Démarches administratives

Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

type de divorce

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

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Pourquoi se pacser : quels sont les avantages de cette union et quels en sont les inconvénients ?

pacs avantage

Le Pacs permet aux partenaires de bénéficier d’avantages financiers dans certains cas, et ouvre certains droits sociaux et de mutation. Mais il n’ouvre pas tous les droits acquis dans le cadre d’un mariage.

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Attestation de recensement : qu’est-ce que c’est, à quoi sert ce document et comment l’obtenir ?

attestation de recensement

L’attestation de recensement est un document nécessaire pour passer des examens comme le baccalauréat ou le permis de conduire. retrouvez les démarches à entreprendre pour l’obtenir.

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Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

atteinte à l'environnement

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

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Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

voie de recours administratif

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

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Catégories de demandeurs d’emploi : la classification des chômeurs expliquée et les obligations qui en découlent

catégories pole emploi

Quelles sont les différentes catégories utilisée par Pôle Emploi pour classifier les demandeurs d’emploi ? Chaque catégorie est soumise à certaines obligations comme la recherche active d’emploi ou encore l’actualisation mensuelle de sa situation.

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A qui s’adresser pour rechercher des objets perdus ? Où déposer les objets trouvés ?

objets trouvés

Cet article cous dira tout sur les objets perdus: comment les retrouver, où les déposer, ce qu’ils deviennent après leur dépôt aux « objets trouvés ». Il vous informera également en termes de droit, ce que vous devez faire, ce que vous risquez à ne pas vous conformer à la loi.

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Comment se déroule la validation de trimestres à l’assurance retraite ? Quel montant faut-il pour valider un trimestre ?

valider trimestre retraite

Pour valider un trimestre cotisé, le montant de votre salaire est pris en compte. En 2019, vous devez percevoir une rémunération annuelle brute supérieure à 1.504,50 euros pour obtenir un trimestre. Vous pouvez bénéficier de 4 trimestres maximum par an. Lors de vos périodes d’interruption professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres assimilés même si vous ne cotisez pas à l’assurance vieillesse lors de ces périodes.

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Comment obtenir un avis de non-imposition ? A quoi sert-il et quand vous sera t-il utile ?

avis de situation déclarative

L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document établit par la Direction Générale des Finances Publiques. Comme son nom l’indique, il permet de justifier sa situation fiscale et de prouver sa non-imposition pour certaines démarches administratives.

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Quelles sont les conditions pour être garant ? Quels sont les risques du cautionnement pour un location ou un crédit ?

condition pour etre garant

Devenir caution pour un prêt bancaire ou pour la location d’un logement n’est pas sans risque. Mieux vaut être parfaitement informé avant de répondre favorablement à quelqu’un qui vous sollicite pour être garant de son emprunt ou de la location.

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Comment faire une inscription à la CPAM ? Comment faire pour les autres régimes sociaux ?

s'inscrire à la cpam

Suivant votre situation professionnelle, vous ne dépendez pas du même régime de sécurité sociale. La majorité des personnes dépendent de la CPAM. Quelle que soit votre situation, découvrez comment s’affilier à la sécurité sociale.

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Dans quels cas est-il obligatoire de présenter un certificat médical pour la pratique sportive ?

certificat médical pour le sport

En fédération, le certificat médical pour le sport n’est obligatoire que pour une première demande de licence et parfois pour les renouvellements. En milieu scolaire et hors fédération, le certificat médical n’est pas obligatoire, même s’il faut souvent en présenter un pour valider son inscription.

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RSA forfait logement : Qui est concerné ? Pour quel montant ? Quelles sont les aides qui en tiennent compte ?

ACS forfait logement

Pour le RSA, les aides à la santé ou bien encore la prime activité, les aides au logement sont prises en compte mais pas en intégralité. En effet, un forfait logement est appliqué dont le montant dépend de votre situation familiale.

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Dossier médical partagé : A quoi sert ce carnet de santé virtuel et comment créer le vôtre ?

creer dmp

Le DMP repose sur un système de partage de l’information. Il permet au patient d’avoir accès à ses données de santé partout et n’importe quand, et d’autoriser qui il veut à les consulter en ligne.

