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Changement de banque : Comment transférer vos comptes ? En quoi consiste le service gratuit de mobilité bancaire ?

Comment changer de banque ?Changer de banque peut faire peur à certaines personnes devant la quantité de démarches à effectuer pour gérer l’ensemble des prélèvements (facture internet, électricité, gaz…) et virements bancaires (salaire, aides de la CAF…).

Sachez que les banques sont dans l’obligation de vous proposer gratuitement le service d’aide à la mobilité bancaire (sans obligation d’accepter). L’établissement financier gère l’ensemble des démarches en contactant chaque organisme auprès desquels vous avez des échanges bancaires (voir ici). Notez bien que ce service de mobilité bancaire ne concerne que votre compte courant.

Si vous possédez des livrets (livret A, LEP…), il vous faudra les clôturer afin de les ré-ouvrir dans votre nouvelle banque. Concernant les comptes d’épargne comme le PEL (Plan Epargne Logement), vous avez la possibilité de les transférer d’une banque à l’autre mais cela vous sera facturé.

Sachez également que si vous remboursez un prêt dans votre banque actuelle, il est possible qu’une clause du contrat vous empêche de changer de banque. Retrouvez en détails les informations relatives aux prêts dans ce paragraphe.

Retrouvez dans cet article la procédure à suivre afin de changer de banque dont les démarches ont été simplifiée grâce au service d’aide à la mobilité bancaire.





Mobilité bancaire : Comment changer de banque facilement ?

La loi Macron de 2015 a mis en place le service d’aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenu de le proposer à ses nouveaux clients.

 

Qu’est ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Dorénavant, chaque banque est tenue de proposer à ces nouveaux clients le service de mobilité bancaire. La nouvelle banque s’occupe de prévenir du changement de domiciliation bancaire les organismes qui effectuaient des virements ou prélèvements sur l’ancien compte (employeur, CAF, EDF, …). Notez bien que ce service vous sera proposé gratuitement si vous ouvrez un compte courant dans une nouvelle banque. C’est le cas par exemple avec Boursorama : https://www.boursorama.com où vous recevrez en plus 80€ sans conditions de revenus minimum

Si vous souhaitez bénéficier du service, votre nouvelle banque vous demandera de signer un “mandat de mobilité bancaire” afin qu’elle puisse entreprendre les démarches administratives à votre place (pour que les virements et prélèvements soient dorénavant effectués sur le nouveau compte).

Vous devrez fournir en plus du mandat de mobilité bancaire :

  • Le RIB de votre ancien compte
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

Si vous êtes interdit bancaire, la Banque de France peut vous aider à trouver une banque avec le dispositif “droit au compte”. Nous vous proposons dans cet article de retrouver la marche à suivre pour ouvrir un compte en banque en étant interdit bancaire.

 

Quels sont les délais pour le changement de compte bancaire ?

Une fois que votre nouvelle banque dispose des documents nécessaires (voir ci-dessus), l’ensemble des virements et prélèvements doivent être effectifs sur votre nouveau compte dans un délai de 22 jours.

Voici les délais du service d’aide à la mobilité bancaire :

  • La nouvelle banque dispose de 2 jours pour demander à votre précédente banque les informations relatives au compte du client
  • Elle dispose ensuite de 5 jours pour informer les organismes créanciers et débiteurs du changement de compte bancaire
  • La nouvelle banque dispose également de 5 jours pour mettre en place les virements permanents souhaités par son nouveau client
  • Les organismes créanciers et débiteurs disposent de 10 jours pour prendre en compte ce changement de compte bancaire

Dans la mesure où les changements peuvent être effectifs qu’après 22 jours, il vous est fortement conseillé de conserver une somme d’argent suffisante sur votre ancien compte afin de pouvoir assumer les différents prélèvements qui pourraient être effectués durant ce délai.

Le service d’aide à la mobilité bancaire ne prend pas en charge la clôture de votre ancien compte. Ce sera donc à vous de d’effectuer cette démarche (retrouvez les détails). Néanmoins avant de l’entamer, assurez-vous que plus aucun virements ou prélèvements bancaires soient encore en vigueur sur ce compte.

 

Quel est le tarif du service mobilité bancaire (Crédit Agricole ou autre) ?

Pour transférer votre compte bancaire, votre nouvelle banque ne vous facture rien. Le service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit comme prévu par la loi Macron de 2015.

Néanmoins ce service ne concerne que votre compte courant. Si vous possédez d’autres prestations dans votre ancienne banque comme les comptes d’épargne par exemple, le transfert d’une banque à l’autre pourrait vous être facturé (plus d’infos).

 

Modèle de lettre pour la clôture de compte bancaire

Que vous optiez ou non pour le service d’aide à la mobilité bancaire, c’est à vous de clôturer votre compte courant dans votre ancienne banque (sauf si vous souhaitez le laisser ouvert). Cela n’est pas pris en charge par le service bancaire.

