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Aide au logement propriétaire : Quels sont les prêts éligibles ? Comment en faire la demande ? Quel est son montant ?

apl crédit immobilierL’APL Accession est une aide au logement versée par la CAF à « certains propriétaires » sous conditions. Cette aide permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

Auparavant, cette aide concernait tout achat, construction ou des opérations de même nature (amélioration, agrandissement, viager, …). Elle concernait aussi tout prêt immobilier destiné à financer ces opérations (prêt principaux, prêt complémentaire ou prêt aidé par l’Etat). Il suffisait alors de respecter les conditions de ressources mises en place.

Cependant, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont changées depuis le 1er février 2018. Dorénavant, les propriétaires devront avoir souscrit un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

De plus, seule l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires (toujours selon les ressources et la composition du foyer). Vous trouverez de plus amples détails dans cette partie.

Les personnes souhaitant faire une demande d’Aide au Logement Propriétaire devront s’adresser directement à la CAF. En effet, il n’est plus possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le formulaire de demande. Cela provient des conditions qui sont devenues plus restrictives.

Pour en savoir plus sur l’APL Accession et les conditions pour en bénéficier depuis le 1er février 2018, veuillez lire la suite de cet article.





L’Aide au logement propriétaire : Quels sont les changements ?

L’APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires.

Elle ne concerne que l’achat d’une résidence principale. Vous ne pourrez donc pas en faire la demande pour l’acquisition d’une résidence secondaire.

 

L’APL pour propriétaire jusqu’au 31 janvier 2018

Auparavant, elle concernait tous les foyers achetant un logement et répondant à certains critères de ressources. Elle s’appliquait à :

  • L’achat ou la construction d’un bien immobilier
  • Toutes opérations dites assimilées telles que l’acquisition-amélioration, l’agrandissement-amélioration ou l’achat en viager d’un bien immobilier
  • Tout prêt souscrit pour financer l’une de ces opérations, qu’ils s’agissent d’un crédit classique ou d’un prêt aidé (le PAH ou le Prêt PAS par exemple)

 

L’APL lors d’un crédit immobilier depuis le 1er février 2018

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL pour propriétaire ont été considérablement modifiées. En effet depuis cette date, il n’y aura plus de droit ouvert à l’APL Accession sauf quelques exceptions :

  • Les propriétaires ont fait l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 : Pour savoir dans quelle zone se situe votre logement, vous pouvez utiliser un simulateur de zone (la « Zone 3 » désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants)
  • ET les propriétaires ont souscrit un prêt aidé par l’Etat pour une acquisition (avec ou sans amélioration) ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’Etat tels que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt Action Logement. A noter que la signature du prêt devra intervenir avant 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l’APL Accession n’existera plus

A partir du 1er février 2018, les acquéreurs du bien immobilier devront comme auparavant respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

A noter : Si vous avez souscrit un prêt au plus tard le 31 janvier 2018, vous pouvez avoir droit à l’APL Accession (si les plafonds de ressources sont respectés) selon les mêmes conditions qu’avant la restriction. De plus, si vous connaissez un changement de situation financière par la suite, il vous sera possible de faire une demande d’Aide au Logement propriétaire.

 

Quel est le montant de l’Allocation Logement Propriétaire ?

En moyenne, l’APL Accession est de 155 euros. Cependant, le montant de l’Aide au Logement pour les propriétaires varie d’un allocataire à l’autre selon certains critères :

  • Les ressources du foyer
  • Le nombre de personne à charge
  • Le montant des mensualités du prêt (voir les explications ci-dessous)
  • La zone du logement

Les prêts complémentaires signés à partir du 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos droits à l’Allocation Logement Propriétaire. Les prêts complémentaires sont, comme leur nom l’indique, des prêts souscrits en complément du crédit principal (prêt patronal 1%, Prêt Fonctionnaire, Prêt CAF, …).

Prenons un exemple : Vous avez souscrit un Prêt Accession Sociale pour l’achat de votre logement et vous remboursez 400€ par mois. Vous avez également souscrit un prêt complémentaire pour lequel vous remboursez 200€ chaque mois. Dans votre demande d’APL Accession, vous ne pourrez indiquer que les mensualités de votre prêt principal. C’est-à-dire les 400€ mensuels de votre Prêt Accession Sociale. Les 200€ mensuels de votre prêt complémentaire ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos droits à l’Aide au Logement.

Simulation APL propriétaire : Comment connaître ses droits ?

Contrairement aux locataires qui peuvent estimer le montant APL qu’ils percevront grâce au simulateur d’allocation logement, les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.

Pour savoir si vous avez droit à l’APL Accession, vous devez prendre contact avec la CAF. Afin de réaliser la simulation de vos droits, votre conseiller prendra en compte les éléments de votre dossier. Vous devrez de ce fait apporter uniquement les éléments concernant votre achat immobilier (mensualités, …).

Si vous n’avez pas de numéro d’allocataire, vous devrez fournir en plus les renseignements suivant :

  • La composition de votre foyer
  • Les revenus de chaque personne à charge
  • Les informations concernant le nouveau logement (mensualités remboursés, …)
  • Votre dernier avis d’imposition de taxe d’habitation (retrouvez les cas d’exonération sur ce lien) et de taxes foncières si cela est votre cas

 

Comment faire une demande à la CAF en tant que propriétaire

Pour ce qui est de la demande CAF APL pour propriétaire, nous en revenons au moment problème. Les conditions ont été modifiées réduisant de ce fait le nombre de bénéficiaires. Dorénavant, seule une petite partie des propriétaires pourra percevoir l’APL accession.

Il n’est pas possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le dossier pour faire votre demandeLa demande ne peut se faire qu’auprès de la CAF (contrairement au locataire qui peuvent également faire une demande APL en ligne).

 

Cas particulier : APL et rachat d’un prêt immobilier

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aide au Logement pour les propriétaires et que vous faites un rachat de prêt, vous devrez immédiatement signaler un changement de situation à la CAF. Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA (voir les coordonnées).

Deux cas de figure sont envisageables :

  • Vous signez votre rachat de prêt dans le même établissement que votre prêt initial : Dans ce cas, vous continuerez à bénéficier de l’APL accession
  • Vous effectuez votre rachat de prêt dans un autre organisme financier que votre prêt initial : Dans ce cas, la CAF considère que vous avez souscrit un nouveau prêt. En conséquence, vous ne toucherez plus l’APL Accession à partir du mois suivant la dernière mensualité du prêt initial

Un nouveau calcul de vos droits sera alors effectué par la CAF en fonction des informations que vous aurez donné. En cas de non signalement, la CAF vous demandera de rembourser le trop perçu (voir comment réagir si cela est votre cas).





Crédit photo : © Jérôme Rommé et lenets_tan / Fotolia 

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1 commentaire
  1. bonjour
    je paie le meme montant pour le même emprunt pourtant je perçois moins d’aide logement
    pourquoi ??????????????
    merci de votre reponse
    bonne reception

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