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Exonération de la taxe habitation 2018 : comment bénéficier d’une réduction ou être dispensé de payer la taxe



Les modifications souhaitées par le gouvernement seront mises en place progressivement à compter de l’automne 2018. Cela débutera par une réduction de 30% par an pour aboutir à la suppression totale de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des foyers. Pour savoir si vous êtes concerné par cette réforme, consultez cette partie.

exoneration taxe habitationLa taxe d’habitation est un impôt local dû lors de l’occupation d’un logement. Elle concerne tous les occupants qui occupent leur logement au 1er janvier de l’année d’imposition (locataire, propriétaire, hébergé à titre gratuit …).

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation ou d’un dégrèvement (réduction) du montant de celle-ci. Cependant, des conditions pour y prétendre sont à respecter.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la taxe d’habitation, les critères pris en compte pour être exonéré ou comment faire une demande de réduction, lisez notre dossier sur « comment être exonéré de taxe d’habitation ».





La taxe d’habitation : en quoi cela consiste ?

La taxe d’habitation fait partie de l’un des 4 impôts locaux versés au profit des collectivités territoriales. Cela permet de financer les services sociaux, les services scolaires, les équipements sportifs et culturels, l’environnement,…

Le taxe d’habitation est due pour chaque personne qui occupe un logement que ce soit en tant que locataire, propriétaire ou à titre gratuit. Le montant dépend de la superficie du logement occupé, des équipements et de la zone d’habitation qui se regroupe sous le terme de valeur locative cadastrale. Elle concerne plus de 30 millions de logements.

Elle est calculée en fonction de la composition de la famille et des revenus perçus par l’ensemble des occupants. La taxe est payée par la ou les personnes qui jouissent des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dans certains cas, en fonction de la situation du demandeur et du logement, il est possible de bénéficier d’une diminution de la somme due que l’on nomme « dégrèvement » voir de l’effacement appelée « exonération ».

À compter de 2018, un programme de suppression de la taxe d’habitation va se dérouler sur 3 ans. Ainsi, 80% des foyers vont voir leur taxe réduite puis supprimée en 2020. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous (comptez quelques minutes seulement) :

 

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation

L’exonération ou le dégrèvement de la taxe d’habitation concerne uniquement le logement principal. Il existe plusieurs moyens de ne pas payer la taxe d’habitation :

  • Selon le type de revenu que vous percevez (ASPA, AAH…) et s’il ne dépasse pas un certain plafond, vous serez automatiquement exonéré du paiement de la taxe d’habitation – en savoir plus
  • Selon le type de logement (résidence étudiante par exemple) ou si à la date du 1er janvier vous n’habitez nulle part (à l’hôtel par exemple) alors vous n’aurez aucune taxe d’habitation à payer – en savoir plus
  • Si vous ne rentrez dans aucune des 2 catégories ci-dessus mais que vous touchez de faibles revenus, vous pouvez faire une demande d’exonération totale ou partielle de votre taxe d’habitation. La demande se fait directement auprès de votre centre des impôts – en savoir plus

 

Être exonéré de la taxe habitation 2018 automatiquement grâce à ses revenus

Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l’une de ces situations suivantes au 1er janvier de l’année concernée (au 1er janvier 2018 pour être exonéré de la taxe 2018) :

En plus des critères cités ci-dessus, le bénéficiaire ne doit pas dépasser les plafonds des revenus fiscaux de référence fixés en fonction de la situation de la famille (nombre de parts).

Voici les plafonds à ne pas dépasser pour 2018 qui figurent sur l’avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017 :

Nombre de parts Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane
1 part 10 815 € 12 798 € 13 380 € (20 052 € pour Mayotte)
1,5 parts 13 703 € 15 855 € 17 063 € (25 570 € pour Mayotte)
2 parts 16 590 € 18 743 € 19 951 € (29 896 € pour Mayotte)
2,5 parts 19 478 € 21 631 € 22 839 € (34 222 € pour Mayotte)
3 parts 22 365 € 24 283 € 25 527 € (38 548 € pour Mayotte)
plus de 3 parts + 2 888 € par demi-part + 2 888 € par demi-part + 2 888 € par demi-part (+ 4 326 € pour Mayotte)

Dans tous les cas, le demandeur ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune l’année précédente (ne pas être soumis à l’ISF 2017 pour l’exonération en 2018).

