Expulsion d’une maison de retraite : est-ce légal et pour quels motifs ?
SOMMAIRE
Expulsion d’une maison de retraite : les motifs jugés “légitimes”
En 2013, une personne âgée avait été expulsée d’une maison de retraite pour cause de loyers impayés. Suite à cette affaire liée notamment au vide législatif de l’époque dans ce domaine, des règles ont été mises en place.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), promulguée en décembre 2015 et entrée en vigueur en 2016, fixe des motifs précis pour lesquels une maison de retraite a le droit de rompre le contrat de séjour d’un de ses résidents. De plus, des délais de préavis sont à respecter avant toute expulsion (voir lesquels).
Pour en savoir plus sur les modalités d’expulsion d’un résident d’une maison de retraite, parcourez la suite de cet article. Si vous le souhaitez, découvrez comment résilier votre contrat avec une maison de retraite de votre propre initiative.
La réponse à la question « peut-on se faire expulser d’une maison de retraite ? » est “oui”. Un Ehpad peut résilier le contrat de séjour d’un de ses résidents et, in fine, expulser ce dernier, de manière tout à fait légale.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi ASV, l’organisme gestionnaire ne peut rompre ce contrat de sa propre initiative que selon certains motifs précis, jugés « sérieux et légitimes ».
Ainsi, une maison de retraite a le droit d’expulser un résident dans les cas suivants uniquement (article L. 311-4-1, III, du code de l’action sociale et des familles) :
- Si le résident concerné n’a pas respecté les obligations mentionnées dans le contrat de séjour ou le règlement de fonctionnement de la maison de retraite (manquement grave ou répété). C’est notamment le cas s’il n’a pas réglé ses frais d’hébergement. Attention, si le manquement ou les impayés sont liés à une pathologie corporelle ou mentale, le motif de résiliation de contrat est alors non recevable. Il faudra toutefois un avis médical pour prouver l’altération des facultés du résident.
- Si la maison de retraite ne dispose pas d’équipements suffisants ou ne dispense pas de soins adaptés à l’état de santé du résident. Dans ce cas, l’Ehpad concerné doit s’assurer que le résident a trouvé une solution d’accueil avant de procéder à la résiliation du contrat.
- Si l’établissement cesse totalement son activité.
Ainsi, si l’expulsion d’une maison de retraite reste possible et légale, la loi ASV protège les personnes âgées dépendantes d’une décision arbitraire et non justifiée.
Lorsque des impayés résultent d’une véritable incapacité à gérer ses affaires, la procédure de mise sous curatelle permet de confier le règlement des frais d’hébergement à un curateur et ainsi de sécuriser le maintien en établissement.
Il faut par ailleurs savoir que les Ehpad doivent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, respecter une procédure spécifique avant d’expulser un résident (voir ci-dessous).
Maison de retraite expulsion : la procédure à respecter
Lorsqu’une maison de retraite dispose d’un motif légitime pour résilier le contrat de séjour d’un résident, elle est tenue de respecter un délai de préavis d’1 mois minimum. Il s’agit d’une disposition légale fixée par l’article 3 du décret du 27 mai 2016, rappelée sur le portail officiel pour les personnes âgées.
Ainsi, avant toute expulsion d’un de ses résidents, la structure d’accueil doit notifier par écrit (lettre avec avis de réception) le résident et motiver sa décision.
En cas de désaccord, vous n’êtes pas démuni : une personne qualifiée, gratuite et nommée par les autorités (préfet, ARS, département), peut jouer un rôle de médiation entre le résident et l’établissement. Sa liste est disponible auprès du département ou de l’ARS.
Attention : ce délai minimum légal ne concerne que les contrats de séjour conclus à partir de 2016. Par ailleurs, il ne faut pas confondre cette procédure avec une expulsion locative classique : la trêve hivernale vise les logements loués, et les textes qui encadrent la résiliation du contrat de séjour en Ehpad n’y font pas référence. En cas de doute sur votre situation, renseignez-vous auprès d’une personne qualifiée ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes sur l’expulsion d’une maison de retraite
Au-delà des motifs et du préavis, plusieurs questions pratiques reviennent souvent : contestation, départ à l’initiative du résident, résidences autonomie et aides en cas d’impayés.
Que faire si je conteste la décision de l’Ehpad ?
Écrivez d’abord à la direction en demandant les motifs. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement une personne qualifiée, médiatrice nommée par le préfet, l’ARS et le département. Sur la facturation, un médiateur de la consommation est possible. Si le litige persiste, le juge compétent dépend du statut, public ou privé, de l’établissement.
Le résident peut-il rompre le contrat de lui-même ?
Oui, par écrit et à tout moment, avec un préavis d’un mois. Ce délai peut être plus court si le contrat de séjour le prévoit expressément. Pensez à prévenir aussi le conseil départemental si vous percevez l’aide sociale à l’hébergement ou l’APA, afin qu’il tienne compte de votre changement de situation.
Les règles sont-elles les mêmes en résidence autonomie ?
Pas tout à fait. En résidence autonomie, le résident peut résilier à tout moment par écrit avec un préavis de huit jours. La résiliation par le gestionnaire relève du code de la construction et de l’habitation : manquement grave ou répété, cessation d’activité, ou résident ne remplissant plus les conditions d’admission.
Existe-t-il des aides pour éviter l’impayé ?
Oui. Selon votre situation, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides au logement ou l’aide sociale à l’hébergement du département peuvent alléger la facture. Contactez rapidement l’établissement pour négocier un échéancier, ainsi que le CCAS ou le conseil départemental, avant que la dette ne s’aggrave.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