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Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

comment saisir le jaf

Le JAF intervient dans des situations de contentieux familiaux et ses décisions sont toujours motivées par l’intérêt de l’enfant. Divers moyens de saisine sont possibles en fonction de l’affaire concernée.

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Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

saisie des allocations familiales

Cet article détaille les prestations familiales que l’on ne peut pas saisir et fait le point sur les allocations familiales qui sont saisissables dans certaines limites et seulement pour des créances bien précises.

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Combien de jours de congés pour un Pacs avez-vous le droit ? Comment ça fonctionne pour un mariage ?

pacs jours de congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez obtenir un congé de 4 jours lors d’un mariage ou d’un Pacs. Dans la fonction publique, le temps de congé varie selon votre statut. Cela peut aller jusqu’à 5 jours.

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RSA et déclaration trimestrielle : Comment actualiser votre situation ? Quand devez-vous impérativement le faire ?

caf mon compte déclaration trimestrielle rsa

Pour éviter la suspension du versement du RSA, il est impératif de compléter le formulaire de déclaration trimestrielle. Lisez cet article pour connaître la marche à suivre.

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Travaux à la charge du propriétaire : comment obliger votre bailleur à les effectuer ? Est-il possible de ne pas payer son loyer ?

travaux a effectuer par le propriétaire

Ne pas payer son loyer est illégal et peut porter à conséquences. Pour obliger un propriétaire à effectuer des travaux à sa charge, un locataire peut saisir la Commission de conciliation ou le tribunal d’instance ou encore bloquer ses loyers à la CDC.

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CAF retard de paiement : quelles sont les raisons de ce problème et que faire pour y remédier

Problème versement caf

En cas de retard de paiement de la CAF, mieux vaut contacter un conseiller et consulter son espace en ligne pour vérifier que tout est en ordre. Un tel dysfonctionnement peut être causé par une déclaration de ressources trop tardive, un bug informatique ou encore une pièce manquante dans le dossier allocataire.

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Comment obtenir une notification de retraite ? A quoi servent les différentes attestations ? A qui s’adresser ?

bulletin de pension

Que vous soyez encore en activité ou retraité, vous avez le droit de connaître les éléments de votre retraite. De plus, certains organismes peuvent vous demander des justificatifs de retraite (banque ou impôts par exemple). 4 principales attestations de retraite peuvent ainsi être obtenues (avant et lors de la retraite). Découvrez comment faire.

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Pôle emploi et changement d’adresse : Pourquoi signaler son déménagement et comment le faire ?

Changer son adresse sur pole-emploi.fr

Les demandeurs d’emploi doivent prévenir Pôle emploi de leur déménagement afin que leur dossier soit automatiquement transféré dans l’agence Pôle emploi la plus proche et qu’aucune période de carence ne soit appliquée. En cas de changement de département, de nouveaux identifiants sont envoyés.

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Arrêt maladie et jour de carence : Combien en avez-vous ? Comment sont-ils calculés ?

arret maladie jour de carence

Selon votre secteur d’activité, des jours de carence sont appliqués en cas d’arrêt maladie. Ils varient entre 1 jour (pour la fonction publique) et 3 jours pour le secteur privé et les demandeurs d’emploi. Dans certains cas, ils peuvent être pris en charge par l’employeur.

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Faire une demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire à l’aide du formulaire CMUC ou sur Ameli.fr

cmu complementaire dossier demande

Si vous souhaitez faire une demande de CMU Complémentaire, vous avez le choix entre formulaire papier et demande en ligne. Retrouvez un guide complet, quelle que soit l’option que vous choisissez.

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Comment envoyer un document à la CAF ? Comment le faire en ligne ? Où déposer vos justificatifs ?

comment adresser des documents à la caf

Il y a trois possibilités pour envoyer un document à la CAF : le transmettre en ligne en effectuant des demandes de certaines prestations ou en répondant à une demande de la CAF, l’adresser au siège départemental de la CAF ou l’apporter directement dans l’agence la plus proche de chez vous. La transmission en ligne permet un traitement plus rapide du dossier.

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