SOMMAIRE
Résider légalement en France : une condition essentielle
Avant de pouvoir prétendre à une aide financière de la CAF en tant qu’étranger, une première condition incontournable s’impose : résider de manière stable et régulière en France.
Cela signifie :
- Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant hors Union européenne
- Avoir un droit au séjour pour les ressortissants européens
- Avoir une résidence principale en France, c’est-à-dire vivre sur le territoire plus de 6 mois par an
Les demandeurs doivent également transmettre tous les justificatifs exigés (titre de séjour, livret de famille, contrat de location, etc.) à la CAF pour étude de leur dossier.
Quelles sont les aides de la CAF accessibles aux étrangers ?
La CAF propose de nombreuses prestations qui, selon les cas, peuvent être accessibles aux personnes étrangères.
Voici les principales aides existantes, avec leurs conditions spécifiques.
Aide personnalisée au logement (APL)
L’APL est une aide destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilier.
Conditions d’accès pour les étrangers :
- Être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler ou d’un titre de séjour d’une durée suffisante
- Résider en France de manière stable
- Avoir un logement conventionné
- Justifier de ressources modestes respectant les plafonds relatifs à cette aide
Les ressortissants européens peuvent en bénéficier à condition de résider légalement et durablement en France.
Allocation de logement familiale (ALF) et sociale (ALS)
L’ALF et l’ALS sont des aides de la CAF similaires à l’APL mais pour des logements non conventionnés.
Les conditions spécifiques pour en bénéficier en tant qu’étranger sont les suivantes :
- Pour les étrangers hors UE : présentation d’un titre de séjour valide
- Pour les ressortissants de l’UE : preuve d’un séjour légal et de ressources suffisantes
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources
Allocations familiales pour les étrangers
Les allocations familiales de la CAF sont versées à partir de 2 enfants à charge, âgés de moins de 20 ans.
Voici les conditions d’accès pour les étrangers :
- Résidence stable et régulière en France
- Justificatif d’identité et de la filiation
- Détention d’un numéro d’allocataire CAF
- Pour les non-Européens : titre de séjour permettant de travailler
- Pour les Européens : résider depuis plus de 3 mois en France et plus de 6 mois par an, et avoir des enfants vivant sur le sol français de manière permanente
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Cette allocation soutient les familles ayant un enfant en situation de handicap.
En tant qu’étranger, vous devez respecter ces conditions pour percevoir l’AEEH :
- Résider en France de manière permanente
- Être en situation régulière
- L’enfant doit présenter un taux d’incapacité reconnu par la MDPH (au moins 50 %)
- Fournir les documents de séjour nécessaires
Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Cette aide exceptionnelle s’adresse à toutes les familles, y compris les étrangères, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Conditions d’accès :
- Être bénéficiaire d’au moins une prestation familiale (comme les allocations familiales)
- Avoir un séjour régulier
- Fournir l’acte de décès et autres justificatifs demandés
Revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers
Le RSA vise à garantir un revenu minimum pour les personnes sans ressources suffisantes. Il est accessible aux étrangers résidant en France sous conditions.
Conditions RSA pour les étrangers :
- Avoir plus de 25 ans (ou moins en étant parent)
- Pour les non-Européens : résider en France de manière continue et être dans l’une de ces situations : avoir obtenu un droit de séjour et résider vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande de RSA, avoir travaillé de manière légale en France et être inscrit à France Travail au moment de la demande de RSA, avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande de RSA, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande de RSA
- Pour les Européens, remplir au moins une de ces conditions : soit avoir obtenu un titre de séjour permettant de travailler en France il y a minimum 5 ans (exception faite des résidents algériens qui n’ont pas à remplir cette condition), soit avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent, soit avoir obtenu le statut de réfugié, soit être reconnu apatride, soit être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Focus : quelles aides pour les demandeurs d’asile ou sans-papiers ?
Les personnes en cours de demande d’asile ne peuvent généralement pas bénéficier des aides de la CAF. Ils peuvent en revanche percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Quant aux personnes sans papiers, elles n’ont en principe pas droit aux prestations de la CAF, sauf cas très particuliers (ex. : démarches en cours pour la régularisation, enfants français…).
FAQ : les droits CAF des étrangers en 5 questions
Les étrangers ont-ils droit aux aides CAF ?
Oui, les ressortissants étrangers peuvent avoir droit aux aides de la CAF à condition de résider légalement et de manière stable en France. Selon leur nationalité (européenne ou non), ils doivent également justifier d’un titre de séjour en cours de validité, d’une activité professionnelle ou d’une ancienneté suffisante de séjour. Chaque aide (APL, allocations familiales, RSA, etc.) a ses propres conditions, qu’il faut remplir pour en bénéficier.
Un étranger sans emploi peut-il demander le RSA en France ?
Oui, à condition de résider en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler. Pour les réfugiés, apatrides ou certains parents isolés, cette durée de résidence peut être réduite.
Un Européen peut-il toucher les allocations familiales dès son arrivée en France ?
Non. Il faut prouver un séjour régulier depuis plus de 3 mois ou exercer une activité professionnelle. Sans cela, les aides familiales sont en principe refusées.
L’APL est-elle accessible à un étudiant étranger ?
Oui, un étudiant étranger peut percevoir l’APL s’il vit en France avec un titre de séjour valide, qu’il occupe un logement éligible, et sous conditions de ressources.
Un sans-papiers peut-il bénéficier d’une aide de la CAF ?
En règle générale, non. Toutefois, dans des cas particuliers (enfants français, régularisation en cours), un accompagnement peut être envisagé, souvent via le CCAS ou le CPAS.
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Crédit photo : © Charles LIMA / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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