APL étudiants étrangers : qui a encore droit à l’aide au logement depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 ?
SOMMAIRE
APL étudiants étrangers : ce que change la réforme du 1er juillet 2026
Avant d’entrer dans le détail des profils concernés, voici un résumé des principaux changements apportés par cette réforme et de ce qu’ils impliquent concrètement pour les étudiants étrangers.
Les bouleversements de la nouvelle loi APL étudiant étranger 2026
Jusqu’au 30 juin 2026, tous les étudiants étrangers avaient droit à l’APL dans les mêmes conditions que les étudiants français (sous réserve d’avoir un titre de séjour valide). Mais depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 est entré en vigueur et pour une partie d’entre eux, les choses ont changé. En effet, celles et ceux qui viennent d’un pays hors UE, EEE ou Suisse doivent désormais répondre à un nouveau critère d’éligibilité : être boursier.
Cela signifie que si vous êtes étudiant extra-communautaire et que vous n’avez pas de bourse sur critères sociaux (= la bourse classique versée par le Crous), vous perdez votre droit à l’APL à partir du mois de juillet. Cependant, il existe quelques exceptions que nous détaillons un peu plus loin dans cet article.
Bon à savoir : cette règle s’applique aux nouvelles demandes, mais également aux personnes qui étaient déjà bénéficiaires de l’APL.
Fin des APL pour les étudiants étrangers : qui perd son aide au logement ?
Vous n’avez plus droit à l’APL si vous êtes dans la situation suivante :
- Vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.
- Vous n’êtes pas boursier.
ET
Si c’est votre cas, vous ne pouvez plus percevoir d’aides au logement (APL / ALS – Allocation de logement sociale / ALF – Allocation de logement familiale). Et ce, quel que soit le type de logement dans lequel vous vivez (y compris si vous êtes en résidence CROUS ou en HLM). Pour rappel, la réforme des APL pour étudiants étrangers porte sur le statut de l’étudiant, et non pas sur le lieu de vie en lui-même.
Qui reste éligible à l’aide au logement ?
Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous continuez à percevoir l’APL ou pouvez faire une première demande d’aide au logement :
- Vous êtes étudiant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (avec ou sans bourse).
- Vous êtes étudiant extra-communautaire titulaire d’une bourse sur critères sociaux.
- Vous êtes étudiant sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (articles 6221-1 et L. 6325-1 du Code du travail).
- Vous êtes étudiant et exercez une activité professionnelle en parallèle de vos études (en tant que salarié ou en micro-entreprise).
- Vous êtes étudiant réfugié, apatride ou conjoint d’étudiant extra-communautaire.
Si vous êtes dans ce dernier cas, sachez que le calcul et les démarches de l’APL apprenti obéissent à quelques particularités : retrouvez tous les détails dans notre article dédié à l’APL pour les apprentis.
Bon à savoir : le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 ne fixe pas de minimum d’heures de travail pour l’activité professionnelle. Selon des informations rapportées par la presse (comme France Info), le ministère du Logement Vincent Jeanbrun aurait indiqué qu’une activité à partir d’une heure par semaine suffirait à être exemptée. Cependant, nous tenons à rappeler que ce seuil ne figure pas dans le texte officiel. Mieux vaut donc contacter directement votre Caf pour vous assurer d’être toujours bien éligible à l’APL.
Quelle bourse permet de garder l’APL ?
Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précise que seules les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux ouvrent droit à l’APL pour les étudiants étrangers extra-communautaires. On parle donc uniquement de la bourse CROUS.
Par conséquent, si vous touchez une des bourses ci-dessous, MAIS que vous ne percevez pas celle du CROUS, vous n’êtes plus éligible à l’APL :
- les bourses versées par votre propre pays ou une ambassade ;
- les bourses de coopération internationale ou versées par des organismes internationaux ;
- les aides privées (= fondations, entreprises) ;
- l’aide financière familiale, même régulière.
Attention, cette aide financière familiale ne doit pas être confondue avec la question du paiement du loyer par vos parents, qui concerne tous les étudiants (français ou étrangers) et répond à des règles différentes : consultez notre article sur l’APL si vos parents payent votre loyer pour ne pas confondre les deux sujets.
