Suppression de la taxe d’habitation en 2023 : la fin dégressive de la taxe d’habitation est maintenant arrivée à son terme. Depuis le 1er janvier 2023 les locataires ne doivent plus s’en acquitter.
Attention pour les propriétaires, la suppression de la taxe d’habitation concerne uniquement la résidence principale. Elle reste due s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant. Ainsi, vous devez remplir la déclaration des biens immobiliers si vous possédez un logement à usage d’habitation. Cela permettra de déterminer si vous êtes redevable de la TH ou non.
Les informations contenues dans cet article concernent essentiellement l’exonération de la taxe d’habitation. Elles sont donc devenues obsolètes.
Depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation est mise en place et vise à dégrever progressivement de taxe d’habitation 100% de la population française. Ce nouveau dispositif concerne les résidences principales et leurs dépendances (en savoir plus) et fait donc partie des taxes liées au logement.
En ce qui concerne l’exonération (dispense de payer) ou la réduction progressive de votre taxe d’habitation suite à la réforme, il faut distinguer plusieurs cas de figure.
Réduction progressive de la taxe habitation suite à la réforme
En 2022, 80% des foyers ne vont pas payer la taxe d’habitation suite à la réforme (voir le programme en détail).
Si vous faites partie des foyers qui payent encore la taxe d’habitation, sachez que sa suppression est prévue en 2023 pour tous. Selon vos ressources, vous bénéficierez d’une réduction d’au moins 65% en 2022. Enfin en 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour tous les foyers (quelles que soient les ressources). Les explications se trouvent dans ce paragraphe.
Si vous êtes redevable de la taxe d’habitation et en attendant sa suppression totale, vous pouvez demander une remise totale ou partielle auprès de votre centre d’impôt (en savoir plus).
Certaines situations permettent de ne pas payer la TH
Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation (plus d’infos). Cette exonération est également valable pour la contribution à l’audiovisuel public.
Si vous souhaitez en connaître plus sur la taxe d’habitation et savoir si vous êtes concerné(e) par la réforme de cette taxe permettant la suppression, consultez cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce la taxe d’habitation et la nouvelle réforme de la TH ?
La taxe d’habitation fait partie de l’un des 4 impôts locaux versés au profit des collectivités territoriales. Cela permet de financer les services sociaux, les services scolaires, les équipements sportifs et culturels, l’environnement…
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
Le taxe d’habitation est due pour chaque personne qui occupe un logement que ce soit en tant que locataire, propriétaire ou à titre gratuit. Le montant dépend de la superficie du logement occupé, des équipements et de la zone d’habitation qui se regroupe sous le terme de valeur locative cadastrale. Elle concerne plus de 30 millions de logements.
Elle est calculée en fonction de la composition de la famille et des revenus perçus par l’ensemble des occupants. La taxe est payée par la ou les personnes qui jouissent des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition (même si vous changez de logement par la suite).
Dans certains cas, en fonction de la situation du demandeur et du logement, il est possible de bénéficier d’une diminution de la somme due que l’on nomme “dégrèvement” voir de l’effacement appelé “exonération”.
Qu’est-ce la réforme de la taxe d’habitation ?
Les résidences secondaires ne sont pas concernées
La réforme de la taxe habitation est entrée en vigueur en 2018. Cette réforme prévoit à terme la suppression de la taxe habitation pour toutes les résidences principales.
Voici le déroulé de la réforme sur la taxe d’habitation :
- En 2018 : le montant de la taxe d’habitation a été allégé de 30%
- En 2019 : 65% de réduction de la TH
- En 2020 : le dégrèvement est de 100% pour 80% des foyers fiscaux. La taxe d’habitation est donc définitivement supprimée pour ces foyers
- En 2021 : dégrèvement d’au moins 30%
- En 2022 : baisse de 65% du montant
- En 2023 : suppression totale de la TH pour toutes les résidences principales
Qui peut bénéficier de l’allègement de la taxe habitation en 2022 ?
Si vous êtes toujours redevable de la TH, vous bénéficiez d’un allègement d’au moins 65% en 2022. Ces allègements sont accordés automatiquement par l’administration fiscale selon vos ressources.
