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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

compte bancaire procurationLa procuration bancaire se définit comme une procédure écrite dans laquelle une personne, nommée le mandant, autorise une ou plusieurs autres personnes, nommée(s) le(s) mandataire(s), à effectuer toutes sortes d’opérations bancaires sur son compte et en son nom.

On peut avoir recours à cette procédure pour diverses raisons (problème de santé, départ en voyage, …) mais il n’est pas nécessaire de se justifier auprès de votre banque (plus de détails dans cette partie).

Le choix du mandataire est libre. Mais attention, vous restez responsable juridiquement de l’ensemble des opérations effectuées (voir les pouvoirs accordés ici). Il est donc conseillé de sélectionner une personne de confiance. Sachez tout de même que la procuration en banque peut être interrompue à tout moment (voir comment annuler une procuration bancaire ici ainsi qu’un modèle de lettre).

La procédure de procuration varie en fonction des banques. Certains conseillers se contenteront d’un document signé alors que d’autres demanderont aux 2 parties de se déplacer. Sachez par ailleurs que votre banque peut refuser d’établir une procuration. Vous trouverez tous les détails de la procédure dans cette partie.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les situations pouvant amener une procuration en banque, les pouvoirs du mandataire, la procédure à suivre ou bien encore comment l’annuler, parcourez la suite de cet article.





Pour quelles raisons recourir à la procuration compte bancaire ?

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles vous pouvez d’effectuer une procuration sur votre compte bancaire. Dès lors que vous êtes susceptible de ne plus pouvoir intervenir vous-même, il peut vous être utile d’avoir recours à une ou plusieurs personnes.

Voici une liste de situations qui pourraient engendrer une procuration en banque :

  • Hospitalisation de longue durée
  • Voyage pour plusieurs semaines
  • Anticipation d’une perte d’autonomie
  • Volonté de permettre à votre conjoint d’effectuer des opérations sur votre compte

A noter : Il n’est pas nécessaire de justifier le motif de votre procuration sur compte bancaire auprès de votre conseiller. De plus, vous pouvez continuer à utiliser votre compte malgré la procuration.

 

Comment faire une procuration à la banque : Mode d’emploi

La demande de procuration sur compte diffère en fonction des établissements bancaires. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé de vous déplacer pour signer un document en présence de votre mandataire. Votre conseiller pourra ainsi vérifier le consentement de l’ensemble des protagonistes.

Toutefois, il est possible que votre banque accepte un simple écrit signé par les 2 parties. Vous devrez alors fournir une liste de justificatifs déterminée par votre établissement bancaire. On peut citer par exemple une pièce d’identité pour le mandataire ainsi qu’un justificatif de domicile.

Sachez que si les banques peuvent refuser de vous ouvrir un compte (en savoir plus), elles peuvent aussi refuser une procuration bancaire pour diverses raisons telles que :

  • Des doutes quant a vos capacités de discernement
  • Un soupçon envers le mandataire de vouloir abuser de vous
  • Une tutelle ou une curatelle : Si l’une des protagonistes ne dispose plus de sa capacité juridique, une procuration bancaire ne peut être délivrée (voir plus bas les responsabilités juridiques en cas de procuration)
  • Une situation d’interdiction bancaire de votre part ou de la personne qui sera amenée à intervenir sur votre compte

Quelle que soit la raison du refus, la banque est tenue de vous donner des explications, sans toutefois trahir le secret professionnel.

Si votre demande de procuration est refusée, une personne de votre entourage pourra saisir le juge des tutelles. Ce dernier pourra alors délivrer un mandat afin d’autoriser la procuration (s’il estime que cela est justifié).

A savoir : Si la procédure de votre banque exige que vous vous déplaciez mais que cela vous est impossible, parlez-en à votre conseiller. Celui-ci vous proposera certainement une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier, …).


Les pouvoirs accordés lors d’une procuration sur compte

La procuration bancaire vous permet d’attribuer un certain nombre de pouvoirs au mandataire pour une période donnée. Vous devez donc prendre soin de fixer l’étendue de son champs d’actionLors de la signature du document, vous devrez mentionner si la procuration est générale ou limitée.