Bon à savoir : pour obtenir la bourse du Crous, il faut justifier d’une résidence en France d’au moins deux ans. Il est donc généralement difficile d’y avoir accès en tant qu’étudiants extra-communautaires.
Le cas particulier des étudiants Erasmus
Le principe reste le même pour les étudiants Erasmus : ce qui compte, c’est votre nationalité et votre statut de boursier Crous, pas le fait d’être en échange. Ainsi, si vous êtes en Erasmus, ressortissant extra-communautaire et sans bourse sociale, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. À l’inverse, si vous faites partie d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, vous restez éligible à l’aide au logement.
Concernant les étudiants en mobilité internationale (via un programme comme Erasmus +), les règles sont identiques, et ce, même si la bourse Erasmus+ est versée par l’Union européenne. Celle-ci est distincte de la bourse Crous, elle ne semble donc pas suffisante pour vous faire rentrer dans une case « situation exceptionnelle ». Toutefois, comme ce point en particulier n’est pas explicitement fixé par le décret, décret relativement jeune, nous vous conseillons de contacter la Caf pour être certain d’être exclu du dispositif.
Enfin, gardons tout de même en tête que les séjours Erasmus sont généralement courts (souvent 6 mois) et qu’il n’y a pas forcément le temps et/ou l’intérêt de s’engager dans des démarches administratives auprès de la Caf.
Caf APL étudiants étrangers : comment faire sa demande ?
Que vous fassiez une première demande ou que vous soyez déjà bénéficiaire de l’APL, voici les conditions à remplir et les démarches à suivre pour obtenir (ou conserver) votre aide au logement.
Quelles sont les autres conditions d’éligibilité à remplir ?
Au-delà des nouveaux critères édictés par la réforme APL étudiants étrangers, l’aide personnalisée au logement n’est versée que sous condition de remplir d’autres critères d’éligibilité :
- résider en France de manière stable et régulière ;
- vivre dans un logement conventionné ;
- avoir un bail à votre nom ;
- disposer de ressources sous les plafonds en vigueur ;
- etc.
Retrouvez le détail complet de ces conditions dans notre guide sur l’APL.
Logement conventionné ou non conventionné ?
Parmi un des critères d’éligibilité présentés ci-dessus, il y a celui de la convention du logement. Pour faire simple, certains bailleurs (= propriétaires du studio, de l’appartement ou de la maison) signent une convention avec l’État. On dit alors que le logement est conventionné.
La plupart des résidences Crous et des logements sociaux (= les HLM) le sont. En revanche, si vous vivez dans un logement privé, mieux vaut vérifier directement auprès de votre propriétaire ou dans votre contrat de location (= le bail). Si le logement n’est pas conventionné, l’APL ne peut pas être versée. Cependant, vous pouvez potentiellement être éligible à l’ALS sous conditions.
Pour savoir comment vérifier la situation de votre propre logement, n’hésitez pas à lire notre article dédié au logement conventionné.
Montant APL étudiants étrangers : combien pouvez-vous toucher ?
Le montant de votre APL dépend de 3 critères :
- vos ressources des 12 derniers mois glissants ;
- la composition de votre foyer (nombre de personnes vivant sous le même toit, éventuel enfant à charge, etc.) ;
- la zone géographique de votre lieu de vie.
La formule de calcul de l’APL est la même pour tous, étudiants ou non, boursier ou non, français ou étrangers.
Pour comprendre en détail quelles sont les règles de calcul, consultez notre article sur le montant de l’APL ou faites directement une simulation de votre APL (c’est rapide, gratuit et anonyme).
Comment faire sa demande d’APL en tant qu’étudiant étranger ?
Faire une demande d’APL en tant qu’étudiant étranger ne change pas avec la réforme du 1er juillet 2026 : la démarche se fait toujours en ligne sur le site de la Caf, dès votre entrée dans le logement. Pour retrouver le détail complet de la procédure, étape par étape, rendez-vous sur notre guide sur la demande de l’APL.
Le seul changement pour les étudiants extra-communautaires, c’est que la Caf va désormais vérifier votre statut (titulaire de bourse, exercice d’activité professionnelle en parallèle des études, etc.) avant de valider votre dossier.
