Nous vous proposons une rubrique qui détaille et vous guide sur les nombreuses démarches administratives auxquelles vous pouvez être confronté quotidiennement : Que faire si vous recevez une mise en demeure ? Comment obtenir un acte de naissance ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte bancaire ? Comment obtenir votre quotient familial ? Retrouvez les réponses à vos questions.

Laisser une réponse

Attestation de sortie durant le confinement : à imprimer, à recopier ou à télécharger sur le téléphone

QR code attestation sortie mobile

Suite à la mesure de confinement annoncée par le gouvernement, seuls les déplacements indispensables sont possibles et uniquement sur présentation d’une attestation de sortie. Vous pouvez la télécharger dans cet article.

En savoir plus

Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ?

Allocation pour demandeur d'asile

L’ADA est versée aux demandeurs d’asile majeurs sous conditions. Il s’agit d’une aide financière versée en fin de mois. les démarches de demande sont à réaliser auprès de la préfecture.

En savoir plus

Erreur Caf : J’ai oublié de déclarer un changement de situation, je me suis trompé dans ma déclaration… Quels sont les risques ?

Caf erreur déclaration

Vous avez fait une erreur lors d’une déclaration à la Caf, que ce soit dans vos ressources ou dans un changement de situation ? Si cette erreur n’est pas volontaire, vous pouvez changer votre déclaration sans pénalités.

En savoir plus

Quelles sont les démarches administratives à remplir en cas de décès d’un proche ? Quels sont les délais à respecter ?

démarches en cas de décès

Si vous êtes confronté à la perte d’un proche, vous devez réaliser de nombreuses démarches. De plus, vous devez respecter des délais. Découvrez toutes les démarches à accomplir suite à la perte d’un proche.

En savoir plus

Quittance de loyer : Comment la remplir, est-elle gratuite, à quoi sert-elle et modèle quittance de loyer

exemple quittance de loyer

En tant que locataire, vous êtes en droit de demander votre quittance de loyer. Il s’agit d’un justificatif qui permet de prouver que vous êtes à jour de votre loyer et de vos charges. Aucun frais ne peut vous être facturé, son envoi est gratuit. La quittance pourra vous être nécessaire lors de démarches administratives.

En savoir plus

Sans domicile fixe : Comment obtenir une adresse postale pour faire valoir vos droits aux différentes aides sociales ?

attestation de domiciliation

Pour prétendre à certains droits ou prestations, il est nécessaire d’avoir une adresse postale. On peut citer par exemple la demande de RSA ou pour faire une pièce d’identité. Les personnes sans domicile fixe ou stable peuvent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme agréé. Découvrez les conditions à respecter et où faire une demande dans cet article.

En savoir plus

Déclaration impôts 2020 : quand et comment la remplir ? Quelles sont les nouveautés ?

Déclaration impôts : procédure

La déclaration d’impôts comporte des nouveautés avec la mise en place du PAS. Elle peut être faite sur papier pour certains, mais est obligatoire en ligne pour d’autres. La grande nouveautés pour de nombreux français est que la déclaration est automatique.

En savoir plus

Peut-on annuler ses vacances en raison du coronavirus ? Comment faire ? Peut-on se faire rembourser ?

annuler des vacances

En cette période de pandémie de Covid-19 il importe de connaître les modalités de remboursement pour des vacances annulées. Qu’il s’agisse de séjours ou de vols secs, de billets de train ou de réservation d’hébergement, il faut savoir quelles règles s’appliquent et sous quelles conditions.

En savoir plus

Comment contester une amende : Découvrez la procédure pour le faire en ligne ou par courrier avec modèle de lettre

Marche à suivre pour contester un PV

Nous vous proposons de retrouver la marche à suivre afin d’effectuer une contestation pour une amende reçue. Vous pouvez le faire directement en ligne sur Antai.fr ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

En savoir plus

RSA et déclaration trimestrielle : Comment actualiser votre situation ? Quand devez-vous impérativement le faire ?

caf mon compte déclaration trimestrielle rsa

Pour éviter la suspension du versement du RSA, il est impératif de compléter le formulaire de déclaration trimestrielle. Lisez cet article pour connaître la marche à suivre.

En savoir plus

Attestation sur l’honneur : Comment rédiger une lettre sur l’honneur (modèle) et quand vous sera-t-elle demandée

modèle attestation sur l honneur

Écrire une attestation sur l’honneur n’est pas forcément facile. Quelles formes faut-il utiliser ? Doit-elle être rédigée à la main ou à l’ordinateur ? A-t-elle une valeur légale ? Dans cet article, nous donnons la réponse à toutes ces questions.

