APL pour apprenti : Quelles sont les conditions d’attribution ? Comment effectuer la demande ?

Report de la réforme des APL : Face aux difficultés exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a pris la décision de suspendre jusqu’à nouvel ordre les réformes entreprises.

Par conséquent la réforme du calcul de l’APL, initialement programmée au 01 avril 2020, sera probablement reportée de quelques mois. Cet article sera mis à jour dés l’annonce officielle de cette suspension et de son report à une date ultérieure.

aide personnalisée au logement apprentiSi vous louez votre propre logement en étant en contrat apprentissage, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement par la CAF. Les conditions pour disposer de cette aide sont identiques aux conditions d’attribution d’une aide au logement classique pour étudiant (plus d’informations sur l’APL étudiant).

Pour estimer le montant de votre aide au logement apprenti, vous pouvez effectuer une simulation de vos droits à l’aide au logement. Le montant de vos droits dépend de votre situation familiale et de vos ressources financières. Retrouvez des exemples de simulations d’APL apprenti dans cette partie.

La demande d’aide au logement s’effectue directement en ligne (plus de détails) et vos droits sont ouverts le mois suivant votre emménagement. Le 1er versement de l’aide sera effectué au début du mois suivant l’ouverture de vos droits (en savoir plus).

Cette aide au logement versée par la CAF pour les apprentis peut être cumulée avec d’autres aides : l’aide financière Mobili-Jeune pour les apprentis de moins 30 ans et l’avance Loca-Pass, permettant de financer par un prêt la caution demandée par votre bailleur (plus d’infos ici).

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’aide au logement apprenti,  les conditions d’attribution, les modalités de l’estimation de vos droits, la démarche pour effectuer cette demande d’aide et les aides complémentaires possibles, lisez la suite de cet article.





Qui peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement apprenti  ?

Pour bénéficier de l’APL apprenti, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être en contrat d’apprentissage
  • Remplir les conditions de ressources de la CAF. Les plafonds varient en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement
  • Le logement doit être votre résidence principale et être localisé en France

Si vous êtes mineur(e), vous pouvez percevoir l’aide au logement si les conditions supplémentaires suivantes sont respectées :

  • Le bail du logement doit être signé ou cosigné par vos parents
  • Le bail du logement doit être en votre nom si vous êtes mineur(e) émancipé(e)

L’aide au logement destiné aux apprentis s’effectue par une demande APL. Cependant, l’appellation de cette aide varie selon votre logement ou votre composition familiale :

  • Les apprentis louant un logement conventionné bénéficieront de l’APL : Un logement conventionné peut notamment être un logement HLM
  • Les apprentis ayant une personne à charge louant tout autre type de logement pourront bénéficier de l’ALF (Allocation Logement à caractère Familial)
  • Les apprentis sans personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALS (Allocation Logement à caractère Social)

Rappel : le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

Les conditions d’âges pour être en contrat d’apprentissage sont les suivantes :

  • L’âge minimum est de 16 ans
  • L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus)
  • Cet âge maximum peut être dépassé si vous préparez un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, si vous êtes en situation de handicap, ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Pour plus de renseignements sur le contrat d’apprentissage, vous pouvez consulter cette page.

 

Comment estimer le montant de votre APL pour apprenti ?

Le montant de l’estimation de l’aide au logement est un critère important dans le choix de votre logement. Cette estimation vous permet de connaître votre reste à charge sur le montant du loyer. Ce critère est primordial tout comme la surface du logement et sa position géographique.

Pour bénéficier d’une estimation de votre aide au logement, vous pouvez utiliser le simulateur CAF :

 

Lors de cette simulation CAF, vous devez cocher la case “En activité professionnelle” puis celle “En apprentissage”.

Différentes informations vous seront demandées lors de cette simulation dont les suivantes :

  • le code postal de votre logement
  • votre situation (locataire, sous-locataire, résident dans un foyer…)
  • les caractéristiques de votre logement (meublé, conventionné…)
  • si vous vivez seul(e), en couple ou en colocation
  • le montant du loyer du logement (hors charges)
  • votre situation familiale
  • votre situation professionnelle
  • vos revenus de l’année n-2 (l’année 2018 pour une simulation en 2020)
  • vos charges et déductions (pensions alimentaires versées…) de l’année n-2
  • votre déclaration de patrimoine
  • votre revenu mensuel

Retrouvez ci-dessous des exemples de simulation d’APL Apprenti :

Cas n°1 :

Un apprenti âgé de 20 ans en 2ème année d’apprentissage, vivant seul, loue un logement non meublé à Nantes.

Loyer (hors charges) : 500 euros

Salaire mensuel : 785 euros

Revenus 2018 : 0 euro

Montant estimé de l’aide au logement :

estimation montant aide logement apprenti

Solde loyer à payer (hors charge) : 500 euros – 270 euros = 230 euros

Cas n°2 :

Une apprentie âgée de 22 ans en 3ème année d’apprentissage loue un logement non meublé à Paris.

