Démarches administratives

Comment utiliser la plateforme “DossierFacile.fr” pour constituer un dossier de location clair, complet et cohérent

compte dossier facile location

Pour les locataires ou les propriétaires, le service gouvernemental “dossierfacile.fr” offre une garantie de clarté et de cohérence lors d’une location. Il permet d’obtenir un dossier complet afin de faciliter les démarches dans le processus de la location dans le secteur privé.

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Contestation CAF : Quels sont les recours possibles (avec modèles de lettre) et quand faire appel au médiateur CAF ?

La contestation d'une décision de la CAF

Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, il vous faudra envoyer un courrier ou e-mail afin de porter réclamation. Si cela ne suffit pas, vous devrez faire appel à un médiateur, puis à la Commission de Recours Amiable. Le dernier recours possible est la saisine du TASS.

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Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ?

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Vous avez retrouvé un emploi, vous subissez une période de chômage, vous attendez un enfant, … Si un changement intervient dans votre vie, vous devez en informer la CAF rapidement. Découvrez dans cet article ce que vous devez signaler, la marche à suivre pour le faire et les risques que vous encourez si vous le ne faites pas.

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Comment est effectué le calcul du quotient familial ? A quoi sert-il ? Quelles sont les aides CAF qui en dépendent ?

Le calcul du quotient familial

Le quotient familial est une notion utilisée par la CAF pour l’attribution de certaines aides, notamment celles gérées au niveau du département (aide aux vacances familiales, chèques vacances, …). Il est également utilisé par l’administration fiscale pour déterminer votre impôt en fonction de vos revenus annuels et du nombre de parts fiscales.

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Contester une facture d’eau : que faire en cas d’augmentation anormale ? Doit-on obligatoirement payer ?

facture d'eau trop élevé que faire

Il n’est pas toujours obligatoire de payer l’excédent d’une facture d’eau trop élevée. Si la fuite a été réparée, il faut prouver la réparation sous un mois. Il est également possible de faire vérifier son compteur pour voir si la fuite vient de là.

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Quels sont les motifs valables d’une suppression du RSA ? Combien de temps dure la sanction et comment contester ?

rsa supprimé

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire du RSA, le Président du Conseil Général peut décider de réduire voir de suspendre vos droits temporairement. Il peut également décider une radiation du RSA. Découvrez les motifs qui peuvent entraîner de telles sanctions et comment faire appel de la décision.

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Le Service Universel : qui est concerné par le SNU et quel est son fonctionnement ?

Qu'est ce que le SNU ?

Le service national universel (SNU) est en cours d’expérimentation durant l’année 2019. Destiné aux jeunes sortant de 15 et 16 ans sortant du collège, nous vous expliquons le fonction des 3 étapes du SNU.

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Demande de mutuelle santé solidaire : Comment remplir votre dossier en ligne ou télécharger le formulaire ?

complémentaire solidaire demande

Le demande de complémentaire santé solidaire peut se faire en ligne depuis votre compte Ameli ou à l’aide du formulaire que nous vous proposons en téléchargement. Retrouvez également un guide complet pour bien remplir votre dossier CSS.

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Souscrire une assurance auto : quelles sont les étapes et quels documents pour assurer une voiture ?

quels document pour assurer une voiture

Il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance auto afin de pouvoir circuler librement. Retrouvez en détail les étapes à respecter pour la souscription ainsi que les documents qui vous seront demandés avant de pouvoir signer votre contrat.

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Que contient le relevé d’information ? Comment l’obtenir auprès de votre assurance voiture ? A quoi sert-il ?

releve d information assurance auto

Le relevé d’information d’assurance auto est un document obligatoire pour souscrire un nouveau contrat. Il retrace l’historique de vos sinistres et indique votre bonus-malus, qui sera pris en compte pour le calcul du tarif de votre nouveau contrat d’assurance auto.

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Démarche après naissance : quelles sont les formalités administratives à accomplir à l’arrivée d’un bébé ?

démarches naissance bébé

Après avoir déclaré la naissance à la mairie, les parents doivent prévenir la Caf, les Impôts, la CPAM et la mutuelle ou encore leur employeur respectif afin de bénéficier de leurs droits.

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Assurance voiture au km : Quelles sont les différentes formules et est-ce avantageux ?

assurance auto au kilometre

Il existe deux types d’assurance auto au km : la formule “pay as you drive” qui permet de payer seulement pour les km effectués, et la formule au forfait dans laquelle on part sur un nombre de km annuels à ne pas dépasser.