Dans le cas d’une procuration en banque « générale », le mandataire a le pouvoir de réaliser toutes les opérations de gestion courante en votre nom :

  • Souscrire, modifier ou résilier des produits et des services
  • Effectuer des retraits, des virements, des dépôts, des émissions de chèques ou des passations d’ordre de bourses

Vous pouvez aussi choisir de « limiter » la procuration bancaire. Dans ce cas, il vous est possible de déterminer :

  • Le type d’opération réalisable par le mandataire : Utilisation du chéquier, virements, paiements avec votre carte bancaire… Vous pouvez par exemple autoriser la banque à établir une carte de retrait à son nom.
  • Un montant maximum
  • Le compte sur lequel s’applique la procuration : Elle peut être étendue à tous vos comptes ou concerner un compte précis
  • Un délai au terme duquel la procuration prend fin : Dans la majorité des cas, une procuration est donnée pour une durée indéterminée jusqu’à révocation (voir les détails ci-dessous). Il est toutefois possible de fixer une durée précise dans le document.

Les pouvoirs accordés peuvent être très étendus, notamment en cas de procuration générale. Vous devez donc bien réfléchir aux modalités de votre procuration avant la signature du document.

 

Quand et comment annuler une procuration bancaire ?

Plusieurs raisons peuvent mettre fin à la procuration sur compte. Il peut s’agir d’une date limite ou d’une volonté de l’un des protagonistes.

Ainsi, une procuration sur compte bancaire peut prendre fin :

  • A tout moment sur décision de l’une des 2 parties : Vous pouvez annuler la procuration quand vous le souhaitez. Pour connaître les modalités, rapprochez-vous de votre conseiller. Le plus souvent, la procédure d’annulation de la procuration bancaire consiste à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre conseiller. Ce courrier doit alors mentionner les noms des personnes concernées et les numéros des comptes sur lesquels elle s’applique. Retrouvez un modèle de lettre ci-dessous. Ce courrier sera valable à la date de réception par la banque. De son coté, le mandataire peut lui aussi renoncer à tout moment à la procuration en envoyant, de même, un courrier à la banque qui en informe alors le mandant.
  • Au terme de la durée prévue : La procuration prendra fin à la date d’échéance mentionnée dans le document écrit.
  • A la date du décès du mandant : En cas de décès du mandant, les comptes concernés par la procuration sont immédiatement bloqués par la banque. Le mandataire ne peut plus effectuer ni retrait ni dépôt.
  • En cas d’incapacité juridique du mandant ou du mandataire : Si l’un des protagonistes fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, la procuration s’éteint.
  • Autres situations : Faillite personnelle, interdit bancaire, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire.

Voici un modèle pour annuler une procuration bancaire :

Nom et prénom
Adresse 

Coordonnées de votre banque

 

Objet : Annulation d’une procuration

J’ai accordé à (indiquez l’identité du mandataire) une procuration sur (mentionnez le ou les comptes concernés).

Je souhaite y mettre fin à compter de ce jour. Je vous prie par ailleurs de réclamer auprès de (indiquez le nom du mandataire) les moyens de paiement en sa possession.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. 
Signature

 

Procuration sur compte bancaire : Qui est responsable de quoi ?

Dans le cadre d’une procuration, vous conservez votre autonomie et vos droits sur votre compte bancaire. Vous restez par ailleurs responsable juridiquement de l’ensemble des opérations effectuées, y compris durant toute la durée de la procuration.

Le choix du mandataire est donc très important. Vous n’avez aucune obligation de choisir un membre de votre famille. Il vous est toutefois conseillé de sélectionner une ou plusieurs personnes de confiance dans votre entourage. Cela est également valable lors d’une procuration de vote par exemple.

La procuration sur compte bancaire peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois, par exemple à vos enfants. Si cela est votre cas, la procuration doit alors le spécifier. De plus, le document devra indiquer si les opérations a réaliser doivent être décidées d’un commun accord ou si chacun de vos enfants peut agir seul.

La procédure sur compte permet à une autre personne d’intervenir sur vos finances et en votre nom. De plus, vous restez responsable en cas de problème (si vous êtes à découvert par exemple). Même si vous choisissez de donner procuration à un proche ou à un membre de la famille, il peut être intéressant d’en parler autour de vous afin d’éviter les abus de faiblesse.





Crédit photo : © JPC-PROD et Rido / Fotolia 

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1 commentaire
  1. Bonjour !
    C’est un sujet vraiment passionnant qui réveil toute ma curiosité et je ne m’en lasse pas même après l’avoir lu et relus.
    Merci !

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