Les seuils d’application du dégrèvement 2022 mis en place par la réforme de la taxe d’habitation (le revenu fiscal de référence à prendre en compte figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2021) :
| Nombre de parts | RFR Dégrèvement de 100% |
Seuil RFR Dégrèvement dégressif* |
RFR Allègement de 65% |
|---|---|---|---|
| 1 | 28 150 € | 28 150 € < RFR ≤ 29 192 € | Supérieur à 28 150 € |
| 1,5 | 36 490 € | 36 490 € < RFR ≤ 38 053 € | Supérieur à 36 490 € |
| 2 | 44 830 € | 44 830 € < RFR ≤ 46 915 € | Supérieur à 44 830 € |
| 2,5 | 51 085 € | 51 085 € < RFR ≤ 53 170 € | Supérieur à 51 085 € |
| 3 | 57 341 € | 57 341 € < RFR ≤ 59 425 € | Supérieur à 57 341 € |
| 3,5 | 63 596 € | 63 596 € < RFR ≤ 65 681 € | Supérieur à 63 596 € |
| 4 | 69 851 € | 69 851 € < RFR ≤ 71 936 € | Supérieur à 69 851 € |
| 4,5 | 79 107 € | 79 107 € < RFR ≤ 78 192 € | Supérieur à 79 107 € |
| 5 | 82 362 € | 82 362 € < RFR ≤ 84 447 € | Supérieur à 82 362 € |
* Si vous êtes concerné(e) par un dégrèvement dégressif : vous bénéficierez d’une réduction partielle de votre taxe d’habitation en 2022. Plus votre revenu fiscal de référence est proche du plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement à 100%, plus la réduction partielle de la taxe d’habitation sera importante.
Par exemple une personne seule (soit 1 part) avec un RFR de 28.200 euros pourra bénéficier d’une réduction de 85%. Autre exemple pour un couple (soit 2 parts) avec un RFR de 45.000 euros bénéficiera d’un dégrèvement de 87%.
Suppression de la taxe d’habitation et de la redevance TV
Comme indiqué dans cet article, la taxe d’habitation sera supprimée en 2023 pour tous les foyers. En ce qui concerne le paiement en 2022, seuls 20% des foyers doivent encore s’acquitter de cette taxe.
La redevance TV quant à elle est supprimée de façon définitive pour tous dès 2022. Cette mesure a été annoncée afin d’augmenter le pouvoir d’achat en cette période de forte inflation.
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
L’exonération de la taxe d’habitation concerne uniquement le logement principal. Il existe plusieurs moyens de ne pas payer la taxe d’habitation :
- Selon le type de revenu que vous percevez (ASPA, AAH…) et s’il ne dépasse pas un certain plafond, vous serez automatiquement exonéré du paiement de la taxe d’habitation
- Selon le type de logement (résidence étudiante par exemple) ou si à la date du 1er janvier, vous n’habitez nulle part (à l’hôtel par exemple) alors vous n’aurez aucune taxe d’habitation à payer
L’exonération de la taxe d’habitation permet de ne pas payer la taxe d’habitation ainsi que la Contribution à l’audiovisuel public. Attention, dans le cas d’un allègement de la TH (aussi appelé dégrèvement), vous devez payer la redevance télévisuelle.
Être exonéré de la taxe habitation 2022 automatiquement grâce à ses revenus
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l’une de ces situations suivantes au 1er janvier de l’année concernée (au 1er janvier 2022 pour être exonéré de la taxe 2022) :
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ASPA)
- Bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (l’ASI)
- Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (en savoir plus sur l’AAH)
- Les personnes veuves percevant ou non l’allocation veuvage (toutes les infos) ou bien la pension de réversion
- Les personnes de plus de 60 ans
- Vous êtes en situation d’invalidité (en savoir plus sur la pension d’invalidité)
- Les étudiants sous conditions de résidence (voir ci-dessous)
En plus des critères cités ci-dessus, le bénéficiaire ne doit pas dépasser les plafonds de RFR (le RFR pris en compte est celui qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2021) :
| Nombre de parts |
RFR Métropole |
RFR Guadeloupe, Martinique et Réunion |
RFR Guyane |
RFR Mayotte |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 276 € | 13 159 € | 13 757 € | 20 618 € |
| 1,25 | 12 781 € | 14 731 € | 15 651 € | 23 455 € |
| 1,5 | 14 286 € | 16 302 € | 17 544 € | 26 291 € |
| 1,75 | 15 792 € | 17 787 € | 19 029 € | 28 815 € |
| 2 | 17 297 € | 19 271 € | 20 513 € | 30 739 € |
| 2,25 | 18 802 € | 20 756 € | 21 998 € | 32 963 € |
| 2,5 | 20 307 € | 22 240 € | 23 482 € | 35 187 € |
| 2,75 | 21 813 € | 23 275 € | 24 967 € | 37 411 € |
| 3 | 23 318 € | 25 209 € | 26 451 € | 39 635 € |
| 1/2 part supplémentaire |
3 011 € | 2 969 € | 2 969 € | 4 448 € |
| 1/4 part supplémentaire |
1 505 € | 1 484 € | 1 484 € | 2 224 € |
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2022 sont à jour pour la métropole. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane, les plafonds sont ceux valables pour 2021 (les nouveaux plafonds ne sont pas encore connus).
