Demande de mutuelle santé solidaire : Comment remplir votre dossier en ligne ou télécharger le formulaire ?

complémentaire santé solidaire dossierLes 2 aides à la santé que sont l’ACS et la CMU-C fusionnent pour laisser place à la CSS (la complémentaire santé solidaire).

Pour les personnes qui bénéficient de la CMU-C, le basculement vers la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique. A l’issue des droits, il faudra ainsi faire une demande de complémentaire santé solidaire.

Pour les bénéficiaires de l’ACS, il est possible de conserver votre contrat en cours jusqu’au terme de vos droits. En revanche si vous le souhaitez, vous pouvez également demander à basculer vers la CSS. Cette démarche est à faire auprès de votre mutuelle. Votre participation financière sera calculée en fonction de vos droits restants.

Si vous souhaitez faire une demande de complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de le faire en ligne depuis votre compte Ameli (voir comment faire). L’autre possibilité est de télécharger le formulaire CSS disponible dans cette partie est de l’adresser à votre CPAM. Comptez 2 mois pour obtenir une réponse.

Pour remplir votre dossier complémentaire santé solidaire, il est possible de se faire accompagner. Dans ce cas, un conseiller CPAM, le service social de votre CCAS, les associations agréées sont vos principaux interlocuteurs. En cas de besoin, un numéro de téléphone pour répondre à vos questions sur le nouveau dispositif est à votre disposition (voir la partie contact).

Retrouvez ci-dessous un guide pour faire votre demande de Complémentaire santé solidaire (en ligne ou à l’aide du formulaire), les pièces justificatives à fournir ainsi que comment renouveler votre CSS à l’issue de vos droits.





Demande de complémentaire santé solidaire en ligne

Pour faire votre demande de complémentaire santé solidaire par internet, vous devez dans un premier temps vous rendre sur votre compte Ameli puis dans la rubrique « mes démarches » (en haut de votre écran) comme visible sur la photo ci-dessous :

complementaire sante solidaire demande

Vous devez sélectionner « Complémentaire santé solidaire » puis :

  • Indiquer votre numéro d’allocataire CAF (voir comment créer un compte allocataire Caf si vous n’en avez pas)
  • Vérifier la composition de votre foyer, la confirmer ou la modifier
  • Joindre les justificatifs qui vous sont demandés après les avoir scannés (voir la liste dans cette partie)
  • Choisir l’organisme qui va gérer votre Complémentaire santé solidaire
  • Valider le formulaire

Une fois votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne enregistrée, vous recevez un accusé de réception dans la boîte de réception de votre compte Ameli. En cas de besoin d’informations supplémentaires, vous serez contacté par votre caisse d’assurance maladie.

Ce qu’il faut savoir sur votre demande de mutuelle santé solidaire : Pour remplir votre dossier en ligne, vous devez posséder un compte Ameli. Si ce n’est pas votre cas, vous avez la possibilité d’en ouvrir un en moins de 5 minutes.

 

Comment remplir le formulaire de Complémentaire santé solidaire ?

Une demande de CSS pour le foyer

Pour faire valoir vos droits, un seul dossier de complémentaire santé solidaire doit être rempli pour l’ensemble des personnes vivant dans le foyer (personne avec qui vous vivez en couple et enfants à charge de moins de 25 ans). Dans certains cas particuliers, une demande CSS à votre nom peut être effectuée.

Pour faire votre demande de mutuelle santé solidaire sur papier, il suffit de télécharger le formulaire CSS en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Après l’avoir téléchargé, suivez les étapes ci-dessous :

  • Le compléter sans oublier de renseigner la partie qui indique quel organisme complémentaire sera votre interlocuteur
  • Joindre les pièces justificatives demandées (voir ici)
  • Dater et signer votre formulaire de demande CSS
  • L’expédier ou le remettre au guichet de votre caisse d’assurance maladie

Votre dossier sera alors étudié et vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie. Le temps estimé varie entre 1 mois et 2 mois maximum après avoir déposé votre demande.

Point important : Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA n’ont pas à déclarer leurs ressources au moment de remplir leur demande de Complémentaire santé solidaire. Le fait d’indiquer percevoir l’une des 2 aides ci-dessus suffit à justifier vos ressources. Vous devez simplement joindre une attestation à votre dossier.

 

Documents à fournir pour votre dossier de mutuelle santé solidaire

Afin que votre dossier complémentaire santé solidaire soit complet et puisse être étudié par la CPAM, plusieurs pièces justificatives vous sont demandées selon votre situation.

