Héritage et RSA : quelles sont les conséquences d’une succession sur le montant de votre RSA ?
SOMMAIRE
Peut-on cumuler héritage et RSA ?
Le montant du RSA dépendant de vos ressources et de celles de votre foyer, il n’y a pas d’obstacle au cumul d’un héritage et du RSA. La seule et unique condition pour continuer à percevoir le RSA quand on reçoit de l’argent d’un héritage est de ne pas dépasser les plafonds de ressources pour le RSA.
Un héritage est-il considéré comme un revenu ?
Un héritage n’est pas un revenu à proprement parler, mais il est pris en compte en tant que ressource dans le cadre du calcul du RSA. Il fait partie des ressources dites “exceptionnelles” au même titre que la vente d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou encore des gains aux jeux par exemple.
Si vous êtes bénéficiaire d’un testament, vous devez le déclarer dans la catégorie ressources exceptionnelles lors de la déclaration trimestrielle des ressources à effectuer sur le site de la CAF.
Donation et RSA
Au même titre qu’une succession, une donation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CAF. Celle-ci évaluera le montant de votre RSA à la lumière de cette nouvelle ressource.
Bon à savoir : si vous recevez une donation sous la forme d’une somme d’argent importante, sachez que vous devez également la déclarer à l’administration fiscale.
Héritage sur compte courant et RSA
Si vous percevez un héritage en argent et que vous le laissez sur votre compte courant sans le placer, la CAF prend en compte la somme reçue comme ressource exceptionnelle le mois de sa perception. Elle sera intégrée dans le calcul de votre DTR pour le mois concerné et pourra réduire ou supprimer votre RSA ce trimestre.
En revanche, les sommes présentes sur un compte courant ordinaire (qui ne proviennent pas d’un héritage récent) ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. C’est uniquement l’entrée d’argent exceptionnelle elle-même — au moment où elle est perçue — qui est à déclarer.
Quelles sont les conséquences d’un héritage sur le montant du RSA ?
Les sommes d’argent perçues au titre d’un héritage doivent obligatoirement être déclarées à la CAF. De même, si vous recevez un bien immobilier en héritage et que vous percevez des loyers, vous êtes tenu de les déclarer à la CAF également.
Recevoir un legs important peut avoir pour conséquence un dépassement du plafond des revenus maximums autorisés pour percevoir le RSA. La conséquence directe sera alors une baisse ou une interruption de votre RSA jusqu’à la prochaine déclaration trimestrielle et tant que vos ressources restent trop élevées.
Si vous devenez propriétaire suite à un héritage, vous pouvez continuer à percevoir le RSA sous certaines conditions. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre article consacré au RSA en étant propriétaire.
Sachez que si vous épargnez la somme héritée, seuls les intérêts seront pris en compte pour le calcul du montant de votre RSA. Selon le type d’épargne, la CAF prend en compte le taux effectif des intérêts si votre épargne est disponible (Livret A, LDDS, LEP…). Si votre épargne est bloquée (assurance-vie, PEL, PEA…), la CAF applique un taux annuel fictif de 3%. N’hésitez pas à consulter notre article sur l’épargne et le RSA pour en savoir plus.
Dois-je rembourser mon RSA en cas d’héritage ? Non, contrairement à d’autres aides sociales, le RSA n’est pas soumis à des actions de récupération sur succession. Les seuls cas où l’on peut vous demander un remboursement du RSA sont les situations de trop-perçu ou dans le cas d’une fraude RSA, c’est pourquoi il est important de déclarer votre héritage à la CAF le plus rapidement possible.
Doit-on déclarer une succession pour le RSA à la CAF ?
Absolument. Comme expliqué précédemment, toute forme de ressource qui entre en ligne de compte pour le calcul du montant du RSA doit être déclarée à la CAF, héritage compris. En cas de manquement à cette démarche, vous risquez des sanctions en plus d’une interruption de votre RSA. Cette mesure s’applique également aux personnes qui touchent le RSA majoré pour parent isolé.
