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Résiliation mutuelle pour les contrats de plus d’un an
Les contrats mutuelles de plus d’un an peuvent être résiliés à tout moment
Désormais, chaque adhérent a la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors qu’une année complète s’est écoulée depuis sa souscription. C’est ce que l’on appelle la « résiliation infra-annuelle », existant déjà pour les assurances auto, habitation…
Ainsi, que le motif soit lié à la souscription d’une autre complémentaire, d’une complémentaire entreprise ou pour tout autre motif (personnel, professionnel…), vous n’avez pas à justifier de votre motif de résiliation mutuelle.
Résilier sa mutuelle après la première échéance : les contrats concernés
Qu’il s’agissent d’une complémentaire santé individuelle ou d’une mutuelle collective (obligatoire pour les salariés d’une entreprise), votre contrat doit répondre aux critères suivants :
- Contrats individuels ou collectifs obligatoires souscrits depuis au moins une année avant la demande de résiliation
- Contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident)
- Contrats visant à couvrir d’autres risques limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation). Ici, pour que ces risques puissent être pris en compte, ils doivent être groupés dans le contrat avec les risques liés à la santé. Ainsi, s’ils sont couverts indépendamment des risques liés à la santé, la faculté de résiliation du contrat à tout moment, sans motif, n’est pas offerte.
Comment résilier sa complémentaire santé après un an de contrat ?
Les modalités de résiliation d’une mutuelle sont différentes s’agissant des contrats collectifs obligatoires et des contrats individuels. Dans ce dernier cas, il convient de distinguer si vous souhaitez souscrire ou non à une nouvelle mutuelle santé.
Pour les contrats collectifs obligatoires (souscrits par les entreprises pour leurs salariés) : lors du départ du salarié, c’est à l’employeur de résilier le contrat si le salarié ne souhaite pas conserver la mutuelle ou s’il ne remplit pas les conditions pour pouvoir le faire.
Pour les contrats individuels : il convient de distinguer 2 situations selon si vous souhaitez changer de mutuelle ou ne pas souscrire de nouveau contrat.
- En cas de souscription à une nouvelle mutuelle santé : votre nouvelle complémentaire effectue la résiliation du contrat auprès de votre ancienne complémentaire. Il peut être intéressant de connaître les aides pour payer une complémentaire santé.
- En cas d’absence de souscription à une nouvelle mutuelle santé : il convient d’adresser la notification de résiliation à la mutuelle qui résiliera le contrat dans un délai d’un mois et restituera les cotisations versées à tort.
Il est conseillé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, il est désormais possible d’utiliser différents moyens de transmission : par lettre, déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance lorsqu’il l’a été utilisé pour la conclusion du contrat, et enfin par tout autre moyen prévu par le contrat.
Lettre de résiliation mutuelle : Modèle à envoyer à votre assureur
Afin de vous aider dans votre démarche, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de résiliation mutuelle :
Les offres de mutuelles sont nombreuses et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Afin de faciliter votre choix, nous vous proposons de consulter un comparateur d’offres en fin d’article.
Contrat conclu moins d’un an avant la demande de résiliation
Plusieurs motifs peuvent vous permettre de résilier avant 1 an de contrat
Pour pouvoir légitimement résilier son contrat souscrit il y a moins d’un an, il est nécessaire de se trouver dans un des cas particuliers prévus par la loi ou par le contrat d’adhésion.
Changement de mutuelle avant 1 an de contrat : les motifs valables
Hormis les cas prévus par le contrat, la loi prévoit différents motifs valables de résiliation de votre complémentaire santé :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès du conjoint…)
- Changement de profession
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Ces motifs peuvent varier selon les contrats, il est donc nécessaire de se reporter aux conditions du contrat souscrit auprès de votre mutuelle (si vous n’êtes pas en possession de celles-ci, il suffit d’adresser demande de transmission à votre complémentaire).
Contrat mutuelle de moins d’un an : justifiez votre demande de résiliation
Dès lors que vous êtes dans une des situations prévues par la loi ou par votre contrat de mutuelle, pour que vous puissiez résilier votre contrat, vous devez démontrer que la survenance de cet évènement modifie le risque garanti par l’assureur. Ainsi, l’objet du contrat étant la garantie de risques liés à votre situation antérieure, celle-ci ne correspond plus à votre situation actuelle.
