Démarches administratives

RSA forfait logement : Qui est concerné ? Pour quel montant ? Quelles sont les aides qui en tiennent compte ?

ACS forfait logement

Pour le RSA, les aides à la santé ou bien encore la prime activité, les aides au logement sont prises en compte mais pas en intégralité. En effet, un forfait logement est appliqué dont le montant dépend de votre situation familiale.

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Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

comment saisir le jaf

Le JAF intervient dans des situations de contentieux familiaux et ses décisions sont toujours motivées par l’intérêt de l’enfant. Divers moyens de saisine sont possibles en fonction de l’affaire concernée.

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Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

saisie des allocations familiales

Cet article détaille les prestations familiales que l’on ne peut pas saisir et fait le point sur les allocations familiales qui sont saisissables dans certaines limites et seulement pour des créances bien précises.

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Combien de jours de congés pour un Pacs avez-vous le droit ? Comment ça fonctionne pour un mariage ?

pacs jours de congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez obtenir un congé de 4 jours lors d’un mariage ou d’un Pacs. Dans la fonction publique, le temps de congé varie selon votre statut. Cela peut aller jusqu’à 5 jours.

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RSA et déclaration trimestrielle : Comment actualiser votre situation ? Quand devez-vous impérativement le faire ?

caf mon compte déclaration trimestrielle rsa

Pour éviter la suspension du versement du RSA, il est impératif de compléter le formulaire de déclaration trimestrielle. Lisez cet article pour connaître la marche à suivre.

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Travaux à la charge du propriétaire : comment obliger votre bailleur à les effectuer ? Est-il possible de ne pas payer son loyer ?

travaux a effectuer par le propriétaire

Ne pas payer son loyer est illégal et peut porter à conséquences. Pour obliger un propriétaire à effectuer des travaux à sa charge, un locataire peut saisir la Commission de conciliation ou le tribunal d’instance ou encore bloquer ses loyers à la CDC.

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CAF retard de paiement : quelles sont les raisons de ce problème et que faire pour y remédier

Problème versement caf

En cas de retard de paiement de la CAF, mieux vaut contacter un conseiller et consulter son espace en ligne pour vérifier que tout est en ordre. Un tel dysfonctionnement peut être causé par une déclaration de ressources trop tardive, un bug informatique ou encore une pièce manquante dans le dossier allocataire.

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Comment obtenir une notification de retraite ? A quoi servent les différentes attestations ? A qui s’adresser ?

bulletin de pension

Que vous soyez encore en activité ou retraité, vous avez le droit de connaître les éléments de votre retraite. De plus, certains organismes peuvent vous demander des justificatifs de retraite (banque ou impôts par exemple). 4 principales attestations de retraite peuvent ainsi être obtenues (avant et lors de la retraite). Découvrez comment faire.

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Pôle emploi et changement d’adresse : Pourquoi signaler son déménagement et comment le faire ?

Changer son adresse sur pole-emploi.fr

Les demandeurs d’emploi doivent prévenir Pôle emploi de leur déménagement afin que leur dossier soit automatiquement transféré dans l’agence Pôle emploi la plus proche et qu’aucune période de carence ne soit appliquée. En cas de changement de département, de nouveaux identifiants sont envoyés.

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Arrêt maladie et jour de carence : Combien en avez-vous ? Comment sont-ils calculés ?

arret maladie jour de carence

Selon votre secteur d’activité, des jours de carence sont appliqués en cas d’arrêt maladie. Ils varient entre 1 jour (pour la fonction publique) et 3 jours pour le secteur privé et les demandeurs d’emploi. Dans certains cas, ils peuvent être pris en charge par l’employeur.

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Faire une demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire à l’aide du formulaire CMUC ou sur Ameli.fr

cmu complementaire dossier demande

Si vous souhaitez faire une demande de CMU Complémentaire, vous avez le choix entre formulaire papier et demande en ligne. Retrouvez un guide complet, quelle que soit l’option que vous choisissez.

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Comment envoyer un document à la CAF ? Comment le faire en ligne ? Où déposer vos justificatifs ?

comment adresser des documents à la caf

Il y a trois possibilités pour envoyer un document à la CAF : le transmettre en ligne en effectuant des demandes de certaines prestations ou en répondant à une demande de la CAF, l’adresser au siège départemental de la CAF ou l’apporter directement dans l’agence la plus proche de chez vous. La transmission en ligne permet un traitement plus rapide du dossier.

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Formulaire ACS et demande en ligne : Comment remplir votre dossier par internet ou l’adresser par courrier ?

formulaire aide complémentaire santé

La demande ACS peut être faite directement en ligne sur le site ameli.fr ou en format papier en téléchargeant et complétant le formulaire dédié. De plus, joignez les pièces justificatives propres à chaque situation.

