Récupération sur succession du minimum vieillesse : quelles sont les conditions ? Combien doit-on rembourser ?

recuperation sur succession minimum vieillesseL’allocation de solidarité aux personnes âgées, Aspa, est une prestation sociale attribuée aux personnes âgées dont les ressources sont faibles. Cette allocation mensuelle a pour objectif de leur garantir un niveau minimum de revenus.

À la différence d’une pension de retraite qui, elle, est issue de cotisations vieillesse versées par un travailleur au cours de sa vie professionnelle, l’Aspa est une aide sociale financée par l’État, gérée par le Fonds de solidarité vieillesse et versée par les caisses de retraite.

À ce titre, un remboursement des sommes versées au titre de l’Aspa peut être exigé, sous conditions, après le décès de la personne bénéficiaire.

Si l’allocataire ne possédait ni bien immobilier ni somme d’argent supérieure à 39.000€, sa succession ne sera pas soumise à cette obligation de remboursement de l’Aspa.

Lisez ce texte pour comprendre pourquoi l’Allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après décès. Vous découvrirez aussi qui est concerné par ce remboursement et pour quels montants. Enfin nous vous indiquerons le mode de recouvrement de la créance au décès d’un bénéficiaire.

Pourquoi doit-on rembourser l’Aspa après le décès ?

Les prestations sociales ont pour objectif d’aider financièrement les personnes les plus démunies. Certaines de ces allocations ne sont qu’une avance financière et devront être remboursées à l’organisme payeur au décès du bénéficiaire.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation sociale considérée comme une avance financière récupérable. Ainsi, elle peut, sous conditions, devoir être restituée au décès.

À noter : la récupération des montants versés au titre de l’Aspa est effectuée sur la succession du bénéficiaire, c’est à dire sur le patrimoine du défunt une fois ses dettes déduites.

 

Qui est concerné par le remboursement du minimum vieillesse ?

Puisque le bénéficiaire décédé n’est plus en mesure de restituer les sommes correspondant à l’aide de solidarité récupérable, l’opération de remboursement se fait en ponctionnant les biens qu’il laisse à sa mort, soit son patrimoine.

Cela se traduit en principe par une ponction financière pendant l’établissement de la succession en amont de la répartition de l’héritage entre les différents successeurs.

Important : le patrimoine personnel qu’un héritier détient avant la succession n’est pas impacté par cette récupération d’allocation de solidarité aux personnes âgées. Nous verrons plus loin qui est chargé de procéder au remboursement des sommes Aspa.

 

Remboursement de l’Aspa par les héritiers : seuils et limites

Quand une personne allocataire de l’Aspa vient à décéder, ses droits à cette aide s’arrêtent et l’organisme de retraite de la personne cesse tout versement. À partir du décès, ce même organisme peut, sous certaines conditions, exiger la restitution des sommes versées du vivant de l’allocataire.

En premier lieu, le remboursement partiel ou total de l’Aspa après décès n’est possible que si l’actif net de la succession, soit la valeur des biens mobiliers et/ou immobiliers détenus en propriété diminués des dettes éventuelles, est supérieur à certains montants. Ces montants varient en fonction du lieu de résidence principale de l’allocataire à la date de son décès, que ce soit en métropole ou en outre-mer.

Deux notions distinctes

Un point de vocabulaire pour comprendre quelle partie du patrimoine est concernée pour le recouvrement de l’Aspa après décès :

  • L’actif d’une succession représente la valeur monétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont l’allocataire était propriétaire à la date de son décès
  • L’actif net d’une succession correspond à l’actif successoral tel que défini ci-dessus déduction faite du passif soit des sommes diverses dont le défunt était redevable

La récupération après décès de sommes versées au titre de l’Aspa s’opère sur l’actif net d’une succession.

 

Quel montant d’Aspa doit-on rembourser ?

