Comment obtenir un avis de non-imposition ? A quoi sert-il et quand vous sera t-il utile ?

avis de situation déclarative à l'impot sur le revenuL’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document officiel transmis par la Direction Générale des Finances Publiques.

Comme son nom l’indique, il permet à un contribuable de justifier ses revenus modestes ou inexistants et de prouver sa non-imposition à l’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce qu’est l’ASDIR, c’est par ici.

Compléter une déclaration de revenus est obligatoire pour tous les contribuables. En effet, c’est ce formulaire qu’utilisera ensuite l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu ou sa nullité. Pour cela, elle s’appuie sur le revenu net imposable du foyer. Et si ce dernier ne dépasse pas un certain seuil, le contribuable non imposable pourra recevoir un ASDIR. Pour savoir si vous êtes non imposable, lisez cette partie.

Trouver son avis de non-imposition est simple et dépend du support que vous avez utilisé pour remplir votre déclaration de revenus. Que ce soit sur smartphone, sur ordinateur ou même par papier, nous vous expliquerons comment obtenir un ASDIR.

Une fois le précieux sésame reçu ou téléchargé, vous pouvez vous en servir comme justificatif dans de nombreuses situations : demande d’allocation, ouverture de compte, location de bien immobilier… Si vous voulez connaître toutes les utilités de l’ASDIR, rendez-vous là.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR), son obtention et son utilisation, poursuivez la lecture de cet article.





Avis de non-imposition ou ASDIR : Qu’est-ce que c’est ?

Tous les contribuables français sont soumis à une déclaration annuelle de revenus qui permet de collecter par la suite les impôts sur le revenu.

Pour cela, l’administration fiscale envoie un courrier électronique indiquant l’ouverture du service en ligne de télédéclaration, généralement en avril ou en mai. Le contribuable n’a plus qu’à se rendre sur son espace Particulier du site officiel impots.gouv.fr pour signer le formulaire prérempli ou le corriger si besoin.

Attention : La déclaration annuelle de revenus est obligatoire pour tous les particuliers, et ce, même si vous n’êtes pas imposable !

Une fois cette démarche effectuée, le Trésor public adresse ensuite :

  • Un avis d’imposition pour les ménages imposables, c’est-à-dire les foyers fiscaux dont les revenus sont suffisamment élevés pour payer un impôt

OU

  • Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ou ASDIR) pour les ménages non imposables, c’est-à-dire dont les revenus sont inexistants ou trop faibles pour supporter la charge d’un impôt

Bon à savoir : L’ASDIR remplace depuis quelques années l’avis de non-imposition. Bien que le nom de ce document change, son contenu reste identique et continue de prouver la non-imposition de son propriétaire.

L’ASDIR est donc un justificatif de revenus officiel et sert de preuve de non-imposition. Il se présente sous la même forme que tous les autres avis émis par la Direction Générale des Finances Publiques et regroupe plusieurs informations sur le contribuable :

Bon à savoir : Le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le mode de paiement de l’impôt sur le revenu a donc totalement été remanié puisqu’il est à présent prélevé directement sur le salaire du contribuable.

Toutefois, le mode de calcul de l’impôt ne change pas. Par conséquent, les ménages non imposables se verront appliquer un taux de prélèvement à la source de 0%. En revanche, cela ne dispense pas de remplir une déclaration de revenus. Sans cela, il sera impossible de recevoir l’avis de non-imposition.

 

Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (non imposable)

En France, 6 personnes sur 10 ne sont pas assujetties à cet impôt. Et pour savoir si c’est également votre cas, vous pouvez :

Le revenu net imposable correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, c’est-à-dire les salaires, retraites et assimilés. À ce montant peuvent ensuite être déduits différents abattements et/ou charges.

Si vous le souhaitez, découvrez à partir de combien on paye des impôtsLe seuil de non-imposition varie suivant le quotient familial (les fameuses parts et demi-parts représentant le nombre de personnes dans le foyer fiscal). Si vous n’êtes pas imposable, vous pourrez recevoir l’ASDIR.


Comment obtenir un avis de non-imposition ?

Pour obtenir un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu, c’est simple. Tout dépend du moyen que vous avez utilisé pour faire votre déclaration de revenus. En cas de besoin, contactez votre centre des impôts.

Depuis le 1er janvier 2019 et le passage au prélèvement à la source, il est désormais obligatoire de réaliser sa déclaration de revenus en ligne.

  • Vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne : Si vous avez complété votre déclaration depuis votre ordinateur, votre ASDIR sera disponible en téléchargement au format PDF à la fin du formulaire. Vous pourrez alors l’enregistrer ou l’imprimer.

Bon à savoir : Vous pouvez retrouver votre avis de non-imposition dans votre espace Particulier à la rubrique « Consulter », puis « Mes Documents ». Il restera disponible pendant trois ans, mais si vous avez complété plusieurs autres télédéclarations entre temps, le document valide sera l’ASDIR souligné en vert. Les versions précédentes seront également affichées, mais en bleu.

 

  • Vous avez fait votre déclaration de revenus via l’application : Il est aussi possible de compléter votre déclaration via l’application officielle Impots.gouv depuis votre tablette ou votre smartphone. Dans ce cas, vous pourrez consulter votre ASDIR et le sauvegarder en format PDF sur votre mobile à la fin du processus de télédéclaration.

Bon à savoir : Cette application n’est disponible que sur les smartphones utilisant les systèmes d’exploitation IOS et Android. Il n’est donc pas possible actuellement de l’installer sous Windows Phone.

 

  • Vous avez fait votre déclaration de revenus sur papier (dorénavant cela n’est plus possible) : Si vous complétiez votre déclaration de revenus via un formulaire papier, l’ASDIR vous été envoyé par courrier courant de l’été. La démarche en ligne étant obligatoire, vous pourrez consulter vos avis de non-imposition depuis votre compte personnel (même si vous optiez pour la version papier auparavant).

Point important : Si vous êtes majeur et encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n’avez pas de télédéclaration à réaliser. Vous ne pourrez donc pas obtenir d’ASDIR en votre nom propre et devrez en conséquence utiliser l’avis d’imposition ou de non-imposition de vos parents pour justifier vos revenus auprès des organismes demandeurs.

 

À quoi sert l’Avis de non-imposition ? Quand sera t-il demandé ?

Un justificatif de revenu pour vos démarches administratives

L’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu sert avant tout de justificatif officiel.

Il permet de prouver que vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu et êtes donc non imposable du fait de vos modestes ressources.

Ce document pourrait vous être indispensable dans plusieurs cas :

  • Demande d’aides et de prestations sociales dont l’éligibilité est soumise à des plafonds de revenus à ne pas dépasser comme lors d’une demande de bourse des collèges
  • Exonération de certaines taxes comme la redevance télé
  • Ouverture de comptes bancaires, notamment certains comptes épargne
  • Création d’un dossier pour la location d’un appartement…

Attention : L’avis de non-imposition ne vous dispense pas de vous acquitter de la taxe d’habitation. Toute personne vivant dans un logement (qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) au 1er janvier est assujettie à cet impôt local. Cependant, une réforme est en cours et vise à exonérer progressivement les foyers fiscaux les plus modestes en 2020 (en savoir plus).





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