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Faire opposition sur un chèque : Quels sont les motifs ? Comment prévenir sa banque ? Doit-on payer des frais ?

opposition chequeLe chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France. A compter de son émission, il est valable pour un an et huit jours. Passé ce délai, le bénéficiaire ne peut plus l’encaisser.

En cas de perte ou de vol d’un chèque (ou de votre chéquier complet), d’utilisation frauduleuse (modification du montant, du bénéficiaire, …) ou si une procédure est en cours pour les entreprises (procédure préventive, redressement ou liquidation judiciaire ), vous avez la possibilité de faire opposition au paiement sur un chèque (comment faire). De ce fait, le paiement ne sera pas honoré ou vous sera remboursé si le chèque a déjà été présenté.

Cependant, une procédure d’opposition à un chèque demande de respecter certaines modalités (voir les motifs valables) et peut avoir un coût selon votre établissement bancaire, votre convention de compte (contrat signé avec votre banque indiquant vos obligations et celles de votre banque) ou vos assurances. Vous disposez de différents recours en cas de litige avec votre banque suite à une opposition chèque.

A noter que si vous êtes le bénéficiaire d’un chèque (il vous a été remis comme paiement de votre salaire par exemple) mais que vous l’avez égaré, vous ne pouvez pas faire opposition. Vous devez dans ce cas demander à l’émetteur de faire cette démarche (en savoir plus).

Pour savoir comment faire opposition à un chèque, les raisons légales qui le permettent et les recours en cas de litiges avec votre banque, consultez la suite de cet article.





Pourquoi faire opposition à un chèque : Les motifs valables

Les causes autorisant à faire opposition à un chèque sont régies par l’article L.131-35 du Code Monétaire et Financier. Il en existe trois :

  • En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de vos chèques : Dans ce cas, l’objectif est de mettre hors d’usage le chèque ou le chéquier en question. Si quelqu’un se présente avec pour payer, il sera reconnu comme « mis en opposition ».
  • En cas d’utilisation frauduleuse de chèque : Ce cas couvre toutes les situations où une modification a été apportée sur le chèque sans votre accord. Il peut s’agir de l’imitation de votre signature, la modification du montant ou du bénéficiaire, …
  • Si une procédure est en cours dans une entreprise : Il peut s’agir d’une procédure préventive (destinée à tenter de pallier aux difficultés financières d’une entreprise avant toute procédure de cessation de paiement), d’une procédure de redressement judiciaire (l’entreprise est en cessation de paiement mais un redressement est jugé possible) ou de liquidation judiciaire (l’entreprise est alors en cessation de paiement, aucun redressement n’est possible : les biens du débiteur sont vendus pour payer les sommes dues aux créanciers). Vous êtes alors en droit de faire opposition à un chèque dans la mesure où celui-ci paye un bien non-livré ou une prestation qui ne sera pas exécutée suite à la mise en place d’une procédure judiciaire. Par exemple, vous pouvez faire opposition à un chèque destiné au paiement d’un abonnement dans une salle de sports si celle-ci a été mise en liquidation. Il faudra cependant faire cette demande d’opposition sans délai car vous ne pourrez plus l’effectuer si le chèque a déjà été encaissé.

Attention : Il est impossible de faire opposition à un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une opposition sur un chèque destiné au paiement d’un bien si celui-ci ne vous convient pas ou qu’il est en mauvais état.

 

Comment faire opposition à un chèque : La procédure

Quelle que soit la raison de votre demande d’opposition à un (ou plusieurs) chèque(s), la procédure reste la même. Dès que vous avez constaté une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol d’un chèque, vous devez immédiatement :

  • Soit appeler le CNACPV : Il s’agit du Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés qui notera toutes les informations concernant votre chèque pour l’inscrire sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France. Ce fichier est consultable par les commerçants. En effet parfois lorsque vous vous présentez dans un commerce, votre chèque est scanné ceci afin de vérifier si il est recevable (non fiché comme volé ou perdu).
  • Soit contacter votre banque : Tout établissement bancaire met à votre disposition un numéro de téléphone permettant de faire opposition à un chèque ou à une carte bancaire. Certaines banques proposent également un service d’opposition sur leur site internet.

Vous pouvez contacter le CNACPV au : 0 892 683 208. Ce service est ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24 (numéro violet : 0.35 € / min + coût d’un appel classique).

Cela n’est pas tout. Vous devez ensuite déposer plainte au commissariat et valider votre demande d’opposition chèque auprès de votre établissement bancaire dans les 48 heures suivant votre demande :

  • Déposer une plainte en gendarmerie ou commissariat pour signaler la perte, le vol ou l’utilisation illicite de votre (ou vos) chèque(s)
  • Confirmer votre demande auprès de votre banque par l’envoi d’un courrier en RAR. Vous pourrez joindre le double de la plainte déposée à votre demande

Si votre banque ne reçoit aucune confirmation de votre demande dans les 48h, l’opposition sera levée. Vous ne pourrez plus faire de nouvelle demande d’opposition pour le(s) chèque(s) concerné(s).

Voici un modèle de courrier pour confirmer votre demande d’opposition chèque :

Vos nom et prénom
Vos coordonnées complètes

Nom de votre banque
Coordonnées complètes

Lieu, date du courrier

Objet : Opposition à un (ou plusieurs) chèque(s) suite à vol / perte / utilisation frauduleuse

Ci-joint : Copie du dépôt de plainte en gendarmerie / commissariat

Madame, Monsieur,

Suite à mon appel du (précisez la date à laquelle vous avez appelé votre banque ou le CNACPV), je vous confirme par la présente ma demande de faire opposition au(x) chèque(s) portant le(s) numéro(s) : (détaillez les numéros du ou des chèques concernés par votre demande d’opposition).

