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PCH : une aide afin de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie pour les personnes handicapées

dossier pchLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide départementale qui a pour objectif de prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie pour les personnes souffrant de handicap.

L’aide n’est pas soumise à condition de ressources. Cependant des critères d’âge, de perte d’autonomie et de résidence sont à respecter. La demande de PCH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont vous dépendez.

Pour en savoir plus sur les conditions à respecter (âge, taux d’invalidité, résidence, plafonds de ressources), le montant de la prise en charge et le dossier pour faire votre demande, consultez notre guide.

Les objectifs de la prestation compensation handicap 

La PCH est une aide destinée aux personnes handicapées afin de prendre en charge partiellement ou totalement les dépenses engendrées par la perte d’autonomie. Il s’agit d’une aide en nature qui peut prendre différentes formes :

  • Aide humaine : Lorsque le bénéficiaire a besoin d’un soutien pour les actes de la vie quotidienne (alimentation, hygiène, …) ou d’une surveillance particulière
  • Aide technique : Prise en charge de matériel ou d’équipement médical indispensable
  • Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût
  • Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple
  • Prise en charge de frais exceptionnels : Si le demandeur se trouve face à des dépenses prévues ou inattendues (entretien ou réparation d’un lit médical, …), ils peuvent être pris en charge

L’aide apportée dans le cadre de la prestation compensatoire du handicap doit s’inscrire dans le projet de vie de la personne handicapée qui est évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

 

Qui peut prétendre à l’aide compensation handicap

Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés. En revanche, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources. Cependant, les revenus perçus seront pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.

La PCH : Conditions de perte d’autonomie

Dans le cadre de la prestation compensation handicap, la perte d’autonomie n’est pas estimée de la même façon que pour la pension d’invalidité ou l’aide supplémentaire invalidité (voir l’aide en détail). Elle se divise en 2 catégories :

  • Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul : cela signifie que la tâche ne peut pas être faite par la personne elle-même (mobilité, communication, hygiène et alimentation, …)
  • Une difficulté grave à réaliser au minimum 2 activités de la vie quotidienne : la tâche à accomplir est réalisée difficilement et de façon altérée par la personne comparée à une autre personne du même âge en bonne santé

Ces 2 niveaux de difficultés sont définis sur le plan national par le Code des actions sociales et des familles. 19 activités réparties en 4 domaines sont estimées :

  • Mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, …
  • Entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas, utiliser les toilettes, …
  • Communication : parler, entendre…
  • Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et dans l’espace, gérer sa sécurité, …

Pour prétendre à la prestation compensatoire handicap, la perte d’autonomie doit être pour une durée d’au moins un an. En ce qui concerne l’entretien ménager, il n’est pas pris en charge par la PCH.

Compensation handicap : Conditions liées à l’âge

Pour les adultes, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans. Cependant, il est possible d’en bénéficier même si vous avez dépassé l’âge selon :

  • Si vous êtes toujours en activité
  • ou si vous avez moins de 75 ans lors de votre demande et que vous remplissiez les conditions pour prétendre à l’aide avant 60 ans

Pour les personnes qui ont 60 ans et qui perçoivent la prestation compensatoire du handicap, ils peuvent continuer de la percevoir avant d’opter pour l’allocation personnalisée à l’autonomie (l’APA).

En ce qui concerne les enfants et le adolescents, ils peuvent percevoir la PCH uniquement s’ils bénéficient de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et le complément AEEH.

PCH handicap : Condition de résidence à respecter

  • Être de nationalité française et résider sur le territoire
  • Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité
  • Résider à son propre domicile
  • Ou résider en établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé
  • Ou résider dans un établissement qui se situe en Belgique, en Suisse, en Italie, au Luxembourg, en Allemagne ou bien en Espagne adapté à votre handicap car vous n’avez pas pu obtenir une place dans un établissement plus proche. La durée du séjour doit être comprise entre 1 et 5 ans et être pris en charge par l’assurance maladie ou le département

Taux de prises en charge et conditions de ressources

Les ressources de l’année N-1 prises en compte (celles de 2017 pour une demande en 2018) servent à déterminer le taux de prise en charge de la PCH. En fonction de vos ressources, il est de :

  • 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égales à 26.579,92 euros
  • 80% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 26.579,92 euros

Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul :

  • Les revenus d’activité du demandeur et du conjoint. Si la personne vit au domicile des parents, les revenus de ceux-ci sont également exclus
  • Les retraites ou les pensions d’invalidité
  • Les allocations chômage (ARE, ASS, AER, …)
  • Les indemnités versées par la CPAM pour maladie, maternité, accident, …
  • Les prestations familiales versées par la CAF ou la MSA
  • l’AAH (allocation adulte handicapé) : il est possible de cumuler PCH et AAH
  • Les APL (voir comment estimer vos droits)
  • La prime activité qui remplace le RSA activité et la PPE (en savoir plus sur la prime d’activité)
  • Les pensions versées dans le cadre d’une séparation ou divorce
  • Les bourses étudiantes (voir comment remplir le DSE)

Le bénéficiaire de la PCH peut dédommager un proche qui l’aide dans la vie quotidienne en tant qu’aidant familial sans contrat de travail. Il peut s’agir du conjoint, d’un frère ou bien encore d’un enfant.

Montant PCH : les différentes aides prises en charge

En fonction de la nature de l’aide dont a besoin le demandeur, le montant de l’aide est plafonnée. Voici les barèmes applicables :

  • Aide humaine : recours à une tierce personne : 13,61 euros de l’heure / recours à un service agréé : 17,77 euros de l’heure / Aidant familial : 3,73 euros de l’heure ou 5,59 euros si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle.
  • Aide technique : 3.960 euros maximum sur une période de 3 ans.
  • Aide pour le logement : s’il s’agit d’un aménagement, l’aide est plafonnée à 10.000 euros pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500 euros. Si les frais sont supérieurs, les bénéficiaires ne se feront prendre en charge que 50% (quelles que soient les ressources). Si la personne se trouve dans l’obligation de déménager, une aide de 3.000 euros peut être accordée sur une période de 10 ans.
  • Aide au transport : pour l’aménagement d’un véhicule, le montant maximum de l’aide est de 5.000 euros pour 5 ans. En ce qui concerne les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier, les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50 euros / Km dans une limite de 12.000 euros sur 5 ans. Pour les autres moyens de transport, l’aide est de 5.000 euros pour une période de 5 ans.
  • Aide spécifique (dépenses attendues et permanentes liées au handicap) : dans ce cas, 75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 100 euros par mois.
  • Aide exceptionnelle (dépenses ponctuelles liées au handicap) : dans ce cas, 75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 1.800 euros sur une période de 3 ans.
  • Aide animalière (par exemple un chien d’aveugle) : 3.000 euros sur une période 5 ans.

L’aide est versée par le service départemental tous les mois. Dans certains cas, vous pouvez opter pour un versement en 3 fois maximum. L’aide humaine peut vous être versée sous forme de chèque Cesu.

 

Demande de PCH : où déposer votre dossier ?

La demande de prestation compensation handicap se fait à l’aide du formulaire téléchargeable ici. Il doit être déposé avec un certificat médical (voir le modèle) de moins de 3 mois auprès de la MDPH.

Une équipe pluridisciplinaire étudie vos besoins afin de mettre en place un projet personnalisé. Dans les 15 jours suivants le rapport indiquant les actions à mettre en place, vous avez possibilité de transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble du dossier est ensuite envoyé à la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui est chargée de prendre position. Vous avez possibilité d’assister à la séance vous concernant ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant.

La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

En cas de besoin, vous pouvez faire une demande de PCH en urgence par simple lettre indiquant les aides sollicitées, une estimation du montant accompagnée des pièces justificatives prouvant le caractère d’urgence (attestation d’un professionnel de santé, …). L’instruction de votre demande se fait dans les 15 jours.





Crédit photo : © Andrey Popov et Minerva Studio / Fotolia

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2 commentaires
  1. bonjour, veuillez m’excuser c’est pour un renseignement. Je m’occupe de mon ami qui est malade (5 maladies a 100 pour 100 il a eu un cancer de la langue, tous les 6 mois il voit le chirurgien et il a 2 tumeurs à un poumon). Je voudrais savoir si je n ai pas le droit à une aide non remboursable. J’ai une femme de ménage par le conseil général. Je vous remercie de me répondre et de m’indiquer où m’adresser.

  2. Mon cousin tenait un café avec son épouse (Travailleurs indépendants) Il vient de se faire amputer de sa jambe et mis en invalidité ONT ils droit à une aide pour employer une personne au café ,la charge de travail pour son épouse étant trop importante?
    Merci pour votre réponse

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