisme dont vous dépendez.

 

Simulation APL propriétaire : Comment connaître ses droits ?

Contrairement aux locataires qui peuvent estimer le montant des droits qu’ils percevront grâce au simulateur d’allocation logement, les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.

Pour savoir si vous avez droit à l’APL Accession, vous devez prendre contact avec la CAF. Afin de réaliser la simulation de vos droits, votre conseiller prendra en compte les éléments de votre dossier. Vous devrez de ce fait apporter uniquement les éléments concernant votre achat immobilier (mensualités …).

Si vous n’avez pas de numéro d’allocataire, vous devrez fournir en plus les renseignements suivant :

  • La composition de votre foyer
  • Les revenus de chaque personne à charge
  • Les informations concernant le nouveau logement (mensualités remboursées …)
  • Votre dernier avis d’imposition de taxe d’habitation et de taxes foncières si cela est votre cas

Comment faire une demande à la CAF en tant que propriétaire

Pour ce qui est de la demande CAF APL pour propriétaire, nous en revenons au moment problème. Les conditions ont été modifiées réduisant de ce fait le nombre de bénéficiaires. Dorénavant, seule une petite partie des propriétaires peuvent percevoir l’APL accession.

Il n’est pas possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le dossier pour faire votre demandeLa demande ne peut se faire qu’auprès de la CAF.

 

APL et rachat d’un prêt immobilier : attention à vos droits

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aide au Logement pour les propriétaires et que vous faites un rachat de prêt, vous devrez immédiatement signaler un changement de situation à la CAF. Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA. En cas de non-signalement, il vous sera demandé de rembourser le trop-perçu.

Les taux immobiliers actuels (particulièrement avantageux) incitent de nombreux propriétaires à racheter leur crédit afin de baisser les mensualités.

Rachat de crédit, peut-on conserver ses APL ?

Seuls les prêts conventionnés signés avant le 1er janvier 2020 ouvrent droit aux APL.

Ainsi, si vous rachetez votre crédit immobilier à compter de cette date, vous n’êtes plus éligible à l’aide au logement propriétaire.

Chaque situation est différente. Si vous songez à racheter votre prêt immobilier, nous vous conseillons de prendre en compte les 2 éléments suivants :

  • Votre nouvelle mensualité estimée avec le rachat de crédit
  • Le montant de l’aide au logement que vous perceviez en tant que propriétaire

En effet, vous pourriez être gagnant sur les mensualités, mais perdant au total (suite à la suppression de votre APL). L’inverse est également valable. Renseignez-vous auprès de la banque et de la CAF.

 

Les autres cas particuliers de l’APL

Comme expliqué dans cet article, les conditions pour percevoir l’allocation logement pour propriétaire sont strictes. D’autres situations sont également à étudier avec attention si vous souhaitez percevoir une aide au logement :





Crédit photo : © Jérôme Rommé et lenets_tan / Fotolia 

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25 commentaires
  1. Bonjour à tous,
    Comment est recalculée l’ AAH par la CAF, si je deviens propriétaire d’un appartement en 2020, suite à une succession, je dispose d’une assurance vie ‘Classique’ sur lequel, j’espère retirer tous les fonds.. Je suis en situation de handicap , avec un taux entre 50 et 79%, et avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à ma situation de handicap.. Donc pas d’assurance_vie handicap, car, je ne suis pas à un taux de 80%
    Merci de m’éclairer sur le calcul de l’AAH..

  2. Bonjour.
    J ai signé mon credit en2015 ma situation change lorsque j ai téléphone a la caf pour savoir c est le droit la alf au apl il m en dit je n ai pas le droit car depuis 2019 le propriétaire non plus droit pourtant j ai insisté sur le fait sur mon credit signé avant 2019.
    J aimerai avoir l article qui stipule ça .merci

  3. J’ai acheté un maison en 2019 et j’ai signé le prix le 27 décembre j’ai j’ai 11 jours de rétractation ça veut dire le 8 j’ai envoyé le dossier à la banque et j’ai fait un demande pour les appels ils m’ont dit non tu as pas le droit parce que le 1er janvier Macron il a supprimé les aides pour les propriétaires en fait j’ai fait un crédit social ils ont 3 g pay notaire j’ai fait tout ce qu’ils m’ont demandé à la cave je l’ai fait est-ce que quelqu’un il peut me renseigner pour ça s’il vous plaît