Il est donc recommandé d’anticiper ce contrôle et de transmettre les justificatifs nécessaires comme :
- votre notification d’attribution de bourse CROUS sur critères sociaux ;
- votre contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- un justificatif d’activité professionnelle (= bulletin de salaire, attestation d’auto-entreprise) ;
- votre titre de séjour étudiant en cours de validité ou le récépissé constatant l’admission en France au titre de l’asile ou la reconnaissance d’une protection internationale ;
- etc.
Rassurez-vous : dès que votre demande d’APL est validée sur le site de la Caf, l’organisme vous enverra la liste précise des pièces justificatives à lui transmettre par voie dématérialisée.
Plus d’APL étudiants étrangers : que faire ?
Si vous vous retrouvez sans APL, voici quelques pistes qui peuvent amortir la perte financière :
- Vérifiez votre éligibilité à la bourse Crous auprès du service social du Crous de votre académie, car si c’est le cas, vous pourrez à nouveau bénéficier de l’APL. Si vous êtes déjà boursier et que les ressources de votre famille ont baissé, pensez à faire réviser votre bourse pour tenter de retrouver un échelon plus élevé.
- Travaillez (même à temps très partiel) à côté de vos études, car cela suffit à rouvrir vos droits à l’aide au logement.
- Sollicitez le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) du Crous : une aide ponctuelle jusqu’à 3 071 € par versement (6 142 € maximum sur l’année, cumulable avec la bourse), ou une aide annuelle comprise entre 1 454 € et 6 335 € pour les étudiants qui ne peuvent pas prétendre à la bourse sur critères sociaux.
- Profitez du repas Crous à 1 €, accessible à tous les étudiants (boursiers ou non, y compris extra-communautaires) depuis le 4 mai 2026, sur simple présentation d’un compte Izly actif.
- Prenez rendez-vous avec une assistante sociale pour faire un point sur les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre et demander tout particulier le FSL (Fonds de solidarité logement).
- Demander un logement social du Crous qui reste ouvert aux étudiants extra-communautaires non boursiers (même si l’APL n’est plus versée, le montant du loyer est bien moins élevé que dans le privé).
- Testez votre éligibilité à plus de 1 000 aides grâce à notre simulateur gratuit et anonyme pour ne passer à côté d’aucun dispositif !
- Épluchez notre guide complet sur les aides pour étudiants.
APL coupée pour les étudiants étrangers : une réforme qui fait débat
Au-delà des règles d’éligibilité, cette réforme soulève des questions sur son ampleur, sa validité juridique et le débat qu’elle continue de susciter parmi les associations et syndicats étudiants.
Combien d’étudiants sont concernés par la réforme ?
Selon les estimations relayées par le ministère de l’Enseignement supérieur, la réforme ne toucherait « que » 3 % des 3 millions d’étudiants présents en France, mais cela représente tout de même environ 100 000 étudiants, sur près de 300 000 étudiants extra-communautaires au total. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la perte financière mensuelle pour les étudiants concernés est estimée entre 100 et 250 €, selon le montant du loyer, la zone géographique et les ressources de chacun.
Une réforme validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve
Saisi par des parlementaires, la mesure a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui l’a validée le 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC), estimant que l’objectif de maîtrise des dépenses publiques poursuivi par le législateur relevait de l’intérêt général. Les Sages ont toutefois assorti leur décision d’une réserve d’interprétation : il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les critères d’éligibilité à la bourse sur critères sociaux en tenant compte de l’ensemble de la situation personnelle de l’étudiant, et ce sous le contrôle du juge. C’est notamment dans ce cadre qu’est intervenu le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, qui précise les modalités d’application de la réforme.
Une mesure qui continue de susciter la controverse
Si le gouvernement justifie la réforme de l’APL pour les étudiants étrangers par la nécessité de mieux cibler les aides publiques afin de maîtriser les dépenses de l’État, plusieurs organisations étudiantes (la FAGE, l’Union étudiante et l’UNEF) ainsi que des associations de défense du logement et des droits (le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme) ont vivement critiqué cette mesure.
Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, ladite mesure ne concernerait qu’une faible proportion des étudiants internationaux et devrait permettre de recentrer les moyens sur ceux les plus précaires. Mais quid de cette différence de traitement fondée sur la seule nationalité dans un pays qui prône… l’égalité ? Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a chiffré l’économie attendue à environ 200 millions d’euros en année pleine (soit environ 100 millions d’euros pour 2026, l’application ne portant que sur six mois). Reste à savoir de quelle manière ces économies profiteront réellement aux étudiants les plus précaires, comme l’avance le gouvernement.
Aide au logement des étudiants étrangers 2026 : la FAQ
Pour finir, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les étudiants étrangers concernant cette réforme de l’APL.
Un étudiant qui perd l’APL au 1er juillet doit-il rembourser les sommes perçues avant cette date ?
Non, la réforme n’est pas rétroactive. Les montants versés par la Caf pour les droits avant juillet 2026 restent donc en la possession de l’étudiant et aucune demande de trop-perçu ne sera envoyée.
Si je perds ma bourse CROUS en cours d’année, est-ce que je perds aussi l’APL ?
Oui, car la bourse Crous est la condition qui permet à un étudiant extra-communautaire de toucher l’APL. Son retrait ou son non-renouvellement (en cas d’échec aux examens, d’absentéisme, de fin ou d’arrêt des études) entraîne la perte de l’aide au logement, sauf si vous remplissez une condition d’exception (activité professionnelle par exemple).
Un étudiant peut-il contester une décision de suppression d’APL qu’il juge erronée ?
Oui, si la Caf n’a pas pris en compte votre bourse Crous, un contrat d’apprentissage ou une activité professionnelle, vous pouvez tout à fait contester la décision de l’organisme. En revanche, il n’est pas possible de contester la réforme elle-même.
La réforme concerne-t-elle aussi les logements du CROUS ou uniquement le parc privé ?
Le type de logement n’a aucun impact sur la réforme. Un étudiant extra-communautaire non boursier perd l’APL qu’il soit logé en résidence Crous, en parc social ou en parc privé. Cependant, même si vous ne touchez plus l’APL, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez plus accéder ou rester dans un logement Crous. Ce sont deux dispositifs distincts.
Si je vis en couple ou en colocation avec quelqu’un qui perd l’APL, est-ce que ça affecte le montant que je perçois moi-même ?
Oui, potentiellement. Si vous êtes éligible à l’APL, mais que la personne avec qui vous vivez ne l’est plus depuis la réforme, le montant que vous recevrez est calculé pour une personne seule, et non plus pour deux personnes. Cela entraîne généralement une baisse de l’aide au logement.
Comment savoir si je suis concerné ? La Caf me préviendra-t-elle automatiquement ?
Oui, la Caf réexamine automatiquement les dossiers des bénéficiaires déjà en cours (le « stock ») à compter du 1er juillet 2026, sans démarche de votre part. Vous êtes informé par une notification de droit, consultable dans votre espace personnel sur caf.fr ou l’application mobile, rubrique « Mes paiements » puis « Mes droits ». Nous vous conseillons de vérifier régulièrement votre espace Caf à partir de juillet 2026 pour ne pas être pris au dépourvu, notamment si vous pensez être concerné par une exception (bourse, apprentissage, activité professionnelle).
J’ai obtenu une bourse ou un emploi après le 1er juillet 2026 : dois-je refaire une demande d’APL ou juste signaler ma nouvelle situation ?
Si votre APL a été suspendue ou supprimée et que vous remplissez désormais une des conditions d’exception (bourse CROUS, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, activité professionnelle), vous devez déclarer ce changement de situation directement dans votre espace personnel Caf.fr, via la rubrique « Déclarer un changement », en joignant les justificatifs correspondants (attestation de bourse, contrat, bulletin de salaire…). Si vous n’aviez jamais fait de demande d’APL auparavant, il faudra en revanche déposer une première demande classique sur le site de la Caf.
- Légifrance – Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires : consulter le texte officiel.
- Service-public.gouv.fr – Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers : présentation officielle de la réforme et de ses conditions d’application : lire l’actualité.
- Caf.fr – APL : ce qui change pour certains étudiants à partir du 1er juillet 2026 : informations officielles de la Caisse d’allocations familiales à destination des allocataires : consulter la page Caf.
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 : décision de validation de la loi de finances pour 2026, assortie d’une réserve d’interprétation sur les critères d’éligibilité à la bourse sur critères sociaux : en savoir plus.
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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