Avis de non-imposition (ASDIR) : comment l’obtenir et à quoi sert-il ?
SOMMAIRE
Avis de non-imposition ou ASDIR : qu’est-ce que c’est ?
Tous les contribuables français sont soumis à une déclaration annuelle de revenus qui permet de collecter par la suite les impôts sur le revenu.
Pour cela, l’administration fiscale envoie un courrier électronique indiquant l’ouverture du service en ligne de télédéclaration, généralement en avril ou en mai. Le contribuable n’a plus qu’à se rendre sur son espace Particulier du site officiel impots.gouv.fr pour signer le formulaire prérempli ou le corriger si besoin. Si vous êtes concerné(e) pour la toute première fois, consultez notre guide dédié pour réussir votre première déclaration d’impôts.
La déclaration annuelle de revenus est obligatoire pour tous les particuliers, même si vous n’êtes pas imposable.
Une fois cette démarche effectuée, le Trésor public adresse ensuite :
- Un avis d’imposition pour les ménages imposables, c’est-à-dire les foyers fiscaux dont les revenus sont suffisamment élevés pour payer un impôt
- Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ou ASDIR) pour les ménages non imposables, c’est-à-dire dont les revenus sont inexistants ou trop faibles pour supporter la charge d’un impôt
OU
L’ASDIR remplace depuis 2016 l’avis de non-imposition. Bien que le nom de ce document ait changé, son contenu reste identique et continue de prouver la non-imposition de son propriétaire. C’est donc un justificatif de revenus officiel qui sert de preuve de non-imposition, se présentant sous la même forme que tous les autres avis émis par la Direction Générale des Finances Publiques. Il regroupe plusieurs informations sur le contribuable :
- Le numéro fiscal
- Le revenu fiscal de référence
- L’adresse d’imposition
- Le montant de l’impôt à régler (c’est-à-dire égal à 0 €)
Le mode de calcul de l’impôt reste basé sur le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : les ménages non imposables se voient appliquer un taux de prélèvement de 0 %. Cela ne dispense toutefois pas de remplir une déclaration de revenus. Sans cela, il est impossible de recevoir l’ASDIR.
ASDIR et non-imposition : comment savoir si vous êtes concerné ?
Avant de chercher à obtenir votre ASDIR, encore faut-il vérifier que vous êtes bien non imposable. Voici comment le savoir concrètement.
En France, environ 6 personnes sur 10 ne sont pas assujetties à cet impôt. Pour savoir si c’est également votre cas, vous pouvez :
- Utiliser un simulateur de l’impôt sur le revenu
- Comparer votre revenu net imposable avec le seuil de non-imposition
Le revenu net imposable correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, c’est-à-dire les salaires, retraites et assimilés. À ce montant peuvent ensuite être déduits différents abattements et/ou charges.
Le seuil de non-imposition varie suivant le quotient familial (les fameuses parts et demi-parts représentant le nombre de personnes dans le foyer fiscal). Si vous n’êtes pas imposable, vous pourrez recevoir l’ASDIR.
Comment obtenir un avis de non-imposition ?
Pour obtenir votre Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu, c’est simple : tout dépend du moyen que vous avez utilisé pour faire votre déclaration de revenus. En cas de besoin, contactez votre centre des impôts.
Depuis le passage au prélèvement à la source, il est désormais obligatoire de réaliser sa déclaration de revenus en ligne, sauf exception (absence d’accès à internet notamment).
- Vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne : Si vous avez complété votre déclaration depuis votre ordinateur, votre ASDIR sera disponible en téléchargement au format PDF à la fin du formulaire. Vous pourrez alors l’enregistrer ou l’imprimer.
- Vous avez fait votre déclaration de revenus via l’application : Il est aussi possible de compléter votre déclaration via l’application officielle impots.gouv depuis votre tablette ou votre smartphone. Dans ce cas, vous pourrez consulter votre ASDIR et le sauvegarder en format PDF sur votre mobile à la fin du processus de télédéclaration.
Bon à savoir : Vous pouvez retrouver votre avis de non-imposition dans votre espace Particulier à la rubrique « Documents ». Il reste disponible pendant trois ans, mais si vous avez complété plusieurs autres télédéclarations entre temps, le document valide sera l’ASDIR le plus récent.
Pour vérifier l’authenticité d’un ASDIR que vous transmettez à un tiers (bailleur, banque…), celui-ci peut utiliser le code 2D-Doc apposé sur le document, ou le service de vérification des avis d’impôt proposé par l’administration fiscale.
Point important : Si vous êtes majeur et encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n’avez pas de télédéclaration à réaliser en votre nom. Vous ne pourrez donc pas obtenir d’ASDIR personnel et devrez utiliser l’avis d’imposition ou de non-imposition de vos parents pour justifier vos revenus auprès des organismes demandeurs.
À quoi sert l’avis de non-imposition ? Quand sera-t-il demandé ?
L’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu sert avant tout de justificatif officiel, avant même de recevoir l’avis d’impôt définitif de l’été.
Il permet de prouver que vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu et êtes donc non imposable du fait de vos modestes ressources.
Ce document pourrait vous être indispensable dans plusieurs cas :
- Demande d’aides et de prestations sociales dont l’éligibilité est soumise à des plafonds de revenus à ne pas dépasser, comme lors d’une demande de bourse des collèges
- Ouverture de comptes bancaires, notamment certains comptes épargne
- Création d’un dossier pour la location d’un appartement…
Avis de non-imposition : les questions fréquentes
Pour finir, voici les réponses aux questions les plus posées sur l’ASDIR et l’avis de non-imposition.
Que faire si je ne retrouve pas mon ASDIR dans mon espace Particulier ?
Vérifiez d’abord que votre déclaration en ligne a bien été validée jusqu’au bout : l’ASDIR n’est généré qu’à la toute fin du parcours. S’il reste introuvable, contactez votre centre des impôts, qui peut vous en délivrer un duplicata sous quelques jours ouvrés.
Que se passe-t-il si je corrige ma déclaration après avoir téléchargé mon ASDIR ?
Un nouvel ASDIR est automatiquement généré à chaque modification de votre déclaration en ligne. Il remplace le précédent et reflète les données les plus à jour. Pensez à retélécharger la version la plus récente avant de la transmettre à un tiers.
L’ASDIR a-t-il la même valeur qu’un avis d’imposition pour un dossier de location ?
Oui, la plupart des bailleurs et agences l’acceptent au même titre qu’un avis d’imposition, notamment en début d’année quand l’avis définitif n’est pas encore disponible. En cas de doute, mieux vaut vérifier directement auprès du bailleur ou de l’organisme demandeur.
Un contribuable qui déclare encore sur papier peut-il obtenir un ASDIR ?
Non, l’ASDIR n’existe qu’en version dématérialisée et suppose une déclaration en ligne validée. Les rares déclarants papier reçoivent uniquement leur avis d’imposition ou de non-imposition par courrier, généralement à partir de fin juillet.
Crédit photo : © Francois Doisnel / Adobe stock
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