Le guide des aides financières et des allocations

Comment faire une contestation de votre état des lieux de sortie (signé ou non) ? Que faire en cas de litige ?

état des lieux de sortie contestation

Un état des lieux de sortie peut être contesté, même après signature. Il faudra en revanche tenter de trouver une solution à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.

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Chômage et droit aux vacances : Comment déclarer ses périodes de congé ? Combien de jours avez-vous le droit ?

vacances pole emploi indemnisation

Tout demandeur d’emploi peut partir en congés, à condition de déclarer ses jours d’absence à Pôle emploi. Cela est même obligatoire pour les congés supérieurs à 7 jours consécutifs. Vous disposez de 35 jours de vacances sur une année civile.

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Capital décès de la Sécurité Sociale : Quelles sont les conditions ? Quel est son montant et quand est-il versé ?

capital décès cpam retraité

Lors du décès d’un proche, les frais engendrés peuvent être difficiles à assumer. La Sécurité Sociale peut verser ce que l’on appelle « un capital décès » afin de vous aider. Il s’agit d’un droit pour les personnes exerçant une activité salariée au moment du décès.

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Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ?

mise en demeure code civil

La mise en demeure a pour but de contraindre un débiteur à remplir ses obligations (paiement d’une dette, faire des travaux prévus…). S’il s’agit d’un acte à valeur juridique, elle n’est en revanche pas contraignante légalement et peut être contestée.

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Attestation de domicile : quels sont les documents valables ? Que faire sans justificatif à son nom ?

Justificatif de domicile quittance de loyer

Plusieurs pièces sont autorisées pour justifier son domicile. Leur nature dépend de la procédure concernée et de la possibilité de pouvoir fournir des justificatifs à son nom ou non.

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Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

caf service des fraudes

La CAF utilise trois moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage d’informations avec ses partenaires, le contrôle sur pièce avec demande directe de pièces justificatives aux allocataires et le contrôle sur place avec visite à votre domicile.

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Demande de permis international : procédure pour obtenir ce document vous permettant de conduire à l’étranger

Demande permis de conduire international

Un permis de conduire international peut être requis pour conduire hors de l’Espace Economique Européen. La demande se fait en ligne depuis le 30 mai 2018 et elle est entièrement gratuite.

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Comment et où se pacser ? Comment établir la Convention de Pacs et quelle est la démarche à suivre ?

comment se pacser

Dorénavant, il n’est plus possible de se pacser au Tribunal. En revanche, vous pouvez vous rendre à la mairie, chez le notaire ou auprès du Consulat français si vous résidez à l’étranger. Cela est totalement gratuit hormis pour la procédure auprès d’un office notarial. Vous devez constituer un dossier complet avant de procéder à son enregistrement.

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Qu’est-ce qu’un CCAS ? Quelles sont les missions du Centre Communal d’Action Sociale ?

CCAS role

Les CCAS, Centres Communaux d’Action Sociale sont des établissements publics dont le rôle est veiller à la bonne distribution des aides sociales légales et de prendre des initiatives de solidarité à l’échelle locale. Leurs missions consistent notamment à lutter contre l’exclusion et soutenir les personnes âgées.

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Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?

extrait d acte naissance

Trois documents différents peuvent être demandés pour un acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La demande s’effectue auprès de la Mairie concernée par l’acte de naissance. Les français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande auprès du service central de l’était civil de Nantes.

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Comment demander un acte de décès en ligne, à la mairie ou par courrier ? Pour quelles démarches sera t-il demandé ?

comment se procurer un acte de décès

Lorsqu’un décès survient, il est important de se procurer plusieurs exemplaires de la copie de l’acte de décès. Cette pièce est indispensable pour ouvrir les droits de succession, fermer les comptes bancaires ou résilier les différents contrats du défunt.

