Droits de donation 2026 : barème, abattements et calcul complet
SOMMAIRE
Droits de donation : qu’est-ce que c’est exactement ?
Les droits de donation correspondent aux sommes que le bénéficiaire d’une donation (le donataire) doit verser à l’administration fiscale, en contrepartie du bien ou de l’argent reçu gratuitement d’une personne vivante (le donateur).
Lorsqu’une personne reçoit une donation en France, elle doit obligatoirement la déclarer à l’administration fiscale, sauf s’il s’agit d’un don d’usage (cadeau modeste à l’occasion d’un événement particulier).
Selon le lien de parenté avec le donateur, le montant transmis et la nature du bien, il faudra ensuite s’acquitter — ou non — de droits de donation. Un abattement, variable selon le lien de parenté, vient systématiquement réduire la base imposable avant l’application d’un barème progressif.
Il est important de distinguer deux formes de transmission :
- Le don manuel : remise directe d’un bien meuble (argent, bijoux, œuvres d’art, titres). Il ne peut pas porter sur un bien immobilier.
- La donation notariée : obligatoire pour transmettre un bien immobilier ou pour organiser une donation-partage. Elle est formalisée par acte chez le notaire.
À noter : c’est bien le donataire (celui qui reçoit) et non le donateur qui est tenu de payer les droits de donation. Toutefois, il est admis que le donateur les prenne à sa charge : dans ce cas, le montant des droits ne sera pas considéré comme un supplément de donation imposable.
Déclaration et paiement des droits de donation en 2026
Les modalités de déclaration des dons manuels ont profondément évolué en 2026. Depuis le 1er janvier, la procédure se dématérialise et impose une télédéclaration pour la majorité des situations.
La télédéclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 a rendu obligatoire la télédéclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent à compter du 1er janvier 2026.
Concrètement, la démarche s’effectue désormais en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vous pouvez télédéclarer 24 h/24 et 7 j/7, et votre justificatif de dépôt est disponible immédiatement.
Le formulaire papier Cerfa 2735 reste autorisé dans quelques situations particulières :
- Les contribuables sans accès à internet à leur résidence principale.
- Les dons à un mineur ou majeur protégé par un tiers.
- Les dons bénéficiant de la nouvelle exonération de l’article 790 A bis du CGI (résidence principale).
- Les transmissions éligibles au dispositif Dutreil.
- Les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs déclarés sur support papier.
La déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit la date de la donation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une majoration de 0,2 % des droits dus (article 1738 du CGI), avec un minimum de 60 €.
Bon à savoir : lorsque la donation est effectuée par acte notarié (obligatoire pour un bien immobilier), c’est le notaire qui se charge des formalités d’enregistrement. Vous n’avez dans ce cas aucune démarche à effectuer auprès des impôts.
Comment régler les droits de donation ?
Le paiement des droits varie selon la nature de la donation :
- Pour une donation par acte notarié : vous devez payer les droits par virement bancaire sur le compte du notaire, qui se charge ensuite de les reverser à l’administration fiscale.
- Pour un don manuel déclaré en ligne : le télépaiement s’effectue par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement SEPA directement depuis votre espace particulier.
- Pour un don manuel déclaré sur formulaire papier : le paiement est réalisé auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement (espèces jusqu’à 300 €, chèque, mandat ou virement postal).
Pour toute question pratique, vous pouvez joindre votre centre des impôts.
Qui peut être exonéré de droits de donation ?
Plusieurs dispositifs permettent d’être totalement ou partiellement exonéré de droits de donation, indépendamment des abattements de droit commun. Trois régimes d’exonération coexistent aujourd’hui et peuvent, dans certaines situations, se cumuler entre eux.
L’abattement spécifique pour un don familial de sommes d’argent
L’article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
- Le donateur a moins de 80 ans à la date du don.
- Le donataire est majeur (ou mineur émancipé) à la date du don.
- Le don est enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois qui suit la transmission.
Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même couple donateur-donataire, et se cumule avec l’abattement classique de droit commun (voir plus bas). Ainsi, un enfant peut recevoir de chacun de ses parents jusqu’à 131 865 € sans payer aucun droit (100 000 € + 31 865 €), soit 263 730 € pour un couple de parents donateurs.