Loyer (hors charges) : 700 euros

Salaire mensuel : 1201 euros

Revenus 2018 : 7950 euros

Montant estimé de l’aide au logement :

simulation caf apprenti

Solde loyer à payer (hors charge) : 700 euros – 224 euros = 476 euros

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article sur comment faire une simulation APL. Vous retrouverez sur cette page la marche à suivre pour faire une simulation d’aide au logement en tant que locataire.



APL et apprentissage : comment faire la demande ?

La démarche pour demander une aide au logement “apprenti” est identique à une demande d’aide au logement “classique”.

Vous devez remplir votre demande d’APL Apprenti en ligne directement sur http://www.caf.fr/allocataires/faire-une-demande-de-prestation.

Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous avez la possibilité de vous rendre directement dans un point d’accueil de la CAF afin d’effectuer votre demande d’aide au logement en ligne.

Pour procéder à une demande d’aide au logement, vous devez disposer d’un compte d’allocataire CAF :

  • Si vous êtes allocataire : Les éléments contenus dans votre dossier seront pris en compte pour l’étude de vos droits. Votre dossier (déclaration annuelle des ressources, déclaration de changement de situation) doit être à jour.
  • Si vous n’êtes pas allocataire : Vous devrez fournir plus d’informations. En effet, la CAF doit connaître l’ensemble de votre situation familiale et financière.
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Lors votre demande d’aide au logement, vous devez saisir un certain nombre d’informations. Ces informations seront utilisées par la CAF pour effectuer le calcul déterminant le montant de vos droits d’aide au logement.

Pour faire votre demande APL étudiant, munissez-vous des documents suivants :

  • Votre contrat de location mentionnant le montant de votre loyer (hors charges) et les coordonnées de votre bailleur (avec un numéro de SIRET s’il s’agit d’une société de location)
  • Le montant de vos revenus de vos deux dernières années. Les revenus des parents ne seront pas pris en compte
  • Votre numéro allocataire ou le numéro d’allocataire de vos parents ainsi que les coordonnées de la CAF dont ils dépendent
  • Vos coordonnées bancaires (RIB)
  • Une adresse mail valide utilisable pour  vos échanges avec la CAF
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Une fois votre dossier complété, vous recevrez un récapitulatif par mail. Ce mail mentionnera les pièces justificatives à fournir. En cas de besoin, vous pouvez consulter le guide de demande APL.

Important : Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide au logement Apprenti si vous restez inscrit(e) comme enfant à charge dans le dossier allocataire CAF de vos parents.  En effectuant une demande d’aide au logement, la création d’un compte allocataire à votre nom est automatique.

En effectuant une demande d’aide au logement, vous ne serez plus rattaché(e) au compte CAF de vos parents. Cela peut réduire le montant des prestations (APL, RSA…) alloué à vos parents, car vous ne serez plus considéré(e) à leur charge.

Par contre vous pouvez toujours être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents pour la déclaration d’impôt.

 

À partir de quelle date est versée l’APL Apprenti ?

Le paiement de l’aide au logement s’effectue de manière mensuelle, à terme échu, au début du mois suivant.

Par ailleurs, le versement de l’aide au logement CAF commence à M+1, c’est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel vous remplissez les conditions d’attribution. Vous ne recevrez donc pas d’aide pour le premier mois dans votre nouveau logement.

Par exemple, si vous emménagez le 12 juillet dans votre logement, vous ne recevrez pas d’aide pour le mois de juillet et le versement de l’aide du mois d’août sera versé début septembre.

Vous pouvez consulter le calendrier des versements APL de la CAF, le paiement est effectué uniquement par virement bancaire.

Important : Vous devez déposer votre dossier de demande d’aide au logement apprenti dès l’emménagement dans votre logement. Le début des versements de l’APL tient compte de la date de dépôt de la demande et non de la date d’emménagement. Aucun paiement rétroactif n’est possible.

 

Les autres aides logement possibles pour les apprentis

Si vous êtes apprenti(e), vous pouvez bénéficier d’aides complémentaires pour financer la location de votre logement.

Ces deux aides sont cumulables avec l’aide APL pour les apprentis :

  • L’aide Mobili-jeune : Cette aide est accordée aux personnes de moins de 30 ans en formation professionnelle dans une entreprise privée du secteur non agricole ayant des revenus inférieur au Smic. Le montant de l’aide Mobili-jeune au logement pour apprenti varie entre 10 euros minimum et à hauteur de 100 euros par mois pour une durée maximale de 3 ans.
  • L’aide Loca-pass : Cette aide permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 afin de financer totalement ou partiellement la caution demandée par votre bailleur au moment de l’entrée dans votre logement.

L’ensemble des aides au logement pour les jeunes et les étudiants sont disponibles sur cette page.





Crédit photo : © Nomadsoul1 et belchonok/ depositphotos

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