Période d'essai d'un contrat à durée indéterminéeLa signature d’un contrat de travail à durée indéterminée implique généralement de passer par une période d’essai de CDI. Si elle n’est pas obligatoire, elle est très souvent proposée par les employeurs lors de l’élaboration du contrat.

Elle permet aux deux parties, salarié et employeur, de s’assurer que leur collaboration est conforme à leurs attentes. La période d’essai en CDI est donc une étape déterminante dans votre vie professionnelle puisqu’elle vous permet de savoir si vous souhaitez réellement vous engager.

Alors, quelles sont les dispositions légales qui l’encadrent ? Quelle est sa durée et peut-on rompre une période d’essai ? On vous donne toutes les informations importantes à connaître avant la signature d’un CDI.

Pour tout savoir sur la période d’essai d’un CDI poursuivez la lecture de cet article.


Période d’essai en CDI : à quoi sert-elle ?

La période d’essai, comme son nom l’indique, est une étape importante durant laquelle le salarié et l’employeur expérimentent leur collaboration avant la mise en place d’un contrat à durée indéterminée. Elle permet à l’employé de s’assurer que le poste qu’il a sollicité lui convient et offre la possibilité à son employeur d’évaluer ses compétences.

Bien que très souvent mise en place, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mentionnée dans le contrat de travail, elle doit être respectée.  

Notez que la rémunération versée durant la période d’essai est la même que celle précisée dans le contrat de travail.

 

Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?

La durée d’une période d’essai dépend de votre qualification.

Elle se décompte de manière calendaire à partir du 1er jour de votre contrat. Ce qui signifie que chaque jour compte, y compris les jours fériés ou chômés.

Le décompte est le même, que vous soyez embauché à temps plein ou à temps partiel.

Sachez, en outre, que la période d’essai peut être renouvelée à condition que des dispositions conventionnelles aient été prises. De plus, la possibilité d’un renouvellement doit être clairement stipulée dans votre contrat de travail.

    • Si vous êtes ouvrier ou employé : la durée de votre période d’essai est de 2 mois. Avec votre accord, elle peut être reconduite une seule fois et atteindre, dans ce cas, la durée maximale de 4 mois.
    • Si vous êtes agent de maîtrise ou technicien : la durée initiale de votre période d’essai est de 3 mois. Elle est cependant reconductible et peut donc atteindre la durée maximale de 6 mois.
    • Enfin, si vous êtes cadre : la durée de votre période d’essai est de 4 mois et peut aller jusqu’à 8 mois maximum dans le cas d’un renouvellement.

À la fin de votre période d’essai, si aucune décision de rupture n’est intervenue, votre contrat à durée indéterminée se poursuit normalement.

 

Peut-on rompre une période d’essai en CDI ?

Il se peut qu’au cours de votre période d’essai, vous ou votre employeur souhaitiez mettre un terme à votre collaboration. Il est alors possible de rompre une période d’essai sans en motiver la raison mais en respectant néanmoins un délai dit de prévenance.

Avant votre départ, l’employeur doit s’acquitter des formalités administratives et vous restituer les documents suivants : un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte.

 

Rupture à l’initiative de l’employeur

En cas de rupture, il n’y a pas de démarche particulière.

Cependant, l’employeur qui souhaite mettre fin à la période d’essai de l’un de ses salariés ne peut le faire sur un motif discriminatoire. De même, une interruption fondée sur une faute commise par l’employé doit, avant toute chose, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Enfin, l’employeur se doit de respecter un délai de prévenance. Si tel n’est pas le cas, il sera dans l’obligation de verser, à son employé, une indemnité compensatrice.

Le délai de prévenance varie selon la durée du temps que le salarié aura passé dans l’entreprise :

    • Présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours24 heures de délai de prévenance
    • Présence dans l’entreprise comprise entre 8 jours et 1 mois : 48 heures de délai de prévenance
    • Présence dans l’entreprise comprise entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines de délai de prévenance
    • Présence dans l’entreprise supérieure à 3 mois : 1 mois de délai de prévenance

 

Rupture à l’initiative de l’employé

Un salarié qui souhaite mettre fin à sa période d’essai doit en informer son employeur et respecter, avant de quitter l’entreprise, un délai de prévenance. Là encore, la durée du délai dépend du temps passé dans la société.

    • Pour une présence inférieure à 8 jours : délai de prévenance de 24 heures.
    • Pour une présence égale ou supérieure à 8 jours : délai de prévenance de 48 heures.

Bon à savoir : dans la majeure partie des cas, la rupture d’une période d’essai par un salarié ne lui ouvre pas de droits à l’allocation chômage. Il existe néanmoins des exceptions telles qu’un déménagement, la création d’une entreprise ou encore un projet de reconversion professionnelle.

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Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie durant une période d’essai ?

Lorsque vous êtes arrêté par votre médecin durant votre période d’essai, soit parce que vous êtes malade, soit dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la durée de la période est prolongée. En effet, votre essai est reconduit d’autant de jours calendaires que votre arrêt. Si vous avez été arrêté 1 semaine, la fin de votre période d’essai sera donc retardée de 7 jours calendaires.

Notez qu’un arrêt maladie ou un arrêt pour accident du travail ne peuvent justifier une rupture de la période d’essai. Vous ne pouvez donc pas perdre votre emploi à cause d’un simple arrêt de travail. Si votre employeur souhaite mettre fin à votre période d’essai, il devra attendre votre retour dans l’entreprise.

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Crédit photo : © Romain TALON / Adobe


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