En savoir plus

Revenir en France : Comment connaître ses droits ? A quelles aides sociales ont droit les expatriés qui reviennent ?

simulateur retrour en france

Les expatriés doivent accomplir plusieurs démarches à leur retour en France pour avoir le droit de vote, toucher des aides sociales ou le chômage. Un simulateur a été mis à leur disposition par France Diplomatie.

En savoir plus

Diplôme perdu : quelle est la procédure pour obtenir une attestation de réussite directement en ligne ?

comment récupérer un diplome perdu

Le site diplome.gouv.fr permet de télécharger une attestation de réussite en quelques clics. Les diplômes concernés sont le baccalauréat (général, professionnel et technologique), CAP, BTS et brevets des collèges. Selon votre académie vous avez également accès à d’autres diplômes.

En savoir plus

Problèmes de remboursement de prêt : Où trouver de l’aide pour rembourser son crédit ? Quelles sont les solutions ?

difficulté remboursement crédit immobilier

Ne plus être en mesure de rembourser un crédit est une source d’inquiétude. Dans ce cas, il est important de réagir dans les plus brefs délais. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous en cas de difficultés pour le remboursements de vos prêts.

En savoir plus

Réclamation Colissimo : Que faire en cas de colis perdu ou abîmé ? Comment contacter le service client ? Quels sont les recours possibles ?

colissimo perdu

Si vous n’avez pas reçu votre colis livré par Colissimo ou qu’il arrivé en mauvais état, il possible de porter réclamation. Retrouvez la procédure à mettre pour contacter le service client.

En savoir plus

Résiliation assurance habitation : quand peut-on changer d’assurance ? Quelle est la démarche pour résilier son contrat ?

résiliation contrat assurance habitation

Depuis la loi Hamon, l’assurance habitation peut être résiliée quand on veut après la première échéance du contrat. Il en est de même dans certaines situation particulières (déménagement, nouvel enfant, etc.).

En savoir plus

Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette : Les mentions obligatoires et sa valeur juridique

Comment rédiger une reconnaissance de dette

Lors d’un prêt d’argent à un proche (ami, famille), il est important de faire rédiger une reconnaissance de dette à l’emprunteur. Cela est même obligatoire si la somme est supérieure à 1.500 euros. Retrouvez dans cet article les règles à respecter pour établir ce document et un modèle de lettre.

En savoir plus

Addiction aux jeux : Quelle est la procédure pour se faire interdire de casino en dur ou de jeux d’argent en ligne ?

se faire interdire de casino

Il est possible de demander de façon volontaire à se faire interdire de jeux d’argent (casino en dur, bookmaker, jeux de grattage en ligne). Cette interdiction est valable 3 ans et se renouvelle de façon automatique si vous ne faites pas la démarche de la lever. Découvrez dans cet article comment se faire interdire de jeux d’argent et quelles sont les conséquences.

En savoir plus

Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

prudhomme

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi afin de régler les conflits individuels entre salariés et employeurs. Pour cela, une requête doit être déposée. Retrouvez le formulaire pour faire appel aux Prud’hommes, les litiges concernés, le déroulement de la procédure et les délais de recours.

En savoir plus

Quelles sont les aides financières lors d’un enterrement ? Peut-on obtenir un remboursement des frais d’obsèques ?

remboursement frais obsèques

Les frais funéraires peuvent représenter un coût important et il est difficile de savoir vers qui se tourner. Il existe de nombreuses aides financières aux frais d’obsèques que vous pouvez consulter dans cet article.

En savoir plus

Licenciement pour abandon de poste : Procédure, délai et comment faire si vous souhaitez réintégrer votre poste ?

procedure de licenciement pour abandon de poste

En cas d’absences répétées et injustifiées à votre poste de travail, votre employeur pourra engager une procédure de licenciement pour abandon de poste. Des étapes spécifiques et des délais doivent être respectés. Sachez également que vous pouvez réintégrer votre poste si la procédure n’est pas finalisée.

En savoir plus

Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Quelles sont les pièces à fournir ? Quel est le délai d’attente ?

regroupement familial ofii nouvelle procédure

La procédure que représente la demande de regroupement familial est complexe. Il est important de connaître les différentes étapes, de bien compléter le formulaire, de ne pas oublier de fournir les justificatifs et de respecter les délais relatifs à cette démarche.

En savoir plus

Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop-perçu à votre CAF.