Si vous devez en bénéficier mais que ce droit n’a pas été appliqué, contactez le centre des finances publiques.

Cas particuliers RSA et taxe d’habitation : Le fait d’être bénéficiaire du revenu de solidarité active ne permet pas de bénéficier d’office d’une réduction ou de l’effacement de la taxe d’habitation. Seules les personnes touchant le RSA socle sans complément de ressources (revenu fiscal de référence égal à 0) sont dispensées de taxe sans aucune démarche à faire. En revanche, les bénéficiaires de l’ASS ne sont pas exonérés automatiquement (l’allocation de solidarité spécifique se déclare sur l’avis d’imposition contrairement au RSA). Cependant, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation en faisant une demande (voir ici).

 

Exonération d’impôts locaux selon votre logement

Le fait de ne pas payer de taxe d’habitation s’applique uniquement sur la résidence principale en tant que locataire, sous-locataire ou propriétaire. Attention, le fait d’être hébergé à titre gratuit ne vous exonère pas de payer la taxe d’habitation.

Si vous avez déménagé, la taxe d’habitation due est celle du logement que vous occupez au 1er janvier 2018 pour la taxe 2018. Cependant, il existe des cas de figures où vous êtes exonéré :

  • Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier (voir le suivi de courrier lors d’un déménagement), vous ne payez aucune taxe d’habitation puisque vous n’êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c’est au propriétaire de s’acquitter de la somme due.
  • Les étudiants louant un logement par le biais du CROUS ou un organisme similaire sont exonérés d’office de taxe d’habitation. Si l’étudiant passe par un particulier, il devra s’en acquitter
  • Si vous louez une chambre chez l’habitant contre des services à la personne âgées : vous ne possédez pas de contrat de location. Le paiement du logement se fait par le biais de services que vous rendez directement au propriétaire (courses, ménage, …)

Le logement doit être occupé soit seul ou avec le conjoint, soit avec les personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Les 3 conditions de situation, de logement et de revenu fiscal de référence doivent être respectées simultanément pour être exonéré automatiquement de la taxe d’habitation. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Dans certains cas, lorsque vous ne remplissez pas les conditions d’effacement automatique de la dette, il est possible de bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation.

Pour cela, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez de faibles ressources : si vous dépassez les plafonds de revenu fiscal de référence cités ci-dessus mais que vous êtes dans une situation financière compliquée (endettement, …), vous pouvez faire une demande de réduction de la taxe d’habitation auprès de votre centre des impôts – en savoir plus
  • En cas de relogement en raison de la démolition de votre logement et le montant de votre taxe d’habitation lors du relogement est supérieur au montant de votre taxe de votre l’ancien logement : vous devez envoyer une demande au centre des impôts avec les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier avant le 31 décembre 2019 pour la taxe d’habitation 2018


Comment faire une demande de réduction ou de dégrèvement de la taxe habitation 

Si vous ne respectez pas les critères d’obtention d’exonération ou de dégrèvement automatique de la taxe d’habitation, vous pouvez cependant adresser une demande exceptionnelle de remise totale ou partielle au centre des impôts dont vous dépendez. L’adresse figure sur votre avis d’imposition.

Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être faites :

  • Par écrit en envoyant un courrier à l’adresse du centre dont vous dépendez qui se trouve sur votre feuille d’imposition
  • Directement en se rendant auprès du centre des impôts : une fiche de visite est signée par le contribuable

La demande doit impérativement être signée. Elle doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier : Nom, prénom, n° fiscal, l’adresse fiscale et le montant de la taxe.

