Vous avez le droit de clôturer un compte bancaire personnel quand vous le souhaitez, sans aucune justification à fournir. Que vous souhaitiez changer de banque ou non, si votre compte est ouvert depuis plus de six mois, sa clôture n’engendrera aucuns frais.
Depuis la Loi Macron de 2015 et la mise en place du service lié à la mobilité bancaire, les démarches de clôture de compte sont simplifiées. En effet, vous n’avez plus à prévenir les organismes qui prélevaient des sommes sur votre compte. Cette procédure est réalisée pour vous. En revanche, pour faire une clôture de compte définitive, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusée de réception à votre banque (voir le modèle). En règle générale, il faut compter un délai d’un mois avant la fermeture effective, le temps pour vous de régulariser votre compte et de restituer l’ensemble des moyens de paiement associés à celui-ci.
Les modalités de clôture des comptes joints ou en indivision sont les mêmes que pour les comptes personnels. L’ensemble des co-titulaires du compte concerné doivent cependant donner leur accord pour la fermeture. De même, la résiliation d’un livret d’épargne, d’un PEL ou d’un compte d’épargne est gratuite et s’effectue selon les mêmes règles. Des frais peuvent toutefois être appliqués en cas de transfert vers une autre banque.
Pour en savoir plus sur les modalités de clôture de vos comptes bancaires, les délais et les frais éventuels qui vous seront appliqués, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Comment clôturer un compte bancaire ?
Les modalités de clôture d’un compte bancaire varient en fonction des conventions de compte. Toutefois, dans l’immense majorité des cas, voici les démarches à effectuer :
- Étape 1 / Bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire : lorsque vous clôturez un compte pour un nouvel établissement, votre nouvelle banque est dans l’obligation de vous proposer d’informer de votre changement de coordonnées bancaires tous les organismes qui effectuaient jusqu’à maintenant des virements et des prélèvements automatiques sur l’ancien compte. Vous n’êtes pas obligé d’accepter ce service gratuit, mais celui-ci facilite grandement les démarches. Pour en savoir plus, consultez l’article sur le service à la mobilité bancaire en cas de changement de banque. Cependant, pour résilier votre compte bancaire, vous devez suivre les étapes décrites ci-dessous.
- Étape 2 / Adressez à votre banque un courrier de fermeture de compte bancaire : il est préférable de l’adresser en recommandée avec avis de réception. Elle doit stipuler votre volonté de clôturer l’ensemble des services associés au compte en question. Découvrez un modèle de lettre ci-dessous.
- Étape 3 / Régularisez votre compte : s’il vous reste de l’argent sur le compte, joignez un RIB à votre courrier pour le virement des fonds sur votre nouveau compte. Si votre compte est à découvert, joignez un chèque du montant équivalent ou faites un virement le plus tôt possible sur votre ancien compte pour combler ce découvert. En cas de besoin, découvrez comment arrêter un prélèvement automatique.
- Étape 4 / Restituez à votre banque l’ensemble des moyens de paiements associés : par cela on entend les cartes bancaires, les chéquiers en votre possession…
Afin de vous aider dans la procédure, voici un modèle de courrier de fermeture de compte bancaire à adresser à votre banque.
Compte joint, compte en indivision, PEL : quels sont les cas particuliers ?
Si dans la plupart des cas les règles sont les mêmes que pour un compte personnel, la clôture de certains comptes peut revêtir certaines spécificités. Voici les informations à retenir :
- Fermeture d’un compte en indivision (compte collectif où les décisions doivent être prises avec l’accord de chaque titulaire) : les règles et modalités de clôture sont les mêmes que celles d’un compte individuel. Cependant, il est à noter que l’ensemble des co-titulaires du compte doit faire la demande de clôture comme expliquée ci-dessus.
- Clôture d’un compte joint (chaque titulaire peut accéder au compte sans obtenir l’accord de l’autre titulaire) : tout comme pour une clôture de compte en indivision, la fermeture d’un compte joint doit être réclamée par l’ensemble des co-titulaires du compte. Si un compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel, il peut cependant être transformé en compte en indivision par ailleurs, un divorce ou une séparation n’engendre pas la clôture automatique du compte. Seule une demande des titulaires a pour effet de clore le compte.
- Résiliation des livrets d’épargne : les modalités de clôture sont les mêmes que pour un compte personnel. Une fois la demande adressée à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, les intérêts sont calculés et versés sur le livret avant sa fermeture. La clôture est gratuite, mais le transfert des fonds vers un autre compte peut engendrer des frais (cela varie selon les conventions).