En savoir plus

Demande de congé sans solde : Comment cela fonctionne et comment faire votre demande (modèle de lettre)

congé sans solde fonction publique

Le congé sans solde n’étant pas encadré par la législation, il est bien souvent sujet à controverses. Voici une mise au point sur ce dispositif : Comment en faire la demande, quelle est sa durée maximale, les différences entre le public et le privé, quels sont les droits que l’on conserve durant le congé.

En savoir plus

Payer une amende en ligne : Comment régler une contravention depuis un ordinateur, tablette ou mobile

Méthode expliquée pour le paiement d'une contravention en ligne

Afin de vous faciliter les démarches, sachez qu’il est possible de payer ses contraventions directement sur internet. Vous pouvez le faire depuis votre ordinateur ou une tablette à l’aide d’une application spécifique. Retrouvez la marche à suivre en détail dans cet article.

En savoir plus

Attestation sécurité sociale : Comment obtenir une attestation carte vitale, à quoi sert-elle et quand la fournir ?

Comment demander votre attestation de sécurité sociale ?

Vous pouvez obtenir votre attestation de carte vitale directement en ligne, par téléphone et par courrier. Elle vous sera demandée dans de nombreux cas comme une hospitalisation, un nouvel emploi … Elle peut également remplacer votre carte vitale en cas de perte ou d’oubli.

En savoir plus

Carte vitale perdue : Comment faire votre déclaration de vol ou de perte et comment obtenir une nouvelle carte d’assuré

vol carte vitale

La carte vitale permet de justifier de vos droits à l’assurance maladie auprès des professionnels de santé. Si vous l’avez perdu ou que celle-ci ne fonctionne plus, il est possible d’en obtenir une nouvelle gratuitement. Elle vous sera transmise sous 3 semaines maximum à compter de votre renouvellement. Découvrez dans cet article comment refaire votre carte vitale.

En savoir plus

Contestation CAF : Quels sont les recours possibles (avec modèles de lettre) et quand faire appel au médiateur CAF ?

La contestation d'une décision de la CAF

Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, il vous faudra envoyer un courrier ou e-mail afin de porter réclamation. Si cela ne suffit pas, vous devrez faire appel à un médiateur, puis à la Commission de Recours Amiable. Le dernier recours possible est la saisine du TASS.

En savoir plus

Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ?

cerfa 11423

Vous avez retrouvé un emploi, vous subissez une période de chômage, vous attendez un enfant, … Si un changement intervient dans votre vie, vous devez en informer la CAF rapidement. Découvrez dans cet article ce que vous devez signaler, la marche à suivre pour le faire et les risques que vous encourez si vous le ne faites pas.

En savoir plus

Comment est effectué le calcul du quotient familial ? A quoi sert-il ? Quelles sont les aides CAF qui en dépendent ?

Le calcul du quotient familial

Le quotient familial est une notion utilisée par la CAF pour l’attribution de certaines aides, notamment celles gérées au niveau du département (aide aux vacances familiales, chèques vacances, …). Il est également utilisé par l’administration fiscale pour déterminer votre impôt en fonction de vos revenus annuels et du nombre de parts fiscales.

En savoir plus

Capital décès de la Sécurité Sociale : Quelles sont les conditions ? Quel est son montant et quand est-il versé ?

capital décès cpam retraité

Lors du décès d’un proche, les frais engendrés peuvent être difficiles à assumer. La Sécurité Sociale peut verser ce que l’on appelle “un capital décès” afin de vous aider. Il s’agit d’un droit pour les personnes exerçant une activité salariée au moment du décès.

En savoir plus

Quels sont les motifs valables d’une suppression du RSA ? Durée de la sanction et comment contester ?

rsa supprimé

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire du RSA, le Président du Conseil Général peut décider de réduire voir de suspendre vos droits temporairement. Il peut également décider une radiation du RSA. Découvrez les motifs qui peuvent entraîner de telles sanctions et comment faire appel de la décision.

En savoir plus

Le Service Universel : qui est concerné par le SNU et quel est son fonctionnement ?

Qu'est ce que le SNU ?

Le service national universel (SNU) est en cours d’expérimentation durant l’année 2020. Destiné aux jeunes sortant de 15 et 16 ans sortant du collège, nous vous expliquons le fonction des 3 étapes du SNU.

En savoir plus

Que faire en cas de perte du permis de conduire ou de vol : Comment le déclarer et obtenir un duplicata ?

Comment refaire son permis de conduire en cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez effectuer une déclaration afin de pouvoir en demander un duplicata. Retrouvez les détails de ces démarches que vous pouvez réaliser en ligne ou directement auprès de services préfectoraux.

