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PUMA (ancien CMU de base) et CMU complémentaire : Les plafonds de revenus en 2016 et demande de dossier

La CMU de base n’existe plus depuis le 1er janvier 2016. Elle est remplacée par la PUMA (Protection Universelle MAladie) permettant ainsi une simplification des démarches et une meilleure couverture pour tous. L’article a été mis à jour.

En bref, la CMU (Couverture Maladie Universelle) existe sous deux formes. La CMU de base remplacée depuis le 1er janvier par la PUMA permet une prise en charge des frais de santé selon les tarifs de la sécurité social et la CMU complémentaire se définirait comme une mutuelle gratuite. L’une s’adresse à tous sans distinction de revenus et l’autre s’adresse aux personnes à faible ressources.

Parcourez notre dossier CMU pour connaitre les modifications apportées à compter du 1er janvier 2016 et faites une demande grâce au formulaire CMU.





PUMA & CMU complémentaire : Définition des 2 aides

La CMU signifie Couverture Maladie Universelle. Elle existe depuis 1999 sous la forme de deux aides distinctes qui peuvent se cumuler. Il faut distinguer la PUMA (anciennement CMU de base) et la CMU complémentaire :

  • PUMA / Ancienne CMU de base : Elle permet à tous les français ou étrangers résidant en France (sous certaines conditions) de bénéficier d’une couverture de santé équivalente à tous les assurés sociaux. Vous êtes avec la PUMA affilié soit par des critères d’activité professionnelle quelle que soit la durée, soit par le fait de résider de manière stable et régulière sur le territoire. Cela permet ainsi une continuité dans vos droits sans période d’interruption en cas de changement de situation. Vos soins de santé seront donc pris en charge ainsi que les frais hospitaliers selon les règles édictées par l’assurance maladie (pourcentage de remboursement en fonction de la prestation médicale). Ainsi, avec uniquement la Protection Universelle Maladie sans autre complémentaire (mutuelle ou CMU complémentaire), vous devez vous acquitter du ticket modérateur. C’est à dire que si vous vous rendez chez votre médecin généraliste et qu’il vous facture 23 euros la consultation, seul 14,40 euros (remboursement de base sur le tarif de secteur 1) vous seront remboursés. Le reste (les 8,60 euros) seront à votre charge. De plus, si vous êtes seulement bénéficiaire de la PUMA, vous devrez faire l’avance de la totalité des frais à votre praticien.
  • La CMU complémentaire : Elle est une aide sociale qui peut s’apparenter à une mutuelle gratuite. En effet, elle permet de prendre en charge la totalité des frais de santé (dans la limite des lois), même la part qui n’est pas prise en charge par la sécurité sociale et les frais du forfait journalier hospitalier. De plus, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire d’avancer les frais lors d’une visite chez le médecin, dentiste… En outre, les praticiens ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (exemple : tarif fixé à 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste). Pour en bénéficier, il faut respecter des plafonds CMU et remplir un dossier.

A Noter : la nouvelle CMU de base et la CMU complémentaire ne sont pas liées. Vous pouvez toucher de hauts revenus et prétendre à la PUMA (ancien CMU de base) mais pas à la CMU complémentaire. En revanche, si vous êtes au chômage et percevez 600 euros par mois par exemple, vous pouvez faire une demande de CMU complémentaire.


Qui peut bénéficier de la CMU complémentaire : les plafonds

La Protection Universelle Maladie (nouvelle CMU de base) et la CMU complémentaire sont 2 aides bien distinctes. Les conditions pour en bénéficier sont différentes.

Comment être affilié à la PUMA (ancienne CMU de base)

Depuis le 1er janvier 2016, il est possible d’être affilié à la PUMA selon 2 critères différents. Tout d’abord en exerçant une activité professionnelle sans minimum requis ou par le simple fait de résider en France. Cela permet ainsi d’être couvert par la PUMA en continu en évitant ainsi une interruption de vos droits lors de changement de situation (perte d’emploi, séparation, …).

