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Mutuelle entreprise obligatoire : Puis-je refuser ? Quels sont les motifs de dispense valables ? Comment faire ?

Dans quels cas refuser la mutuelle entrepriseDepuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de la loi ANI, les employeurs sont tenus de mettre en place une mutuelle obligatoire et les salariés d’y adhérer. L’avantage de ce dispositif est qu’une partie des cotisations est prise en charge de l’employeur (au minimum 50%).

Mais qu’en est-il si vous disposez déjà d’une mutuelle qui vous convient ? Est-il possible de ne pas souscrire à cette complémentaire santé obligatoire ?

Il s’agit de questions légitimes que l’on peut se poser lors d’un nouvel emploi. D’une façon générale, il n’est pas possible de refuser une mutuelle entreprise obligatoire. Cependant, certains cas de dispense (possibilité de ne pas adhérer) ont été prévus par la loi. Retrouvez les motifs valables de refus mutuelle dans cette partie.

Il vous faudra alors signifier à votre employeur que vous refusez la complémentaire santé « obligatoire » en justifiant que votre dispense est recevable. Une modèle de lettre est disponible ici.

Retrouvez dans cet article les cas de dispense à une mutuelle obligatoire ainsi que la marche à suivre pour le notifier à votre employeur.





Dans quels cas peut-on refuser une mutuelle obligatoire ?

Une mutuelle obligatoire peut être refusée…

Lors de votre embauche, vous devez normalement souscrire à la mutuelle obligatoire proposée dans l’entreprise.

Cette mesure a été mise en place afin de permettre à tout salarié de bénéficier d’une complémentaire santé. Les cotisations sont moins importantes puisqu’elles sont prises en charge partiellement par l’employeur.

Cependant, vous pouvez être dispensé de cette « obligation mutuelle » qui est parfois perçue comme une contrainte.

 

Dispense mutuelle obligatoire pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS

L’une des situations pour laquelle vous pouvez être dispensé de souscrire à la couverture santé collective de votre entreprise est d’être bénéficiaire de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé). Retrouvez les mutuelles éligibles à l’ACS dans cet article.

Lors du renouvellement de vos droits à l’une des aides à la santé, 2 cas de figure sont possibles :

  • Vous restez éligible à la CMU Complémentaire ou à l’ACS : Dans ce cas, vous êtes toujours dispensé de mutuelle entreprise.
  • Vous n’êtes plus éligible : Le fait de trouver un emploi va probablement changer votre situation financière et peut donc amener à ne pas reconduire vos droits à la CMU-C ou à l’ACS (vous dépassez les plafonds de ressources). Il vous faudra alors adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par votre employeur.

A noter que si vous êtes couvert en tant qu’ayant droit par l’une des aides à la santé, vous appartenez également à ce cas de dispense.

 

Mutuelle obligatoire : Peut-on refuser si on est déjà couvert ?

Si vous possédez déjà un contrat de complémentaire santé individuel à votre nom ou en tant d’ayant droit, vous pouvez refuser la mutuelle entreprise mais durant un certain temps seulement.

En effet dans ce cas, vous devez attendre l’échéance de votre contrat actuel pour pouvoir y mettre un terme avant de souscrire à la mutuelle de votre entreprise (sinon vous vous retrouvez à payer deux cotisations mensuelles). Attention tout de même, certaines assurances reconduisent leurs contrats de complémentaire santé de manière tacite (automatiquement). Il vous faudra alors résilier vous-même votre mutuelle (voir la procédure) en faisant attention au délai.

Le second cas de dispense de mutuelle entreprise est d’être couvert par une complémentaire santé avec un dispositif particulier, cela en qualité d’ayant droit (couvert par le contrat de votre conjoint par exemple) ou à votre nom.

Notez tout de même que pour être dispensé, votre couverture santé doit être l’un des dispositifs suivants :

  • D’une autre mutuelle entreprise obligatoire
  • Du régime local d’Alsace-Moselle (plus d’infos)
  • Un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » (en savoir plus)
  • De la mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales
  • D’un contrat du régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

 

Dispense d’affiliation mutuelle pour les apprentis et salariés à temps partiel

Les cotisations à une mutuelle santé collective peuvent avoir un impact important sur les travailleurs avec des petits salaires. C’est notamment le cas pour les personnes travaillant à temps partiel et pour les apprentis.

Selon le coût de la cotisation à la complémentaire santé obligatoire, vous pouvez être dispensé :

  • La cotisation représente 10% ou plus de votre salaire : Vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle entreprise
  • La cotisation représente moins de 10% de votre salaire : L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans votre entreprise peut prévoir une dispense

C’est pourquoi si la cotisation à votre mutuelle obligatoire est inférieure à 10% de votre salaire, il convient de demander à votre employeur si vous pouvez en être dispensé.

 

Les cas de dispense mutuelle pour les CDD : Qu’en est-il ?

Si vous entrez dans une entreprise avec un contrat à durée déterminée, il est possible dans certains cas d’être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire selon la durée de votre contrat :

  • CDD de moins de 3 mois : Vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective si vous pouvez justifier d’être déjà couvert (à votre nom ou ayant droit) par une autre mutuelle (vous pouvez consulter notre comparatif des mutuelles en cliquant ici)
  • CDD de plus de 3 mois : L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans votre entreprise peut prévoir une dispense

Il convient de vérifier auprès de votre employeur si vous pouvez bénéficier d’une dispense de mutuelle entreprise lorsque votre contrat à durée déterminée est de plus de 3 mois.


Obligation mutuelle entreprise : Comment refuser ?

Si votre situation vous permet d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise, il vous faudra en faire la demande à votre employeur ou auprès du service des ressources humaines.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire fournit par votre entreprise et qui doit contenir les champs suivants :

  • Vos noms et prénoms ainsi que votre adresse
  • La liste des cas de dispense mutuelle : Sélectionnez celui qui correspond à votre cas de figure
  • La mention stipulant que vous avez été informé des conséquences de votre refus d’adhésion à la mutuelle entreprise
  • Votre signature

Notez tout de même que toutes les entreprises ne vous proposent pas ce formulaire. Il convient alors d’adresser un courrier notifiant votre refus de la mutuelle entreprise et pour quel motif. Vous devrez remettre ce courrier à votre employeur ou au service des ressources humaines.

Voici un exemple de lettre de refus de mutuelle obligatoire (sur motif légitime) :

Votre prénom et votre nom

Votre adresse

Nom du destinataire

Adresse du destinataire

Objet : Dispense d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise

A (votre commune), le (date)

Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de l’entreprise pour le motif suivant : (indiquez votre cas de dispense).

Vous trouverez ci-joints les documents justifiant cette décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Veillez à joindre tout document justifiant de votre droit à la dispense de mutuelle obligatoire (contrat mutuelle en tant qu’ayant doit, justificatifs de CMU-C ou d’ACS, etc…). Cela est également valable si vous remplissez le formulaire de dispense fournit par votre entreprise.

Sachez également que des sur-complémentaires santé vous sont proposées par de nombreux assureurs afin de renforcer votre contrat actuel (tous les détails). En effet si vous estimez que votre couverture entreprise n’est pas assez complète, vous pouvez choisir d’augmenter vos garanties sur les frais dentaires uniquement par exemple.

Nous vous conseillons tout de même de vérifier les termes du contrat de votre mutuelle entreprise puisque si elle vous convient, son coût sera certainement moins cher qu’un contrat individuel dans la mesure où votre employeur en prend une partie à sa charge.





Crédit photo : ©  Jérôme Rommé et Onidji / Fotolia

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