Par Dorothée Pierry / Mis à jour le 10 janvier 2024

En 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C et l’ACS. En théorie, cette prestation sociale, qui permet une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale, pouvait dès lors bénéficier aux personnes percevant le RSA et l’ASPA et leurs éviter de souscrire à une mutuelle . Toutefois, il a été constaté que de nombreux bénéficiaires de ces deux aides n’effectuaient pas les démarches pour bénéficier de la CSS.

Pour remédier à cela, le gouvernement a décidé de faciliter l’accès à la CSS pour les personnes dont les ressources le permettent. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, tous les nouveaux allocataires du RSA bénéficient automatiquement de cette couverture (en savoir plus). En ce qui concerne les personnes percevant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les démarches sont simplifiées (voir les détails).

Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur l’attribution de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA.

SOMMAIRE

RSA et CSS : fin des démarches pour les nouveaux bénéficiaires

Le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, devenu officiellement Loi de financement de la Sécurité sociale fin 2021, a permis l’application de plusieurs mesures au 1^er janvier.

Parmi ces dernières : un accès facilité à la CSS pour les nouveaux bénéficiaires du RSA.

Ainsi, si vous avez commencé à percevoir le RSA après le 1^er janvier 2022, la CSS vous a été automatiquement attribuée. Vous n’avez aucune démarche à faire pour profiter de cette aide prestation sociale. Idem pour le renouvellement de la CSS, c’est automatique.

Pour rappel, avant le 1^er janvier 2022, les personnes qui étaient éligibles à la CSS devaient en faire la demande, soit par l’intermédiaire de leur compte Ameli, soit en déposant un formulaire CSS à leur CPAM. Il fallait alors prévoir un délai de 2 mois maximum pour obtenir une attestation de droit à la CSS. Maintenant, cette attestation est automatiquement délivrée. Elle est disponible sur votre compte Ameli ou vous a été envoyée par La Poste si vous n’avez pas d’accès internet. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à vous rapproche de votre caisse d’Assurance maladie (voir comment contacter la CPAM).

Il est à noter qu’un bénéficiaire du RSA n’est pas dans l’obligation d’accepter la complémentaire santé solidaire, en effet il peut s’il le souhaite refuser son attribution :

Si la demande de RSA est effectuée en ligne : le demandeur peut s’opposer à l’attribution de la CSS durant la procédure de demande
Si la demande de RSA n’est pas effectuée en ligne : la caisse d’Assurance maladie contacte le demandeur pour l’attribution de la CSS, il peut s’y opposer

Bon à savoir : l’attribution systématique de la CSS ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires du RSA. Ainsi, si vous perceviez déjà le RSA avant le 1^er janvier 2022, vous devez toujours effectuer les démarches nécessaires pour l’attribution de la CSS si vous n’en bénéficiez pas encore. Vous retrouverez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure à suivre.

Grâce à cette mesure, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 95 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.

ASPA et Complémentaire santé solidaire : une démarche simplifiée

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 modifie aussi l’accès à la CSS pour les personnes percevant le minimum vieillesse (ASPA).

Pour ces dernières, la CSS n’est pas attribuée automatiquement, mais les démarches sont simplifiées. En effet, si vous percevez l’ASPA, vous êtes présumé(e) avoir droit à cette prestation sociale et votre CPAM se charge alors de vous adresser les documents nécessaires. Vous n’avez donc plus besoin de prendre vous-même l’initiative d’effectuer une demande de CSS : votre caisse d’Assurance maladie adresse systématiquement le dossier dédié. Une fois les pièces utiles reçues, vous devez toutefois le renvoyer à votre CPAM pour valider votre dossier et pouvoir bénéficier de la CSS.

Grâce à cette simplification, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 75 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.

Je perçois le RSA : quelle démarche dois-je faire pour bénéficier de la CSS ?

Aucune si vous avez commencé à percevoir le RSA après le 1er janvier 2022 Lire la suite

Je perçois l’ASPA : quelle démarche dois-je faire pour bénéficier de la CSS ?

Votre caisse d’assurance maladie se charge de vous envoyer le dossier que vous devrez ensuite renvoyer Lire la suite

Je percevais le RSA avant le 01/01/2022 : comment bénéficier de la CSS ?

Vous devez faire une demande auprès de votre CPAM Lire la suite

Où retrouver mon attestation de droits CSS ?

Vous pouvez la retrouver dans votre espace Ameli Lire la suite

Crédit photo : © StockUnlimited

Dorothée Pierry

Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.

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