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Exonération taxe habitation : comment bénéficier d’une réduction ou être dispensé de payer la taxe

exoneration taxe habitationLa taxe d’habitation est un impôt local dû lors de l’occupation d’un logement. Elle concerne tous les occupants qui occupent leur logement au 1er janvier de l’année d’imposition (locataire, propriétaire, hébergé à titre gratuit …).

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation ou d’un dégrèvement (réduction) du montant de celle-ci. Cependant, des conditions pour y prétendre sont à respecter.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la taxe d’habitation, les critères pris en compte pour être exonéré ou comment faire une demande de réduction, lisez notre dossier sur « comment être exonéré de taxe d’habitation ».





La taxe d’habitation : en quoi cela consiste ?

La taxe d’habitation fait partie de l’un des 4 impôts locaux versés au profit des collectivités territoriales. Cela permet de financer les services sociaux, les services scolaires, les équipements sportifs et culturels, l’environnement,…

Le taxe d’habitation est due pour chaque personne qui occupe un logement que ce soit en tant que locataire, propriétaire ou à titre gratuit. Le montant dépend de la superficie du logement occupé, des équipements et de la zone d’habitation qui se regroupe sous le terme de valeur locative cadastrale. Elle concerne plus de 30 millions de logements.

Elle est calculée en fonction de la composition de la famille et des revenus perçus par l’ensemble des occupants. La taxe est payée par la ou les personnes qui jouissent des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dans certains cas, en fonction de la situation du demandeur et du logement, il est possible de bénéficier d’une diminution de la somme due que l’on nomme « dégrèvement » voir de l’effacement appelée « exonération ».

 

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation

L’exonération ou le dégrèvement de la taxe d’habitation concerne uniquement le logement principal. Il existe plusieurs moyens de ne pas payer la taxe d’habitation :

  • Selon le type de revenu que vous percevez (ASPA, AAH…) et s’il ne dépasse pas un certain plafond, vous serez automatiquement exonéré du paiement de la taxe d’habitation – en savoir plus
  • Selon le type de logement (résidence étudiante par exemple) ou si à la date du 1er janvier vous n’habitez nulle part (à l’hôtel par exemple) alors vous n’aurez aucune taxe d’habitation à payer – en savoir plus
  • Si vous ne rentrez dans aucune des 2 catégories ci-dessus mais que vous touchez de faibles revenus, vous pouvez faire une demande d’exonération totale ou partielle de votre taxe d’habitation. La demande se fait directement auprès de votre centre des impôts – en savoir plus

 

Être exonéré de la taxe habitation 2017 automatiquement grâce à ses revenus

Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l’une de ces situations suivantes au 1er janvier de l’année concernée (au 1er janvier 2017 pour être exonéré de la taxe 2017) :

En plus des critères cités ci-dessus, le bénéficiaire ne doit pas dépasser les plafonds des revenus fiscaux de référence fixés en fonction de la situation de la famille (nombre de parts).

Voici les plafonds à ne pas dépasser pour 2017 (qui figurent sur l’avis d’impôt 2017 sur les revenus de 2016) :

Nombre de parts Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte
1 part 10 708 € 12 671 € 13 248 €
1,5 parts 13 567 € 15 698 € 16 895 €
2 parts 16 426 € 18 557 € 19 754 €
2,5 parts 19 285 € 21 416 € 22 613 €
3 parts 22 144 € 24 275 € 25 472 €
plus de 3 parts + 2 859 € par demi-part + 2 859 € par demi-part + 2 859 € par demi-part

Dans tous les cas, le demandeur ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune l’année précédente (ne pas être soumis à l’ISF 2016 pour l’exonération en 2017).

Si vous devez en bénéficier mais que ce droit n’a pas été appliqué, contactez le centre des finances publiques.

Cas particuliers RSA et taxe d’habitation : Le fait d’être bénéficiaire du revenu de solidarité active ne permet pas de bénéficier d’office d’une réduction ou de l’effacement de la taxe d’habitation. Seules les personnes touchant le RSA socle sans complément de ressources (revenu fiscal de référence égal à 0) sont dispensées de taxe sans aucune démarche à faire. En revanche, les bénéficiaires de l’ASS ne sont pas exonérés automatiquement (l’allocation de solidarité spécifique se déclare sur l’avis d’imposition contrairement au RSA). Cependant, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation en faisant une demande (voir ici).

