Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

resiliation compte bancaireVous avez le droit de clôturer un compte bancaire personnel quand vous le souhaitez, sans aucune justification à fournir. Si ce compte est ouvert depuis plus de six mois, la fermeture de ce dernier n’engendrera aucun frais (découvrez toutes les règles de fermeture d’un compte bancaire).

Depuis la Loi Macron de 2015 et la mise en place du service lié à la mobilité bancaire, les démarches de clôture de compte sont simplifiées. En effet, vous n’avez plus à prévenir les organismes qui prélevaient des sommes sur votre compte. Cette procédure est réalisée pour vous. En revanche, pour faire une clôture de compte définitive, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusée de réception à votre banque (voir le modèle). En règle générale, il faut compter un délai d’un mois avant la fermeture effective, le temps pour vous de régulariser votre compte et de restituer l’ensemble des moyens de paiement associés à celui-ci.

Les modalités de clôture des comptes joints ou en indivision sont les mêmes que pour les comptes personnels. L’ensemble des co-titulaires du compte concerné doivent cependant donner leur accord pour la fermeture. De même, la résiliation d’un livret d’épargne, d’un PEL ou d’un compte d’épargne est gratuite et s’effectue selon les mêmes règles. Des frais peuvent toutefois être appliqués en cas de transfert vers une autre banque (en savoir plus).

Pour en savoir plus sur les modalités de clôture de vos comptes bancaires, les délais et les frais éventuels qui vous seront appliqués, consultez la suite de cet article.





Comment clôturer un compte bancaire : La marche à suivre

Les modalités de clôture d’un compte bancaire varient en fonction des conventions de compte. Toutefois, dans l’immense majorité des cas, voici les démarches à effectuer :

  • Étape 1 / Bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire : Lorsque vous clôturez un compte pour un nouvel établissement, votre nouvelle banque est dans l’obligation de vous proposer d’informer de votre changement de coordonnées bancaires tous les organismes qui effectuaient jusqu’à maintenant des virements et des prélèvements automatiques sur l’ancien compte. Vous n’êtes pas obligé d’accepter ce service gratuit, mais celui-ci facilite grandement les démarches. Pour en savoir plus, consultez l’article sur le service à la mobilité bancaire en cas de changement de banque. Cependant pour résilier votre compte bancaire, vous devez suivre les étapes décrites ci-dessous.
  • Étape 2 / Adressez à votre banque un courrier de fermeture de compte bancaire :  Il est préférable de l’adresser en recommandée avec avis de réception. Elle doit stipuler votre volonté de clôturer l’ensemble des services associés au compte en question. Découvrez un modèle de lettre ci-dessous.
  • Étape 3 / Régularisez votre compte : S’il vous reste de l’argent sur le compte, joignez un RIB à votre courrier pour le virement des fonds sur votre nouveau compte. Si votre compte est à découvert, joignez un chèque du montant équivalent ou faites un virement le plus tôt possible sur votre ancien compte pour combler ce découvert. En cas de besoin, consultez comment arrêter un prélèvement automatique.
  • Étape 4 / Restituez à votre banque l’ensemble des moyens de paiements associés : Par cela on entend les cartes bancaires, les chéquiers en votre possession…

Afin de vous aider dans la procédure, voici un modèle de courrier de fermeture de compte bancaire à adresser à votre banque. 

Vos nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail

Nom de votre banque

Adresse de votre banque

Objet : Clôture du compte n° (indiquez le numéro du compte à clôturer)

le (date), à (lieu)

 

Madame, Monsieur,      

Je vous sollicite afin de vous informer de mon intention de clôturer mon compte bancaire (n° du compte concerné) à compter du (préciser la date souhaitée pour la clôture).

[Cas n°1 : si votre compte est créditeur] Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au virement du solde de mon compte sur le compte bancaire n° (préciser le n° de votre nouveau compte). Je vous joins à cet effet le Relevé d’Identité Bancaire de ce compte.

[Cas n°2 : si votre compte est débiteur] Mon compte étant débiteur de (précisez le montant en euros du débit), veuillez trouver ci-joint le chèque de cette somme afin de m’acquitter du montant dû. 

Je reste à votre disposition pour vous restituer la carte bancaire ainsi que le chéquier associé à ce compte.

En vous remerciant par avance pour le traitement de ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Compte joint, compte en indivision, PEL… : Clôture de compte

Si dans la plupart des cas les règles sont les mêmes que pour un compte personnel, la clôture de certains comptes peut revêtir certaines spécificités. Voici les informations à retenir :

  • Fermeture d’un compte en indivision (compte collectif où les décisions doivent être prises avec l’accord de chaque titulaire) : Les règles et modalités de clôture sont les mêmes que celles d’un compte individuel. Cependant, il est à noter que l’ensemble des co-titulaires du compte doit faire la demande de clôture comme expliquée ci-dessus.
  • Clôture d’un compte joint (chaque titulaire peut accéder au compte sans obtenir l’accord de l’autre titulaire) : Tout comme pour une clôture de compte en indivision, la fermeture d’un compte joint doit être réclamée par l’ensemble des co-titulaires du compte. Si un compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel, il peut cependant être transformé en compte en indivision par ailleurs, un divorce ou une séparation n’engendre pas la clôture automatique du compte. Seule une demande des titulaires a pour effet de clore le compte.
  • Résiliation des livrets d’épargne : Les modalités de clôture sont les mêmes que pour un compte personnel. Une fois la demande adressée à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, les intérêts sont calculés et versés sur le livret avant sa fermeture. La clôture est gratuite, mais le transfert des fonds vers un autre compte peut engendrer des frais (cela varie selon les conventions).
  • Clôture des PEL et comptes d’épargne Tout comme la clôture d’un compte bancaire personnel, la fermeture des comptes d’épargne est totalement gratuite. C’est pourquoi, en cas de changement de banque, il est conseillé de les clôturer plutôt que de les transférer. Cela évite en effet des frais de transfert variables d’une banque à l’autre.

