Forfait mobilités durables : montant 2026, qui est concerné et comment en bénéficier ?
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a mis en place le forfait mobilités durables dès le 10 mai 2020, dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités.
L’objectif de ce dispositif : encourager le recours à des transports écologiques et moins coûteux que la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail.
Concrètement, ce soutien financier permet aux employeurs de couvrir une partie des frais de déplacement de leurs salariés ayant recours aux modes de transport suivants :
- Le vélo électrique ou manuel (il est par ailleurs possible d’acheter un vélo électrique à l’aide de primes, locales et nationale)
- Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager (la prime nationale de 100 € a été supprimée en 2025, mais certaines aides régionales restent disponibles)
- Les engins de déplacement personnels et les services de mobilité partagée (location ou libre-service), motorisés ou non (trottinettes électriques, scooters en free-floating, etc.)
- L’autopartage avec des véhicules à faibles émissions, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
- Les transports en commun, en dehors de l’abonnement déjà pris en charge par l’employeur
À l’inverse, certains moyens de transport restent exclus du dispositif : la voiture individuelle thermique ou électrique utilisée seul(e), les deux-roues motorisés personnels, les taxis et VTC, le train et la marche à pied. Si vous n’avez pas d’autre choix que d’utiliser seul votre véhicule, d’autres aides carburant peuvent néanmoins s’appliquer.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun déjà en vigueur, et son versement reste facultatif, à la discrétion de chaque employeur.
Qui est concerné par le forfait mobilités durables en 2026 ?
Le forfait mobilités durables concerne, depuis le 10 mai 2020, les personnes suivantes :
- Les salariés du secteur privé, en CDI, en CDD ou en intérim
- Les apprentis et les stagiaires
- Les agents de la fonction publique d’État
- Les militaires rémunérés par l’État
- Les personnels rémunérés par l’État OU par :
- Un établissement public d’État
- Un groupement d’intérêt public dont le financement provient principalement d’une subvention de l’État
Par ailleurs, quand un employeur décide d’appliquer le dispositif du forfait mobilités durables, il doit le faire de manière collective : cela signifie que si un salarié en bénéficie, tous doivent pouvoir en bénéficier de la même manière, y compris ceux qui travaillent sur plusieurs lieux de travail.
Le forfait mobilités durables concerne aussi bien les personnes travaillant à temps plein que celles ayant une activité à temps partiel. Si vous êtes à temps partiel, le dispositif s’applique de cette manière :
- Si votre durée du travail dépasse 50% de la durée légale du travail : vous bénéficiez alors des mêmes conditions que les salariés à temps complet
- Si votre durée du travail correspond à moins de 50% de la durée légale du travail : la prise en charge du forfait mobilités durables par votre employeur est alors faite au prorata du nombre d’heures travaillées
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise ?
Le forfait mobilités durables est mis en place de manière facultative par l’employeur. Dans les entreprises, son application est décidée, au choix :
- Par accord d’entreprise ou de branche
- Sur décision unilatérale de l’employeur, après avoir consulté le Comité social économique
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement à hauteur de 50% des frais de transport en commun déjà en vigueur, ou avec la prime carburant versée par l’employeur, dans la limite globale de 600 € pour la somme des deux dispositifs, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Pour en bénéficier, le salarié ou l’agent de la fonction publique d’État devra fournir tous les ans à son employeur, au choix :
- Un justificatif de paiement
- Une attestation sur l’honneur
Le montant du forfait mobilités durables est fixé sur libre appréciation de l’employeur et fait l’objet, pour ce dernier, d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds en vigueur.
Montant du forfait mobilités durables en 2026 : plafond et versement
Depuis le 1er janvier 2025, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par an et par salarié dans le secteur privé, au titre du cumul avec le remboursement de vos frais de transport (abonnement de transport en commun ou frais de carburant), somme au-delà de laquelle l’exonération de charges sociales ne s’applique plus.
Par exemple, si votre employeur vous rembourse déjà 50 % de votre abonnement de transport en commun, le plafond d’exonération global du forfait mobilités durables et de cet abonnement peut alors être porté à 900 euros par an.
Concernant le versement du forfait mobilités durables, votre employeur a deux possibilités :
- Soit il vous verse le montant du forfait mobilités durables exonéré directement sur votre bulletin de salaire.
- Soit il recourt à un mode de paiement particulier : les titres-mobilité. Ils fonctionnent sur le même modèle que les chèques-cadeaux et permettent de financer vos dépenses de déplacements domicile-travail, telles que les frais de carburant ou de recharge électrique, les coûts de covoiturage ou encore les frais liés à l’entretien de votre vélo.
Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables
Voici quelques réponses aux questions les plus posées sur des situations particulières liées au forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec la prime carburant ?
Oui, mais dans une limite globale unique : 600 € par an pour la somme des deux dispositifs, dont 300 € maximum au titre de la prime carburant. Au-delà de ce plafond commun, la part excédentaire perd son exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, quel que soit le dispositif concerné.
Puis-je bénéficier du forfait mobilités durables si j’ai plusieurs employeurs ?
Oui, chaque employeur peut verser son propre forfait mobilités durables, dans la limite de son propre plafond d’exonération. Dans la fonction publique, lorsque l’agent travaille pour plusieurs employeurs publics, le montant est réparti au prorata du temps de travail effectué chez chacun d’eux.
Un salarié en CDD ou en intérim a-t-il droit au forfait mobilités durables ?
Oui, dès lors que l’employeur a mis en place le dispositif, tous les salariés y ont droit sans distinction de type de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage ou stage. L’employeur ne peut pas réserver le forfait à une seule catégorie de salariés au sein d’un même établissement.
Que se passe-t-il si mon employeur ne met pas en place le forfait mobilités durables ?
Le dispositif reste facultatif : aucun texte n’oblige un employeur à le proposer. Seule la prise en charge à 50 % de l’abonnement de transport en commun demeure obligatoire. Vous pouvez toutefois solliciter votre CSE ou vos représentants du personnel pour ouvrir des discussions à ce sujet.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr : fiche officielle du forfait mobilités durables (FMD)
- Service-public.gouv.fr : remboursement des frais de transport domicile-travail
- BOSS.gouv.fr : mise à jour des plafonds au 1er janvier 2025
- Légifrance : décret n°2020-541 du 9 mai 2020
- Écologie.gouv.fr : le soutien des employeurs aux mobilités durables
Crédit photo : © Halfpoint / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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