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Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?
L’acte de naissance est la preuve légale de l’état civil d’une personne. Il peut vous être demandé lors de diverses démarches (mariage, divorce, succession, donation…). Trois documents relèvent de l’acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation (voir le détail de ces documents).Pour l’obtention de la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée (voir les conditions ici). Par contre, vous n’avez pas à justifier votre parenté pour la demande d’un extrait sans filiation.
Ces documents s’obtiennent à la Mairie de naissance de la personne concernée. La demande d’un acte de naissance peut s’effectuer par trois moyens : en ligne, sur place ou par correspondance (en savoir plus). La demande d’un extrait d’acte de naissance est totalement gratuite, vous n’avez rien à payer.
Pour les français nés à l’étranger, la demande doit s’effectuer en ligne ou par voie postale auprès d’un service central du Ministère des affaires étrangères (plus d’infos).
Afin de connaître les 3 documents relevant de l’acte de naissance, les conditions et les moyens pour les obtenir ainsi que le cas particulier des demandes d’acte de naissance de Français nés à l’étranger, consultez la suite de cet article.
Sommaire
Acte de naissance : 3 documents possibles selon vos démarches
La copie intégrale de l’acte de naissance : La version complète
L’extrait d’acte de naissance avec filiation : Synthèse de la version intégrale
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance
Demande acte de naissance : Comment faire ? Qui peut l’obtenir ?
Demander un acte de naissance en ligne : Comment faire ?
Faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie
Obtenir une copie de l’acte de naissance par courrier (modèle de lettre)
Pour un français né à l’étranger : Contactez l’État Civil de Nantes
Acte de naissance : 3 documents possibles selon vos démarches
L’acte de naissance peut être délivré sous trois documents différents : la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Quelles sont les différences?
La copie intégrale de l’acte de naissance : La version complète
Ce document est la reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, en comprenant les mentions marginales.
La copie intégrale de l’acte de naissance regroupe les informations suivantes :
- Nom de famille
- Prénom
- Nom d’usage
- Date et lieu de naissance
- Civilité (monsieur ou madame)
- Noms et prénoms des parents
- Dates et lieux de naissance des parents
- Professions des parents
La copie intégrale de l’acte de naissance contient également les éventuelles mentions dites marginales comme la reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial ou bien encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. L’intégral de l’acte de naissance peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple.
De plus, pour une première demande de carte nationale d’identité ou un renouvellement (de même pour le passeport), vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Si vous vous marriez civilement, vous devez également présenter un de ces deux documents. Les administrations demandent généralement un extrait datant de moins de trois mois.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation : Synthèse de la version intégrale
L’extrait de l’acte de naissance avec filiation est la synthèse de la copie intégrale, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté.
Les informations présentes sur cet extrait sont relatives :
- À l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
- Aux parents
- Aux éventuelles mentions marginales
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance
L’extrait de l’acte de naissance sans filiation est, comme son nom l’indique, l’extrait de l’acte de naissance sans les informations relatives aux parents.
Cet extrait regroupe donc les renseignements suivants :
- Les informations relatives à l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
- Les éventuelles mentions marginales
Si vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. En effet, les administrations souhaitent le plus souvent ces documents et rejettent un simple extrait sans filiation.
Demande acte de naissance : Comment faire ? Qui peut l’obtenir ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou extrait avec filiation si vous êtes dans l’une des catégories suivantes :
- La personne concernée par l’acte (si vous êtes majeur)
- Son représentant légal
- Son épouse ou époux
- Un ascendant de la personne concernée : parent, grand-parent…
- Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
- Un professionnel autorisé par la loi : un avocat représentant son client
L’extrait d’acte de naissance sans filiation est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.
Vous devez effectuer votre démarche auprès de la mairie de naissance de la personne concernée par l’acte. Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande d’acte de naissance : en ligne, directement sur place ou par voie postale.
Demander un acte de naissance en ligne : Comment faire ?
Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en Mairie.
Pour procéder à la demande d’acte de naissance en ligne, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française :
–
Cette demande d’acte de naissance est gratuite. La Mairie concernée vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier. Il faut en général compter quelques jours pour obtenir l’acte de naissance.
⚠️ Lorsque vous tapez « comment demander un acte de naissance » dans la barre d’un moteur de recherche, vous trouvez dans les résultats des sites commerciaux. Ces sites vous « proposent » d’effectuer la démarche à votre place en échange d’un paiement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros. Or l’obtention d’un acte de naissance est gratuite auprès des Mairies si vous faites vous même la demande !
Faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie
Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d’état civil.
En revanche pour les demandes d’extrait sans filiation, vous n’avez pas de documents à présenter.
Obtenir une copie de l’acte de naissance par courrier (modèle de lettre)
La dernière solution est de faire votre demande d’acte de naissance par voie postale. Dans ce cas, vous devez préciser l’identité de la personne concernée par l’acte (nom, prénom et date de naissance), noms et prénoms des parents en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation et votre adresse afin de recevoir le document souhaité.
Ci-dessous, un modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance :
Vos nom et prénom
Vos coordonnées complètes
Mairie de naissance concernée
Lieu, date du courrier
Objet : Demande d’extrait d’acte de naissance
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance (précisez copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation) de (Nom et prénom) né(e) le (date) à (lieu).
Veuillez trouver ci-dessous les noms et prénoms des parents (en cas de demande de copie intégrale ou extrait avec filiation) :
Mère : (nom et prénom)
Père : (nom et prénom)
Mon adresse postale pour la réception du document est : (votre adresse)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
Pensez à joindre une copie de votre carte d’identité. Si l’acte n’est pas le vôtre, adressez également un justificatif de parenté (livret de famille…).
Vous pouvez trouver l’adresse de la commune concernée ici. L’envoi du document est gratuit, à l’exception des actes de plus de 75 ans, et vous le recevez quelques jours après la réception de votre demande.
Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de la Mairie concernée. Des Mairies demandent de disposer d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous envoyer le document souhaité.
Pour un français né à l’étranger : Contactez l’État Civil de Nantes
Dans ce cas, la demande s’effectue auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Il dépend du Ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Par contre, le Service central d’état civil n’accueille pas de public. Vous ne pouvez donc pas faire votre demande sur place.
Coordonnées du Service Central d’État Civil de Nantes
En ligne : Accédez à sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/
Par correspondance : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 (vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour effectuer votre demande)
Ce service n’accueille pas de public, mais vous pouvez les contacter par téléphone ou par mail si vous souhaitez des renseignements complémentaires :
Téléphone : 0 826 08 06 04 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant). Vous pouvez joindre ce numéro SVA du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
Téléphone de l’étranger : +33 1 41 86 42 47
Par mail : [email protected]
Crédit photo : © danon et syl1rob1 / Fotolia
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