SOMMAIRE
Reconnaissance de dette : utilisez notre modèle Word/PDF
Vous pouvez également utiliser et personnaliser ce modèle pour rédiger votre propre lettre :
La lettre de reconnaissance de dette doit être faite en 2 exemplaires, un pour le créancier et l’autre pour le débiteur.
Comment faire une reconnaissance de dette : les infos utiles
Si vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos proches (ami, famille…), il est préférable de lui demander de rédiger une lettre de reconnaissance de dette afin de vous prémunir contre un éventuel refus de remboursement.
La date du remboursement de la dette (en une ou plusieurs fois) est à convenir entre le créancier et le débiteur tout comme le taux d’intérêt qui ne peut dépasser le taux d’usure.
La reconnaissance de dette est un acte effectué entre deux particuliers afin de notifier et codifier le remboursement d’un emprunt d’argent.
Ce document est très important en cas de litige car il sera utilisé si une action est intentée en justice. Sachez également que si l’emprunt excède les 1.500 euros, la reconnaissance de dette est obligatoire. A l’inverse, il n’existe pas de montant de dette maximale.
Dans tous les cas, même si la dette est inférieure à 1.500 euros, il est fortement recommandé de rédiger une reconnaissance de dette pour éviter d’éventuelles contestations.
Les mentions importantes à renseigner
Afin que la reconnaissance de dette soit incontestable, elle doit comporter différentes mentions (comme cela est le cas lors de la rédaction d’une attestation sur l’honneur). Notez également que ce document doit être rédigé par la personne empruntant l’argent dans la mesure où c’est elle qui reconnaît devoir la somme indiquée.
Voici les mentions que doit comporter une reconnaissance de dettes :
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur (celui qui emprunte)
- Nom, prénom et date de naissance du créancier (celui qui prête)
- La date et lieu où la reconnaissance de dette est rédigée
- Montant de la somme prêtée inscrit en chiffres ainsi qu’en toutes lettres (dans le cadre d’une lettre tapée à l’ordinateur, cette mention doit être rajoutée à la main)
- Indication du taux d’intérêt s’il est prévu (il ne peut excéder le taux d’usure*)
- La date à laquelle le remboursement de l’emprunt sera exigible
- La signature du débiteur
*Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum autorisé par la loi, il est révisé chaque trimestre par la Banque de France (organisme qui gère les interdits bancaires).
Point important : les motifs pour lesquels vous souhaitez emprunter de l’argent n’ont pas à figurer sur la reconnaissance de dette. Cela ne concerne que vous et la personne qui consent à vous prêter la somme dont vous avez besoin.
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
La durée de validité d’une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter de la date limite fixée par écrit. Si la date indiquée est au 1er janvier 2026, alors le créancier a jusqu’au 1er janvier 2031 pour réclamer le remboursement. Passé ce délai, aucun recours n’est possible.
Les 2 parties (créancier et débiteur) peuvent décider d’allonger ou de raccourcir la durée de prescription. Elle est de 1 an minimum et peut aller jusqu’à 10 ans.
Pourquoi faire une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Quel que soit le montant que vous souhaitez prêter à une tierce personne, il est préférable de lui demander de rédiger une reconnaissance de dette que cela soit sous la forme d’acte authentique (si elle est établie par un notaire) ou d’acte sous signature privée (entre particuliers). Notez tout de même qu’un notaire vous facturera la rédaction d’une reconnaissance de dette.
La reconnaissance de dette sert de “garantie” au créancier dans la mesure où l’emprunteur s’engage à rembourser la somme prêtée et que ce document (même sous seing privé) est reconnu par la loi par l’article 1326 du Code Civil :
L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si l’emprunteur nie l’existence de la dette et refuse donc de rembourser l’emprunt, il convient au créancier de porter l’affaire en justice afin de faire valoir ses droits.
Selon le montant de la dette, le recours se fera :
- Pour un montant inférieur à 10.000€ : le litige doit être porté devant le tribunal d’instance du lieu où vit l’emprunteur.
- Pour un montant supérieur à 10.000€ : le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu où vit l’emprunteur
Notez tout de même qu’avant de saisir la justice afin que votre débiteur vous rembourse la somme prêtée, il est conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ces devoirs.
Sachez enfin qu’en cas de décès de l’emprunteur avant le recouvrement de sa dette, il impute aux héritiers de rembourser la somme due. Le seul moyen pour les héritiers de ne pas devoir payer la dette est de renoncer à la succession.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un document officiel qui atteste qu’une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier). Elle peut être rédigée sous signature privée (soi-même) ou devant un notaire (acte facturé).
Est-il obligatoire de faire une reconnaissance de dette ?
Pour tout prêt supérieur à 1.500 euros, une reconnaissance de dette est obligatoire. Elle garantit le créancier en cas de litige et peut être utilisée comme preuve devant un tribunal.
Quels éléments doivent être mentionnés dans une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette doit inclure les noms, prénoms et adresses du débiteur et du créancier, le montant prêté en chiffres et en lettres, la date et les modalités de remboursement, ainsi que la signature du débiteur.
Peut-on ajouter un taux d’intérêt sur une reconnaissance de dette ?
Oui, un taux d’intérêt peut être convenu entre le débiteur et le créancier, mais il ne doit pas dépasser le taux d’usure légal fixé par la Banque de France.
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est généralement valable pendant 5 ans à compter de la date d’exigibilité du remboursement. Si un délai n’est pas spécifié, elle reste valable pendant 5 ans à partir de la date à laquelle le prêt est consenti.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Pour rédiger une reconnaissance de dette, vous pouvez le faire vous-même sur ordinateur ou sur papier libre, ou passer par un notaire. Dans tous les cas, certaines informations doivent impérativement être mentionnées Voir lesquelles
D’autres articles peuvent vous intéresser :
- Comment faire une mise en demeure ? Dans quels cas ?
- Problèmes lors d’un achat internet : Comment réagir ? Quels sont les recours ?
- Comment saisir un huissier ? Comment se déroule la procédure ?
- Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Quelle est la prise en charge ?
- Comment obtenir des conseils d’avocat gratuitement ? Où s’adresser ?
Crédit photo : © Rido / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
Vous voulez partager votre expérience ?