Dans tous les cas, le demandeur ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente (ne pas être soumis à l’IFI 2021 pour l’exonération en 2022). Si vous devez en bénéficier, mais que ce droit n’a pas été appliqué, contactez le centre des finances publiques.
Être exonéré de la taxe d’habitation selon votre logement
Le fait de ne pas payer de taxe d’habitation s’applique uniquement sur la résidence principale en tant que locataire, sous-locataire ou propriétaire. Attention, le fait d’être hébergé à titre gratuit ne vous exonère pas de payer la taxe d’habitation.
Si vous avez déménagé, la taxe d’habitation due est celle du logement que vous occupez au 1er janvier 2022 pour la taxe 2022. Cependant, il existe des cas de figure où vous êtes exonéré :
- Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d’habitation puisque vous n’êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c’est au propriétaire de s’acquitter de la somme due.
- Les étudiants louant un logement par le biais du CROUS ou un organisme similaire sont exonérés d’office de taxe d’habitation. Si l’étudiant passe par un particulier, il devra s’en acquitter.
- Si vous louez une chambre chez l’habitant contre des services à la personne âgée : vous ne possédez pas de contrat de location. Le paiement du logement se fait par le biais de services que vous rendez directement au propriétaire (courses, ménage …).
Le logement doit être occupé soit seul ou avec le conjoint, soit avec les personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Les abattements possibles pour diminuer votre taxe d’habitation
Si vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’abattements. La valeur locative cadastrale de votre logement principal est ainsi diminuée permettant une baisse du montant de la taxe d’habitation. Il existe différents types d’abattements.
Les abattements obligatoires pour charge de famille
La valeur locative de votre résidence principale est automatiquement diminuée d’un abattement pour charge de famille.
Cet abattement obligatoire pour charge de famille est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
- 10% pour les 2 premières personnes à charge
- 15% pour chaque personne suivante à charge
Les personnes considérées à charge sont les suivantes :
- Vos enfants lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous déduisez de votre revenu imposable une pension alimentaire, votre enfant ne sera pas considéré comme à charge
- Vos ascendants ainsi que ceux de votre époux(se), âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et bénéficiant de revenus inférieurs à certaines limites (voir le tableau des plafonds de revenus pour exonération)
Dans les départements d’outre-mer, l’abattement obligatoire pour charges de famille est égal à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune pour chaque personne à charge. Le conseil municipal peut décider du doublement de ce taux.
Les abattements facultatifs de la taxe d’habitation
En plus de l’abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer des abattements facultatifs pour les résidences principales :
- Application d’un abattement fixé entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée
- Application pour les personnes aux faibles revenus d’un abattement fixé entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée
- Application pour les personnes invalides d’un abattement fixé entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée. Pour obtenir cet abattement, vous devez remplir le formulaire Cerfa N°13573*01. Ce formulaire est à transmettre votre service des impôts avant le 1er janvier de l’année où vous demandez cet abattement.
Avec la réforme de la taxe d’habitation engagée depuis 2018, les abattements facultatifs sont moins utilisés en raison des dégrèvements accordés.
Certaines communes peuvent décider l’application d’une majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Comment faire une demande de réduction de la taxe d’habitation ?
Si vous ne respectez pas les critères d’obtention d’exonération ou de dégrèvement automatique de la taxe d’habitation, vous pouvez cependant adresser une demande exceptionnelle de remise totale ou partielle au centre des impôts dont vous dépendez. L’adresse figure sur votre avis d’imposition.
Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être faites :
- Par écrit en envoyant un courrier à l’adresse du centre dont vous dépendez qui se trouve sur votre feuille d’imposition
- Directement en se rendant auprès du centre des impôts : une fiche de visite est signée par le contribuable
La demande doit impérativement être signée. Elle doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier : Nom, prénom, n° fiscal, l’adresse fiscale et le montant de la taxe.
La lettre doit contenir le motif de votre demande en fournissant les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier (livret de famille, attestation RSA, justificatif de perte de revenus, copie de l’acte de divorce …). Vous devez expliquer et justifier pourquoi vous ne pouvez pas payer votre taxe d’habitation. Retrouvez un modèle de demande d’exonération de la taxe d’habitation sur ce lien.
Attention, votre demande ne vous donne pas de sursis de paiement. Vous devez quand même payer votre taxe d’habitation sous peine de risquer des poursuites.
Le centre des impôts vérifie le comportement du contribuable (déclaration dans les temps, paiement de la dette les autres années) et les efforts déjà fournis pour se libérer de la dette.
L’administration dispose de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Il est porté à 4 mois si votre demande est jugée complexe. Dans ce cas, vous serez informé par courrier du délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
À noter : toute personne peut faire une demande de réduction de la dette. Si vous possédez de faibles revenus ou si vous êtes dans une situation difficile, il vous suffit d’adresser votre requête auprès du centre des impôts qui étudiera votre dossier. L’autre possibilité en cas de difficulté à payer est de demander un échelonnement.
Comment payer la taxe d’habitation ?
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition pour la taxe d’habitation. Cet avis d’imposition fournit les informations suivantes :
- Le montant à payer
- Les éléments servant de base au calcul de cet impôt
- La date de limite de paiement
- Les moyens de paiement possible
La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (si vous êtes redevable) figurent sur le même avis d’imposition et sont à payer en même temps.
Pour régler le versement de votre taxe habitation, vous disposez des possibilités suivantes selon le montant de l’impôt dû. Pour avoir plus de renseignements sur le paiement des impôts, rendez-vous sur cette page.
Si la somme due est de 300 euros à 1.000 euros
- Payer directement en ligne : sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette
- Le prélèvement bancaire à échéance : le prélèvement est réalisé 10 jours après la date limite de paiement. La souscription au prélèvement s’effectue sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv
- Par mensualisation : la souscription à la mensualisation s’effectue sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv
- Par chèque libellé au Trésor public et adressé au centre des impôts figurant sur l’avis d’imposition
- Par titre interbancaire de paiement (Tip sepa) : le Tip figure dans l’avis d’imposition. Vous devez signer, dater, vérifier l’exactitude de vos coordonnées bancaires et l’adresser aux impôts. Le paiement par Tip est encaissé dès réception
- Par virement bancaire : en donnant un ordre de virement à votre banque
- Par espèces : le règlement s’effectue à la caisse de votre centre des impôts
- Par carte bancaire : le règlement s’effectue à la caisse de votre centre des impôts
Si la somme due est inférieure à 300 euros
Outre les moyens de paiement ci-dessus, vous pouvez également régler par espèces ou carte bancaire à la caisse de votre centre des impôts.
Si la somme due est supérieure à 10.000 euros
Les seuls moyens de paiements possibles sont les suivants :
- Payer directement en ligne : sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette
- Le prélèvement bancaire à échéance: le prélèvement est réalisé 10 jours après la date limite de paiement. La souscription au prélèvement s’effectue sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv
- Par mensualisation : la souscription à la mensualisation s’effectue sur le site des impôts ou sur l’application Impots.gouv
Pour aller plus loin : si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez également vous acquitter de la taxe foncière chaque année. Sachez qu’il existe des situations (concernant votre logement ou vos revenus) vous permettant de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Son montant varie selon la superficie du logement ainsi que de la zone d’habitation.. Lire la suite
Quels que soient vos revenus, vous bénéficiez d’une réduction d’au moins 65%… Lire la suite
En 2023, elle sera supprimée pour tous, quels que soient les revenus du foyer… Lire la suite
- Si vous n’occupez pas de logement au 1er janvier (vous quittez un logement le 31/12 et emménager le 02/01)
- Si vous êtes étudiant et que vous louez un logement Crous
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Crédit photo : © StockUnlimited
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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