Pacs et héritage : quels sont vos droits en cas de décès ?
SOMMAIRE
Pacs et héritage : quelles sont les règles de succession ?
Contrairement au mariage, un Pacs ne protège pas automatiquement le partenaire en cas de décès. Il est donc indispensable de bien comprendre les démarches liées au Pacs pour anticiper la protection de son compagnon ou de sa compagne.
Lors de la dissolution du Pacs suite à un décès, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier. Sans dispositions testamentaires, il ne peut prétendre à aucune part de l’héritage, ni même bénéficier d’une pension de réversion, cette dernière étant strictement réservée aux couples mariés.
Toutefois, il est possible de modifier ces règles par un acte volontaire. Seul un testament permet de léguer des biens à son partenaire de Pacs. En effectuant cette démarche, vous permettez au survivant d’être totalement exonéré de droits de succession, au même titre qu’un conjoint marié. Sans ce document, les partenaires sont juridiquement considérés comme des tiers l’un pour l’autre.
Héritage et Pacs avec des enfants
Si le partenaire décédé laisse des enfants (qu’ils soient communs au couple ou non), la loi protège ces derniers en tant qu’héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de vos biens à votre partenaire de Pacs. Votre legs sera limité à la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui n’est pas légalement réservée à vos enfants :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible (part légable au partenaire) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 des biens | 1/2 des biens |
| 2 enfants | 2/3 des biens | 1/3 des biens |
| 3 enfants et plus | 3/4 des biens | 1/4 des biens |
Pacs et héritage sans enfant
En l’absence de descendants, les règles sont beaucoup plus souples si vous avez pris vos dispositions. Sans testament, vos parents ou vos frères et sœurs pourraient primer sur votre partenaire. En revanche, si un testament a été rédigé, vous avez la liberté de léguer l’ensemble de vos biens au partenaire survivant, sans qu’aucun droit de succession ne soit réclamé par l’État.
Bon à savoir : sans testament et en l’absence d’enfant, les parents du défunt disposent d’un « droit de retour » légal sur les biens qu’ils lui avaient donnés (à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie). Attention : ce droit de retour légal a un caractère successoral et s’exerce en priorité sur les legs consentis sur ces mêmes biens — il ne peut pas faire l’objet d’une renonciation avant le décès (Cass. 1re civ., art. 738-2 du Code civil). Pour minimiser ce risque et transmettre l’intégralité de votre patrimoine à votre partenaire, consultez impérativement un notaire.
Comment protéger son partenaire pacsé en cas de décès ?
Plusieurs outils juridiques permettent de renforcer la protection du partenaire survivant au-delà du simple testament.
Le testament
C’est la solution de base, indispensable. Un testament olographe (écrit entièrement à la main, daté et signé) est juridiquement valable. Pour sécuriser vos dernières volontés, il est préférable de le faire enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) par un notaire, ce qui garantit qu’il sera retrouvé et appliqué lors du règlement de la succession.
L’usufruit par testament
Plutôt que de léguer la pleine propriété d’un bien (ce qui peut être limité par la quotité disponible en présence d’enfants), il est possible de léguer à son partenaire l’usufruit du logement. Le partenaire survivant peut ainsi rester dans les lieux jusqu’à la fin de ses jours, gratuitement, tandis que les enfants, nus-propriétaires, n’en récupèrent la pleine propriété qu’au décès du survivant. Cette solution est souvent moins contrainte par la réserve héréditaire.
La clause de tontine
La clause de tontine est une solution efficace pour protéger le logement acquis en commun. Elle prévoit qu’au décès du premier partenaire, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien. Le logement n’intègre pas la succession du défunt et échappe aux revendications des autres héritiers. Aucun droit de succession n’est dû entre partenaires pacsés.
L’assurance-vie
L’assurance-vie est un outil complémentaire au testament. En désignant son partenaire pacsé comme bénéficiaire, le capital transmis au décès est versé directement, hors succession, et reste exonéré de droits de succession entre partenaires pacsés. Les capitaux transmis via une assurance-vie s’ajoutent à la part d’héritage pouvant être reçue par testament — ils ne sont pas comptabilisés dans la quotité disponible.
Peut-on toucher un capital décès avec un Pacs ?
Si le partenaire de Pacs n’est pas un héritier automatique, il peut en revanche prétendre au versement d’un capital décès de la part de la Sécurité sociale ou de l’employeur du défunt. Cette aide financière est destinée à compenser la perte de revenus immédiate. Son obtention n’est pas systématique et dépend du statut professionnel du partenaire décédé au moment du décès.
Vous pouvez demander le capital décès si votre partenaire se trouvait dans l’une des situations suivantes au cours des trois mois précédant sa disparition :
- Activité salariée : s’il exerçait en tant que salarié du secteur privé
- Fonction publique : s’il était fonctionnaire titulaire ou contractuel
- France Travail : s’il bénéficiait d’une indemnisation chômage
- Invalidité : s’il percevait une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Accident du travail : s’il touchait une rente pour maladie professionnelle ou accident
Le partenaire survivant est considéré comme un bénéficiaire prioritaire, à condition d’en faire la demande auprès de la CPAM ou de l’administration concernée dans les délais impartis. Ce capital ne transite pas par le notaire et est versé directement au bénéficiaire.
Héritage et Pacs : quels sont vos droits sur le logement commun ?
La dissolution du Pacs suite au décès soulève immédiatement la question du maintien dans les lieux. La loi prévoit des protections spécifiques, mais leur étendue dépend de votre statut au moment du décès.
