Arrêt maladie maintien de salaire : comment fonctionne l’indemnité complémentaire de l’employeur ?
SOMMAIRE
Les conditions pour bénéficier de l’indemnité complémentaire employeur
Pour pouvoir prétendre à ce complément de salaire, le salarié doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, à compter du premier jour d’absence
- Avoir transmis le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt
- Percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
- Être soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE)
- Ne pas exercer en tant que travailleur à domicile, saisonnier, intérimaire ou intermittent du spectacle
Pour que ce mécanisme fonctionne, votre employeur doit également transmettre sans tarder l’attestation de salaire à la CPAM : c’est ce document qui permet de calculer vos IJSS, base sur laquelle vient ensuite se greffer le complément employeur.
Quel est le délai de carence pour le maintien de salaire employeur ?
Le versement de l’indemnisation complémentaire ne commence pas immédiatement. Un délai de carence de 7 jours calendaires est appliqué à chaque arrêt de travail (article D1226-3 du Code du travail), ce qui signifie que le complément employeur débute à partir du 8ème jour.
Il ne faut pas confondre ce délai avec le délai de carence de la Sécurité sociale, qui lui est de 3 jours (les IJSS débutent donc au 4ème jour). Voici ce que le salarié perçoit concrètement :
- Jours 1 à 3 : aucune indemnité (ni IJSS, ni complément employeur)
- Jours 4 à 7 : uniquement les IJSS versées par la CPAM
- À partir du 8ème jour : cumul IJSS + indemnité complémentaire de l’employeur
En cas de maladie professionnelle ou accident du travail, il n’y a pas de carence. L’indemnisation complémentaire démarre dès le premier jour d’arrêt. Certaines conventions collectives suppriment ou réduisent également ce délai : consultez votre convention collective ou votre service RH.
À partir du 1er septembre 2026 : un médecin ne pourra plus prescrire un arrêt initial de plus de 31 jours (prolongations possibles par tranches de 62 jours). Vos droits au maintien de salaire ne changent pas, mais pensez à transmettre chaque renouvellement à votre employeur sous 48 heures : un oubli pourrait interrompre le versement du complément employeur.
Durée du maintien de salaire selon l’ancienneté dans l’entreprise
Le nombre de jours pendant lesquels l’employeur verse une indemnité complémentaire varie selon l’ancienneté du salarié. La durée augmente de 10 jours par tranche complète de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours par période.
Barème légal en vigueur (art. D1226-1 du Code du travail) :
| Ancienneté | Durée à 90 % du salaire brut | Durée à 66,66 % du salaire brut | Durée totale |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| De 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| De 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| De 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| De 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| De 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Si le salarié a déjà perçu une indemnisation employeur au cours des 12 mois précédents, la nouvelle durée de versement est réduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en 2026
Le complément versé par l’employeur vient s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour atteindre un certain pourcentage du salaire brut :
- 90 % du salaire brut pendant la première période (30 à 90 jours selon l’ancienneté)
- 66,66 % du salaire brut pendant la seconde période (durée identique à la première)
Le montant exact du complément est calculé après déduction :
- Des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale
- Et le cas échéant, des prestations versées par un régime de prévoyance souscrit par l’employeur
Le plafond des IJSS en 2026
Depuis le 1er avril 2025, le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel (décret n° 2025-160 du 20 février 2025), contre 1,8 SMIC auparavant. En 2026, l’IJSS maximale s’élève à :
- 41,95 € brut/jour du 1er janvier au 30 juin 2026
- 42,97 € brut/jour à compter du 1er juillet 2026 (revalorisation liée au SMIC)
Pour les salariés dont le salaire dépasse 2 552 € brut mensuel, la part prise en charge par la CPAM est réduite, ce qui mécaniquement augmente le complément que doit verser l’employeur pour maintenir les 90 % ou 66,66 % garantis.
Exemple de calcul : le cas de Marie, arrêtée pour épuisement professionnel
L’exemple de Marie, arrêtée pour épuisement professionnel
Marie est salariée dans une PME depuis 8 ans. Son salaire brut mensuel est de 3 200 €. Son médecin lui prescrit un arrêt de travail de 45 jours.
Versement des IJSS par la CPAM
Le salaire de Marie dépasse le plafond de 1,4 SMIC (2 552 €). Son IJSS est donc plafonnée à 41,95 € brut/jour (jusqu’au 30 juin 2026).