Ma demande fait suite à la perte / au vol / à l’utilisation frauduleuse de ce(s) chèque(s). Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une copie de la plainte que j’ai déposé en gendarmerie / au commissariat suite à cet événement.

En vous remerciant d’avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature


Opposition chèque : Comment faire si vous êtes le bénéficiaire ?

Dans le cas où un tiers vous a envoyé un chèque et que celui-ci a été égaré, détruit par erreur ou volé, vous ne pouvez pas faire opposition vous-même à ce chèque. Vous devez alors contacter le détenteur du chèque pour qu’il fasse une demande d’opposition.

En revanche, vous devez adresser une lettre de désistement dans laquelle vous vous engagez à ne pas encaisser le premier chèque envoyé, dans le cas où il serait retrouvé par la suite. Ce courrier (en recommandé avec accusé de réception) est à adresser à l’émetteur du chèque mais vous pouvez aussi en envoyer une copie à la banque gestionnaire du compte à débiter.

Le courrier doit préciser le numéro du chèque perdu, son montant ainsi que le nom de la banque gestionnaire du compte sur lequel il devait être débité, informations que vous demanderez à l’émetteur du chèque pour la rédaction de votre courrier. Une fois ce courrier de désistement reçu, votre débiteur vous adressera un nouveau chèque du même montant.

Exemple de lettre de désistement :

Vos nom et prénom
Coordonnées complètes

    Nom de l’émetteur du chèque
ou Nom de la banque gestionnaire
Coordonnées complètes

Objet : Lettre de désistement suite à un chèque perdu

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) vos nom et prénom, déclare me désister du chèque n° … d’un montant de … €, à débiter auprès de (précisez le nom de la banque). Et je déclare m’engager à renoncer à tout recours au sujet de la provision de ce chèque.

En effet, ce chèque ne m’est jamais parvenu / a été détruit par erreur / a été égaré.

Dans le cas où ce chèque me parviendrait / serait retrouvé, je m’engage à vous le retourner et à ne pas le porter à l’encaissement.

Je vous remercierais donc de m’adresser un nouveau chèque du même montant à réception de ce courrier.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

 

Combien coûte une demande d’opposition sur chèque ?

Le coût d’une opposition sur chèque varie selon la convention de votre compte et les éventuelles assurances que vous avez souscrite pour protéger vos moyens de paiement.

Ce service peut être gratuit chez certaines banques et payant dans d’autres selon les conditions (jusqu’à une trentaine d’euros si plusieurs chèques sont concernés).

 

Combien de temps dure une opposition à un chèque ?

La durée d’une opposition à un chèque peut aussi varier selon les banques. Elle est généralement de 6 mois ou un an renouvelable, selon le guide tarifaire de votre établissement bancaire.

Cependant, vous pouvez demander directement une opposition pour une durée d’un an et huit jours, c’est-à-dire pour la durée de validité d’un chèque en France.

 

Chèque en opposition : Quelles sont les conséquences ?

Une fois l’opposition à votre chèque dûment enregistrée (en respectant les modalités et délais imposés), votre demande sera donc enregistrée au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques mais aussi par de nombreux commerces (abonnés au réseau Vérifrance). Votre chèque ne pourra plus être débité de votre compte bancaire pendant le traitement de votre demande.

Deux situations sont ensuite possibles :

  • L’opposition est jugée justifiée par votre banque : L’encaissement du chèque mis en opposition sera impossible. Si celui-ci a déjà encaissé, il sera annulé. Votre compte ne sera donc pas débité ou un remboursement de la somme débitée sera effectué par votre banque.
  • L’opposition est jugée injustifiée par votre banque : Dans ce cas, votre chèque sera retiré du FNCI et sera ensuite présenté sur votre compte pour être débité. En cas de mensonge volontaire pour obtenir une opposition à un moyen de paiement, vous êtes pénalement condamnable conformément à l’article L.163-2 du Code Monétaire et Financier. Vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. De plus, vous pouvez également être interdit bancaire ou condamner à une interdiction d’exercer votre profession (dans le cas d’une opposition frauduleuse par une entreprise) ou à un retrait de vos droits civiques

 

Litiges avec votre banque suite à une opposition

En cas de litige avec votre banque suite à une opposition (refus de remboursement d’un chèque débité après opposition, frais bancaires injustifiés, etc.), vous disposez de différents recours :

  • Réclamation auprès de votre banque : Ce courrier, envoyé en RAR, devra exposer clairement votre situation (n° du chèque, date d’émission, montant, bénéficiaire, …) ainsi que le sujet de votre réclamation.
  • Saisine du Médiateur bancaire : La demande est également à faire par courrier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre à votre saisine. Il émettra un avis destiné à résoudre votre litige.
  • Recours à la Justice : Ce recours est possible dans le cas où la banque refuse de suivre l’avis du Médiateur. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour déposer une plainte. Vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance pour une somme inférieure à 10 000 euros. Pour toute somme supérieure, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance. En cas de besoin, l’aide juridictionnelle peut vous aider à payer une partie des frais (tous les détails).

Les mêmes modalités s’appliquent pour faire opposition à une carte bancaire. Seul le numéro à contacter pour faire votre demande d’opposition auprès de votre banque peut être différent. De plus, vous n’aurez pas à contacter le CNACPV puisque cet organisme ne concerne que les oppositions aux chèques.





Crédit photo : © Andrey Popov et Tomasz Zajda / Fotolia

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