  • Être en situation régulière en France (y compris Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, hors Mayotte) et y vivre depuis au moins 3 mois de manière continue (ce délai n’est pas obligatoire pour certaines personnes tels que les bénéficiaires du RSA ou d’autres prestations familiales, les réfugiés politiques…). Pour les personnes de nationalités étrangères, un titre de séjour ou une attestation de demande de titre sera demandée
  • Résider sur le territoire plus de 6 mois par an
  • Ne pas être affilié à un autre régime d’assurance maladie en tant que titulaire ou ayant droit. Si vous ne le savez pas, renseignez vous auprès de votre CPAM.

La PUMA ne peut être accordée pour les personnes en situation irrégulière. Dans ce cas, il est possible de prétendre à l’AME avec une prise en charge à 100% des frais de santé.

 

Pour faire une demande à la CMU complémentaire

Il faut respecter les plafonds CMU de ressources. Ces plafonds CMU concernent les revenus perçus au cours des 12 derniers mois. A compter du 1er avril 2016, les plafonds CMU-C ont été augmentés, permettant ainsi à plus de personnes de bénéficier de la CMU-C. Ils sont d’un montant de :

Nombre de personnes dans le foyerRessource des 12 derniers mois
Personne seule8.653 euros
2 Personnes12.980 euros
3 Personnes15.576 euros
4 Personnes18.172 euros
Personne supplémentaire3.461,26 euros

Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vos revenus doivent être majorés d’une somme allant de 62 à 155 euros mensuellement selon le nombre de personne composant votre foyer. Vous pouvez trouver le détail sur cette page.

La CMU complémentaire vous est accordée pour une durée de un an. Même si au cours de l’année votre situation change, vous restez bénéficiaire de la CMU complémentaire jusqu’à échéance. Si vos revenus dépassent légèrement les plafonds CMU, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide à la complémentaire santé.

Comment faire la demande – le dossier CMU

Si vous pouvez prétendre à la CMU, il vous faudra alors faire une demande auprès de votre CPAM.

Pour obtenir la nouvelle CMU de base, il vous faudra remplir le nouveau formulaire disponible ici : dossier CMU-formulaire S3710b. Plusieurs pièces vous sont demandées pour valider votre dossier PUMA tel que votre contrat de travail, pièce d’identité… Elle sont listées dans le formulaire.

Pour faire une demande de CMU complémentaire, vous devez remplir plusieurs dossiers : le formulaire S-3711, il s’agit du dossier CMU à remplir, formulaire S-3712 et le formulaire S-3713 qui permettent de choisir l’organisme gestionnaire (cliquez sur le nom des formulaires pour les télécharger).

La liste des pièces nécessaires à votre dossier CMU se trouve en page 3 du formulaire S-3711. Les Justificatifs de ressources (bulletins de salaire…) doivent couvrir les 13 mois civils précédant la demande.

A noter que vous n’aurez pas à remplir la déclaration de ressources si vous bénéficiez du RSA socle. De plus en tant que bénéficiaire de la CMU complémentaire, vous percevrez automatiquement le tarif social EDF

En savoir plus sur la CMU (couverture maladie universelle)

Pour tous renseignements adressez vous à votre CPAM ou posez une question sur le forum d’aide sociale, rubrique CMU.

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29 commentaires
  1. Je suis adulte handicapé je suis marié et j’ai 4 enfants et j’ai vraiment besoin de la CMU

  2. bonjour,
    je suis en train de remplir le dossier de demande de CMU et je me pose les questions suivantes :
    *La prime de NÖel doit-elle être déclarée dans les ressources perçues ?
    *Je perçois les ASS de Pôle Emploi et j’ai travaillé certains mois : Pôle Emploi m’a versé un forfait de 150€ /mois à la place des ASS. Dois-je les déclarer au même titre que les ASS ?

    Cordialement

  3. Mon ex femme a la garde complète et pour moi un droit de visite une semaine sur deux, elle touche une pension alimentaire de 450 euros de ma part par mois et perçoit L’AAH DE 800 EURO À T’ELLE DROIT À LA CMU OU AUTRE CHOSE MERCI. .

