Démarches administratives

Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

prudhomme

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi afin de régler les conflits individuels entre salariés et employeurs. Pour cela, une requête doit être déposée. Retrouvez le formulaire pour faire appel aux Prud’hommes, les litiges concernés, le déroulement de la procédure et les délais de recours.

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Pension alimentaire CAF : Comment obtenir une aide au recouvrement des sommes non payées qui vous sont dues ?

non paiement pension alimentaire

Si un jugement vous a octroyé une pension alimentaire, mais que le parent qui à la charge de la verser ne la paye pas (ou partiellement), il est possible de faire appel à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) qui a vu le jour au 1er janvier 2017. Elle dépend de la CAF et de la MSA. Découvrez comment faire une demande de recouvrement.

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Quelles sont les aides financières lors d’un enterrement ? Peut-on obtenir un remboursement des frais d’obsèques ?

remboursement frais obsèques

Les frais funéraires peuvent représenter un coût important et il est difficile de savoir vers qui se tourner. Il existe de nombreuses aides financières aux frais d’obsèques que vous pouvez consulter dans cet article.

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Transfert de courrier La Poste : Comment faire suivre son courrier en cas de changement d’adresse (déménagement ou vacances) ? Combien ça coûte ?

Faites suivre votre courrier par La Poste

Si vous déménagez ou que vous vous absentez de votre domicile temporairement, il peut être intéressant de faire suivre votre courrier à une nouvelle adresse ou à un bureau de poste près du lieux où vous vous trouvez. Pour cela, La Poste propose plusieurs solutions. Des offres sont également accessibles aux professionnels.

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Licenciement pour abandon de poste : Procédure, délai et comment faire si vous souhaitez réintégrer votre poste ?

procedure de licenciement pour abandon de poste

En cas d’absences répétées et injustifiées à votre poste de travail, votre employeur pourra engager une procédure de licenciement pour abandon de poste. Des étapes spécifiques et des délais doivent être respectés. Sachez également que vous pouvez réintégrer votre poste si la procédure n’est pas finalisée.

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Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Quelles sont les pièces à fournir ? Quel est le délai d’attente ?

regroupement familial ofii nouvelle procédure

La procédure que représente la demande de regroupement familial est complexe. Il est important de connaître les différentes étapes, de bien compléter le formulaire, de ne pas oublier de fournir les justificatifs et de respecter les délais relatifs à cette démarche.

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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop-perçu à votre CAF.

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Quittance de loyer : Comment la remplir, est-elle gratuite, à quoi sert-elle et modèle quittance de loyer

exemple quittance de loyer

En tant que locataire, vous êtes en droit de demander votre quittance de loyer. Il s’agit d’un justificatif qui permet de prouver que vous êtes à jour de votre loyer et de vos charges. Aucun frais ne peut vous être facturé, son envoi est gratuit. La quittance pourra vous être nécessaire lors de démarches administratives.

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Demande de congé sans solde : Comment cela fonctionne et comment faire votre demande (modèle de lettre)

congé sans solde fonction publique

Le congé sans solde n’étant pas encadré par la législation, il est bien souvent sujet à controverses. Voici une mise au point sur ce dispositif : Comment en faire la demande, quelle est sa durée maximale, les différences entre le public et le privé, quels sont les droits que l’on conserve durant le congé.

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Comment contester une amende : Découvrez la procédure pour le faire en ligne ou par courrier avec modèle de lettre

Marche à suivre pour contester un PV

Nous vous proposons de retrouver la marche à suivre afin d’effectuer une contestation pour une amende reçue. Vous pouvez le faire directement en ligne sur Antai.fr ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

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Payer une amende en ligne : Comment régler une contravention depuis un ordinateur, tablette ou mobile

Méthode expliquée pour le paiement d'une contravention en ligne

Afin de vous faciliter les démarches, sachez qu’il est possible de payer ses contraventions directement sur internet. Vous pouvez le faire depuis votre ordinateur ou une tablette à l’aide d’une application spécifique. Retrouvez la marche à suivre en détail dans cet article.

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Revenir en France : Comment connaître ses droits ? A quelles aides sociales ont droit les expatriés qui reviennent ?

simulateur retrour en france

Les expatriés doivent accomplir plusieurs démarches à leur retour en France pour avoir le droit de vote, toucher des aides sociales ou le chômage. Un simulateur a été mis à leur disposition par France Diplomatie.

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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi recours

Vous avez perçu des allocations Pôle Emploi qui ne vous étaient pas dues et on vous réclame un remboursement ? Découvrez comment rembourser votre dette ou contester si vous n’êtes pas d’accord.

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Attestation sécurité sociale : Comment obtenir une attestation carte vitale, à quoi sert-elle et quand la fournir ?