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Demande de congé sans solde : Comment cela fonctionne et comment faire votre demande (modèle de lettre)

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Le congé sans solde n’étant pas encadré par la législation, il est bien souvent sujet à controverses. Voici une mise au point sur ce dispositif : Comment en faire la demande, quelle est sa durée maximale, les différences entre le public et le privé, quels sont les droits que l’on conserve durant le congé.

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Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

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Comment changer de prénom : Quels sont les motifs légitimes ? A qui s’adresser ? Combien ça coûte ?

comment changer de prénom

Pour changer de prénom, il faut s’adresser à un officier de l’état civil à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance. La demande doit être justifiée et le changement ne pourra être fait que si vous avez un motif valable. Mais quel est le coût de la procédure ? Quelles pièces justificatives faut-il fournir ? Quels sont les motifs légitimes pris en compte ?

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Transfert de courrier La Poste : Comment faire suivre son courrier en cas de changement d’adresse (déménagement ou vacances) ? Combien ça coûte ?

Faites suivre votre courrier par La Poste

Si vous déménagez ou que vous vous absentez de votre domicile temporairement, il peut être intéressant de faire suivre votre courrier à une nouvelle adresse ou à un bureau de poste près du lieux où vous vous trouvez. Pour cela, La Poste propose plusieurs solutions. Des offres sont également accessibles aux professionnels.

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Numéro d’allocataire perdu et mot de passe CAF oublié : Comment les récupérer en ligne, téléphone ou agence ?

Comment retrouver son numéro allocataire CAF

Si vous avez perdu vos identifiants CAF (numéro d’allocataire et/ou mot de passe), vous avez la possibilité de les récupérer directement en ligne (comptez moins de 5 minutes), par téléphone ou en vous rendant en agence.

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Débloquer carte bancaire : Quelles sont les raisons d’un blocage ? Comment réagir et quels sont les frais engendrés ?

déblocage carte bancaire

Votre carte bleue peut être bloquée parce que vous avez entré un mauvais code à plusieurs reprises, vous avez dépassé votre limite de découvert ou encore que vous avez atteint vos limites de retrait ou de paiement. Retrouvez les solutions pour débloquer votre carte bancaire ainsi que les frais liés.

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Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

cloturer un compte bancaire

Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez adresser à votre banque un courrier (découvrez un modèle de lettre). Comptez environ 1 mois pour que votre demande soit effective. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture d’un compte bancaire.

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Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?

arret prelevement automatique

Vous avez tout à fait le droit d’annuler, de bloquer ou de contester un prélèvement automatique. Découvrez la marche à suivre auprès de votre fournisseur et de votre banque.

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Problèmes de remboursement de prêt : Où trouver de l’aide pour rembourser son crédit ? Quelles sont les solutions ?

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Ne plus être en mesure de rembourser un crédit est une source d’inquiétude. Dans ce cas, il est important de réagir dans les plus brefs délais. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous en cas de difficultés pour le remboursements de vos prêts.

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Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurance facultative

Parmi les nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile…), difficile de différencier ceux qui sont obligatoires, les contrats fortement recommandés et les risques pour lesquels vous n’êtes pas obligé d’être couverts. Nous faisons le point dans cet article.

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Enfant à charge au sens des prestations familiales : Qu’est ce que cela signifie ? Quels sont les critères pris en compte ?

caf enfant a charge

Afin de déterminer si un enfant est considéré comme « à charge » par la CAF, certains critères tels que l’âge, le lieu de résidence ou encore la rémunération sont pris en compte. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la notion d’enfant à charge en ce qui concerne les prestations familiales.

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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi recours

Vous avez perçu des allocations Pôle Emploi qui ne vous étaient pas dues et on vous réclame un remboursement ? Découvrez comment rembourser votre dette ou contester si vous n’êtes pas d’accord.

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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop perçu à votre CAF.

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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

procuration banque postale

Donner procuration sur votre compte bancaire permet de désigner une personne (ami, famille, …) afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom. Le choix du mandataire est de ce fait très important. Découvrez comment faire une procuration, comment délimiter les pouvoirs mais aussi comment l’annuler en cas de besoin.

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