Toute personne qui fait une demande de Complémentaire santé solidaire doit fournir :

Les personnes qui sont propriétaires d’une construction non louée ou d’un terrain doivent joindre à leur dossier :

  • Un avis de taxe foncière
  • Et un avis de taxe d’habitation

Les personnes qui ont résidé à l’étranger au cours des 12 mois qui précédent la demande doivent :

  • Joindre les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés

Les personnes qui ont demandé le RSA doivent fournir :

  • L’attestation de ressources que délivre la CAF ou la MSA
  • De la même façon si un membre de leur foyer âgé entre 18 et 25 ans a fait une demande de RSA jeune ou en bénéficie, l’attestation CAF/MSA doit également être fournie

Ne joignez à votre dossier papier que des copies de vos documents, elles seront suffisantes pour être les pièces justificatives qui vous sont demandées.

Que faire en cas de documents manquants : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’ensemble des documents ci-dessus, sachez que cela ne bloque pas obligatoirement votre dossier. En effet, seuls la composition du foyer et les éléments sur votre résidence sont nécessaires.

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de vos ressources, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur (comme indiqué par la circulaire du 9 décembre 2009). En cas de doute, votre caisse sera en droit de demander des pièces complémentaires.

 

Demande de complémentaire solidaire et choix de la mutuelle

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de CSS, vous devez indiquer l’organisme qui va gérer votre Complémentaire santé solidaire. Nous vous proposons de consulter notre article dédié au choix de votre mutuelle CSS.

Le ministère des Solidarités et de la santé a publié la liste des mutuelles éligibles à la CSS. Vous vous trouvez alors dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez déjà une mutuelle qui figure sur la liste du ministère : Vous devez lui confier la gestion de votre CSS durant 12 mois. Elle vous indiquera la marche à suivre pour transformer votre contrat en adhésion à la Complémentaire santé solidaire.
  • Vous avez une mutuelle qui ne figure pas dans la liste du ministère : Vous devez alors choisir un organisme proposé dans la liste consultable ci-dessus, n’importe lequel y compris s’il ne se situe pas à proximité de chez vous, ou bien votre caisse d’assurance maladie.
  • Vous n’avez pas de mutuelle : Vous pouvez choisir votre caisse d’assurance maladie ou une complémentaire agréée.
  • Si vous êtes couvert par la mutuelle de votre entreprise : Vous devez choisir un organisme habilité à la CSS et faire une demande de dispense à la mutuelle entreprise.

A noter : Afin d’éviter de payer 2 complémentaires santé, n’oubliez pas de résilier votre contrat mutuelle en cours. Vous serez remboursé en fonction des versements que vous avez déjà effectués.


Si votre dossier de complémentaire solidaire est accepté

Une réponse en 2 mois maximum

Environ 2 mois après votre demande de Complémentaire santé solidaire, vous recevez une réponse de la part de votre caisse d’assurance maladie.

Si votre demande est acceptée, votre CSS peut être gratuite ou avec participation financière. Vous pouvez consulter les plafonds de la CCS. En cas de refus de votre demande de mutuelle solidaire, vous pouvez adresser un courrier à la CRA (Commission de Recours Amiable) sous 2 mois dont l’adresse figure sur la notification de refus.

 

Si le dossier CSS est accepté sans participation financière

Votre caisse vous fera parvenir une attestation de droits à la CSS. Vous devez mettre à jour votre carte vitale pour pouvoir vous présenter sans avance de frais chez le médecin, l’infirmier, le kinésithérapeute, à la pharmacie ou à l’hôpital.

Vos droits prennent effet à partir de la date inscrite sur l’attestation de droits et ceux-ci sont ouverts pour une durée d’un an. En fonction de votre situation, votre caisse d’assurance maladie peut décider d’ouvrir vos droits à la Complémentaire santé en date du 1er jour du mois de votre demande ou bien avec effet rétroactif de 2 mois au plus en cas d’hospitalisation.

Vous pouvez retrouver votre attestation de droits sur votre compte Ameli ou la recevoir par la poste si vous n’avez pas de compte en ligne ouvert.

 

Si votre demande de CSS est acceptée avec participation financière

Votre caisse d’assurance maladie vous le fera savoir et elle vous indiquera les montants des participations financières pour chaque personne de votre foyer (voir combien coûte la complémentaire santé solidaire selon l’âge).

Vous devrez vous acquitter de ces montants auprès de l’organisme que vous avez choisi pour gérer votre CSS. Il vous appartiendra ensuite de mettre à jour votre carte vitale.