- Clôture des PEL et comptes d’épargne : tout comme la clôture d’un compte bancaire personnel, la fermeture des comptes d’épargne est totalement gratuite. C’est pourquoi, en cas de changement de banque, il est conseillé de les clôturer plutôt que de les transférer. Cela évite en effet des frais de transfert variables d’une banque à l’autre.
Certains livrets d’épargne tels que le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret de développement durable (LDD) ne peuvent pas être transférés vers une autre banque. De plus, vous ne pouvez pas posséder 2 livrets de même type, il vous faudra donc les clôturer afin de les réouvrir dans votre nouvelle banque. Découvrez le meilleur moment de l’année pour clôturer un livret d’épargne.
Cas particulier : dès que la banque a connaissance du décès du titulaire du compte, celui-ci est bloqué et aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut plus être enregistrée (même si une procuration bancaire a été délivrée), excepté le paiement des frais funéraires du défunt dans la limite de 5000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Toutefois, en cas de provisions « modestes » sur le compte, un héritier peut demander à la banque la clôture du compte bancaire et le versement des sommes qui y figurent. Pour cela, le montant total des sommes présentes sur le compte du défunt ne doit pas dépasser 5000 euros.
Clôture d’un compte bancaire : quelles sont les règles à connaître ?
De multiples raisons peuvent vous amener à vouloir clôturer votre compte bancaire : Désaccord avec votre conseiller, changement de banque en cas de prêt immobilier dans un autre établissement, meilleure offre chez un concurrent… Mais cette procédure engendre des questions auxquelles il est important de trouver une réponse. Ainsi, voici quelques règles à connaître si vous souhaitez clôturer votre compte bancaire.
Quand puis-je clôturer mon compte bancaire ? Dois-je justifier ma décision ?
Vous pouvez décider de fermer votre compte et de résilier tous les services associés à tout moment et sans aucune justification à donner à votre banque.
La résiliation de compte bancaire est-elle payante ?
Si votre compte est ouvert depuis plus de 6 mois, la clôture est totalement gratuite et ne peut vous être facturée.
Si vous souhaitez ferme un compte ouvert il y a moins de six mois, il est possible que la banque vous facture des frais proportionnels au coût engendré par cette clôture. Il convient de se renseigner pour connaître les tarifs appliqués dans ce cas.
Y a-t-il un délai de préavis avant la fermeture effective du compte bancaire ?
La clôture d’un compte bancaire n’est pas immédiate. Une fois que vous aurez averti votre agence bancaire de votre volonté de fermer le compte, vous devrez compter un délai d’un mois maximum avant la résiliation totale (article L312-1-1 du code monétaire et financier / Partie V).
Ce délai de clôture diffère en fonction de la convention signée avec votre établissement bancaire au moment de l’ouverture du compte. Il est à noter que ce laps de temps peut être envisagé comme un atout, celui-ci permettant de régulariser votre compte.
Dois-je entreprendre des démarches avant de prévenir ma banque ?
Avant la clôture effective du compte bancaire, il n’est pas obligatoire de faire d’autres démarches, mais il est fortement conseillé de :
- Procéder à l’ouverture d’un autre compte : en effet, vous devrez disposer d’un RIB le plus tôt possible pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes dont vous êtes débiteur. Par ailleurs, s’il vous reste de l’argent sur l’ancien compte, votre banque aura besoin de votre nouveau RIB pour transférer les fonds.
- Ne pas vider complètement votre ancien compte : mieux vaut être prudent et anticiper un éventuel prélèvement tardif. En effet, en cas de débit sur votre ancien compte après sa clôture (chèque ou CB), vous risquez des frais de rejet ou même une interdiction bancaire. Pendant cette période transitoire, le compte ne peut plus être débité et l’autorisation de découvert est annulée. Pour éviter tout incident, laissez des fonds sur le compte jusqu’à sa clôture effective. Votre ancienne banque vous restituera ces fonds par virement sur votre nouveau compte. Listez l’ensemble des débits (chèques ou carte bleue) pouvant avoir lieu sur ce compte et veillez à ne plus réaliser de paiement avec vos anciens moyens de paiement une fois votre nouveau compte ouvert. Par ailleurs, comblez votre éventuel découvert, celui-ci pouvant bloquer ou retarder la clôture du compte. Enfin, pour les prélèvements automatiques, votre conseiller bancaire pourra se charger de prévenir les organismes concernés.
Crédit photo : Richard Villalon et franz massard / Fotolia Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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