En savoir plus

Dossier médical : Comment le récupérer en cas de déménagement ou pour avoir un autre avis médical ?

recuperer dossier medical

Durant son parcours médical, il est parfois important de consulter ou de récupérer son dossier médical. En effet, si votre médecin de famille part en retraite, si vous déménagez, si vous avez perdu un proche ou tout simplement pour obtenir un autre avis médical, vous avez la possibilité d’en faire la demande sans avoir à vous justifier. Découvrez la procédure dans cet article.

En savoir plus

Demande de mutuelle santé solidaire : Comment remplir votre dossier en ligne ou télécharger le formulaire ?

complémentaire solidaire demande

Le demande de complémentaire santé solidaire peut se faire en ligne depuis votre compte Ameli ou à l’aide du formulaire que nous vous proposons en téléchargement. Retrouvez également un guide complet pour bien remplir votre dossier CSS.

En savoir plus

Assurance voiture au km : Quelles sont les différentes formules et est-ce avantageux ?

assurance auto au kilometre

Il existe deux types d’assurance auto au km : la formule “pay as you drive” qui permet de payer seulement pour les km effectués, et la formule au forfait dans laquelle on part sur un nombre de km annuels à ne pas dépasser.

En savoir plus

Quels sont les délais de remboursement de l’assurance voiture après un sinistre ? Et que faire en cas de retard de l’indemnisation ?

délai de remboursement assurance après sinistre

De manière générale votre assurance auto dispose de 3 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation suite à un sinistre puis de 1 mois pour effectuer le remboursement. Cependant ce délai peut changer selon la nature du sinistre.

En savoir plus

Attestation de vie commune : comment obtenir ce document prouvant votre situation de concubinage ?

attestation sur l'honneur de vie commune

Le certificat de concubinage et l’attestation de vie commune sont des documents sans valeur juridique permettant aux personnes non mariées ni pacsées mais en couple de prouver leur situation maritale. Le certificat peut être obtenu en mairie, l’attestation est à faire soi-même.

En savoir plus

Le bonus malus de votre assurance : Comment le calculer et quel est son impact sur le prix de votre contrat ?

Coefficient bonus malus

Le bonus-malus de votre contrat d’assurance auto permet d’appliquer une réduction ou un majoration au prix de votre assurance. Selon votre comportement au volant, le coefficient diminue (si vous n’avez pas d’accident) ou augmente (selon le nombre d’accidents).

En savoir plus

Déclaration de sinistre automobile : Quels sont les délais à respecter et les documents à fournir ?

délai pour déclarer un sinistre auto

Si vous subissez un sinistre automobile, vous devez respecter certains délais pour le faire savoir à votre assureur afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Retrouvez la marche à suivre pour déclarer un accident de voiture.

En savoir plus

Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ?

comment arreter une assurance voiture

En matière de résiliation de contrat d’assurance automobile, il est important de respecter les démarches à effectuer et de connaître les conditions et les délais pour le faire.

En savoir plus

Comment fonctionne l’assurance auto provisoire ? Pourquoi souscrire une assurance voiture de courte durée ?

assurance journée

Vous pouvez avoir besoin d’assurer votre voiture pour une courte durée. Alors souscrire une assurance auto provisoire peut être utile. Cette assurance reste plus cher qu’une assurance auto classique mais apparait une bonne solution dans différentes situations (prêt de voiture, voyage à l’étranger, immobilisation du véhicule…).

En savoir plus

La franchise assurance auto : comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ?

franchise assurance voiture

Lors de la souscription d’une assurance automobile, la franchise est un critère important pour bien choisir. En effet, il s’agit de la somme que doit payer l’assuré en cas d’accident responsable.

En savoir plus

Mon assurance auto ne veut pas me rembourser : Que faire en cas de litige ? Quels sont les recours ?

recours contre assurance qui ne paye pas

En matière d’assurance automobile, des recours sont possibles. En cas de litige avec votre assureur, il existe des démarches à entreprendre et des délais à respecter.

En savoir plus

Comment payer mes impôts en ligne ? Cela se fait-il en une ou plusieurs fois et est-ce obligatoire ?

payer taxe habitation en ligne

Il est possible de payer ses impôts directement en ligne comme la taxe d’habitation ou encore la redevance audiovisuelle par exemple. Retrouvez la procédure pour payer vos impôts en ligne ainsi que les autres moyens à votre disposition.

En savoir plus

Comment choisir une assurance auto ? Quelques conseils et un comparateur d’assurance voiture

choisir une assurance voiture

Si vous souhaitez connaître les points importants avant de souscrire une assurance auto, quelle formule choisir (au tiers, intermédiaire ou tous risques) selon votre profil de conducteur, retrouvez un guide complet ainsi qu’un comparateur pour choisir votre assurance voiture.

