Lorsqu’une personne remplit sa déclaration d’impôts, une question revient fréquemment. Quelles sont mes obligations et que dois-je déclarer aux impôts ? Qu’en est-il pour les membres de ma famille qui vivent sous mon toit ? Le sujet est vaste et la réponse à cette interrogation ne peut être qu’individuelle, tant les situations sont différentes.

Nous allons cependant faire le point sur les informations que vous êtes tenu de transmettre chaque année au service des impôts par le biais de votre déclaration fiscale.


Indiquer votre situation personnelle aux impôts

Que vous remplissiez votre déclaration de revenus pour la première fois ou non, vous devez indiquer si des modifications sont intervenues dans votre situation personnelle au cours de l’année pour laquelle vous remplissez le document fiscal, soit l’année N-1. Ainsi, au printemps 2024, vous préciserez la situation qui était la vôtre au cours de l’année 2023. Cela peut se faire directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Vous indiquez ou vérifiez en cas de déclaration pré-remplie :

    • Votre état civil et le cas échéant, celui de votre conjoint(e)
    • Vos coordonnées de domicile et le détail d’un éventuel déménagement
    • Les changements survenus dans le foyer fiscal en N-1: mariage, divorce, décès…
    • Des changements éventuels pour les personnes à votre charge l’année précédente

Il vous est également demandé de communiquer les coordonnées de la banque chargée d’opérer prélèvements et remboursements liés au paiement de l’impôt sur le revenu.

Enfin vous devez certifier conformes toutes les informations que vous communiquez aux impôts par le biais de l’apposition de votre signature.

Passons maintenant à la déclaration des sommes d’argent qui ont transité dans votre foyer en N-1. Selon votre statut : salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, chef d’entreprise, retraité, chômeur… le formulaire à utiliser pour votre déclaration d’impôts peut être différent, mais vos obligations envers le fisc sont semblables.

 

Déclaration fiscale de revenus professionnels, de pension de retraite et/ou de rente viagère

Vous avez l’obligation de signaler chaque année les montants de l’ensemble des salaires perçus ainsi que toutes les pensions que celles-ci concernent la retraite, l’invalidité ou une obligation alimentaire reçue, ainsi que les sommes versées sous forme de capital lié à un Plan épargne retraite, PER.

De la même façon, vous renseignez toutes les rentes viagères, soit des sommes versées à vie et perçues par votre foyer fiscal. Cette obligation est valable que ces revenus réguliers soient versés à titre gratuit par donation ou testament, ou à titre onéreux suite à une vente en viager, ou encore qu’ils proviennent d’une sortie d’un produit d’épargne retraite.

Ces obligations s’adressent aussi aux non-résidents (étrangers employés dans des entreprises en France) qui perçoivent des revenus professionnels sur le territoire français.

Il en va de même pour les résidents français qui encaissent des gains professionnels à l’étranger*.

Important : dans certains cas les revenus déclarés ne sont pas imposables ou bénéficient d’un abattement. Ce sont les services fiscaux qui se chargent d’établir les sommes à retenir pour établir votre montant d’impôt. Vous n’avez pas de calculs fastidieux à faire, notez simplement les montants qui vous sont transmis par les organismes gestionnaires ou les sommes intégrales que vous percevez sans intermédiaire.

En fonction des revenus que vous déclarez, pour savoir si vous êtes imposable, consultez notre article : à partir de quelle somme doit-on payer des impôts ?

*Les gains imposés à l’étranger

Si vous percevez des gains pour une activité que vous pratiquez hors du territoire français, il est possible que ces revenus soient déjà imposés dans le pays concerné. Cela ne vous dispense en rien de l’obligation de les déclarer en France, votre pays de résidence.

Ce sont les services des impôts français qui se chargeront d’annuler une éventuelle double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal aux sommes préalablement réglées à l’étranger.

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Les revenus issus de capitaux mobiliers placés : que déclarer ?

Il s’agit, dans ce chapitre, d’argent qui vous appartient et qui est placé en épargne pour assurer l’avenir.