La lettre doit contenir le motif de votre demande en fournissant les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier (livret de famille, attestation RSA, justificatif de perte de revenus, copie de l’acte de divorce, …). Vous devez expliquer et justifier pourquoi vous ne pouvez pas payer votre taxe d’habitation.

Si vous souhaitez vous appuyer sur un exemple, vous pouvez consulter un modèle de lettre d’exonération de la taxe d’habitation ici.

Attention, votre demande ne vous donne pas de sursis de paiement. Vous devez quand même payer votre taxe d’habitation sous peine de risquer des poursuites.

Le centre des impôts vérifie le comportement du contribuable (déclaration dans les temps, paiement de la dette les autres années) et les efforts déjà fournis pour se libérer de la dette.

L’administration possède 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Il est portée à 4 mois si votre demande est jugée complexe. Dans ce cas, vous serez informer par courrier du délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A noter : toute personne peut faire une demande de réduction de la dette. Si vous possédez de faibles revenus ou si vous êtes dans une situation difficile, il vous suffit d’adresser votre requête auprès du centre des impôts qui étudiera votre dossier. L’autre possibilité en cas de difficulté à payer est de demander un échelonnement.





Crédit photo : © Richard Villalon et herreneck / Fotolia 

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20 commentaires
  1. BONSOIR,

    Handicapée à 80 pour cent, la facture télévision à mon nom et on demande à mon ami de payer ET la taxe d’habitation. Là je ne comprends pas car les handicapés ne doivent pas payer ni redevance ni taxe. Merci de m’aider.

  2. bonjour, mes parents sont locataires depuis 2 ans dans une résidence EHPA mutualisée avec un EHPAD. Ils ont plus de 90ans. Ils ne payent pas de taxe d’habitation, est ce normal et pourquoi. Merci de votre réponse. Salutations.

  3. Bonjour,

    J’ai 65 ans veuve et retraitée
    comment cela se fait-il que je payes toujours la taxe d’habitation
    pourriez-vous me renseigner a ce sujet
    car on me dit une fois retraitée et veuve je ne devrais plus payer
    d’avance merci

  4. Je voudrais savoir si je serais remboursée parce que mes revenus 2017 me donne droit à un dégrèvement de ma taxe d’habitation !!
    comment dois-je procéder pour le remboursement, dois-je en faire la demande ?
    mes revenus sont de 21.375 pour l’année 2017, est-ce que je serais remboursée par les impôts ou est-ce que je dois écrire une lettre !
    je vous remercie par avance !!!

  5. bonjour,
    je suis en location, je travaille en chèque emploi service 100€/par moi et je viens de perdre mon deuxième emploi, je touche le RSA 416€, je voudrais savoir si je pourrait être exonéré de la taxe d’habitation si j’en fait la demande le temps que mes ressources augments. Merci de votre réponse.

  6. Bonjour,

    Mon salaire paie la location, puis plus rien.

    Je touche l’AAH ce qui me permet de payer une partie des charges.

    Comment être exonérée de la taxe d’habitation.

    Cordialement

  7. Bonjour
    Je voudrais savoir si il est obligatoire de payer la taxe d habitation, alors que la maison est en ruine.
    merci de votre reponse.

  8. Madame, Monsieur,
    J’habite un Rez de Chaussée et je paye comme prévu une taxe d’habitation par mensualisation. J’ai un logement vacant au premier étage et je viens de recevoir une lettre de relance pour ce logement inoccupé. Est ce possible?
    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

  9. pour raison de santé, je loge plus chez moi je suis trop âgé ma fille et mon beau fils m’ont pris en charge chez eux. Plus personne occupe mon logement dont je suis propriétaire, ma femme est décédée. Dois-je payer ma taxe d’habitation de 2017 en étant plus chez moi depuis 2 ans. Merci Cordialement