Les seuils de recouvrement des prestations versées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées en cas de décès sont les suivants :

  • Sur le territoire métropolitain, ce seuil est de 39.000€ : si l’allocataire de l’Aspa laisse une succession inférieure à 39.000€, aucune somme correspondant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sera récupérable par la caisse de retraite du défunt
  • Dans certaines collectivités ultramarines*, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, le seuil applicable est de 100.000€ depuis le 2 mars 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2026 (Code de la sécurité sociale). Cette disposition est exceptionnelle et ne concerne que les décès d’allocataires Aspa survenus ou à venir entre le 2 mars 2017 et le 31 décembre 2026. Si l’actif net de la succession ne dépasse pas 100.000€, il ne peut y avoir recouvrement par l’organisme qui a délivré l’Aspa

*A Mayotte, la gestion totale est effectuée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par le régime général. La disposition exceptionnelle de seuil ne s’y applique pas.

Le remboursement de l’allocation versée au défunt s’exerce sur les montants supérieurs à ces seuils, 39.000€ en métropole et 100.000€ en Outre-mer. De plus, le remboursement ne peut en aucun cas conduire à l’abaissement de l’actif net de la succession en dessous de ces seuils.

Par ailleurs, le remboursement de l’allocation vieillesse suite au décès de la personne âgée est plafonné. En 2023, les sommes récupérables sont ainsi limitées par année d’allocation perçue à :

  • 7.732,41€ pour un bénéficiaire qui vivait seul
  • 10.344,80€ pour un allocataire en couple (pacs, concubinage ou mariage)

Ces plafonds sont amenés à varier chaque année en fonction de la revalorisation de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.

 

Le cas particulier des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole fait partie d’une succession, elle n’est pas prise en compte pour estimer le montant des sommes dues pour l’Aspa

Les capitaux d’exploitation agricole qui sont exclus de la valeur du patrimoine :

  • L’ensemble des terres exploitées
  • Les bâtiments de l’exploitation
  • Les végétaux, supports de production, arbres fruitiers ou vignes par exemple
  • Les animaux, morts ou vivants
  • etc

À cela, il convient d’ajouter à l’exclusion du champ de recouvrement de la dette les bâtiments d’habitation qui servaient de résidence principale au défunt, à la condition que ce logement détienne un mur mitoyen avec un des bâtiments agricoles du capital.

En d’autres termes, il ne peut vous être demandé de vendre une exploitation agricole que vous recevez en héritage pour rembourser l’Allocation de solidarité aux personnes âgées versée au défunt.

 

Comment se passe le remboursement de l’Aspa sur succession ?

Les sommes récupérables au décès constituent une créance. Celle-ci est recouverte au moment de l’établissement de la succession par les légataires ou par le notaire en charge de l’établissement de l’héritage.

En effet, le recours à un notaire pour gérer une succession n’est pas toujours obligatoire. Cependant certaines situations obligent à faire appel à ce professionnel.

Les trois cas de succession qui ne peuvent se passer d’un notaire :

  • Le défunt allocataire de l’Aspa laisse un bien immobilier dont il était propriétaire
  • La valeur de la succession est supérieure ou égale à 5.000€
  • Une donation entre époux ou un testament existe

Quand un notaire intervient dans la gestion d’une succession, c’est à lui que revient la charge de rembourser les sommes dues au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce, avant de verser à chaque héritier sa quote-part de l’héritage.

Si la succession ne nécessite pas de faire appel à un office notarial, c’est aux héritiers qu’il incombe de se mettre en règle avec l’organisme de retraite qui a versé l’Aspa au défunt.

En l’absence d’héritiers connus ou si tous les héritiers refusent la succession, celle-ci est dite vacante. C’est l’État qui gère la succession en déshérence.

Dans tous les cas, c’est le SASPA, le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui détermine si une récupération des prestations servies au défunt est à opérer sur sa succession. La décision est prise au vu de la déclaration de succession aux services fiscaux, complétée par le notaire ou les héritiers, ou encore l’interlocuteur successoral du service du Domaine pour les successions vacantes.

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