Bon à savoir : le RSA dépendant des ressources du foyer, si vous déclarez vivre en couple et que votre conjoint(e) ou concubin(e) perçoit un héritage, vous devez également le déclarer.
Comment déclarer un héritage à la CAF ?
Un héritage en argent se déclare lors de votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR), dans la case “Ressources exceptionnelles”, au titre du mois où le notaire vous a versé la somme. Il n’existe pas de procédure de déclaration immédiate séparée pour ce type de ressource — mais n’attendez pas le trimestre suivant : déclarez-le bien dans la DTR couvrant le mois de perception, même si celle-ci intervient quelques semaines plus tard.
Pour déclarer le bénéfice d’une succession, deux possibilités s’offrent à vous :
- En ligne, sur le site de la CAF, dans votre espace personnel, lors de votre déclaration trimestrielle dans la case “ressources exceptionnelles”.
- Par formulaire papier, en remplissant le formulaire CERFA n°14129*03 : votre déclaration doit être consignée dans la rubrique “autres ressources” ou “argent placé” le cas échéant.
Si l’héritage comprend un bien immobilier, déclarez également :
- Les loyers perçus si vous le mettez en location
- La valeur locative du bien si vous ne l’habitez pas et ne le louez pas (la CAF retient un revenu fictif annuel égal à 50 % de la valeur locative cadastrale pour un immeuble bâti, conformément à l’article R.132-1 du CASF)
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon héritage auprès de la CAF ?
En vertu du Code de la Sécurité sociale (art. L.114-13) et du Code pénal (article 313-1 et article 441-7), toute omission de déclaration d’une ressource est passible de sanctions.
Si vos ressources sont considérées comme trop élevées au regard de votre train de vie, vous recevez un courrier de la CAF qui vous informe du lancement d’une procédure.
En cas de fraude à la CAF, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Questions fréquentes sur héritage et RSA
Vais-je perdre mon RSA si j’hérite d’un proche ?
Cela dépend du montant de votre héritage. Si la somme perçue dépasse le plafond de ressources applicable à votre situation, votre RSA sera suspendu pour le trimestre concerné. Si elle reste en dessous, votre RSA sera simplement réduit du montant de l’héritage perçu ce mois-là. Lire la suite
Comment informer la CAF que j’ai touché un héritage ?
Déclarez l’héritage lors de votre prochaine déclaration trimestrielle de ressources (DTR), dans la case “Ressources exceptionnelles”, au titre du mois où la somme a été perçue. Vous pouvez aussi remplir le formulaire CERFA n°14129*03 dans la rubrique “autres ressources”. Lire la suite
Quels sont les risques si je ne déclare pas une succession pour le RSA ?
Vous risquez des sanctions pour fraude à la CAF. Cela peut aller jusqu’à une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement, en plus du remboursement des trop-perçus. Lire la suite
Un héritage entre-t-il dans le calcul des revenus pour le RSA ?
Ce ne sont pas les revenus, mais les ressources qui sont prises en compte pour le calcul du RSA. Un héritage fait partie des ressources exceptionnelles, déclarables dans la DTR le mois de sa perception. Si vous placez l’argent sur un livret réglementé (Livret A, LEP), seuls les intérêts annuels seront pris en compte. Sur une assurance-vie ou un PEL, un taux fictif de 3% par an s’applique sur le capital. Lire la suite
Sources officielles et références
- Service-Public.gouv.fr – Ressources prises en compte pour le RSA – Liste des ressources exceptionnelles à déclarer, règles Livret A et capitaux placés
- CAF.fr – Ressources à déclarer à la CAF (PDF officiel) – Guide officiel CAF sur les ressources trimestrielles RSA — héritage en case “Ressources exceptionnelles”
- Légifrance – Article R.132-1 du CASF – Évaluation fictive des biens non productifs de revenus – 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 3 % pour les capitaux
- Légifrance – Article L.114-13 du Code de la sécurité sociale – Sanctions en cas d’omission de déclaration de ressources
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Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.
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