  10. Bonsoir,
    Mon conjoint et moi, louons notre premier appartement depuis décembre 2016. Nous avons donc reçu notre taxe d’habitation en décembre 2017 (+/- 600€). Il se trouve que mon conjoint était apprenti Boulanger jusque juillet 2017, autrement parlant sont salaire s’élevait jamais à +600€/mois. Il a ensuite travaillé deux mois dans le commerce (jusque début octobre 2017), puis début décembre 2017 jusque début janvier 2018. Il se trouve donc sans emploi à l’heure actuelle. En ce qui me concerne, je suis étudiante, je ne travaille pas. Autrement dit, son impôt sur le revenu est largement inférieur à 25 000.
    Il se trouve que mon conjoint n’a jamais déclaré ses impôts sur le revenu tout seul. ( Qu’avec sa mère).
    Avant de savoir que l’exonération de la taxe d’habitation éxistait, j’ai effectué une demande afin de payer les 600€ par mois, en plusieurs fois, à laquelle ils nous ont accordé 100€/mois, du 06/01.18 au 06/06/18, or celà reste très élevé pour nous…

    Que devons nous faire? Quelles sont les démarches à suivre d’après notre situation?

    Je vous remercie pour le temps que vous saurez m’accorder.

  11. Contrairement à ce que vous indiquez, il faut en fait remplir un papier bien précis en le demandant à votre centre des impôts. C’est à la fois une demande de délai de paiement et une demande de dégrèvement. Ensuite l’un ou l’autre vous sera accordé éventuellement.

  12. Bonsoir,

    Voilà je suis étudiante et j’étais rattachée fiscalement à mes parents quand on a fait la déclaration d’impôt et je me demande donc pourquoi c’est à moi que s’adressent les impôts car n’ayant donc déclaré aucun revenu je me retrouve avec une fiche d’impôts a payer mais je n’ai pas un sous. Dois-je faire une réclamation ?

  13. Bonjour ma mère est décédée le 6 janvier 2017 on me réclame la totalité de la taxe d’habitation et de la redevance télé. Ne puis je pas bénéficier d’une réduction d’impôt ? Merci de votre réponse

    • La taxe d’habitation concerne la situation au 1er janvier de l’année en cours. Peu importe que vous y soyez resté 1 mois, 3 mois ou douze mois, elle est annuelle, il n y a pas de prorata.
      Pour votre maman à moins qu’elle ne remplissait certaines conditions la taxe est due. Vous pouvez toujours envoyer un courrier à votre centre des impôts et demander une remise gracieuse

  14. Bonjour,

    Concernant le REVENU FISCAL DE REFERENCE de 10708€, j’aimerais qu’on m’explique où on a « pêché » ce chiffre alors que le REVENU FISCAL voté en décembre 2016 a été relevé à 10996€ pour faire bénéficier de toutes les exonérations les contribuables modestes pour l’année 2017. C’est d’ailleurs pour cela que la CRAMIF m’a remboursé il y a deux semaines toute la CSG prélevée à tort entre janvier et juillet 2017.

  15. Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2
    Suis obligé de payer la taxe foncière
    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement

  16. Bonjour.

    Je me permets une remarque : dans la partie ETRE EXONERE DE LA TAXE D’HABITATION, vous citez comme pouvant prétendre en être exonéré les bénéficiaires des ASS.

    Dans quel document officiel avez-vous trouvé cette information? Justement, ce n’est sans doute pas le cas car il n’en est pas fait mention dans l’avis d’impôts, encore moins « automatiquement »!!! En plus j’habite dans une ville dirigée par la Pompadour, donc on ne fait pas grâce de la moindre somme (ma taxe est de 60 euros mais je touche à peine 500 euros !)…

    • Bonjour,
      J’ai l’ass depuis juillet 2017 et , après avoir envoyé en recommandé un dossier bien épais aux impôts, coup du timbre 7,50€, j’ai reçu une réponse négative à ma demande d’exonération de la taxe d’habitation. Je vis avec 490€/mois et je paie 34€ , la somme que je paie depuis le temps où je travaillais à plein temps.
      Vive les riches qui s’enrichissent toujours sur la vie des pauvres. Pauvre France !
      On a tous les droits d’être pauvres !😊

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