Complémentaire santé solidaire RSA et ASPA : une attribution systématique ou simplifiée de la CSS

En 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C et l’ACS. En théorie, cette prestation sociale, qui permet une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale, pouvait dès lors bénéficier aux personnes percevant le RSA et l’ASPA et leurs éviter de souscrire à une mutuelle . Toutefois, il a été constaté que de nombreux bénéficiaires de ces deux aides n’effectuaient pas les démarches pour bénéficier de la CSS.

Pour remédier à cela, le gouvernement a décidé de faciliter l’accès à la CSS pour les personnes dont les ressources le permettent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, tous les nouveaux allocataires du RSA bénéficient automatiquement de cette couverture (en savoir plus). En ce qui concerne les personnes percevant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les démarches sont simplifiées (voir les détails).

Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur l’attribution de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA.

RSA et CSS : fin des démarches pour les nouveaux bénéficiaires

Le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, devenu officiellement Loi de financement de la Sécurité sociale fin 2021, a permis l’application de plusieurs mesures au 1er janvier.

Parmi ces dernières : un accès facilité à la CSS pour les nouveaux bénéficiaires du RSA.

Ainsi, si vous avez commencé à percevoir le RSA après le 1er janvier 2022, la CSS vous a été automatiquement attribuée. Vous n’avez aucune démarche à faire pour profiter de cette aide prestation sociale.

Pour rappel, avant le 1er janvier 2022, les personnes qui étaient éligibles à la CSS devaient en faire la demande, soit par l’intermédiaire de leur compte Ameli, soit en déposant un formulaire CSS à leur CPAM. Il fallait alors prévoir un délai de 2 mois maximum pour obtenir une attestation de droit à la CSS. Maintenant, cette attestation est automatiquement délivrée. Elle est disponible sur votre compte Ameli ou vous a été envoyée par La Poste si vous n’avez pas d’accès internet. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à vous rapproche de votre caisse d’Assurance maladie (voir comment contacter la CPAM).

Il est à noter qu’un bénéficiaire du RSA n’est pas dans l’obligation d’accepter la complémentaire santé solidaire, en effet il peut s’il le souhaite refuser son attribution :

  • Si la demande de RSA est effectuée en ligne : le demandeur peut s’opposer à l’attribution de la CSS durant la procédure de demande
  • Si la demande de RSA n’est pas effectuée en ligne : la caisse d’Assurance maladie contacte le demandeur pour l’attribution de la CSS, il peut s’y opposer

Bon à savoir : l’attribution systématique de la CSS ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires du RSA. Ainsi, si vous perceviez déjà le RSA avant le 1er janvier 2022, vous devez toujours effectuer les démarches nécessaires pour l’attribution de la CSS si vous n’en bénéficiez pas encore. Vous retrouverez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure à suivre.

Grâce à cette mesure, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 95 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.

 

ASPA et Complémentaire santé solidaire : une démarche simplifiée

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 modifie aussi l’accès à la CSS pour les personnes percevant le minimum vieillesse (ASPA).

Pour ces dernières, la CSS n’est pas attribuée automatiquement, mais les démarches sont simplifiées. En effet, si vous percevez l’ASPA, vous êtes présumé(e) avoir droit à cette prestation sociale et votre CPAM se charge alors de vous adresser les documents nécessaires. Vous n’avez donc plus besoin de prendre vous-même l’initiative d’effectuer une demande de CSS : votre caisse d’Assurance maladie  adresse systématiquement le dossier dédié. Une fois les pièces utiles reçues, vous devez toutefois le renvoyer à votre CPAM pour valider votre dossier et pouvoir bénéficier de la CSS.

Grâce à cette simplification, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 75 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.

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