En savoir plus

Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

type de divorce

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

En savoir plus

Pourquoi se pacser : quels sont les avantages de cette union et quels en sont les inconvénients ?

pacs avantage

Le Pacs permet aux partenaires de bénéficier d’avantages financiers dans certains cas, et ouvre certains droits sociaux et de mutation. Mais il n’ouvre pas tous les droits acquis dans le cadre d’un mariage.

En savoir plus

Attestation de recensement : qu’est-ce que c’est, à quoi sert ce document et comment l’obtenir ?

attestation de recensement

L’attestation de recensement est un document nécessaire pour passer des examens comme le baccalauréat ou le permis de conduire. retrouvez les démarches à entreprendre pour l’obtenir.

En savoir plus

Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

atteinte à l'environnement

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

En savoir plus

Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

voie de recours administratif

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

En savoir plus

A qui s’adresser pour rechercher des objets perdus ? Où déposer les objets trouvés ?

objets trouvés

Cet article cous dira tout sur les objets perdus: comment les retrouver, où les déposer, ce qu’ils deviennent après leur dépôt aux “objets trouvés”. Il vous informera également en termes de droit, ce que vous devez faire, ce que vous risquez à ne pas vous conformer à la loi.

En savoir plus

Comment obtenir un avis de non-imposition ? A quoi sert-il et quand vous sera t-il utile ?

avis de situation déclarative

L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document établit par la Direction Générale des Finances Publiques. Comme son nom l’indique, il permet de justifier sa situation fiscale et de prouver sa non-imposition pour certaines démarches administratives.

En savoir plus

Comment faire une inscription à la CPAM ? Comment faire pour les autres régimes sociaux ?

s'inscrire à la cpam

Suivant votre situation professionnelle, vous ne dépendez pas du même régime de sécurité sociale. La majorité des personnes dépendent de la CPAM. Quelle que soit votre situation, découvrez comment s’affilier à la sécurité sociale.

En savoir plus

Dans quels cas est-il obligatoire de présenter un certificat médical pour la pratique sportive ?

certificat médical pour le sport

En fédération, le certificat médical pour le sport n’est obligatoire que pour une première demande de licence et parfois pour les renouvellements. En milieu scolaire et hors fédération, le certificat médical n’est pas obligatoire, même s’il faut souvent en présenter un pour valider son inscription.

En savoir plus

Dossier médical partagé : A quoi sert ce carnet de santé virtuel et comment créer le vôtre ?

creer dmp

Le DMP repose sur un système de partage de l’information. Il permet au patient d’avoir accès à ses données de santé partout et n’importe quand, et d’autoriser qui il veut à les consulter en ligne.

En savoir plus

Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

comment saisir le jaf

Le JAF intervient dans des situations de contentieux familiaux et ses décisions sont toujours motivées par l’intérêt de l’enfant. Divers moyens de saisine sont possibles en fonction de l’affaire concernée.

En savoir plus

Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

saisie des allocations familiales

Cet article détaille les prestations familiales que l’on ne peut pas saisir et fait le point sur les allocations familiales qui sont saisissables dans certaines limites et seulement pour des créances bien précises.

En savoir plus

Combien de jours de congés pour un Pacs avez-vous le droit ? Comment ça fonctionne pour un mariage ?

pacs jours de congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez obtenir un congé de 4 jours lors d’un mariage ou d’un Pacs. Dans la fonction publique, le temps de congé varie selon votre statut. Cela peut aller jusqu’à 5 jours.

En savoir plus

CAF retard de paiement : quelles sont les raisons de ce problème et que faire pour y remédier

Problème versement caf

En cas de retard de paiement de la CAF, mieux vaut contacter un conseiller et consulter son espace en ligne pour vérifier que tout est en ordre. Un tel dysfonctionnement peut être causé par une déclaration de ressources trop tardive, un bug informatique ou encore une pièce manquante dans le dossier allocataire.

En savoir plus

Arrêt maladie et jour de carence : Combien en avez-vous ? Comment sont-ils calculés ?

arret maladie jour de carence

Selon votre secteur d’activité, des jours de carence sont appliqués en cas d’arrêt maladie. Ils varient entre 1 jour (pour la fonction publique) et 3 jours pour le secteur privé et les demandeurs d’emploi. Dans certains cas, ils peuvent être pris en charge par l’employeur.

En savoir plus

Faire une demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire à l’aide du formulaire CMUC ou sur Ameli.fr

cmu complementaire dossier demande

Si vous souhaitez faire une demande de CMU Complémentaire, vous avez le choix entre formulaire papier et demande en ligne. Retrouvez un guide complet, quelle que soit l’option que vous choisissez.