Comment demander votre attestation de sécurité sociale ?

Vous pouvez obtenir votre attestation de carte vitale directement en ligne, par téléphone et par courrier. Elle vous sera demandée dans de nombreux cas comme une hospitalisation, un nouvel emploi … Elle peut également remplacer votre carte vitale en cas de perte ou d’oubli.

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Carte vitale perdue : Comment faire votre déclaration de vol ou de perte et comment obtenir une nouvelle carte d’assuré

vol carte vitale

La carte vitale permet de justifier de vos droits à l’assurance maladie auprès des professionnels de santé. Si vous l’avez perdu ou que celle-ci ne fonctionne plus, il est possible d’en obtenir une nouvelle gratuitement. Elle vous sera transmise sous 3 semaines maximum à compter de votre renouvellement. Découvrez dans cet article comment refaire votre carte vitale.

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Comment utiliser la plateforme “DossierFacile.fr” pour constituer un dossier de location clair, complet et cohérent

compte dossier facile location

Pour les locataires ou les propriétaires, le service gouvernemental “dossierfacile.fr” offre une garantie de clarté et de cohérence lors d’une location. Il permet d’obtenir un dossier complet afin de faciliter les démarches dans le processus de la location dans le secteur privé.

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Contestation CAF : Quels sont les recours possibles (avec modèles de lettre) et quand faire appel au médiateur CAF ?

La contestation d'une décision de la CAF

Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, il vous faudra envoyer un courrier ou e-mail afin de porter réclamation. Si cela ne suffit pas, vous devrez faire appel à un médiateur, puis à la Commission de Recours Amiable. Le dernier recours possible est la saisine du TASS.

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Interdit bancaire : Pourquoi est-on fiché à la Banque de France, quelles sont les conséquences et comment en sortir ?

fiché banque de france

Vous avez fait des chèques sans provision (en bois) ou vous avez rencontré des incidents lors du remboursement de votre prêt, il est possible que votre établissement bancaire ai demandé votre inscription à la Banque de France. Découvrez les différents fichiers Banque de France dans cet article et comment sortir de l’interdit bancaire.

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Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ?

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Vous avez retrouvé un emploi, vous subissez une période de chômage, vous attendez un enfant, … Si un changement intervient dans votre vie, vous devez en informer la CAF rapidement. Découvrez dans cet article ce que vous devez signaler, la marche à suivre pour le faire et les risques que vous encourez si vous le ne faites pas.

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Comment est effectué le calcul du quotient familial ? A quoi sert-il ? Quelles sont les aides CAF qui en dépendent ?

Le calcul du quotient familial

Le quotient familial est une notion utilisée par la CAF pour l’attribution de certaines aides, notamment celles gérées au niveau du département (aide aux vacances familiales, chèques vacances, …). Il est également utilisé par l’administration fiscale pour déterminer votre impôt en fonction de vos revenus annuels et du nombre de parts fiscales.

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Contester une facture d’eau : que faire en cas d’augmentation anormale ? Doit-on obligatoirement payer ?

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Il n’est pas toujours obligatoire de payer l’excédent d’une facture d’eau trop élevée. Si la fuite a été réparée, il faut prouver la réparation sous un mois. Il est également possible de faire vérifier son compteur pour voir si la fuite vient de là.

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Capital décès de la Sécurité Sociale : Quelles sont les conditions ? Quel est son montant et quand est-il versé ?

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Lors du décès d’un proche, les frais engendrés peuvent être difficiles à assumer. La Sécurité Sociale peut verser ce que l’on appelle “un capital décès” afin de vous aider. Il s’agit d’un droit pour les personnes exerçant une activité salariée au moment du décès.

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Quels sont les motifs valables d’une suppression du RSA ? Combien de temps dure la sanction et comment contester ?

rsa supprimé

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire du RSA, le Président du Conseil Général peut décider de réduire voir de suspendre vos droits temporairement. Il peut également décider une radiation du RSA. Découvrez les motifs qui peuvent entraîner de telles sanctions et comment faire appel de la décision.

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Le Service Universel : qui est concerné par le SNU et quel est son fonctionnement ?

Qu'est ce que le SNU ?

Le service national universel (SNU) est en cours d’expérimentation durant l’année 2019. Destiné aux jeunes sortant de 15 et 16 ans sortant du collège, nous vous expliquons le fonction des 3 étapes du SNU.

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Que faire en cas de mis de conduire ou de vol : Comment le déclarer et obtenir un duplicata ?perte du per

Comment refaire son permis de conduire en cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez effectuer une déclaration afin de pouvoir en demander un duplicata. Retrouvez les détails de ces démarches que vous pouvez réaliser en ligne ou directement auprès de services préfectoraux.

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