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Pourquoi doit-on rembourser l’Aspa après le décès ?
Les prestations sociales ont pour objectif d’aider financièrement les personnes les plus démunies. Certaines de ces allocations ne sont qu’une avance financière et devront être remboursées à l’organisme payeur au décès du bénéficiaire.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) fait partie de ces prestations sociales considérées comme une avance financière récupérable. Ainsi, elle peut, sous conditions, devoir être restituée après le décès du bénéficiaire.
À noter : la récupération des montants versés au titre de l’Aspa est effectuée sur la succession du bénéficiaire, c’est-à-dire sur le patrimoine du défunt une fois ses dettes déduites.
Qui est concerné par le remboursement du minimum vieillesse ?
Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d’un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l’Aspa.
Découvrez ci-dessous toutes les informations utiles.
Règles de remboursement de l’Aspa : comment savoir si je suis concerné ?
En tant qu’héritier, vous pourrez être amené à rembourser l’Aspa versée au défunt si vous vous trouvez dans au moins une de ces deux situations :
- Le défunt a perçu, au titre de l’Aspa, des sommes supérieures au montant qui lui était dû
- Le défunt a laissé une succession et la valeur des biens qui la composent sont suffisants pour rembourser l’Aspa perçue (voir les montants pris en compte ci-dessous)
Si tel est votre cas, vous êtes tenu de rembourser “la dette d’Aspa” sur la succession. Cela se traduit en principe par une ponction financière pendant l’établissement de la succession en amont de la répartition de l’héritage entre les différents successeurs.
Important : le patrimoine personnel que vous détenez en tant qu’héritier avant la succession n’est pas impacté par cette récupération d’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce même si vous acceptez purement et simplement la succession. Ne sont concernées par le remboursement de l’Aspa que les montants correspondant à la valeur des biens du défunt après déduction de ses dettes personnelles et des charges restant à payer.
Ainsi, pour savoir si vous êtes concerné par le remboursement de l’Aspa, il convient d’évaluer le montant de l’actif net successoral qui revient aux héritier dont vous faites partie (voir les détails ci-dessous).
Remboursement de l’Aspa par les héritiers : seuils et limites
Quand une personne allocataire de l’Aspa vient à décéder, les versements s’arrêtent et l’organisme de retraite qui effectuait les versements peut, selon les conditions énoncées ci-dessus, exiger la restitution des sommes versées du vivant de l’allocataire.
En premier lieu, le remboursement partiel ou total de l’Aspa après décès n’est possible que si l’actif net de la succession est supérieur à certains montants variant en fonction du lieu de résidence principale de l’allocataire à la date de son décès :
- Sur le territoire métropolitain, ce seuil est de 100.000 euros : si l’allocataire de l’Aspa laisse une succession inférieure à ce montant, aucune somme correspondant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sera récupérable par la caisse de retraite du défunt
- Dans certaines collectivités ultramarines*, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, le seuil applicable est de 150.000 euros : si l’actif net de la succession ne dépasse pas ce montant, il ne peut y avoir recouvrement par l’organisme qui a versé l’Aspa
*A Mayotte, la gestion totale est effectuée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par le régime général. La disposition exceptionnelle de seuil ne s’y applique pas.
A noter : les seuils mentionnés ci-dessus sont désormais indexés sur l’inflation (art. L815-13 du Code de la sécurité sociale).
Le remboursement de l’allocation versée au défunt s’exerce donc uniquement sur les montants supérieurs à ces seuils (100.000 euros en métropole et 150.000 euros en Outre-mer). De plus, le remboursement ne peut en aucun cas conduire à l’abaissement de l’actif net de la succession en-dessous de ces seuils.
Deux notions distinctes
La récupération après décès des sommes versées au titre de l’Aspa s’opère sur l’actif net d’une succession. Il convient donc de bien comprendre à quoi correspond cette notion pour connaître la partie du patrimoine concernée par le recouvrement de l’Aspa après décès :
- L’actif d’une succession représente la valeur monétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont l’allocataire était propriétaire à la date de son décès
- L’actif net d’une succession correspond à l’actif successoral tel que défini ci-dessus après déduction des dettes personnelles du défunt, de ses charges restant à payer (ex. : frais de séjour en maison de retraite) et des frais funéraires (dans la limite de 1.500 euros)
Quel montant d’Aspa doit-on rembourser ?
Il convient de distinguer le cas général et celui des successions comprenant au moins une exploitation agricole.