Après le délai de carence CPAM de 3 jours : 42 jours d’IJSS × 41,95 € = 1 761,90 € bruts
Complément versé par l’employeur (8 ans d’ancienneté : 40 jours à 90 %)
À partir du 8ème jour, l’employeur doit garantir 90 % du salaire brut journalier de Marie.
Salaire journalier de référence : 3 200 € / 30,42 = 105,20 € bruts/jour
Objectif 90 % : 105,20 € × 90 % = 94,68 € bruts/jour
Complément employeur par jour : 94,68 € – 41,95 € (IJSS) = 52,73 € bruts/jour
Sur 38 jours (45 jours – 7 jours de carence employeur) : 52,73 € × 38 = 2 003,74 € bruts
Au total, Marie perçoit environ 3 765 € bruts pour son arrêt de 45 jours : 1 761,90 € de la CPAM + 2 003,74 € de l’employeur, soit un maintien quasi-intégral à 90 % de son salaire brut pendant la phase couverte.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’indemnité journalière maladie pour estimer vos IJSS.
Bon à savoir : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des modalités plus avantageuses, comme un maintien intégral du salaire dès le premier jour d’arrêt. De plus, une assurance prévoyance peut également compléter les IJ et le maintien employeur, notamment pour les arrêts longue durée. Renseignez-vous auprès de votre service RH.
Arrêt maladie maintien de salaire en 2026 : quels impacts de la réforme des IJSS ?
La réforme entrée en vigueur le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160) a abaissé le plafond de calcul des indemnités journalières de 1,8 à 1,4 SMIC. Cela a des conséquences différentes selon les salariés.
Pour les salariés avec maintien de salaire
Ceux bénéficiant d’un maintien de salaire (convention collective ou Code du travail) ne subissent pas de perte de revenu : leur employeur compense la différence pour atteindre les 90 % ou 66,66 % garantis par l’article L1226-1 du Code du travail.
Pour les salariés sans maintien de salaire
Les salariés sans maintien (CDD court, intérim, début de carrière, période d’essai) voient directement leurs revenus diminuer pendant un arrêt maladie. Pour eux, la réforme représente une perte financière réelle dès lors que leur salaire dépasse 2 552 € brut mensuel. Une fois rétablis, certains cherchent à reconstituer leur budget : notre guide sur les idées concrètes pour se constituer un complément de salaire peut être utile.
Questions fréquentes sur l’arrêt maladie et le maintien de salaire
Voici les questions les plus courantes que se posent les salariés concernant l’indemnité complémentaire employeur et le maintien de salaire lors d’un arrêt maladie.
L’employeur peut-il refuser de verser le maintien de salaire ?
Non, si les conditions légales sont remplies (1 an d’ancienneté, arrêt transmis dans les 48 h, prise en charge CPAM), l’employeur est légalement tenu de verser l’indemnité complémentaire. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement des sommes dues.
Le maintien de salaire s’applique-t-il pendant la période d’essai ?
Non. La condition d’un an d’ancienneté est impérative. Un salarié en période d’essai ne peut pas prétendre à l’indemnité complémentaire employeur. Il ne percevra que les IJSS de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit (150 heures travaillées sur les 3 derniers mois, ou cotisations suffisantes).
L’arrêt maladie d’un enfant donne-t-il droit au maintien de salaire ?
Le maintien de salaire légal prévu à l’article L1226-1 du Code du travail s’applique uniquement aux arrêts de travail du salarié lui-même pour maladie ou accident non professionnel. Pour un congé pour enfant malade, les règles sont différentes et dépendent de la convention collective applicable.
Que se passe-t-il si l’arrêt maladie dépasse la durée d’indemnisation prévue ?
Une fois les droits au maintien de salaire épuisés, l’employeur n’est plus tenu de verser de complément. Le salarié continue toutefois de percevoir ses IJSS pendant jusqu’à 360 jours (ou 3 ans en cas d’ALD). Des solutions complémentaires existent : régime de prévoyance, reconnaissance en affection de longue durée ou mi-temps thérapeutique.
Les IJSS sont-elles imposables ?
Oui, les indemnités journalières de maladie sont soumises à l’impôt sur le revenu et sont déclarées automatiquement par la CPAM. Le complément versé par l’employeur est également imposable et figure sur le bulletin de salaire. Certaines IJSS versées en cas d’AT/MP ou de maternité bénéficient d’un régime fiscal différent, à l’image des indemnités que vous pouvez estimer via notre simulateur d’indemnité maternité et paternité.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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