  4. Bonjour je voudrais savoir si je peux faire une demande de cmu je suis marié mon mari travail 35h par semaine et à une complémentaire santé de son entreprise moi je perçois des assedic 18.39€ par jour et un travail à 16h par mois et mon fils de 18ans n’a aucun revenu et n’ai aucune complémentaire le revenu fiscal de 2015 s’élève à 20478

  5. (suite)
    En fait la personne de la cpam n’a pas voulu me faire un courrier pour la mgen, elle m’a dit que c’était sur ma carte, voilà comment les administrations font mumusent.
    je suis repartie de la cpam sans papier et de la mgen sans attestation

  6. Bonjour,
    J’ai fait une demande de cmu au début de juillet 2015, n’ayant pas de réponse, je me suis rendue aujourd’hui à la cpam (je suis affiliée à la mgen et mutuelle harmonie)où j’ai adressé la demande. La réponse a été qu’il semblerait qu’ils me l’ait accordé depuis fin juillet. Je n’ai eu aucun courrier à ma demande de leur part et me disent que c’est la mgen qui doit m’informer. Je me suis donc rendue à la mgen et ma mutuelle que j’ai aussi choisie lors de ma demande : donc pour la mgen, la personne qui m’a reçue m’a dit qu’ils ne sont pas informé, idem pour la mutuelle.
    Qui doit m’informer, la cpam où j’ai envoyé ma demande ou la mgen ? ce serait plutôt logique la cpam idem au niveau de la mutuelle puisqu’ils demandent d’en choisir une. Donc si je suis réellement en cmu, eh ben sachez que je paies mes cotisations mutuelles ainsi que les soins.
    Qui peut me répondre, qui doit m’informer de la décision prise ?
    Merci
    Cordialement

  7. bonjour je voudrais savoir où en est mon dossier svp

    • Bonjour Sanchez,

      Merci de contacter directement la CPAM où vous avez déposé votre dossier CMU. Ils sont les seuls à pouvoir vous répondre.

      Cdt

  8. Bonjour,
    je suis au chômage depuis 2 ans et je suis actuellement indemnisée au titre de l’ASS avec le même montant que le RSA. Je ne peut plus faire face à mes dépenses de la vie courante. Lorsque je fais une simulation cmu complémentaire, je n’y ai pas droit mais actuellement je ne touche que 470 euros. Comment faire ? Cordialement.

    • Bonjour Françoise,
      Si votre situation financière a évolué récemment, je vous conseille de déposer un nouveau dossier de demande d’ouvertures de droits, auprès de la CPAM.
      (L’examen des ressources portant sur les douze mois précédant la date de dépôt de la demande).
      Bonne journée à vous
      Marie

  9. Bonjour Chouraqui,

    Effectivement, le problème que vous signalez est très courant. Les personnes qui perçoivent l’AAH n’ont pas droit à la CMU complémentaire car il dépasse les plafonds de la CMU. Vous aurez néanmoins droit à l’ACS et donc à un chèque mutuelle dont le montant varie en fonction de votre age (voir ici).
    Ou aviez vous fait une simulation CMU?

    Bon courage

  10. Bonjour
    Je suis à la AAH, je ne plus travailler problème de santé à cause du mal au dos, ou je dois me refaire opérer une deuxième fois, je n’ai plus la CMU car je dépassais le plafond.
    Avec la CMU, je pouvais aller chez les médecins régulièrements pour me faire soigner. Depuis que j’ai une petite mutuelle, je ne peux pas me soigner comme il faut. Médecins chirurgiens pour le dos, les dents, les yeux etc.. le psychiatre qui m’aide à cause de mes douleurs au dos,les cachets etc.. Il faut faire l’avance et malheureusement quand vous avez fini de tous payer, il ne vous reste pas grand chose pour se faire soigner.
    Ma question est même avec l’AAH, même si on dépasse d’un peu le plafond, pourquoi ne pas nous aider avec la CMU.
    J’ai fait une simulation de CMU en précisant ce que je touchais pour l’AAH et ils m’ont dit qu’avec mes revenus je pouvais avoir droit à la CMU, donc c’est ce que j’ai fait, j’ai refait une autre demande et je l’ai apportée à la caisse d’assurance maladie qui m’a dit cela m’étonnerai que vous ayez droit, j’attend mais je sais qu’au fond de moi, je ne toucherai pas la CMU, mais que j’aurai un chèque d’aide pour une mutuelle. Mon problème restera toujours le même à savoir que je ne pourrai pas me soigner comme je le voudrai.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Annie.

  11. Les ressources demandées pour obtention CMU sont les ressources perçues en net ou REV FISCAL DE REFERENCE ? merci et salutations

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