Vous devez renseigner tous les bénéfices obtenus dans le cadre de :

    • Contrats de capitalisation
    • Assurance-vie
    • Actions et parts
    • Livrets bancaires et comptes bancaires rémunérés qui sont soumis à imposition

Les établissements qui détiennent ces produits d’épargne sont chargés de vous transmettre, ainsi qu’aux services fiscaux, les montants à inscrire pour une première déclaration ou à vérifier en cas de déclaration pré-remplie.

 

Déclarer ses revenus exceptionnels ou bien différés

Il s’agit ici de sommes perçues qui n’ont pas vocation à être renouvelées chaque année.

On entend par revenus exceptionnels les sommes non habituelles qui vous ont été versées en N-1 comme une prime de départ à la retraite ou une gratification en plus du salaire opérée pour des services exceptionnels par exemple.

De plus, pour être qualifié d’exceptionnel ce revenu doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables du foyer fiscal pour les trois années précédentes. En d’autres termes, un revenu est dit exceptionnel en N-1 s’il dépasse la moyenne des revenus imposables du foyer en N-2, N-3 et N-4.

Les revenus différés correspondent à des rappels de rémunérations qui, pour des raisons indépendantes de votre volonté, ne vous ont pas été versées au moment adéquat. Il peut aussi s’agir de loyers antérieurs non perçus et qui vous sont versés en une fois.

L’ensemble de ces revenus est à déclarer aux services fiscaux.

 

Impôts sur les revenus locatifs ou liés à la vente : indiquer les sommes perçues

Il s’agit ici des biens immobiliers qui vous procurent des bénéfices par le biais de locations ou de leur vente.

Pour la vente d’un bien immobilier, vous devez transmettre aux impôts, par l’intermédiaire de la section “gérer mes biens immobiliers” tous les éléments concernant ce bien et sa cession. Vous êtes en général imposé sur la plus-value effectuée à savoir le différentiel entre le prix d’acquisition du bien et le montant de sa revente.

Pour la location d’un logement meublé, tous les bénéfices tirés de sa mise à disposition en qualité de non-professionnel sont à signaler au Fisc*. Cette obligation reste applicable si vous passez par une agence immobilière ou par une plateforme en ligne.

*Une exception cependant à cette règle si et seulement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

    • Vous louez de façon saisonnière une partie de votre résidence principale
    • Les revenus annuels engendrés par cette location sont inférieurs à 760€

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de déclarer les loyers pour l’impôt sur le revenu. Ils sont d’office exonérés.

Les revenus locatifs d’une propriété détenue à l’étranger

Comme pour les revenus professionnels étrangers, ce sont les services fiscaux français qui s’occupent de finaliser votre situation fiscale au regard de ces entrées financières. Le cas échéant et pour éviter une double imposition, vous serez à terme destinataire d’un crédit d’impôt correspondant à l’imposition appliquée dans le pays où vous avez perçu des revenus issus de la location d’un immeuble.

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Faut-il déclarer la location de biens de la vie courante ?

S’il vous arrive de louer occasionnellement votre véhicule, un outil ou un appareil d’électroménager par exemple, vous êtes considéré comme pratiquant une activité commerciale.

Le site des impôts précise que dans ce cas, toute somme perçue et ce, dès le premier euro, est à déclarer.

Activité professionnelle ou non-professionnelle ?

Il revient au Fisc de vérifier si vous pratiquez à titre professionnel ou non.

Les critères qui font basculer l’activité de location de biens meubles vers un statut de professionnel sont :

    • La répétition de l’événement au cours d’une année civile. Il est à noter que l’administration fiscale considère qu’une location de bien meuble qui a lieu chaque année entre aussi dans ce cadre de la répétition
    • L’intention de s’enrichir

Le caractère occasionnel d’une participation unique à un vide-grenier par exemple peut s’entendre comme la gestion de votre patrimoine privé et revêtir la qualité non-professionnelle de cette activité.

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Les dépenses à déclarer pour bénéficier d’un avantage fiscal

Au-delà de tous les éléments obligatoires déclinés ci-dessus, certaines dépenses sont, dans votre intérêt, à renseigner au moment où vous remplissez votre déclaration de revenus, soit chaque année au printemps. Ces sommes sont celles prévues par la loi et elles accordent des réductions ou crédits d’impôt.

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Crédit photo : © HJBC / Adobe


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