En savoir plus

Comment envoyer un document à la CAF ? Comment le faire en ligne ? Où déposer vos justificatifs ?

comment adresser des documents à la caf

Il y a trois possibilités pour envoyer un document à la CAF : le transmettre en ligne en effectuant des demandes de certaines prestations ou en répondant à une demande de la CAF, l’adresser au siège départemental de la CAF ou l’apporter directement dans l’agence la plus proche de chez vous. La transmission en ligne permet un traitement plus rapide du dossier.

En savoir plus

Formulaire ACS et demande en ligne : Comment remplir votre dossier par internet ou l’adresser par courrier ?

formulaire aide complémentaire santé

La demande ACS peut être faite directement en ligne sur le site ameli.fr ou en format papier en téléchargeant et complétant le formulaire dédié. De plus, joignez les pièces justificatives propres à chaque situation.

En savoir plus

Où acheter des timbres fiscaux ? Comment le faire en ligne ? Combien coûte un timbre fiscal selon votre démarche ?

ou acheter des timbres fiscaux

Depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez acheter uniquement des timbres fiscaux électroniques (sa version papier n’est plus en vente). Le timbre fiscal est utilisé pour de nombreuses démarches administratives comme la demande de passeport, le renouvellement de carte d’identité… Retrouvez comment l’acheter en ligne ou dans les points de vente agréés.

En savoir plus

Application Caf : comment accéder rapidement à toutes vos données personnelles d’allocataires ?

application caf mon compte

Disponible sur Google Play et sur l’Apple store gratuitement, l’application Caf offre de nombreuses fonctionnalités aux allocataires : déclarations diverses, téléchargement d’attestations ou de relevés, échanges avec la Caf, etc.

En savoir plus

Comment déclarer une naissance à la CAF ? Quelle est la démarche à suivre ? Quand doit-on le faire ?

comment déclarer naissance caf

La déclaration de naissance CAF peut se faire en ligne pour les personnes déjà allocataires. La procédure prend quelques minutes. Il est aussi possible de déclarer un nouveau-né par courrier ou en se rendant sur place. Pour les parents qui ne possèdent pas de compte allocataire, vous devez adresser un courrier.

En savoir plus

Comment changer ses coordonnées bancaires à la CAF ? Sous quel délai seront-elle prises en compte ?

changement de rib caf delai

En cas de changement de compte bancaire, il est très important de donner votre nouveau RIB à la CAF afin que les prestations que vous percevez ne prennent pas de retard. La façon la plus simple est de le faire en ligne.

En savoir plus

Peut-on cumuler deux emplois ? Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…)

peut on cumuler deux emplois

Le cumul de deux emplois est possible sous certaines conditions de durée de travail. De même, aucune clause d’exclusivité ne doit exister dans le contrat de travail ou la convention collective pour avoir le droit d’exercer une autre activité en plus de son activité salariée.

En savoir plus

Comment déclarer à la CAF un changement d’adresse ? Que faire si vous changez de département ?

caf changement adresse

Si vous changez de logement, vous devez le signaler rapidement à la CAF. Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne. Si vous déménagez dans un nouveau département, la procédure est la même. En revanche, votre dossier sera transféré vers votre nouvelle CAF de rattachement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le changement d’adresse auprès de la CAF.

En savoir plus

Comment remplir une déclaration AT (accident de travail) ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les étapes ?

dat accident de travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible (dans les 24 heures). Ensuite, vous devez consulter un médecin et transmettre le certificat établi à la CPAM pour qu’il soit reconnu. Vous bénéficiez alors d’une prise en charge à 100% de vos frais médicaux.

En savoir plus

Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ?

mise en demeure code civil

La mise en demeure a pour but de contraindre un débiteur à remplir ses obligations (paiement d’une dette, faire des travaux prévus…). S’il s’agit d’un acte à valeur juridique, elle n’est en revanche pas contraignante légalement et peut être contestée.

En savoir plus

Attestation de domicile : quels sont les documents valables ? Que faire sans justificatif à son nom ?

Justificatif de domicile quittance de loyer

Plusieurs pièces sont autorisées pour justifier son domicile. Leur nature dépend de la procédure concernée et de la possibilité de pouvoir fournir des justificatifs à son nom ou non.

En savoir plus

Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

caf service des fraudes

La CAF utilise trois moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage d’informations avec ses partenaires, le contrôle sur pièce avec demande directe de pièces justificatives aux allocataires et le contrôle sur place avec visite à votre domicile.

