Comment demander un acte de naissance en ligne, en mairie ou par courrier ?
SOMMAIRE
Acte de naissance : 3 documents possibles selon vos démarches
L’acte de naissance peut être délivré sous trois formes différentes. Le choix dépend de votre démarche administrative. Dans la plupart des cas, il est recommandé de demander la copie intégrale ou l’extrait avec filiation, les plus souvent exigés par les administrations.
La copie intégrale de l’acte de naissance : la version complète
Ce document est la reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, y compris toutes les mentions marginales.
La copie intégrale regroupe les informations suivantes :
- Nom de famille, prénom et nom d’usage
- Date et lieu de naissance
- Civilité (monsieur ou madame)
- Noms et prénoms des parents
- Dates et lieux de naissance des parents
- Professions des parents
La copie intégrale contient également les mentions marginales : reconnaissance de l’enfant, mariage, divorce, PACS, changement de prénom, changement de nom de famille, changement de genre à l’état civil, décès, changement de régime matrimonial, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
La copie intégrale est demandée lors de démarches notariales (donation, succession) ou pour une première demande de carte nationale d’identité ou son renouvellement (idem pour le passeport), ainsi que pour un mariage civil. Les administrations demandent généralement un document datant de moins de trois mois.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation : synthèse de la version intégrale
Il s’agit d’une version résumée de la copie intégrale, sur laquelle figurent tout de même vos liens de parenté.
Les informations présentes sur cet extrait sont relatives :
- À l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
- Aux parents (noms et prénoms)
- Aux éventuelles mentions marginales
L’extrait sans filiation : la version accessible à tous
Comme son nom l’indique, il s’agit de l’extrait de l’acte de naissance sans les informations relatives aux parents.
Cet extrait regroupe donc :
- Les informations relatives à l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
- Les éventuelles mentions marginales
Si vous avez besoin d’un acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. En effet, les administrations rejettent souvent un simple extrait sans filiation.
Demande d’acte de naissance : qui peut l’obtenir et comment faire ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation si vous êtes dans l’une des catégories suivantes :
- La personne concernée par l’acte (si vous êtes majeur)
- Son représentant légal
- Son épouse ou époux
- Un ascendant de la personne concernée : parent, grand-parent…
- Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
- Un professionnel autorisé par la loi : un avocat représentant son client
L’extrait sans filiation est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.
Vous devez effectuer votre démarche auprès de la mairie de naissance de la personne concernée. Trois moyens sont disponibles : en ligne, directement sur place ou par voie postale.
Demander un acte de naissance en ligne via service-public.fr
Le moyen le plus simple est d’effectuer la demande en ligne via le portail officiel. La connexion se fait avec FranceConnect ou un compte Service-Public.fr. Attention : toutes les communes ne proposent pas ce téléservice. Si c’est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou vous rendre directement en mairie.
Pour procéder à la demande d’acte de naissance en ligne, utilisez le portail officiel de l’administration française :
Cette demande est entièrement gratuite. La mairie vous transmet le document par voie postale à votre domicile en quelques jours (délai variable selon la commune et l’acheminement du courrier).
Peut-on faire une demande d’acte de naissance directement en mairie ?
Oui, vous pouvez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. C’est souvent la solution la plus rapide pour obtenir le document immédiatement.
Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Si l’acte n’est pas le vôtre, vous devez également justifier votre lien de parenté (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour les demandes d’extrait sans filiation, aucun document n’est requis.
Demande d’acte de naissance par courrier : modèle de lettre
La troisième solution est la demande par voie postale. Vous devez préciser l’identité de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance), les noms et prénoms des parents en cas de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, et votre adresse pour recevoir le document.
Modèle de lettre de demande d’acte de naissance :
Vos nom et prénom
Vos coordonnées complètes
Mairie de naissance concernée
Lieu, date du courrier
Objet : Demande d’extrait d’acte de naissance
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance (précisez : copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation) de (Nom et prénom) né(e) le (date) à (lieu).
Veuillez trouver ci-dessous les noms et prénoms des parents (en cas de copie intégrale ou extrait avec filiation) :
Mère : (nom et prénom)
Père : (nom et prénom)
Mon adresse postale pour la réception du document est : (votre adresse)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
Pensez à joindre une copie de votre carte d’identité. Si l’acte n’est pas le vôtre, ajoutez un justificatif de parenté (livret de famille…).
L’adresse de la mairie concernée est disponible sur l’annuaire des services publics. L’envoi est gratuit dans la grande majorité des cas. Certaines mairies demandent néanmoins une enveloppe timbrée à votre adresse — renseignez-vous préalablement.
Français né à l’étranger : demander un acte de naissance au Service Central d’État Civil de Nantes
Pour les Français nés à l’étranger ou dans un État devenu indépendant (Algérie, Maroc, Tunisie…), la demande s’effectue auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC), qui dépend du Ministère des Affaires étrangères.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Le SCEC n’accueille pas de public : impossible de vous y rendre sur place. Le délai de délivrance est d’environ 20 jours. Pour les demandes en ligne, l’acte est disponible au format PDF téléchargeable sur votre espace personnel Service-Public.fr, avec la signature électronique d’un officier d’état civil.
Coordonnées du Service Central d’État Civil de Nantes
En ligne : Accédez au portail via service-public.fr
Par correspondance : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 (vous pouvez utiliser ce modèle de lettre)
Téléphone : 0 826 08 06 04 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant) — du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Depuis l’étranger : +33 1 41 86 42 47
Par mail : [email protected]
Questions fréquentes sur la demande d’acte de naissance
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes sur la demande d’acte de naissance, les délais et les cas particuliers.
L’acte de naissance a-t-il une durée de validité ?
Oui. Dans la plupart des démarches (mariage, carte d’identité, passeport, succession…), les administrations exigent un acte datant de moins de 3 mois. Au-delà, le document peut être refusé. Pensez à faire votre demande suffisamment tôt, mais pas trop à l’avance.
Peut-on obtenir un acte de naissance en urgence ?
Il n’existe pas de procédure d’urgence officielle. La solution la plus rapide reste de se rendre directement au guichet de la mairie de naissance avec votre pièce d’identité. Certaines communes délivrent l’acte immédiatement sur place, sans attendre l’envoi postal.
Comment obtenir l’acte de naissance d’un parent décédé ?
En tant que descendant direct (enfant, petit-enfant), vous pouvez demander la copie intégrale d’un parent décédé à la mairie de sa naissance, avec votre pièce d’identité et un justificatif de parenté. Ce document est souvent nécessaire pour les démarches après un décès ou pour obtenir un acte de notoriété.
Peut-on recevoir son acte de naissance en PDF ou par mail ?
Pour les Français nés en France, l’acte est envoyé par courrier postal uniquement. Pour les Français nés à l’étranger dont la demande est traitée par le SCEC de Nantes, le document est disponible en téléchargement PDF (avec signature électronique) dans l’espace personnel Service-Public.fr, avant envoi postal éventuel.
Mon nouveau nom ou prénom apparaît-il dans l’acte de naissance ?
Oui. Les changements de prénom et de nom de famille apparaissent sous forme de mentions marginales dans la copie intégrale de l’acte. Les extraits reflètent également ces modifications.
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Crédit photo : © Danielle Bonardelle / Adobe
Rédacteur sur Aide-Sociale.fr de 2017 à 2022, Julien Trellu a apporté au site une expertise en économie-gestion et en fonction publique territoriale, acquise depuis 2009. Il a rédigé 83 articles pour accompagner les lecteurs dans leurs démarches sociales et administratives.
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