Remboursement des frais de transport par l’employeur : montants et démarches en 2026
SOMMAIRE
Le remboursement du transport en commun par l’employeur
Les frais de déplacement sont-ils obligatoires ?
Depuis le décret du 30 décembre 2008 (article R3261-3 du Code du travail), l’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50 % du prix de l’abonnement de transport en commun de ses salariés. Il peut aller jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu — un avantage prolongé pour 2026 par la loi de finances.
La prise en charge concerne les trajets en train, métro, tramway, bus et en vélo dans le cadre d’un service public de location de vélos. Vous pouvez par ailleurs obtenir une réduction sur les trajets en train et en car par votre région.
Transport en commun et frais de déplacement domicile-travail : pour qui ?
Le remboursement s’applique à tous les titres d’abonnement achetés pour vous déplacer entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail lorsque ces trajets s’effectuent au moyen de transports en commun.
La prise en charge de 50 % des abonnements aux transports publics par l’employeur concerne :
- Les salariés à temps plein et ceux travaillant à mi-temps ou plus
- Les salariés qui effectuent un temps partiel inférieur à un mi-temps : le remboursement des abonnements se fera au prorata des heures travaillées
- Les stagiaires rémunérés : ils bénéficient des mêmes avantages comme le remboursement des frais de transport, mais aussi les tickets restaurant si l’entreprise en propose
Par ailleurs, si vous devez utiliser plusieurs moyens de transports publics pour vous rendre sur votre lieu de travail, l’employeur remboursera la moitié des différents abonnements.
De même, si vous exercez vos fonctions dans plusieurs lieux de travail à l’intérieur d’une même entreprise et que l’employeur n’assure pas votre transport d’un lieu de travail à l’autre, alors vous serez remboursé des divers abonnements de transport qui assurent l’ensemble de vos déplacements (de chez vous au travail et le retour ainsi que d’un lieu de travail à l’autre selon article R3261-10 du Code du travail).
Il est important de noter que seules les cartes d’abonnement (qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont remboursées. Les tickets achetés à l’unité n’entrent pas dans le dispositif de remboursement du trajet domicile-travail.
La prise en charge des frais de transport en commun : comment ça marche ?
En pratique, la prise en charge des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur d’au moins 50 % sur le trajet le plus court du domicile au lieu de travail. Le remboursement se calcule sur la base d’un billet de seconde classe.
Ce qu’il faut savoir sur le remboursement transport en commun par l’employeur :
- Le remboursement des abonnements doit être effectué chaque mois par l’employeur, au plus tard dans le mois qui suit l’utilisation de vos titres de transport, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires.
- Vous devez fournir à votre employeur les justificatifs de vos dépenses. Si vous êtes intérimaire ou si votre identité n’a pas été exigée pour la location d’un vélo, une simple attestation fournie à l’employeur permettra le remboursement partiel des frais engagés.
- Le montant de ces remboursements doit figurer sur la fiche de paie.
- Les remboursements par l’employeur d’une partie des frais de transport domicile-travail sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de la prise en charge (50 % à 75 % selon les cas).
Lorsque des syndicats sont présents dans l’entreprise, un accord collectif est possible permettant un remboursement des frais de transport plus favorable aux salariés. Cela est également valable dans le cadre de la prise en charge de la mutuelle entreprise obligatoire (sauf si vous avez fait valoir votre droit à la dispense).
Attention : dans le cas où vous optez pour une déclaration de revenus en frais réels, vous devez déduire ces remboursements du montant de vos frais réels déclarés, sous peine de les déduire deux fois.
Remboursement frais de transport avec un véhicule personnel
Dans le cadre de l’utilisation par un salarié de son véhicule personnel, la prise en charge par l’employeur des frais engagés n’est pas obligatoire (carburant et/ou alimentation électrique). Ce dispositif reste incitatif et facultatif (article L3261-3 du Code du travail).
Une aide ponctuelle de l’État — l’aide carburant pour les travailleurs modestes grands rouleurs — a par ailleurs été ouverte au printemps 2026 pour les salariés parcourant plus de 15 km par trajet ou 8 000 km par an à titre professionnel. La demande était possible du 27 mai au 30 juillet 2026 sur impots.gouv.fr ; ce dispositif ponctuel, versé par l’État et non par l’employeur, reste distinct de la prime carburant décrite ci-dessous et cumulable avec elle.
Il faut par ailleurs savoir que les salariés qui viennent au travail en utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo…) peuvent bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 600 € par an (900 € en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun) dans le cadre du Forfait mobilités durables. Ce forfait a remplacé l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV).