En savoir plus

Demande de permis international : procédure pour obtenir ce document vous permettant de conduire à l’étranger

Demande permis de conduire international

Un permis de conduire international peut être requis pour conduire hors de l’Espace Economique Européen. La demande se fait en ligne depuis le 30 mai 2018 et elle est entièrement gratuite.

En savoir plus

Comment et où se pacser ? Comment établir la Convention de Pacs et quelle est la démarche à suivre ?

comment se pacser

Dorénavant, il n’est plus possible de se pacser au Tribunal. En revanche, vous pouvez vous rendre à la mairie, chez le notaire ou auprès du Consulat français si vous résidez à l’étranger. Cela est totalement gratuit hormis pour la procédure auprès d’un office notarial. Vous devez constituer un dossier complet avant de procéder à son enregistrement.

En savoir plus

Qu’est-ce qu’un CCAS ? Quelles sont les missions du Centre Communal d’Action Sociale ?

CCAS role

Les CCAS, Centres Communaux d’Action Sociale sont des établissements publics dont le rôle est veiller à la bonne distribution des aides sociales légales et de prendre des initiatives de solidarité à l’échelle locale. Leurs missions consistent notamment à lutter contre l’exclusion et soutenir les personnes âgées.

En savoir plus

Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?

extrait d acte naissance

Trois documents différents peuvent être demandés pour un acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La demande s’effectue auprès de la Mairie concernée par l’acte de naissance. Les français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande auprès du service central de l’était civil de Nantes.

En savoir plus

Comment demander un acte de décès en ligne, à la mairie ou par courrier ? Pour quelles démarches sera t-il demandé ?

comment se procurer un acte de décès

Lorsqu’un décès survient, il est important de se procurer plusieurs exemplaires de la copie de l’acte de décès. Cette pièce est indispensable pour ouvrir les droits de succession, fermer les comptes bancaires ou résilier les différents contrats du défunt.

En savoir plus

Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

En savoir plus

Comment changer de prénom : Quels sont les motifs légitimes ? A qui s’adresser ? Combien ça coûte ?

comment changer de prénom

Pour changer de prénom, il faut s’adresser à un officier de l’état civil à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance. La demande doit être justifiée et le changement ne pourra être fait que si vous avez un motif valable. Mais quel est le coût de la procédure ? Quelles pièces justificatives faut-il fournir ? Quels sont les motifs légitimes pris en compte ?

En savoir plus

Numéro d’allocataire perdu et mot de passe CAF oublié : Comment les récupérer en ligne, téléphone ou agence ?

Comment retrouver son numéro allocataire CAF

Si vous avez perdu vos identifiants CAF (numéro d’allocataire et/ou mot de passe), vous avez la possibilité de les récupérer directement en ligne (comptez moins de 5 minutes), par téléphone ou en vous rendant en agence.

En savoir plus

Enfant à charge au sens des prestations familiales : Qu’est ce que cela signifie ? Quels sont les critères pris en compte ?

caf enfant a charge

Afin de déterminer si un enfant est considéré comme “à charge” par la CAF, certains critères tels que l’âge, le lieu de résidence ou encore la rémunération sont pris en compte. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la notion d’enfant à charge en ce qui concerne les prestations familiales.

En savoir plus

Perte du livret de famille : Comment le refaire ? Comment obtenir un duplicata en cas de séparation ? A qui s’adresser ?

refaire livret de famille

En cas de perte du livret de famille, il est possible de faire une demande auprès de la mairie pour en obtenir un nouveau. Si vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez également obtenir un duplicata afin que chaque parent puisse le présenter en cas de besoin.

En savoir plus

Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

En savoir plus

Comment consulter le nombre de point de son permis de conduire : Procédure en ligne ou auprès de la préfecture

Consulter le solde de points du permis de conduire

Afin de connaître le solde des points de votre permis de conduire, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site gouvernemental ou vous rendre en préfecture afin d’obtenir le relevé d’information intégral. Vous pouvez également en faire la demande par courrier.

En savoir plus

Comment voter par procuration ? A qui donner procuration ? Combien de temps est-elle valable ?

voter par procuration

Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre aux urnes le jour d’une élection, vous avez la possibilité de voter par procuration. Pour cela, une procédure de demande doit être respectée. Découvrez tous les détails sur la procuration de vote.

En savoir plus

Comment faire une demande de remise gracieuse CAF : Modèle de lettre pour réduire ou annuler votre dette

Que faire en cas de trop perçu de la CAF

Si la CAF vous demande de rembourser un trop-perçu, vous pouvez demander une remise de dette (partielle ou totale) si votre situation ne vous permet pas de rembourser la somme due. Retrouvez un modèle de lettre pour formuler votre demande.