Le partenaire survivant est locataire
Si vous étiez cotitulaires du bail, vous disposez d’un droit exclusif sur le contrat de location — les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le bail. Si seul le partenaire décédé était titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail à votre profit. En cas de conflit avec les héritiers, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranchera.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement commun, et la succession doit vous rembourser le loyer.
Le partenaire survivant est copropriétaire ou non-propriétaire
Si le logement constituait votre résidence principale au moment du décès, vous bénéficiez d’un droit d’occupation gratuite pendant un an (article 515-6 du Code civil renvoyant à l’article 763). Ce droit concerne aussi bien le loyer (remboursé par la succession) que la jouissance du mobilier.
Deux situations peuvent ensuite se présenter :
- Vous étiez copropriétaires : vous restez en indivision avec les héritiers. Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du logement au notaire au moment du partage des biens, moyennant le versement d’une soulte aux héritiers.
- Le défunt était seul propriétaire : vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement. Vous pouvez uniquement l’occuper gratuitement pendant un an. Si un testament vous attribue l’usufruit ou la propriété, vous pourrez rester au-delà, sous réserve d’indemniser les héritiers réservataires.
Point de vigilance — spécificité du Pacs : contrairement au conjoint marié dont le droit d’occupation temporaire d’un an est d’ordre public (non révocable), le partenaire pacsé peut, selon service-public.gouv.fr, être privé de ce droit par testament du défunt propriétaire (art. 515-6 du Code civil). Ce point distingue le Pacs du mariage : pensez à vérifier les dispositions testamentaires de votre partenaire, et à rédiger les vôtres pour vous protéger mutuellement. Un notaire peut vous accompagner dans cette démarche.
Le saviez-vous ? Le partenaire survivant peut également demander l’attribution préférentielle du véhicule du défunt, si celui-ci lui est nécessaire pour sa vie courante ou son activité professionnelle. Le défunt doit l’avoir prévu dans son testament (source : service-public.gouv.fr).
FAQ : Pacs et héritage en pratique
La succession entre partenaires pacsés obéit à des règles strictes qui diffèrent totalement du mariage. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
La pension de réversion est-elle accessible au partenaire de Pacs ?
Non, il s’agit d’une différence majeure avec le mariage. Le partenaire survivant d’un Pacs ne peut jamais prétendre à la pension de réversion de son compagnon décédé, même après de nombreuses années de vie commune. Cette aide est strictement réservée aux couples mariés. Si vous étiez marié(e), sachez que la pension de réversion est versée à vie, mais sous conditions.
Le partenaire de Pacs doit-il payer des droits de succession ?
Non. Si un testament a été rédigé en votre faveur, vous ne paierez aucun droit de succession à l’État, quel que soit le montant légué. Cette exonération est identique à celle dont bénéficient les couples mariés depuis la loi du 21 août 2007. En revanche, sans testament, vous ne recevez rien. Pour comprendre la fiscalité complète du Pacs : Pacs et impôts.
Peut-on prévoir une clause de tontine dans un achat immobilier en Pacs ?
Oui. La clause de tontine prévoit qu’au décès du premier partenaire, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien. Le logement n’intègre pas la succession du défunt et échappe aux revendications des héritiers. Aucun droit de succession n’est dû entre partenaires pacsés.
Peut-on déshériter ses enfants au profit de son partenaire pacsé ?
En droit français, il est impossible de déshériter totalement ses enfants. Ces derniers sont des héritiers réservataires. Votre legs par testament sera donc limité à la quotité disponible (la moitié de vos biens pour un enfant, un tiers pour deux enfants, un quart pour trois enfants ou plus). Vous pouvez toutefois attribuer la pleine propriété d’un bien spécifique à votre partenaire tant que cela n’empiète pas sur la réserve légale.
Que devient le mobilier et les objets personnels du défunt ?
Sans testament, le mobilier appartient pour moitié à chacun des partenaires. En cas de décès, les héritiers du défunt peuvent réclamer leur part sur ces biens. Pour éviter l’inventaire et les conflits, il est recommandé de préciser dans une convention de Pacs ou un testament que le survivant conserve la pleine propriété des meubles meublants. Le partenaire survivant bénéficie toutefois de la jouissance gratuite du mobilier pendant l’année suivant le décès.
Un testament olographe suffit-il pour léguer ses biens ?
Un testament écrit à la main, daté et signé est juridiquement valable. Pour sécuriser vos dernières volontés, il est préférable de le faire enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) par un notaire. Cela garantit que vos volontés seront retrouvées et appliquées lors du règlement de la succession.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr – Décès du partenaire de Pacs : règles de succession : droits successoraux, logement et testament
- Service-public.gouv.fr – Droit de retour légal des parents : conditions et limites du droit de retour des ascendants donateurs
- Notaires.fr – Compléter un Pacs pour mieux se protéger : testament, usufruit, clause de tontine et assurance-vie
- Légifrance – Article 738-2 du Code civil : droit de retour légal des père et mère en cas de prédécès de l’enfant sans descendance
- Légifrance – Article 515-6 du Code civil : droits du partenaire survivant sur le logement
- Service-public.gouv.fr – Capital décès : conditions d’attribution et démarches auprès de la CPAM
- Service-public.gouv.fr – FCDDV : enregistrement et consultation des testaments
Crédit photo : © Syda Productions / Adobe
Forte d’une expérience dans le secteur social, Cécile Gardino a collaboré avec Aide-Sociale.fr en 2022. Elle a rédigé 33 articles pour guider les individus et les familles à travers les dispositifs d’assistance sociale, avec un souci constant de clarté et d’accessibilité.
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