SOMMAIRE
Mariage et impôts : l’évolution du foyer fiscal
Suite à un mariage, des modifications interviennent dans la façon de déclarer ses revenus annuels tout autant que dans le calcul par les services fiscaux de l’impôt dont le couple est redevable.
Les changements opérés :
- Une déclaration commune est faite pour l’ensemble des revenus de chacun des époux. Cependant, pour la déclaration des revenus de l’année du mariage les conjoints ont la possibilité de procéder chacun à une déclaration individuelle de ses propres revenus
- Le quotient familial*, QF, attribué au foyer fiscal
*Le quotient familial pour les impôts
C’est le Code général des impôts, dans son article 193, qui définit le quotient familial d’un contribuable. Le QF permet aux services fiscaux d’établir le revenu de référence qui détermine le montant de l’impôt sur le revenu.
Les données utilisées pour calculer le quotient familial :
- L’ensemble des revenus imposables pour l’année N-1.
- Le nombre de parts fiscales attribué par l’administration à votre foyer. Cette donnée numérique est établie en fonction de la situation personnelle et familiale, ainsi que des personnes à charge.
Pour établir le quotient familial, il faut diviser le revenu imposable d’un foyer par le nombre de parts fiscales attribué. La formule de calcul est la suivante :
Quotient familial impôts = Revenu net imposable de N-1 / nombre de parts fiscales
Il est à noter que la charge d’enfant(s) au sein du foyer fiscal fait évoluer le nombre de parts attribué au foyer, à savoir + 1/2 part pour chacun des deux premiers enfants et + une part par enfant à partir du 3ème. Retrouvez tous les détails du calcul du quotient familial.
Déclaration impôts mariage : le principe d’une déclaration commune
Puisqu’un couple marié représente un foyer fiscal unique, un seul des époux est amené à remplir la déclaration d’impôts du foyer. Nous sommes ici en présence de la règle générale de la déclaration commune de revenus d’un couple marié.
Pour ce type de déclaration, le formulaire transmis au fisc doit contenir l’ensemble des revenus et charges attribué à chacun des conjoints.
Si vous vous mariez en 2023, la déclaration que vous déposerez en 2024 sera commune tout comme celle des années suivantes, et ceci tant que vous vivrez en couple.
À savoir : 2 personnes liées par un pacte civil de solidarité, PACS, sont soumises aux mêmes obligations que les couples mariés au regard de leur déclaration d’impôts.
Mariage, impôts première année : comment déclarer ses revenus
Lors de la première déclaration de revenus qui suit votre mariage, vous avez deux options :
- La déclaration commune
- La déclaration individuelle
Il est à noter que cette possibilité de rester à l’ancien régime “individuel” est un aménagement dérogatoire de la règle de la déclaration commune des couples mariés.
Important : ce choix est irrévocable. Une fois acté, il n’est plus possible de revenir à l’autre type de déclaration pour les revenus de l’année du mariage, soit la mise en communauté des revenus pour imposition.
Nous vous conseillons donc de prendre le temps d’étudier votre situation afin d’opter pour le mode de déclaration qui vous convient.
Pour l’année du mariage, déclaration commune ou individuelle : avantages ou inconvénients
Pour rappel, ce choix ne se pose que pour l’imposition des revenus des 2 époux l’année du mariage. En effet la déclaration commune reste la seule autorisée pour les années suivantes, sauf dans le cas particulier de 2 personnes qui sont mariées sous le régime de la séparation de biens ET qui, principalement pour des raisons professionnelles d’éloignement géographique, ne peuvent résider sous le même toit.
Exemples d’impôt commun ou individuel
Prenons l’exemple d’un couple marié, sans enfant et nulle autre personne à charge. Chacun des conjoints déclare uniquement des salaires, aucune charge déductible et ne bénéficie pas de réductions ni de crédits d’impôt.
Situation 1 :
La première personne déclare, pour l’année 2023, 38.000€ de revenus et la seconde 45.000€. L’impôt dû en déclaration commune s’élève à 8.982€.
Dans le cadre d’une déclaration faite séparément, le 1er déclarant (38.000€) est redevable de 3.546 € et le second (45.000€) de 5.436€. Le couple aura déboursé au total 3.546 + 5.536= 9.082€.
Dans ce cas, l’économie réalisée en déclaration commune des revenus du couple est de 100 euros.
Situation 2 :
Prenons en deuxième exemple, le même profil pour le couple sans enfant (des revenus d’activité professionnelle, aucune charge autre ni réduction ou crédit d’impôt). Les salaires de l’année du mariage s’élèvent respectivement à 33.000€ et 90.000€.
En déclaration commune, ils devront 19.782€.
En déclaration séparée pour 33.000€, impôt de 2.196€ et pour 90.000€, 17.586€ soit un total de 19.782€.
Ici, les montants entre la déclaration commune et séparée sont identiques.
Cela ne permet pas de conclure que la déclaration commune est préférable. En effet certains avantages accordés à l’un des conjoints vont disparaître avec cette mise en commun des revenus.
On peut ici citer :
- Une pension alimentaire versée par un ex-conjoint
- Une pension de réversion
- Etc.
Si un des nouveaux conjoints bénéficiait de ce type d’avantages, il peut choisir de les conserver un an de plus. Le couple doit, dans ce cas, opter pour la déclaration individuelle des revenus de l’année du mariage.
Par ailleurs, d’autres impôts peuvent se trouver impactés par le mariage :
- La taxe d’habitation a aujourd’hui disparu pour les résidences principales. Elle reste applicable pour les propriétés secondaires.
- La taxe foncière du domicile principal est appliquée au foyer fiscal : un avantage financier si, avant le mariage, chacun des époux avait sa propre résidence principale.
- L’IFI, impôt sur la fortune immobilière, est applicable tout de suite après le mariage sur l’ensemble des biens immobiliers des deux époux ainsi que sur les biens des enfants mineurs à charge. La déclaration commune de l’IFI est obligatoire dès la première année du mariage.
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Crédit photo : © Kittiphan / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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