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Où acheter des timbres fiscaux ? Comment le faire en ligne ? Combien coûte un timbre fiscal selon votre démarche ?

ou acheter des timbres fiscaux

Depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez acheter uniquement des timbres fiscaux électroniques (sa version papier n’est plus en vente). Le timbre fiscal est utilisé pour de nombreuses démarches administratives comme la demande de passeport, le renouvellement de carte d’identité… Retrouvez comment l’acheter en ligne ou dans les points de vente agréés.

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Application Caf : comment accéder rapidement à toutes vos données personnelles d’allocataires ?

application caf mon compte

Disponible sur Google Play et sur l’Apple store gratuitement, l’application Caf offre de nombreuses fonctionnalités aux allocataires : déclarations diverses, téléchargement d’attestations ou de relevés, échanges avec la Caf, etc.

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Offre raisonnable d’emploi : Refuser un travail quand on est au chômage, quels sont les risques ?

motif légitime refus offre pole emploi

La définition d’offre raisonnable d’emploi a été durcie afin de réduire le nombre de demandeurs d’emploi. Avant de refuser une offre de travail proposé par Pôle Emploi, il est important de bien comprendre cette notion.

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Comment déclarer une naissance à la CAF ? Quelle est la démarche à suivre ? Quand doit-on le faire ?

comment déclarer naissance caf

La déclaration de naissance CAF peut se faire en ligne pour les personnes déjà allocataires. La procédure prend quelques minutes. Il est aussi possible de déclarer un nouveau-né par courrier ou en se rendant sur place. Pour les parents qui ne possèdent pas de compte allocataire, vous devez adresser un courrier.

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Comment éviter d’être à découvert ? Quels sont les frais que vous allez payer (agios ou forfait) chaque mois ?

frais de découvert

Une personne sur 4 se trouve chaque mois en situation de découvert. Les raisons qui l’expliquent sont diverses. Il est important de connaître les frais qui seront appliqués afin d’éviter de compliquer une situation déjà fragile. Quelques conseils peuvent également être utiles.

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Comment changer ses coordonnées bancaires à la CAF ? Sous quel délai seront-elle prises en compte ?

changement de rib caf delai

En cas de changement de compte bancaire, il est très important de donner votre nouveau RIB à la CAF afin que les prestations que vous percevez ne prennent pas de retard. La façon la plus simple est de le faire en ligne.

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Peut-on cumuler deux emplois ? Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…)

peut on cumuler deux emplois

Le cumul de deux emplois est possible sous certaines conditions de durée de travail. De même, aucune clause d’exclusivité ne doit exister dans le contrat de travail ou la convention collective pour avoir le droit d’exercer une autre activité en plus de son activité salariée.

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Comment déclarer à la CAF un changement d’adresse ? Que faire si vous changez de département ?

caf changement adresse

Si vous changez de logement, vous devez le signaler rapidement à la CAF. Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne. Si vous déménagez dans un nouveau département, la procédure est la même. En revanche, votre dossier sera transféré vers votre nouvelle CAF de rattachement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le changement d’adresse auprès de la CAF.

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Comment remplir une déclaration AT (accident de travail) ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les étapes ?

dat accident de travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible (dans les 24 heures). Ensuite, vous devez consulter un médecin et transmettre le certificat établi à la CPAM pour qu’il soit reconnu. Vous bénéficiez alors d’une prise en charge à 100% de vos frais médicaux.

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Comment faire une contestation de votre état des lieux de sortie (signé ou non) ? Que faire en cas de litige ?

état des lieux de sortie contestation

Un état des lieux de sortie peut être contesté, même après signature. Il faudra en revanche tenter de trouver une solution à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.

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Chômage et droit aux vacances : Comment déclarer ses périodes de congé ? Combien de jours avez-vous le droit ?

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Tout demandeur d’emploi peut partir en congés, à condition de déclarer ses jours d’absence à Pôle emploi. Cela est même obligatoire pour les congés supérieurs à 7 jours consécutifs. Vous disposez de 35 jours de vacances sur une année civile.

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Capital décès de la Sécurité Sociale : Quelles sont les conditions ? Quel est son montant et quand est-il versé ?

capital décès cpam retraité

Lors du décès d’un proche, les frais engendrés peuvent être difficiles à assumer. La Sécurité Sociale peut verser ce que l’on appelle « un capital décès » afin de vous aider. Il s’agit d’un droit pour les personnes exerçant une activité salariée au moment du décès.

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