L’exonération temporaire pour une résidence principale (article 790 A bis)
La loi de finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif temporaire, codifié à l’article 790 A bis du CGI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de donation dans une double limite :
- 100 000 € par donateur pour un même donataire.
- 300 000 € maximum par donataire, tous donateurs confondus.
Pour que l’exonération s’applique, les sommes reçues doivent être affectées, dans les 6 mois qui suivent le versement, soit :
- À l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) destiné à devenir la résidence principale du donataire ou de son locataire.
- À la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale, éligibles à MaPrimeRénov’ (sans possibilité de cumul avec cette aide).
Le bien acquis ou rénové doit rester la résidence principale pendant au moins 5 ans, à compter de l’achat ou de l’achèvement des travaux. En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
Ce nouveau dispositif se cumule avec l’abattement classique en ligne directe (100 000 €) et avec le don familial de l’article 790 G (31 865 €). Un parent de moins de 80 ans pourrait ainsi transmettre jusqu’à 231 865 € à son enfant majeur en franchise totale de droits.
Les autres exonérations de droits de donation
Des exonérations spécifiques existent également en fonction de la nature du bien transmis :
- Les œuvres d’art et biens de haute valeur artistique ou historique : exonération totale si le bien est donné à l’État avec son agrément.
- Les entreprises individuelles, parts ou actions de société : exonération partielle de 75 % via le pacte Dutreil, sous conditions de conservation des titres.
- Les dons aux fondations reconnues d’utilité publique : franchise totale de taxes.
Important : même si vous ne remplissez aucune condition d’exonération énumérée ci-dessus, vous ne paierez pas forcément de droits de donation. L’administration applique d’abord un abattement selon le lien de parenté. Si le montant de la donation est inférieur à cet abattement, aucun droit n’est dû.
Calcul des droits de donation : abattements et barèmes 2026
Le calcul des droits de donation suit toujours quatre étapes successives, conformément à l’article 777 du Code général des impôts :
- Détermination du lien de parenté entre donateur et donataire.
- Application de l’abattement sur la valeur de la donation.
- Application du barème progressif selon le lien de parenté.
- Application éventuelle d’une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent selon que la donation est réalisée en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, ou dans un autre cadre familial.
Les abattements applicables en 2026 selon le lien de parenté
Les abattements sur les donations restent stables en 2026 et s’appliquent par donateur et par donataire, sur une période glissante de 15 ans.
| Lien de parenté ou situation du donataire | Abattement 2026 |
|---|---|
| Enfant (ligne directe) ou parent | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Personne handicapée (cumulable) | + 159 325 € |
| Autre parent ou non parent | 1 594 € |
Deux parents peuvent donc transmettre jusqu’à 200 000 € à chaque enfant (100 000 € × 2) tous les 15 ans en franchise de droits. Un enfant peut également recevoir 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents, soit 127 460 € supplémentaires sur la même période.
Attention : si vous souhaitez faire une donation à votre concubin auquel vous n’êtes ni marié ni pacsé, il ne bénéficiera d’aucun abattement et sera soumis au taux de 60 %. L’encadrement par un mariage ou un PACS est souvent déterminant pour optimiser la transmission.
Le barème des droits de donation 2026
Une fois l’abattement déduit, la part restante est soumise à un barème progressif qui varie selon le lien de parenté. Les taux et tranches sont fixés à l’article 777 du CGI et demeurent inchangés en 2026.
Barème pour une donation en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou entre époux et partenaires de PACS :
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Barème pour les autres liens de parenté :
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition 2026 |
|---|---|
| Donation entre frères et sœurs jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Donation entre frères et sœurs au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou non parents | 60 % |
Exemple concret de calcul pour une donation parent-enfant
Prenons le cas de Jean, qui reçoit une donation de 200 000 € de son père. En tant qu’enfant en ligne directe, Jean bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Il devra donc payer des droits de donation sur 100 000 € (200 000 € – 100 000 €).