  4. Vive Macron t’as mis tout le monde dans la merde .. et la République en arrière !!!

  5. Bonjour, quand le prêt principal à la banque est remboursé mais qu’il reste le prêt à taux zéro à rembourser, à t on le droit de continuer à prétendre à L’APL
    Merci

  6. oui j’ai oublie que je vais déménager dans une maison ancienne a montpellier

  7. bonjour j’occupe maintenant un appartement ACM que je loue et je vais bientôt déménage dans une villa que j’ai acheter.Je voulais savoir si je peux avoir les aides au logement avec un salaire modeste et 7 enfant a charge et je suis enceinte merci pour votre reponce

  8. Bonjour j ai acheté une maison neuve est ce que j ai la possibilité d avoir le droit au apl merci

    • 9eme ligne du site en rouge :

      seule l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires

  9. je suis propriétaire de ma maison et j’ai un prêt à la banque, ai-je le droit à l’APL ?

  10. Bonjour j’habite en caravane je paye 378€ de crédit par moi pourquoi je n’ai pas le droit a l’APL ? Ce mon logement principal.

  11. Bjr, je perçois de l’APL pour le prêt accession depuis un an.
    Je viens d’avoir l’accord de l’ANAH (aide pour financer l’isolation) une subvention + prêt à taux zéro.
    Le remboursement des mensualités du prêt à taux zéro va t’il entrer dans le calcul de l’APL ?
    Merci.

  12. Très déçu de cette loi. Demain si jai des problèmes de santé ou si je suis au chômage je dois revendre ma maison pour louer un logement qui me couter pareil que mon prêt mais qui me fera bénéficier de l’A.P.L.
    C’est n’importe quoi

  13. Bonjour, quand le prêt principal à la banque est remboursé mais qu’il reste le prêt à taux zéro à rembourser, à t on le droit de continuer à prétendre à L’APL ? Merci.

  14. Bonjour j’ai acheté une maison dans la bonne zone (zone 3) et ancienne est-ce que je peux bénéficier de l’APL ? Merci de me répondre

  15. Nous venons d’acheter une maison et nous nous étions renseignés auprès de la CAF, nous aurions dû avoir droit aux APL car nous sommes dans la bonne zone. C’était un logement ancien seulement personne nous avait précisé qu’il fallait faire un prét pas ou PC. Maintenant on se retrouve avec un seul salaire un bébé est un loyer de 800 € par mois alors que au départ on était censé pouvoir toucher les APL. C’est vraiment injuste car cela fait tout juste un an que ça a été changé auparavant n’importe quel crédit pouvez prétendre aux APL

  16. je payer un loyer de 700euro par mois auten achete une maison

  17. Bonjour,

    mes enfants ont fait construire mais n’ont pas le droit aux apl malgré un remboursement de pret de 1000 euros et ont 2 enfants
    Ils doivent vendre leur maison neuve pour acheter dans l’ancien, est ce que là, ils auront droit à l’apl sachant qu’au niveau de leur prets il y avait des prets à taux 0
    leur maison neuve a 3 ans. ils pensent faire un pret relais.
    Merci pour votre réponse
    cdt

    isabelle

  18. Bonjour
    Je voudrais savoir si l’on peut percevoir les Allocations Personnalisées au Logement lorsque l’on perçoit l’AAH et que l’on loue un logement dont le propriétaire est son père ou sa mère.

  19. j’ai fait une demande d’allocation logement depuis 2 mois et pas de repense.

  20. Bonjour,

    Est ce qu’on doit rembourser un jour l’APL suite à une vente logement ?

  21. Bonjour,
    j’ai fait réviser mon crédit immo en juillet et depuis la CAF ne me verse plus mon APL. Si je lis bien votre article, vu qu’il s’agit du même établissement bancaire, je devrais y avoir toujours droit non ?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour michel,

      L’APL pour les propriétaires a subi du changement ces derniers temps. Les conditions sont devenues plus restrictives et le nombre de bénéficiaires a ainsi diminué. Je vous conseille de vous rapprocher de votre CAF pour connaître l’état de votre dossier.

      Cordialement.

  22. bonjour
    je paie le meme montant pour le même emprunt pourtant je perçois moins d’aide logement
    pourquoi ??????????????
    merci de votre reponse
    bonne reception

    • Bonjour,

      Parce que Monsieur Macron en a décidé ainsi…

      Bon courage.

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