 

Exonération d’impôts locaux selon votre logement

Le fait de ne pas payer de taxe d’habitation s’applique uniquement sur la résidence principale en tant que locataire, sous-locataire ou propriétaire. Attention, le fait d’être hébergé à titre gratuit ne vous exonère pas de payer la taxe d’habitation.

Si vous avez déménagé, la taxe d’habitation due est celle du logement que vous occupez au 1er janvier 2017 pour la taxe 2017. Cependant, il existe des cas de figures où vous êtes exonéré :

  • Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier, vous ne payez aucune taxe d’habitation puisque vous n’êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c’est au propriétaire de s’acquitter de la somme due.
  • Les étudiants louant un logement par le biais du CROUS ou un organisme similaire sont exonérés d’office de taxe d’habitation. Si l’étudiant passe par un particulier, il devra s’en acquitter
  • Si vous louez une chambre chez l’habitant contre des services à la personne âgées : vous ne possédez pas de contrat de location. Le paiement du logement se fait par le biais de services que vous rendez directement au propriétaire (courses, ménage, …)

Le logement doit être occupé soit seul ou avec le conjoint, soit avec les personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Les 3 conditions de situation, de logement et de revenu fiscal de référence doivent être respectées simultanément pour être exonéré automatiquement de la taxe d’habitation. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Dans certains cas, lorsque vous ne remplissez pas les conditions d’effacement automatique de la dette, il est possible de bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation.

Pour cela, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez de faibles ressources : si vous dépassez les plafonds de revenu fiscal de référence cités ci-dessus mais que vous êtes dans une situation financière compliquée (endettement, …), vous pouvez faire une demande de réduction de la taxe d’habitation auprès de votre centre des impôts – en savoir plus
  • En cas de relogement en raison de la démolition de votre logement et le montant de votre taxe d’habitation lors du relogement est supérieur au montant de votre taxe de votre l’ancien logement : vous devez envoyer une demande au centre des impôts avec les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier avant le 31 décembre 2018 pour la taxe d’habitation 2017


Comment faire une demande de réduction ou de dégrèvement de la taxe habitation 

Si vous ne respectez pas les critères d’obtention d’exonération ou de dégrèvement automatique de la taxe d’habitation, vous pouvez cependant adresser une demande exceptionnelle de remise totale ou partielle au centre des impôts dont vous dépendez. L’adresse figure sur votre avis d’imposition.

Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être faites :

  • Par écrit en envoyant un courrier à l’adresse du centre dont vous dépendez qui se trouve sur votre feuille d’imposition
  • Directement en se rendant auprès du centre des impôts : une fiche de visite est signée par le contribuable

La demande doit impérativement être signée. Elle doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier : Nom, prénom, n° fiscal, l’adresse fiscale et le montant de la taxe.

La lettre doit contenir le motif de votre demande en fournissant les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier (livret de famille, attestation RSA, justificatif de perte de revenus, copie de l’acte de divorce, …). Vous devez expliquer et justifier pourquoi vous ne pouvez pas payer votre taxe d’habitation.

Si vous souhaitez vous appuyer sur un exemple, vous pouvez consulter un modèle de lettre d’exonération de la taxe d’habitation ici.

Attention, votre demande ne vous donne pas de sursis de paiement. Vous devez quand même payer votre taxe d’habitation sous peine de risquer des poursuites.

Le centre des impôts vérifie le comportement du contribuable (déclaration dans les temps, paiement de la dette les autres années) et les efforts déjà fournis pour se libérer de la dette.

L’administration possède 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Il est portée à 4 mois si votre demande est jugée complexe. Dans ce cas, vous serez informer par courrier du délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A noter : toute personne peut faire une demande de réduction de la dette. Si vous possédez de faibles revenus ou si vous êtes dans une situation difficile, il vous suffit d’adresser votre requête auprès du centre des impôts qui étudiera votre dossier. L’autre possibilité en cas de difficulté à payer est de demander un échelonnement.

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2 commentaires
  1. Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2
    Suis obligé de payer la taxe foncière
    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement

  2. Bonjour.

    Je me permets une remarque : dans la partie ETRE EXONERE DE LA TAXE D’HABITATION, vous citez comme pouvant prétendre en être exonéré les bénéficiaires des ASS.

    Dans quel document officiel avez-vous trouvé cette information? Justement, ce n’est sans doute pas le cas car il n’en est pas fait mention dans l’avis d’impôts, encore moins « automatiquement »!!! En plus j’habite dans une ville dirigée par la Pompadour, donc on ne fait pas grâce de la moindre somme (ma taxe est de 60 euros mais je touche à peine 500 euros !)…

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