En cas de décès, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier et n’est donc pas concerné par la succession. En revanche, il peut demander à toucher le capital décès sous certaines conditions. Seul un testament peut protéger le conjoint survivant après la mort de la personne avec laquelle il était pacsé. Par contre, des spécificités s’appliquent concernant le logement commun et permettent de préserver le partenaire survivant. Pour découvrir les véritables règles d’usage autour du décès et du Pacs, notamment en présence d’enfants, poursuivez la lecture de cet article. On vous explique tout.
Le décès de l’un des deux partenaires constitue un motif de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). En revanche, parmi les démarches du pacs, certaines idées reçues persistent autour du décès de l’un des partenaires du Pacs, notamment en termes d’héritage.
SOMMAIRE
Pacs et héritage : quelles sont les règles de succession ?
Contrairement aux idées reçues, un Pacs ne protège pas le partenaire en cas de décès. Bien qu’il existe de nombreux avantages au pacs, (notamment l’impact du pacs sur les impôts) celui-ci n’en fait pas partie.
Lorsqu’un Pacs est dissous à la suite d’un décès, le partenaire survivant ne peut exercer aucun droit sur la succession. Il ne peut donc pas bénéficier d’une pension de réversion (part de la retraite que touchait la personne décédée, ou qu’elle aurait pu percevoir), puisque celle-ci est exclusivement réservée aux couples mariés.
En revanche, il est possible de protéger son ou sa partenaire de Pacs en rédigeant un testament. En effectuant cette démarche, vous pouvez également l’exonérer de droits de succession. Le testament est le seul document permettant de faire bénéficier la personne survivante de tout ou partie de la succession.
Si aucun testament n’a été communiqué, aucun héritage n’est autorisé entre partenaires, puisqu’ils sont considérés comme étrangers, l’un pour l’autre. La présence d’enfants impacte également les règles de succession.
Pacs héritage et protection en cas de décès : réponse en vidéo !
Pacs et héritage avec des enfants
Une personne qui émet le souhait de léguer ses biens à son partenaire dans son testament est autorisée à le faire. En présence d’enfants, son legs sera limité à la quotité possible, c’est-à-dire à la part pouvant être librement donnée.
Pacs et héritage sans enfant
En l’absence d’enfants et si un testament a été rédigé, la personne légataire peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire, après son décès.
Capital décès en cas de Pacs : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous pouvez demander le capital décès après la mort de votre partenaire de Pacs, si celui-ci se trouvait dans l’un des cas suivants :
- il était dans la fonction publique ;
- il exerçait en tant que salarié ;
- il bénéficiait des indemnités chômage ;
- il percevait une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- il bénéficiait d’une pension d’invalidité.
Dissolution d’un Pacs pour décès : est-il possible de conserver son logement ?
Des règles particulières permettent de vous protéger après la dissolution de votre Pacs pour cause de décès de votre partenaire. Vous pourrez conserver votre logement, mais certaines conditions sont requises.
Votre partenaire de Pacs était locataire et vous étiez cotitulaires du bail de votre logement
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail (même en présence d’héritiers). En outre, vous pourrez renoncer au bail en donnant votre préavis au propriétaire.
Votre partenaire de Pacs était locataire et seul titulaire du bail de votre logement
À son décès, vous bénéficiez du transfert du bail, mais ses proches ou ses héritiers peuvent réclamer son attribution. Seul un juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pourra statuer en cas de désaccord.
Bon à savoir : une réglementation différente existe pour les logements sociaux ou régis par la loi de 1948. 
Vous étiez pacsés et copropriétaires de votre logement
L’année qui suit son décès, vous pourrez conserver gratuitement votre logement s’il représentait votre résidence principale. La condition requise est simple : il est indispensable d’occuper le logement au moment du décès de votre partenaire. Vous bénéficiez également de la jouissance du mobilier de votre logement.
Lorsque la succession a lieu, vous vous retrouvez conjointement propriétaires du logement avec les héritiers de votre partenaire décédé. Cependant, vous êtes prioritaire sur l’attribution du logement, si et seulement si votre partenaire a prévu cela dans son testament.
À noter : votre partenaire peut vous priver du droit d’occupation temporaire par le biais de son testament.
Votre partenaire de Pacs était seul propriétaire de votre logement
Les règles sont identiques à celles qui concernent des partenaires copropriétaires. L’unique différence réside dans la succession en cas d’héritiers. Le logement peut vous être attribué en priorité s’ils se retrouvent en indivision avec vous, sous condition que votre partenaire l’ait précisé dans un testament.
Crédit photo : © Syda Productions / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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