Certains livrets d’épargne tels que le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret de développement durable (LDD) ne peuvent pas être transférés vers une autre banque. De plus, vous ne pouvez pas posséder 2 livrets de même type, il vous faudra donc les clôturer afin de les ré-ouvrir dans votre nouvelle banque. Découvrez le meilleur moment de l’année pour clôturer un livret d’épargne sur ce lien.

Cas particulier : Dès que la banque a connaissance du décès du titulaire du compte, celui-ci est bloqué et aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut plus être enregistrée (même si une procuration bancaire a été délivrée), excepté le paiement des frais funéraires du défunt dans la limite de 5.000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Toutefois, en cas de provisions « modestes » sur le compte, un héritier peut demander à la banque la clôture du compte bancaire et le versement des sommes qui y figurent. Pour cela, le montant total des sommes présentes sur le compte du défunt ne doit pas dépasser 5.000 euros.

 

Comment fermer un compte bancaire : Les règles à connaître

De multiples raisons peuvent vous amener à vouloir clôturer votre compte bancaire : Désaccord avec votre conseiller, changement de banque en cas de prêt immobilier dans un autre établissement, meilleure offre chez un concurrent… Mais cette procédure engendre des questions auxquelles il est important de trouver une réponse. Ainsi, voici quelques règles à connaître si vous souhaitez clôturer votre compte bancaire.

 

Quand puis-je clôturer mon compte bancaire ? Dois-je justifier ma décision ? 

Vous pouvez décider de fermer votre compte et de résilier tous les services associés à tout moment et sans aucune justification à donner à votre banque.

 

La résiliation de compte bancaire est-elle payante ?

Si votre compte est ouvert depuis plus de 6 mois, la clôture est totalement gratuite et ne peut vous être facturée.

Si vous souhaitez ferme un compte ouvert il y a moins de six mois, il est possible que la banque vous facture des frais proportionnels au coût engendré par cette clôture. Il convient de se renseigner pour connaître les tarifs appliqués dans ce cas.

 

Y a-t-il un délai de préavis avant la fermeture effective du compte bancaire ?

La clôture d’un compte bancaire n’est pas immédiate. Une fois que vous aurez averti votre agence bancaire de votre volonté de fermer le compte, vous devrez compter un délai d’un mois maximum avant la résiliation totale (article L312-1-1 du code monétaire et financier / Partie V).

Ce délai de clôture diffère en fonction de la convention signée avec votre établissement bancaire au moment de l’ouverture du compte. Il est à noter que ce laps de temps peut être envisagé comme un atout, celui-ci permettant de régulariser votre compte.

 

Dois-je entreprendre des démarches avant de prévenir ma banque ?

Avant la clôture effective du compte bancaire, il n’est pas obligatoire de faire d’autres démarches, mais il est fortement conseillé de :

  • Procéder à l’ouverture d’un autre compte : En effet, vous devrez disposer d’un RIB le plus tôt possible pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes dont vous êtes débiteur. Par ailleurs, s’il vous reste de l’argent sur l’ancien compte, votre banque aura besoin de votre nouveau RIB pour transférer les fonds.
  • Ne pas vider complètement votre ancien compte : Mieux vaut être prudent et anticiper un éventuel prélèvement tardif. En effet, en cas de débit sur votre ancien compte après sa clôture (chèque ou CB), vous risquez des frais de rejet ou même une interdiction bancaire. Pendant cette période transitoire, le compte ne peut plus être débité et l’autorisation de découvert est annulée. Pour éviter tout incident, laissez des fonds sur le compte jusqu’à sa clôture effective. Votre ancienne banque vous restituera ces fonds par virement sur votre nouveau compte. Listez l’ensemble des débits (chèques ou carte bleue) pouvant avoir lieu sur ce compte et veillez à ne plus réaliser de paiement avec vos anciens moyens de paiement une fois votre nouveau compte ouvert. Par ailleurs, comblez votre éventuel découvert, celui-ci pouvant bloquer ou retarder la clôture du compte. Enfin, pour les prélèvements automatiques, votre conseiller bancaire pourra se charger de prévenir les organismes concernés.




Crédit photo : Richard Villalon et franz massard  / Fotolia

2 commentaires
  1. bonjour,

    j’aurais besoin de renseignement pour aider une amie
    elle vient de recevoir un avis de cloture de compte bancaire à effet immédiat
    (lettre datée 9, postée le 10 et reçue en recommandé le 13)
    or celle ci a fait des chèques le 10
    quand est-il et comment se prémunir d’éventuelles rejets de cheques alors que le solde est créditeur pour ces chèques.

    Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
    Cordialement

  2. Demande de conseil juridique, concernant les frais bancaires pour la clôture du compte de mon père décédé en novembre. Je suis fille unique et j’étais sa curatrice pour une curatelle renforcée. Pour un solde de 3250 Euros, la banque a pris 450 Euros de frais !!!
    Merci pour votre réponse

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