Si vous souhaitez clôturer votre ancien compte, il faudra leur adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si votre compte est créditeur (solde positif), joignez le RIB de votre nouveau compte afin que la banque puisse faire le virement des fonds. S’il est débiteur (solde négatif), il vous faudra joindre un chèque du montant de votre découvert afin que la clôture soit effective.

Voici un modèle de lettre pour la clôture de votre compte en banque :

Vos nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail

Nom de votre banque

Adresse de votre banque

Objet : Clôture du compte n° (indiquez le numéro du compte à clôturer)

le (date), à (lieu)

Madame, Monsieur,      

Je vous sollicite afin de vous informer de mon intention de clôturer mon compte bancaire (n° du compte concerné) à compter du (préciser la date souhaitée pour la clôture).

[Cas n°1 : si votre compte est créditeur] Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au virement du solde de mon compte sur le compte bancaire n° (préciser le n° de votre nouveau compte). Je vous joins à cet effet le Relevé d’Identité Bancaire de ce compte.

[Cas n°2 : si votre compte est débiteur] Mon compte étant débiteur de (précisez le montant en euros du débit), veuillez trouver ci-joint le chèque de cette somme afin de m’acquitter du montant dû. 

Je reste à votre disposition pour vous restituer la carte bancaire ainsi que le chéquier associé à ce compte.

En vous remerciant par avance pour le traitement de ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Notez bien qu’avec la clôture de votre compte en banque, tous les services associés sont également résiliés. Vous devez restituer à votre banque l’ensemble des moyens de paiements (carte bancaire, chéquiers).

Notez enfin que si vous possédez ce compte en banque depuis au moins 6 mois, aucun frais ne pourra vous être demandé afin de le clôturer. Dans le cas contraire, les frais sont propres à chaque banque.


Transfert de compte bancaire avec un prêt en cours

Qu’en est-il si vous avez contracté un prêt auprès de votre ancienne banque et que vous n’avez pas fini de le rembourser lorsque vous décidez de changer de banque ? Vous avez alors deux possibilités qui s’offrent à vous :

  • 1er cas : Votre nouvelle banque rachète votre prêt à votre ancienne banque et vous reprenez vos remboursements auprès d’elle
  • 2ème cas : Vous continuez de rembourser votre prêt auprès de votre ancienne banque

En effet vous pouvez demander à votre nouvelle banque de racheter votre prêt. Pour cela, adressez vous directement à votre banquier. Notez bien que cela n’est pas une obligation ni pour votre banque ni pour vous. Mais si votre profil intéresse votre nouvelle banque, vous pourrez bénéficier d’un taux plus intéressant.

Si votre banque ne veut pas vous racheter votre prêt ou que cela ne vous semble pas intéressant pour vos finances, vous avez également la possibilité de conserver votre prêt dans votre ancien établissement bancaire. Vous devrez mettre en place un virement de votre nouveau compte vers votre ancienne banque afin de continuer le remboursement de votre prêt.

 

Changement de banque si vous avez des livrets d’épargne (livre A,…)

Si vous possédez des livrets dans votre ancienne banque comme un livret A, livret d’épargne populaire (LEP) ou encore livret de développement durable (ex-CODEVI), vous ne pouvez pas les transférer dans une autre banque. De plus, vous ne pouvez pas posséder 2 livrets de même type, il vous faudra donc les clôturer afin de les ré-ouvrir dans votre nouvelle banque.

Les intérêts de vos livrets d’épargne sont calculés par quinzaine, soit 2 fois par mois, mais ne sont versés qu’une fois par an au début du mois de janvier. Si vous le pouvez, il est donc conseillé de fermer son livret en début d’année, une fois l’ensemble des intérêts de l’année passée versés.

Dans le cas contraire, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre banquier afin de lui fournir vos nouvelles coordonnées bancaires afin que les intérêts pas encore perçus puissent être virés sur votre nouveau compte au mois de janvier suivant.

 

Qu’en est-il pour le transfert PEL ou tout autre compte d’épargne

Si vous possédez plusieurs comptes d’épargne (PEL, CEL) et que vous souhaitez changer de banque, sachez qu’il est possible de transférer ces comptes sans en perdre l’ancienneté. Mais ces transferts sont complexes à mettre en place puisqu’ils nécessitent l’accord des deux banques. De plus votre ancienne banque vous facturera le transfert d’un compte d’épargne dont le montant peut varier d’une banque à l’autre.

Il peut être préférable de clôturer votre compte d’épargne, en perdant les bénéfices de votre ancienneté, pour le ré-ouvrir dans votre nouvelle banque. Sachez que la fermeture des comptes d’épargne est totalement gratuite. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre banquier pour étudier la situation.

Crédit photo : © Robert Przybysz et electriceye / Fotolia

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