Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?

Acte de naissance : 3 documents possibles selon vos démarches

L’acte de naissance peut être délivré sous trois documents différents : la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Quelles sont les différences?

 

La copie intégrale de l’acte de naissance : La version complète

Ce document est la reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, en comprenant les mentions marginales.

La copie intégrale de l’acte de naissance regroupe les informations suivantes :

• Nom de famille
  
• Prénom
• Nom d’usage
• Date et lieu de naissance
• Civilité (monsieur ou madame)
• Noms et prénoms des parents
• Dates et lieux de naissance des parents
• Professions des parents

La copie intégrale de l’acte de naissance contient également les éventuelles mentions dites marginales comme la reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial ou bien encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. L’intégral de l’acte de naissance peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple.

De plus, pour une première demande de carte nationale d’identité ou un renouvellement (de même pour le passeport), vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Si vous vous marriez civilement, vous devez également présenter un de ces deux documents. Les administrations demandent généralement un extrait datant de moins de trois mois.

 

L’extrait d’acte de naissance avec filiation : Synthèse de la version intégrale

L’extrait de l’acte de naissance avec filiation est la synthèse de la copie intégrale, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté.

Les informations présentes sur cet extrait sont relatives :

• À l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
  
• Aux parents
• Aux éventuelles mentions marginales

 

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance 

L’extrait de l’acte de naissance sans filiation est, comme son nom l’indique, l’extrait de l’acte de naissance sans les informations relatives aux parents.

Cet extrait regroupe donc les renseignements suivants :

• Les informations relatives à l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
• Les éventuelles mentions marginales

Si vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. En effet, les administrations souhaitent le plus souvent ces documents et rejettent un simple extrait sans filiation.

Demande acte de naissance : Comment faire ? Qui peut l’obtenir ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou extrait avec filiation si vous êtes dans l’une des catégories suivantes :

• La personne concernée par l’acte (si vous êtes majeur)
• Son représentant légal
• Son épouse ou époux
• Un ascendant de la personne concernée : parent, grand-parent…
• Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
• Un professionnel autorisé par la loi : un avocat représentant son client

L’extrait d’acte de naissance sans filiation est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.

Vous devez effectuer votre démarche auprès de la mairie de naissance de la personne concernée par l’acte. Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande d’acte de naissance : en ligne, directement sur place ou par voie postale.

 

Demander un acte de naissance en ligne : Comment faire ?

Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en Mairie.

Pour procéder à la demande d’acte de naissance en ligne, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française :

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Cette demande d’acte de naissance est gratuite. La Mairie concernée vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier. Il faut en général compter quelques jours pour obtenir l’acte de naissance.

 

Faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie

Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée.

Pour une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d’état civil.

En revanche pour les demandes d’extrait sans filiation, vous n’avez pas de documents à présenter.

 

Obtenir une copie de l’acte de naissance par courrier (modèle de lettre)

La dernière solution est de faire votre demande d’acte de naissance par voie postale. Dans ce cas, vous devez préciser l’identité de la personne concernée par l’acte (nom, prénom et date de naissance), noms et prénoms des parents en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation et votre adresse afin de recevoir le document souhaité.

Ci-dessous, un modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance :

Pensez à joindre une copie de votre carte d’identité. Si l’acte n’est pas le vôtre, adressez également un justificatif de parenté (livret de famille…).

Vous pouvez trouver l’adresse de la commune concernée ici. L’envoi du document est gratuit, à l’exception des actes de plus de 75 ans, et vous le recevez quelques jours après la réception de votre demande.

Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de la Mairie concernée. Des Mairies demandent de disposer d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous envoyer le document souhaité.

 

Pour un français né à l’étranger : Contactez l’État Civil de Nantes

Dans ce cas, la demande s’effectue auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Il dépend du Ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Par contre, le Service central d’état civil n’accueille pas de public. Vous ne pouvez donc pas faire votre demande sur place.

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