SOMMAIRE

Remboursement aide sociale après décès : comment fonctionne la récupération ?
Les aides sociales dites non contributives (versées sans cotisations préalables) constituent une avance de la solidarité publique. Au décès du bénéficiaire, le département ou l’État peut exercer un recours sur succession, dans les cas prévus par l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles.
La récupération s’exerce sur l’actif net successoral : la valeur des biens (immobilier, comptes, mobilier) moins les dettes du défunt, dont les impôts, les crédits, les factures et les frais d’obsèques. Cette dette ne pèse jamais sur le patrimoine personnel des héritiers : si la succession est nulle ou déficitaire, rien n’est réclamé. Le capital décès ne se confond pas avec cette récupération.
Le recours peut aussi viser le donataire (si la donation date de moins de 10 ans avant la demande d’aide, ou lui est postérieure), le légataire et, à titre subsidiaire, le bénéficiaire d’une assurance-vie. Pour anticiper les conséquences d’une donation, consultez le calcul des droits de donation.
À savoir : la commission d’admission peut décider de reporter la récupération, en tout ou partie, au décès du conjoint survivant. Les règlements départementaux peuvent aussi prévoir des seuils plus favorables.
Quelles aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession ?
Plusieurs prestations ne peuvent faire l’objet d’aucune récupération, quel que soit le montant de l’héritage :
- Le RSA : il reste acquis. Seuls les trop-perçus liés à une erreur ou une fraude peuvent être réclamés.
- L’APA : point de vigilance majeur pour les héritiers, elle n’est jamais récupérable, à domicile comme en établissement. Voir aussi le remboursement de l’APA.
- L’AAH : l’allocation aux adultes handicapés est protégée de toute récupération.
- La PCH : elle ne peut faire l’objet d’aucune récupération, ni du vivant du bénéficiaire ni à son décès.
- L’ASI : le recours sur succession est supprimé pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2020, y compris pour les sommes versées avant.
ASPA : seuil de récupération et plafonds 2026
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) est l’aide la plus souvent concernée. Si vous accompagnez un proche dans cette situation, consultez notre guide sur la demande d’ASPA. Les sommes versées ne sont récupérées que si l’actif net dépasse un seuil, revalorisé chaque année. L’aide obsèques de la CNAV peut couvrir une partie des frais avant le calcul définitif.
| Lieu de résidence | Seuil d’actif net successoral (2026) |
|---|---|
| France métropolitaine | 108 585,14 € |
| Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane | 150 000 € (jusqu’au 31 décembre 2029) |
Seule la fraction de l’actif net au-delà du seuil peut être récupérée, dans une limite annuelle fixée à 8 463,42 € par année pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple, selon la circulaire de l’Assurance retraite. Le notaire déduit le passif (dettes, frais d’obsèques) pour déterminer l’actif net réel. Pour le détail du calcul et des exonérations, voir le remboursement de l’ASPA par les héritiers.
Aide sociale à l’hébergement (ASH) et obligation alimentaire
L’aide sociale à l’hébergement couvre les frais d’hébergement en EHPAD quand les ressources sont insuffisantes. C’est une avance du département, récupérable au décès sur la succession, mais aussi du vivant du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ou sur une donation. Il n’existe pas de seuil national d’exonération comparable à celui de l’ASPA, sauf franchise prévue par le règlement départemental.
Avant de verser l’ASH, le département sollicite les enfants au titre de l’obligation alimentaire. Ce qu’ils ne peuvent pas payer est avancé, puis récupéré au décès. Le département peut garantir sa créance par une hypothèque légale sur les biens immobiliers, ce qui bloque la vente sans remboursement. Le recours s’accompagne souvent d’un acte de notoriété.
Aides à domicile : le seuil de 46 000 €
L’aide ménagère, l’aide médicale à domicile et le forfait journalier sont récupérables sur la partie de l’actif net qui excède 46 000 €, selon l’article R132-12 du Code de l’action sociale. Seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, donnent lieu à récupération. Elles peuvent aussi viser un légataire. Pour estimer l’impact, voir les frais de notaire pour une succession.
Assurance-vie : la règle des 70 ans
L’assurance-vie n’est pas un bouclier absolu. Le même article L132-8 autorise le département à agir, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat souscrit par le défunt, mais seulement à hauteur des primes versées après 70 ans. Les sommes placées avant cet âge sont protégées de la récupération sociale.
Délai de prescription : la règle des 5 ans
Pour l’ASPA, l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans, à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès, par exemple lors d’une déclaration de succession. En pratique, c’est souvent le notaire qui transmet l’information. Passé ce délai, la créance s’éteint, sauf fraude ou dissimulation de patrimoine.
Anticiper pour mieux protéger l’héritage
La récupération sur succession distingue les aides définitivement acquises (APA, RSA, AAH, PCH) de celles qui constituent une avance (ASPA, ASH). En maîtrisant les seuils 2026, la règle des 70 ans pour l’assurance-vie et les conditions de report, vous abordez le règlement de la succession plus sereinement. L’accompagnement d’un notaire reste indispensable pour calculer l’actif net, et l’attestation dévolutive peut être nécessaire pour débloquer certaines situations.
Questions fréquentes sur la récupération des aides sociales sur succession
Ces questions complètent les règles ci-dessus sur des situations particulières.
L’État peut-il récupérer les aides si le défunt a fait une donation ?
Oui, pour l’ASH. Le département peut agir contre le donataire si la donation date de moins de 10 ans avant la demande d’aide ou lui est postérieure. Le but est d’éviter qu’un bénéficiaire s’appauvrisse volontairement pour obtenir des aides tout en transmettant son patrimoine.
Comment le passif de succession réduit-il la récupération ?
La récupération porte sur l’actif net, après déduction des dettes : factures impayées, impôts, frais de dernière maladie, frais d’obsèques. Plus vous justifiez de dettes, plus l’actif net baisse. S’il passe sous le seuil applicable, la récupération peut devenir nulle. Transmettez donc tous les justificatifs au notaire.
Un contrat obsèques est-il concerné par la récupération ?
En principe non pour un contrat qui verse directement un capital à l’entreprise de pompes funèbres : il a une destination précise, le règlement des funérailles. Un contrat d’assurance-vie classique reste en revanche exposé, pour les primes versées après 70 ans, en cas de recours subsidiaire.
Peut-on étaler le remboursement d’une dette d’aide sociale ?
Dans certains cas, oui. Si les héritiers veulent garder le logement familial sans disposer des liquidités, ils peuvent négocier un échéancier ou un report avec le département ou la caisse. La commission d’admission peut aussi reporter la récupération au décès du conjoint survivant. Une garantie hypothécaire est souvent exigée.
Que se passe-t-il si les héritiers ont déjà partagé les biens ?
L’administration peut agir pendant le délai de prescription, qui est de 5 ans pour l’ASPA. Si le partage a déjà eu lieu, elle peut se retourner contre chaque héritier à hauteur de sa part. C’est pourquoi les notaires bloquent parfois une partie des fonds en cas de créance probable.
Les aides de l’Anah sont-elles récupérées sur la succession ?
Non. Les subventions de l’Anah (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’…) ne sont pas récupérables sur succession : les héritiers disposent librement du bien. Elles peuvent en revanche devoir être remboursées du vivant du bénéficiaire en cas de revente avant la fin de l’engagement, comme le détaille notre article sur le remboursement des aides de l’Anah.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © Daniel Jędzura / Adobe Stock

Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?