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Assurance voiture impayée : Quels sont les risques quand on ne paie pas ses cotisations d’assurance automobile ?

assurance voiture impayé

Cet article vous explique la procédure légale qui intervient quand vous êtes en situation de non-paiement d’une cotisation d’assurance automobile ainsi que les conséquences que vous risquez.

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Quels sont les délais de remboursement de l’assurance voiture après un sinistre ? Et que faire en cas de retard de l’indemnisation ?

délai de remboursement assurance après sinistre

De manière générale votre assurance auto dispose de 3 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation suite à un sinistre puis de 1 mois pour effectuer le remboursement. Cependant ce délai peut changer selon la nature du sinistre.

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Attestation de vie commune : comment obtenir ce document prouvant votre situation de concubinage ?

attestation sur l'honneur de vie commune

Le certificat de concubinage et l’attestation de vie commune sont des documents sans valeur juridique permettant aux personnes non mariées ni pacsées mais en couple de prouver leur situation maritale. Le certificat peut être obtenu en mairie, l’attestation est à faire soi-même.

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Peut-on me refuser une assurance auto ? Que faire pour les personnes “à risque” ou lors d’une suspension de permis ?

un assureur peut il refuser d assurer

Que faire si une compagnie d’assurance auto refuse de vous couvrir ? Contacter le bureau central de tarification est une solution pour obtenir une garantie de base imposée par la loi à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

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Le bonus malus de votre assurance : Comment le calculer et quel est son impact sur le prix de votre contrat ?

Coefficient bonus malus

Le bonus-malus de votre contrat d’assurance auto permet d’appliquer une réduction ou un majoration au prix de votre assurance. Selon votre comportement au volant, le coefficient diminue (si vous n’avez pas d’accident) ou augmente (selon le nombre d’accidents).

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Déclaration de sinistre automobile : Quels sont les délais à respecter et les documents à fournir ?

délai pour déclarer un sinistre auto

Si vous subissez un sinistre automobile, vous devez respecter certains délais pour le faire savoir à votre assureur afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Retrouvez la marche à suivre pour déclarer un accident de voiture.

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Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ?

comment arreter une assurance voiture

En matière de résiliation de contrat d’assurance automobile, il est important de respecter les démarches à effectuer et de connaître les conditions et les délais pour le faire.

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Comment fonctionne l’assurance auto provisoire ? Pourquoi souscrire une assurance voiture de courte durée ?

assurance journée

Vous pouvez avoir besoin d’assurer votre voiture pour une courte durée. Alors souscrire une assurance auto provisoire peut être utile. Cette assurance reste plus cher qu’une assurance auto classique mais apparait une bonne solution dans différentes situations (prêt de voiture, voyage à l’étranger, immobilisation du véhicule…).

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La franchise assurance auto : comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ?

franchise assurance voiture

Lors de la souscription d’une assurance automobile, la franchise est un critère important pour bien choisir. En effet, il s’agit de la somme que doit payer l’assuré en cas d’accident responsable.

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Mon assurance auto ne veut pas me rembourser : Que faire en cas de litige ? Quels sont les recours ?

recours contre assurance qui ne paye pas

En matière d’assurance automobile, des recours sont possibles. En cas de litige avec votre assureur, il existe des démarches à entreprendre et des délais à respecter.

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Comment payer mes impôts en ligne ? Cela se fait-il en une ou plusieurs fois et est-ce obligatoire ?

payer taxe habitation en ligne

Il est possible de payer ses impôts directement en ligne comme la taxe d’habitation ou encore la redevance audiovisuelle par exemple. Retrouvez la procédure pour payer vos impôts en ligne ainsi que les autres moyens à votre disposition.

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Comment choisir une assurance auto ? Quelques conseils et un comparateur d’assurance voiture

choisir une assurance voiture

Si vous souhaitez connaître les points importants avant de souscrire une assurance auto, quelle formule choisir (au tiers, intermédiaire ou tous risques) selon votre profil de conducteur, retrouvez un guide complet ainsi qu’un comparateur pour choisir votre assurance voiture.

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Peut-on rouler en voiture sans assurance ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

non présentation assurance

Si vous êtes contrôlé(e) dans un véhicule sans assurance auto, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle ou de sanctions plus importantes en cas de passage au tribunal. Si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de payer cher en cas de défaut d’assurance. Même si vous êtes assuré(e), vous devez présenter l’attestation et le certificat d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En cas de non présentation, vous risquez une contravention.

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