Le cas général
Pour savoir quelles sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur la succession, il faut prendre en compte :
- Le montant total de l’ASPA versé au bénéficiaire
- Le montant maximum récupérable (voir ci-dessous)
- Les biens du défunt qui peuvent être utilisés pour rembourser l’Aspa en cas de dette sur la succession (biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières…)
Le montant maximum récupérable
Le remboursement de l’allocation vieillesse suite au décès de la personne âgée est plafonné et ne peut dépasser certains montants. Ces plafonds sont calculés en fonction des ressources du défunt et de la durée pendant laquelle il a perçu l’ASPA (ils sont amenés à varier chaque année en fonction de la revalorisation de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées). Ainsi, pour déterminer le montant total récupérable sur la succession, vous devez multiplier le plafond annuel de l’Aspa en fonction de la situation du défunt (ex. : plafond Aspa pour une personne seule) par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée au défunt.
Exemple : vous êtes l’héritier d’une personne qui vivait seule et qui a bénéficié de l’Aspa pendant 7 ans. Le plafond de l’Aspa pour les personnes seules étant fixé à 1.012,02 euros par mois en 2024, le montant maximum récupérable est donc de 7.084,14 euros.
A noter : la récupération de l’ASPA sur la succession ne peut dépasser le montant total perçu par le bénéficiaire pendant toute la durée de versement de l’aide.
Enfin, voici quelques informations qui pourront vous être utiles en fonction de votre situation :
- Lorsque l’Aspa est versée à des personnes en couple tous deux bénéficiaires de cette aide (personnes mariées, en concubinage ou partenaires liés par un Pacs), son montant est versé pour moitié à chacun. Au décès d’un des membres du couple, le montant récupérable est donc calculé sur la moitié du montant de l’Aspa versée au couple.
- Si le défunt a bénéficié de dons et/ou de versements de primes d’assurance avant son décès et que leurs montants s’avèrent disproportionnés par rapport à ses revenus, ces sommes peuvent être prises en compte dans la succession pour évaluer si l’Aspa est récupérable.
Le cas particulier des exploitations agricoles
Si une exploitation agricole fait partie d’une succession, elle n’est pas prise en compte pour estimer le montant des sommes dues pour l’Aspa.
Les capitaux d’exploitation agricole exclus de la valeur du patrimoine sont les suivants :
- L’ensemble des terres exploitées
- Les bâtiments de l’exploitation
- Les végétaux, supports de production, arbres fruitiers ou vignes par exemple
- Les animaux, morts ou vivants
- etc
À cela, il convient d’ajouter à l’exclusion du champ de recouvrement de la dette les bâtiments d’habitation qui servaient de résidence principale au défunt, à la condition que ce logement détienne un mur mitoyen avec un des bâtiments agricoles du capital.
En d’autres termes, il ne peut vous être demandé de vendre une exploitation agricole que vous recevez en héritage pour rembourser l’Allocation de solidarité aux personnes âgées versée au défunt.
Comment se passe le remboursement de l’Aspa sur succession ?
Les sommes récupérables au décès constituent une créance. Celle-ci est recouverte au moment de l’établissement de la succession par les légataires ou par le notaire en charge de l’établissement de l’héritage.
En effet, le recours à un notaire pour gérer une succession n’est pas toujours obligatoire. Cependant certaines situations obligent à faire appel à ce professionnel.
Les trois cas de succession qui ne peuvent se passer d’un notaire :
- Le défunt allocataire de l’Aspa laisse un bien immobilier dont il était propriétaire
- La valeur de la succession est supérieure ou égale à 5.000€
- Une donation entre époux ou un testament existe
Quand un notaire intervient dans la gestion d’une succession, c’est à lui que revient la charge de rembourser les sommes dues au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce, avant de verser à chaque héritier sa quote-part de l’héritage.
Si la succession ne nécessite pas de faire appel à un office notarial, c’est aux héritiers qu’il incombe de se mettre en règle avec l’organisme de retraite qui a versé l’Aspa au défunt.
En l’absence d’héritiers connus ou si tous les héritiers refusent la succession, celle-ci est dite vacante. C’est l’État qui gère la succession en déshérence.
Dans tous les cas, c’est le SASPA, le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui détermine si une récupération des prestations servies au défunt est à opérer sur sa succession. La décision est prise au vu de la déclaration de succession aux services fiscaux, complétée par le notaire ou les héritiers, ou encore l’interlocuteur successoral du service du Domaine pour les successions vacantes.
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Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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