Préavis EHPAD : délai, procédure et lettre de résiliation
SOMMAIRE
Préavis EHPAD : quel délai pour résilier son contrat de séjour ?
Le cadre juridique de la résiliation d’un contrat de séjour en Ehpad repose sur le Code de l’action sociale et des familles, dont les règles ont été précisées par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2016, puis renforcées sur d’autres points par la loi du 8 avril 2024 « bien vieillir ». Ce socle légal reste la référence en 2026.
Au moment de votre admission en maison de retraite, vous avez signé un bail appelé « contrat de séjour ». Durant les 15 premiers jours de votre séjour, vous pouvez vous rétracter à tout moment sans avoir à respecter un délai de préavis. Au-delà de ces 15 jours, les règles diffèrent.
En effet, une personne âgée souhaitant quitter une maison de retraite après la période des 15 jours où s’applique le délai de rétractation doit notifier la structure d’accueil en question par écrit (voir un modèle de lettre plus bas) en respectant un délai de préavis légal d’un mois (cf. article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Sachez que cette rupture de bail peut intervenir à tout moment et sans motif particulier. Si vous souhaitez changer d’Ehpad ou opter pour une autre solution d’accueil, vous n’avez donc pas à vous justifier.
À l’inverse, votre maison de retraite ne pourra résilier votre contrat de séjour de sa propre initiative que selon certaines conditions précises (manquement grave au règlement, cessation d’activité de l’établissement, ou besoins de soins non disponibles sur place).
Par ailleurs, une fois le courrier de résiliation Ehpad réceptionné, le résident dispose d’un délai de réflexion de 48 heures au cours duquel il peut encore changer sa décision sans motif particulier.
Sachez également que si vous avez versé un dépôt de garantie lors de votre admission en Ehpad (cela n’est pas systématique), son montant ne peut pas dépasser le tarif mensuel d’hébergement et cette somme doit vous être restituée au plus tard 30 jours après votre départ de la maison de retraite. Une éventuelle créance que vous auriez encore auprès de l’Ehpad en question pourra être déduite du montant versé.
Enfin après une sortie de maison de retraite, le retour à domicile nécessite souvent des aménagements pour garantir la sécurité et l’autonomie. Il peut être utile d’adapter son logement grâce à des aides comme MaPrimeAdapt, afin de faciliter cette transition.
Modèle de lettre de résiliation contrat de séjour EHPAD
Vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation à votre maison de retraite ?
Il est fortement conseillé d’opter pour un envoi en recommandé avec avis de réception.
Vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre de rupture de contrat maison de retraite dont vous pourrez vous inspirer :
- Le premier si le courrier est rédigé par le résident lui-même
- Le second si le courrier est rédigé par le représentant légal (tuteur ou curateur)
Lettre résiliation maison de retraite : modèle de courrier pour les résidents
Lettre résiliation maison de retraite : modèle de courrier pour les tiers
N’hésitez pas à consulter notre article sur les solutions alternatives aux Ehpad si vous souhaitez trouver un logement différent. Et si vous changez d’établissement, pensez à comparer le tarif des EHPAD de votre secteur avant de choisir.
Questions fréquentes sur le préavis EHPAD
Vous avez encore des questions sur le préavis EHPAD ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes des résidents et de leurs familles, en complément de la procédure de résiliation détaillée plus haut.
Le préavis EHPAD s’applique-t-il aussi en cas de décès du résident ?
Non : le décès du résident met fin automatiquement au contrat de séjour, sans délai de préavis à respecter. La chambre doit généralement être libérée sous quelques jours, selon ce que prévoit le contrat, et seules les prestations effectivement fournies avant le décès peuvent être facturées à la famille.
Peut-on résilier un contrat de séjour EHPAD par simple email ?
Non, un simple email ne suffit pas : la résiliation doit être notifiée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité protège le résident, car c’est la date de réception par l’Ehpad qui fait officiellement courir le délai de préavis d’un mois.
Que faire si l’Ehpad refuse d’appliquer le préavis d’un mois ?
Un mois est le délai maximum autorisé par la loi : une clause de contrat imposant un préavis plus long est abusive et nulle. En cas de refus de l’établissement, vous pouvez saisir le conseil de la vie sociale ou une personne qualifiée pour faire valoir vos droits.
Le préavis est-il différent si le résident est sous tutelle ou curatelle ?
Le délai de préavis reste d’un mois, qu’il soit fixé par la loi ou raccourci par le contrat. C’est simplement le tuteur ou le curateur qui signe et envoie la lettre de résiliation au nom du résident, en joignant un justificatif de sa qualité de représentant légal.
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Crédit photo : © Peter Atkins / Abode
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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