Si vous avez décidé de prendre un organisme complémentaire pour gérer votre CSS :

  • Votre caisse informera cet organisme de votre droit à la Complémentaire santé solidaire
  • Cet organisme vous transmettra un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé
  • Votre droit à la CSS sera ouvert dès le 1er jour du mois qui suit la réception de ces documents par votre organisme complémentaire
  • Vous recevrez alors de votre caisse d’assurance maladie une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire qui vous permettra de mettre à jour votre carte vitale

Si vous avez décidé de prendre votre caisse d’assurance maladie pour gérer votre CSS :

  • Vous recevrez de sa part un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement à lui retourner signé
  • Votre droit à la CSS sera actif à partir du 1er jour du mois suivant la réception de ces documents
  • Votre caisse vous fera parvenir une attestation de droit à la CSS
  • Vous pourrez alors mettre votre carte vitale à jour

A savoir : Vous pouvez décider de ne pas utiliser le prélèvement bancaire comme moyen de paiement. Dans ce cas, vous devez joindre à votre bulletin d’adhésion une déclaration d’engagement. Nous vous proposons un modèle :

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE

Je soussigné(e) (Nom, Prénom), dont le numéro de sécurité sociale est le ………………., ayant choisi pour gérer ma Complémentaire santé solidaire (nom de l’organisme) m’engage à payer les participations financières qui sont dues par mon foyer et qui ont été fixées lors de mon adhésion ou de mon renouvellement à la Complémentaire santé solidaire de la façon suivante :

Chèque bancaire ou postal à l’ordre de (nom de l’organisme complémentaire)

Ou virement bancaire sur le compte de (nom de l’organisme complémentaire)

Ou Autre (précisez la méthode choisie)

Je m’engage à payer les échéances mensuelles durant l’année de mon adhésion à la Complémentaire santé solidaire de la façon que je viens de décrire.

Fait à …………………………………….le …./…./………

Signature

 

Qu’en est-il du renouvellement de la Complémentaire solidaire ?

Le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est attribué pour une période d’un an à dater du jour qui figure sur l’attestation que vous avez reçue. Mais son renouvellement ne se fait pas de façon automatique.

La demande de renouvellement de la CSS doit être effectuée de la même façon que votre première demande par internet ou par courrier. La caisse d’assurance maladie étudiera alors votre dossier pour vous attribuer ou non la CSS.

Bien que vos droits à la Complémentaire santé solidaire vous soient accordés pour une durée d’un an et sont maintenus malgré des modifications de votre situation, vous devez signaler à votre caisse tout changement qui pourrait se produire au cours de cette même année. Il est d’ailleurs prévu que la caisse d’assurance maladie fasse des contrôles réguliers pour savoir si les bénéficiaires de la CSS remplissent toujours les conditions de résidence et d’activité professionnelle.

Dans l’éventualité où votre renouvellement de mutuelle santé solidaire n’est pas accordé, vous conservez quelques droits pendant une période limitée. Vous pouvez en présentant l’attestation que la caisse d’assurance maladie vous aura transmise, continuer pendant un an à être dispensé des avances de frais pour vos soins. Par ailleurs si vous aviez opté pour un organisme complémentaire (mutuelle, institut de prévoyance ou assurance), votre contrat pourra être prolongé pendant un an à un tarif avantageux.

Important : Vous devez faire une nouvelle demande au plus tôt 4 mois avant la date d’échéance de vos droits, au plus tard 2 mois avant cette date. Le plus souvent votre caisse d’assurance maladie vous informera des démarches à entreprendre, restez toutefois vigilant pour éviter une rupture de vos droits.

Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA n’ont pas besoin de faire une demande pour renouveler leur Complémentaire santé solidaire car pour eux le renouvellement est automatique. Si tel est votre cas, votre caisse d’assurance maladie vous écrira au moins 3 mois avant l’échéance de votre droit pour vous le faire savoir.

 

Comment se faire aider pour remplir votre dossier CSS

En cas de difficultés pour remplir votre dossier de complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de vous faire aider. Voici une liste des principaux interlocuteurs qui peuvent vous accompagner : 

  • Votre caisse d’assurance maladie : Vous pouvez les contacter au 36 46 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (service 0,06€ par minute + le prix d’un appel local)
  • Votre CCAS : Il convient de vous tourner vers les services sociaux
  • Un établissement de santé
  • Une association agréée peut également vous assister
  • Le service officiel Complémentaire santé solidaire au 0 800 971 391 du lundi au vendredi de 8H à 17H (appel + service gratuit)
  • Le forum Aide-Sociale

Avec votre accord, votre dossier ainsi complété pourra être transmis à votre caisse d’assurance maladie par ces organismes.

Voici en résumé les nouveautés apportées par la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire 

Nouvelle Complémentaire Santé Solidaire





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Demande de mutuelle santé solidaire : Comment remplir votre dossier en ligne ou télécharger le formulaire ?
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2 commentaires
  1. bonjour, impossible sur mon compte ameli de trouver « demande de complémentaire santé solidaire  » comme vous l’indiquez. Dans mes démarches, il y a encore à ce jour : « demande de cmuc » . comment faire ? Merci

    • Bonjour Thierry,
      Le site ameli n’a pas encore été mis à jour pour la demande de CSS. Cela devrait être fait rapidement, vous pouvez opter pour le formulaire papier si vous souhaiter faire votre demande rapidement.

      Cordialement.

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