Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette : Les mentions obligatoires et sa valeur juridique

Comment rédiger une lettre de reconnaissance de detteAfin de soutenir un proche dans une situation difficile, vous pouvez être amené à prêter de l’argent à un ami ou membre de la famille. Dans ce cas, il n’est pas forcément évident de rédiger une reconnaissance de dette car cela peut être pris pour un manque de confiance.

Pourtant la reconnaissance de dette est un document d’une grande importance pour le créditeur car il constitue une garantie en cas de conflit entre les deux parties amenant le débiteur à ne pas s’acquitter de sa dette.

Elle est obligatoire dans le cas d’un prêt supérieur à 1.500€ et peut être rédigée chez un notaire mais cela vous sera facturé. Vous pouvez également rédiger vous même la reconnaissance de dette qui est alors un acte sous seing privé tout à fait légal.

La reconnaissance de dette est un acte reconnu par la loi et afin de conserver sa valeur juridique, il vous faudra respecter certaines règles et mentions obligatoires lors de sa rédaction. Sachez également que le créancier et le débiteur peuvent définir d’un taux d’intérêt pour le remboursement de l’emprunt mais celui ne peut dépasser le taux d’usure.

Retrouvez dans la suite de cet article toutes les informations sur la rédaction d’une reconnaissance de dette ainsi qu’un modèle de lettre et découvrez également la valeur juridique de ce document.





Comment faire une reconnaissance de dette ? Modèle de lettre

La reconnaissance de dette est un acte effectué entre deux particuliers afin de notifier et codifier le remboursement d’un emprunt d’argent.

Ce document est très important en cas de litige car il sera utilisé si une action est intentée en justice. Sachez également que si l’emprunt excède les 1.500 euros, la reconnaissance de dette est obligatoire.

 

Les mentions importantes à renseigner sur une reconnaissance de dettes

Afin que la reconnaissance de dette soit incontestable, elle doit comporter différentes mentions (comme cela est le cas lors de la rédaction d’une attestation sur l’honneur). Notez également que ce document doit être rédigé par la personne empruntant l’argent dans la mesure où c’est elle qui reconnaît devoir la somme indiquée.

Quelles sont les mentions que doit comporter une reconnaissance de dettes :

  • Nom, prénom et date de naissance du débiteur (celui qui emprunte)
  • Nom, prénom et date de naissance du créancier (celui qui prête)
  • La date et lieu où la reconnaissance de dette est rédigée
  • Montant de la somme prêtée inscrit en chiffres ainsi qu’en toutes lettres (dans le cadre d’une lettre tapée à l’ordinateur, cette mention doit être rajoutée à la main)
  • Indication du taux d’intérêt s’il est prévu (il ne peut excéder le taux d’usure*)
  • La date à laquelle le remboursement de l’emprunt sera exigible
  • La signature du débiteur

*Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum autorisé par la loi, il est révisé chaque trimestre par la Banque de France (organisme qui gère les interdits bancaires).

Point important : Les motifs pour lesquels vous souhaitez emprunter de l’argent n’ont pas à figurer sur la reconnaissance de dette. Cela ne concerne que vous et la personne qui consent à vous prêter la somme dont vous avez besoin.

 

Retrouvez un modèle de reconnaissance de dette

Si vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos proches (ami, famille…), il est préférable de lui demander de rédiger une lettre de reconnaissance de dette afin de vous prémunir contre un éventuel refus de remboursement.

La lettre de reconnaissance de dette doit être faite en 2 exemplaires, un pour le créancier et l’autre pour le débiteur.

Exemple d’un modèle de lettre de reconnaissance de dette :

Nom, prénom de la personne empruntant
Adresse

Nom et prénom du créancier

Adresse du créancier

 

Objet : Reconnaissance de dette

A (votre commune), le (date)

Je soussigné (nom et prénom de l’emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais devoir la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).

Montant qui m’a été accordé à ce jour par remise de chèque (n° du chèque et nom de la banque) ou par virement bancaire (n°du compte et nom de la banque) ou en espèces.

Je m’engage expressément à rembourser cette somme en une seule fois au plus tard le (date limite du remboursement) ou en (nombre de versements) versements égaux de (somme de chaque versement) le (jour du versement) de chaque mois, trimestre ou année.

Ce prêt est consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de (indiquez le taux d’intérêt) par an.

Pour le cas où mon décès interviendrait avant le remboursement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.

Je reconnais devoir la somme de (montant en lettre et en chiffre). (rajoutez obligatoirement cette mention à la main dans le cas d’une lettre dactylographiée)

Signature du débiteur

La date du remboursement de la dette (en une ou plusieurs fois) est à convenir entre le créancier et le débiteur tout comme le taux d’intérêt qui ne peut dépasser le taux d’usure.


Pourquoi faire une reconnaissance de dette entre particulier ?

Quel que soit le montant que vous souhaitez prêter à une tierce personne, il est préférable de lui demander de rédiger une reconnaissance de dette que cela soit sous la forme d’acte authentique (si elle est établie par un notaire) ou d’acte sous seing privé (entre particuliers). Notez tout de même qu’un notaire vous facturera la rédaction d’une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette sert de “garantie” au créancier dans la mesure où l’emprunteur s’engage à rembourser la somme prêtée et que ce document (même sous seing privé) est reconnu par la loi par l’article 1326 du Code Civil : “L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.”

Sachez que si le montant du prêt est de 1.500€ ou plus, la reconnaissance de dette est obligatoire. Pour un prêt supérieur à 760€, vous devez également le déclarer au Fisc en remplissant le formulaire n°2062, cette déclaration doit être faite avant le 15 février de l’année suivant le prêt.

Si l’emprunteur nie l’existence de la dette et refuse donc de rembourser l’emprunt, il convient au créancier de porter l’affaire en justice afin de faire valoir ses droits. Selon le montant de la dette, le recours se fera :

  • Pour un montant inférieur à 10.000€ : Le litige doit être porté devant le tribunal d’instance du lieu où vit l’emprunteur.
  • Pour un montant supérieur à 10.000€ : Le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu où vit l’emprunteur

Notez tout de même qu’avant de saisir la justice afin que votre débiteur vous rembourse la somme prêtée, il est conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ces devoirs.

Sachez enfin qu’en cas de décès de l’emprunteur avant le recouvrement de sa dette, il impute aux héritiers de rembourser la somme due. Le seul moyen pour les héritiers de ne pas devoir payer la dette est de renoncer à la succession.





Crédit photo : © bramgino et Richard Villalon / Fotolia

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