Prise en charge du trajet domicile-travail en voiture : une option, pas une obligation
En dehors du Forfait mobilités durables, la prise en charge des frais de transport personnel d’un salarié dans le cadre de ses trajets domicile-travail est possible dans deux cas :
- Soit quand il existe un accord collectif dans l’entreprise (L3261-4 du Code du travail)
- Soit quand une décision unilatérale de l’employeur est prise après concertation avec le Comité Social et Économique (CSE) ou, à défaut, avec le ou les délégué(s) du personnel
La prime carburant : qui peut en bénéficier depuis 2026 ?
Cette prise en charge facultative, aussi appelée prime carburant employeur, s’adresse en priorité aux salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun pour se rendre au travail. Depuis juin 2026, les conditions d’accès ont toutefois été considérablement assouplies : la condition géographique (absence de transports collectifs à proximité) a été supprimée, ce qui ouvre le dispositif à la quasi-totalité des salariés utilisant leur véhicule personnel, sous réserve que l’employeur décide de la mettre en place.
Ce qu’il faut savoir sur la prime carburant :
- Elle concerne tous les salariés répondant aux conditions d’attribution SI l’employeur décide de la verser, via un accord collectif ou une décision unilatérale après consultation du CSE
- Elle n’est en principe plus exonérée de cotisations sociales si vous bénéficiez déjà d’un remboursement d’abonnement de transport en commun
- Pour un salarié à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus, la prise en charge est la même que pour un salarié à temps complet
- Si le salarié à temps partiel effectue moins d’un mi-temps, le remboursement se fera au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
À titre d’exemple : dans une entreprise où la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, le mi-temps est de 17 heures et demie. Si la base de remboursement des frais de transport dans l’entreprise est de 200 euros par an, pour un salarié travaillant 12 heures par semaine, la prise en charge sera de 200 euros x 12 / 17.5 = 137,14 euros.
Par ailleurs, il faut savoir que le remboursement des frais de transport par l’employeur n’est pas possible dans les cas suivants :
- Si l’employeur met à votre disposition de façon permanente un véhicule de fonction avec une prise en charge des dépenses de carburant et/ou d’alimentation électrique
- Si vous bénéficiez d’un logement de fonction excluant tous frais de transport
- Si votre transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’entreprise
Le remboursement partiel ou total des frais engagés par le salarié doit apparaître sur le bulletin de salaire. Depuis juin 2026, ces sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an, quel que soit le type de véhicule (thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) — ce plafond a été doublé pour les véhicules thermiques, auparavant limités à 300 €/an. Notre article dédié détaille le fonctionnement complet de la prime carburant employeur et ses règles de cumul. Si votre employeur n’a pas encore mis en place ce dispositif, d’autres solutions existent pour réduire votre budget essence en 2026.
Sachez par ailleurs que le remboursement des frais de transport par votre employeur se cumule avec le titre-mobilité. Si vous habitez la région Île-de-France, découvrez le Pass Navigo.
Questions fréquentes sur le remboursement des frais de transport
Voici quelques questions complémentaires, non abordées plus haut, que se posent souvent les salariés au sujet de la prise en charge de leurs déplacements domicile-travail.
Le remboursement de mon abonnement est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Oui, dans la plupart des cas. Dès lors que votre titre de transport a été utilisé au moins une fois au cours de sa période de validité, l’employeur doit poursuivre le remboursement à 50 % pour les jours non travaillés. Ce n’est que si l’abonnement (hebdomadaire, par exemple) couvre l’intégralité de votre absence qu’il peut être suspendu.
Le télétravail réduit-il ma prise en charge des frais de transport ?
Si vous télétravaillez par alternance (un ou deux jours par semaine), le remboursement reste intégral et n’est pas proratisé selon vos jours de présence. En revanche, si vous êtes en télétravail continu sur tout le mois, votre employeur n’est plus tenu de rembourser un abonnement que vous n’utilisez plus pour vous rendre au bureau. Certains employeurs compensent alors cette baisse par une prime de télétravail, versée en plus ou en remplacement de la prise en charge transport.
Puis-je cumuler l’abonnement transport en commun avec le forfait mobilités durables ?
Oui, ces deux dispositifs sont cumulables. Ensemble, ils ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 900 € par an, contre 600 € si le forfait mobilités durables est versé seul, sans remboursement de transport en commun associé.
Que risque mon employeur s’il refuse de me rembourser mon abonnement ?
Le remboursement de 50 % de l’abonnement de transport en commun est une obligation légale, pas une faveur. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. L’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
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Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr : remboursement des frais de transport domicile-travail d’un salarié du privé
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : fiche officielle sur la prime carburant employeur
- Légifrance : article R3261-3 du Code du travail
- Légifrance : article R3261-10 du Code du travail
- Urssaf.fr : exonérations liées aux frais professionnels de transport
Crédit photo : © michaeljung / Adobe
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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