En savoir plus

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé : Retrouvez des modèles de lettre de résiliation mutuelle

Courrier de résiliation de mutuelle

Si vous souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé, il vous faudra envoyer un courrier à votre assureur. Des délais et préavis doivent être respectés selon les motifs de votre demande. Retrouvez des modèles de lettre de résiliation pour changer de mutuelle, si vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’ACS ou pour souscrire à la mutuelle entreprise.

En savoir plus

Formulaire médecin traitant : Comment déclarer votre médecin à la CPAM ou changer de médecin traitant ?

formulaire medecin traitant

Si vous êtes suivi par un médecin, pensez à le déclarer à l’assurance maladie. Cela vous permet ainsi d’intégrer le parcours de soins coordonnés et d’être mieux remboursé. Si vous changez de médecin traitant, vous devez également le signaler. Retrouvez dans cet article le formulaire à télécharger.

En savoir plus

Certificat de non gage : A quoi sert-il et comment l’obtenir sur internet, en préfecture ou par courrier (modèle de lettre)

Toutes les informations sur les certificats de non gage

Le certificat de non gage est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule motorisé. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne, en préfecture ou par courrier. Découvrez également les démarches à entreprendre si votre véhicule est gagé.

En savoir plus

Effectuer le changement d’adresse carte grise : Quelle est la procédure (internet ou préfecture) et combien ça coûte ?

formulaire changement adresse carte grise

Après un changement de domicile, il est obligatoire faire figurer votre nouvelle adresse sur votre carte grise dans un délai de 1 mois. Nous vous proposons dans cet article de découvrir la marche à suivre pour le faire en préfecture ou en ligne ainsi que le coût.

En savoir plus

Comment rédiger une lettre de démission ? Exemple et modèle type dans le cas d’un CDI ou d’un CDD

Lettre de demission sans préavis ou avec en CDI

Si vous avez décidé de quitter votre entreprise, il vous faudra présenter votre démission à votre supérieur hiérarchique. Nous vous proposons de découvrir des exemples de lettre de démission que vous soyez en CDI ou en CDD. Celle-ci doit respecter un format spécifique et des mentions obligatoires.

En savoir plus

Le solde de tout compte : comment rédiger le reçu en cas de rupture du contrat de travail ? Modèle et exemple

Rédiger votre reçu pour solde de tout compte

En cas de rupture de votre contrat, vous recevrez votre solde de tout compte correspondant à toutes les sommes qui vous sont dues par votre employeur. Celui-ci doit contenir des informations légales et doit être remis selon des délais précis. Découvrez toutes les informations et un modèle dans cet article.

En savoir plus

Comment faire votre 1ère demande de carte d’identité (CNI), un renouvellement et que faire en cas de perte ou de vol

Découvrez comment obtenir votre carte identité

Nous vous proposons dans cet article de retrouver l’ensemble des démarches à effectuer si vous souhaitez obtenir une carte nationale d’identité. Où se rendre ? Quels documents joindre à votre demande ? Quels sont les délais pour l’obtenir et que faire en cas de perte ou de vol.

En savoir plus

Tout savoir sur le certificat d’hébergement : Dans quel cas est-il nécessaire de fournir une attestation et comment la rédiger ?

Lettre d'hébergement

Si vous habitez chez un proche (ami, membre de votre famille…), vous pouvez lui demander de vous fournir une attestation d’hébergement qui vous servira de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Découvrez dans cet article un modèle pour la rédiger ainsi que les mentions obligatoires.

En savoir plus

Saisie sur salaire : Quelles sont les limites de prélèvements, les revenus insaisissables et comment faire appel ?

quotité saisissable

En cas de procédure de saisie sur salaire décidée par le tribunal d’instance, une partie de vos revenus est retenue par l’employeur qui se doit de les reverser au créancier. Des montants plafonds peuvent être prélevés chaque mois (quotité saisissable) et un minimum de ressources doit être laissé au débiteur afin d’assumer les charges quotidiennes.

En savoir plus

Inscription CAF : Comment créer un compte et obtenir votre numéro d’allocataire. Que faire si vous perdez vos identifiants

inscription a la caf

Si vous n’êtes pas allocataire et que vous souhaitez créer un compte CAF, découvrez comme faire dans cet article. L’inscription à la CAF se fait lors d’une demande de prestation, vous êtes ainsi enregistré dans la base de données et un numéro allocataire vous est attribué.

En savoir plus
Posez votre question