Le calcul des droits, tranche par tranche du barème en ligne directe, est le suivant :
- Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € × 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € × 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € × 15 %)
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,40 € (84 067 € × 20 %)
Ces montants s’additionnent. Jean devra donc régler 18 194,15 € de droits de donation sur ces 200 000 € reçus, soit un taux effectif réel d’environ 9,1 %.
À titre de comparaison, une donation équivalente d’un oncle à son neveu (abattement de 7 967 €, taux de 55 %) générerait environ 105 618 € de droits. Le lien de parenté est donc un critère décisif dans le coût d’une transmission.
Les réductions applicables sur les droits de donation
Dans certains cas, une réduction s’applique après le calcul du barème. Deux situations principales ouvrent droit à ce mécanisme :
- Mutilés de guerre avec invalidité d’au moins 50 % : réduction de moitié des droits, dans la limite de 305 €.
- Donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans portant sur des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou sur des biens affectés à l’activité d’une entreprise individuelle : réduction de 50 % des droits.
Pour les personnes en situation de handicap, l’abattement spécifique de 159 325 € (cumulable avec l’abattement lié au lien de parenté) peut conduire à réduire très fortement, voire annuler, les droits à payer. Le fait de percevoir une pension d’invalidité ou l’AAH constitue souvent un élément de preuve recevable par l’administration.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Au-delà du calcul et du barème, plusieurs questions pratiques reviennent régulièrement sur les droits de donation. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes des donataires.
Peut-on revenir sur une donation déjà effectuée ?
En principe, une donation est irrévocable : « donner et retenir ne vaut ». Toutefois, trois cas légaux permettent sa révocation : l’inexécution des charges imposées au donataire, l’ingratitude (injures graves, attentat à la vie du donateur) et la survenance d’un enfant après la donation. Une décision judiciaire est nécessaire dans la majorité des cas.
Que risque-t-on si on oublie de déclarer un don reçu ?
L’absence de déclaration d’un don manuel constitue une infraction fiscale. En cas de contrôle, l’administration peut réclamer les droits dus, majorés d’un intérêt de retard (0,20 % par mois) et d’une pénalité pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvre frauduleuse. Le don est alors souvent réintégré dans la succession future, avec une imposition plus lourde.
Un concubin peut-il bénéficier d’un abattement sur une donation ?
Non, un concubin (non marié ni pacsé) est fiscalement considéré comme un tiers. Il ne bénéficie que de l’abattement de 1 594 € et supporte un taux d’imposition de 60 % sur le reste. Pour les couples durables sans projet de mariage, le PACS reste la solution la plus efficace pour accéder à l’abattement de 80 724 €.
Un cadeau pour un mariage ou un anniversaire est-il imposable ?
Les « présents d’usage » échappent à la fiscalité des donations. Il s’agit de cadeaux remis à l’occasion d’un événement particulier (mariage, anniversaire, réussite à un examen, fêtes de fin d’année) dont la valeur reste proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. La jurisprudence admet souvent un seuil autour de 2 % du patrimoine annuel.
Faut-il obligatoirement un notaire pour faire une donation ?
Le recours au notaire n’est obligatoire que pour certaines donations : immobilière, entre époux pendant le mariage, ou donation-partage. Pour un don manuel (argent, bijoux, œuvres d’art), il n’est pas requis. Toutefois, un notaire apporte une sécurité juridique précieuse et peut conseiller sur les stratégies d’optimisation fiscale familiale.
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- Légifrance – Article 790 A bis du CGI : texte de loi instaurant l’exonération temporaire pour l’acquisition d’une résidence principale. Consulter l’article 790 A bis sur Légifrance.
- Impots.gouv.fr – Calcul et paiement des droits : fiche officielle détaillant les étapes du calcul. Voir la page officielle sur impots.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr – Droits de donation : synthèse officielle pour les particuliers. Consulter la fiche sur service-public.fr.
- Impots.gouv.fr – Don manuel et télédéclaration obligatoire : modalités de déclaration en ligne à compter de 2026. Voir les règles de déclaration en ligne.
Crédit photo : © Birute / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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