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CMU complémentaire – Les plafonds de revenus en 2014 et demande de dossier

En bref, La CMU (couverture maladie universelle) existe sous deux formes, la CMU de base et la CMU complémentaire. L’une s’adresse à tous sans distinction de revenus et l’autre s’adresse  aux personnes à faible revenus.

Parcourez notre dossier CMU et faites une demande grâce au formulaire


CMU & CMU complémentaire: Définition

La CMU signifie Couverture Maladie Universelle et existe depuis 1999. Il faut distinguer la CMU de base et la CMU complémentaire.

  • La CMU de base : Elle permet à tout les français ou étrangers résidant en France (sous certaines conditions) de bénéficier d’une couverture de santé équivalente à tous les assurés sociaux. Vos soins de santé seront donc pris en charge ainsi que les frais hospitaliers selon les règles édictées par l’assurance maladie (pourcentage de remboursement en fonction de la prestation médicale). Ainsi, avec uniquement la CMU de base sans autre complémentaire (mutuelle ou CMU complémentaire), vous devez vous acquitter du ticket modérateur. C’est à dire que si vous vous rendez chez votre médecin généraliste et qu’il vous facture 23 euros la consultation, seul 14,40 euros (remboursement de base sur le tarif de secteur 1) vous seront remboursé. Le reste, les 8,60 euros seront à votre charge. De plus, si vous êtes seulement bénéficiaire de la CMU de base, vous devrez faire l’avance de la totalité des frais à votre praticien.
  • La CMU complémentaire : Elle est une aide sociale qui peut s’apparenter à une mutuelle gratuite. En effet elle permet de prendre en charge la totalité des frais de santé (dans la limite des lois), même la part qui n’est pas prise en charge par la sécurité sociale et les frais du forfait journalier hospitalier. De plus, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire d’avancer les frais lors d’une visite chez le médecin, dentiste… En outre, les praticiens ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (exemple : tarif fixé à 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste). Pour en bénéficier, il faut respecter des plafonds CMU et remplir un dossier.

Notez bien que la CMU de base et la CMU complémentaire ne sont pas liés. Vous pouvez   toucher de haut revenu et prétendre à la CMU de base. A l’inverse, si vous êtes au chômage et vous percevez 600 euros par mois par exemple, vous pouvez faire une demande de CMU complémentaire mais vous ne pouvez pas prétendre à la CMU de base car vous êtes affilié au régime des travailleurs salariés.


Qui peut bénéficier de la CMU & CMU complémentaire – Quels sont les plafonds 

Pour faire une demande à la CMU de base, il faut

  • Être en situation régulière en France et y vivre depuis au moins 3 mois (ce délai n’est pas obligatoire pour certaines personnes tels que les bénéficiaires du RSA ou d’autres prestations familiales, les réfugiés politiques…)
  • Ne pas être affilié à un autre régime d’assurance maladie en tant que titulaire ou ayant droit. Si vous ne le savez pas, renseignez vous auprès de votre CPAM.

Pour faire une demande à la CMU complémentaire, il faut respecter les plafonds CMU de ressources. Ces plafonds CMU concernent les revenus perçues au cours des 12 derniers mois. A compter du 1er juillet 2014, les plafonds CMU-C ont été augmentés, permettant ainsi à plus de personnes de bénéficier de la CMU-C. Ils sont d’un montant de :

Nombre de personnes dans le foyer Ressource des 12 derniers mois
Personne seule 8.644 euros
2 Personnes 12.889 euros
3 Personnes 15.467 euros
4 Personnes 18.045 euros
Personne supplémentaire 3.437,18 euros

Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vos revenus doivent être majorés d’une somme allant de 58 à 122 euros mensuellement selon le nombre de personne composant votre foyer. Vous pouvez trouver le détail sur cette page.

La CMU complémentaire vous est accordé pour une durée de un an. Même si au cours de l’année votre situation change, vous restez bénéficiaire de la CMU complémentaire jusqu’à échéance. Si vos revenus dépassent légèrement les plafonds CMU, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide à la complémentaire santé

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Comment faire la demande - le dossier CMU

Si vous pouvez prétendre à la CMU, il vous faudra alors faire une demande auprès de votre CPAM.

Pour obtenir la CMU de base, il vous faudra remplir le formulaire S-3710b disponible ici : dossier CMU-formulaire S3710b. Plusieurs pièces vous sont demandés pour valider votre dossier CMU tel que votre carte vitale, pièce d’identité… Elle sont listées dans le formulaire.

Pour faire une demande de CMU complémentaire, vous devez remplir plusieurs dossiers : le formulaire S-3711, il s’agit du dossier CMU à remplir, formulaire S-3712 et le formulaire S-3713 qui permettent de choisir l’organisme gestionnaire (cliquez sur le nom des formulaires pour les télécharger).

La liste des pièces nécessaires à votre dossier CMU se trouve en page 3 du formulaire S-3711.  Les Justificatifs de ressources (bulletins de salaire…) doivent couvrir les 13 mois civils précédant la demande.

A noter que vous n’aurez pas à remplir la déclaration de ressources si vous bénéficiez du RSA socle. De plus en tant que bénéficiaire de la CMU complémentaire vous percevrait automatiquement le tarif social EDF
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En savoir plus sur la CMU et la CMU complémentaire

Pour tous renseignements adressez vous à votre CPAM ou posez une question sur le forum d’aide sociale, rubrique CMU.

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19 commentaires
  1. Les ressources demandées pour obtention CMU sont les ressources perçues en net ou REV FISCAL DE REFERENCE ? merci et salutations

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  2. Bonjour
    Je suis à la AAH, je ne plus travailler problème de santé à cause du mal au dos, ou je dois me refaire opérer une deuxième fois, je n’ai plus la CMU car je dépassais le plafond.
    Avec la CMU, je pouvais aller chez les médecins régulièrements pour me faire soigner. Depuis que j’ai une petite mutuelle, je ne peux pas me soigner comme il faut. Médecins chirurgiens pour le dos, les dents, les yeux etc.. le psychiatre qui m’aide à cause de mes douleurs au dos,les cachets etc.. Il faut faire l’avance et malheureusement quand vous avez fini de tous payer, il ne vous reste pas grand chose pour se faire soigner.
    Ma question est même avec l’AAH, même si on dépasse d’un peu le plafond, pourquoi ne pas nous aider avec la CMU.
    J’ai fait une simulation de CMU en précisant ce que je touchais pour l’AAH et ils m’ont dit qu’avec mes revenus je pouvais avoir droit à la CMU, donc c’est ce que j’ai fait, j’ai refait une autre demande et je l’ai apportée à la caisse d’assurance maladie qui m’a dit cela m’étonnerai que vous ayez droit, j’attend mais je sais qu’au fond de moi, je ne toucherai pas la CMU, mais que j’aurai un chèque d’aide pour une mutuelle. Mon problème restera toujours le même à savoir que je ne pourrai pas me soigner comme je le voudrai.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Annie.

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  3. Bonjour Chouraqui,

    Effectivement, le problème que vous signalez est très courant. Les personnes qui perçoivent l’AAH n’ont pas droit à la CMU complémentaire car il dépasse les plafonds de la CMU. Vous aurez néanmoins droit à l’ACS et donc à un chèque mutuelle dont le montant varie en fonction de votre age (voir ici).
    Ou aviez vous fait une simulation CMU?

    Bon courage

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