Il est donc nécessaire de préciser dans la lettre, la nature et la date de l’évènement ainsi que tout élément permettant de justifier que la résiliation est liée à cet évènement.
Ici, la résiliation du contrat ne peut être demandée que dans un délai de trois mois suivant la date de l’évènement. La résiliation sera effective un mois après que votre assureur ait réceptionné votre notification de résiliation.
Là encore, il peut être préférable d’adresser la lettre de résiliation mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, vous pouvez également opter pour les solutions listées ici.
Courrier de résiliation mutuelle : modèle de lettre pour votre organisme
Si vous êtes concerné par la résiliation mutuelle avant un an de contrat, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.
Voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle :
Vous obtenez la CSS : comment changer de mutuelle ?
Si vous êtes nouvellement bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire, il vous faudra souscrire à une mutuelle agréée par ces dispositifs (voir la liste). Vous pouvez changer de mutuelle quelle que soit la durée de votre contrat actuel (plus ou moins d’un an).
Comment changer de complémentaire santé au profit de la CSS ?
Si votre mutuelle fait partie des mutuelles agréées CSS, vous devez conserver votre organisme. Dans ce cas, vous devez faire une demande pour changer votre contrat en “garantie Complémentaire santé solidaire”.
Si votre assurance actuelle ne fait pas partie de la liste des mutuelles agréées, il vous faudra résilier votre contrat après avoir souscrit auprès d’un organisme habilité que vous retrouvez dans un comparateur de mutuelle disponible en cliquant ici.
Aucun frais ne vous seront demandés pour la résiliation de votre contrat de complémentaire santé. Sachez également que si vous avez payé vos cotisations en avance, votre assureur est tenu de vous rembourser les mois où vous ne serez plus couvert avec votre ancien contrat.
Modèle résiliation mutuelle pour bénéficier de la CSS
Si vous venez d’ouvrir des droits à la CSS, la lettre de résiliation à envoyer à votre assureur actuel doit être accompagnée d’un justificatif prouvant la signature d’un contrat éligible. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat à tout moment.
Sachez qu’il est important d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre démarche en cas de litige avec votre assureur.
Voici un modèle de courrier de résiliation mutuelle si vous bénéficiez de la CSS :
Changement de mutuelle pour une complémentaire santé entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est dans l’obligation de proposer à ses employés une mutuelle dont l’employeur prend au moins 50% des frais à sa charge. Cette complémentaire santé entreprise est obligatoire pour les salariés, ce qui implique de résilier son contrat de mutuelle santé actuel en cas d’embauche.
Faire un changement de mutuelle au profit d’une complémentaire entreprise
Dans le cas où vous devez résilier votre mutuelle pour souscrire à une complémentaire santé obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat. Vous pouvez le faire à tout moment, en envoyant un courrier recommandé à votre assurance actuelle une fois que vous avez adhéré à la mutuelle entreprise.
Dans ce cas vous n’aurez pas de préavis à effectuer, la résiliation prendra effet à la date de réception du courrier par votre assureur. Il est important de l’expédier dès que possible.
En résumé pour résilier votre mutuelle pour une complémentaire santé entreprise obligatoire :
- Vous pouvez résilier votre mutuelle dès que vous avez adhéré au nouveau contrat : le bulletin d’adhésion à la mutuelle entreprise doit être accompagné à votre courrier
- Vous n’aurez aucun préavis à effectuer avec votre ancienne mutuelle
Sachez également que si vous avez réglé les cotisations pour votre mutuelle en avance, votre assureur sera tenu de vous rembourser les mois pour lesquels vous n’êtes plus couverts.
Vous pouvez également refuser la mutuelle entreprise dans certains cas. Dans ce cas, vous devez remplir une dispense de mutuelle obligatoire.
Courrier de résiliation mutuelle pour une complémentaire entreprise
Afin de prévenir votre assureur actuel de votre adhésion à une mutuelle obligatoire, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en y joignant un document justificatif de votre adhésion au contrat d’assurance santé collectif.
Modèle de lettre de résiliation mutuelle :
Afin d’approfondir vos recherches, vous pouvez consulter le principe de la sur-complémentaire et de la portabilité mutuelle.
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé actuelle pour une nouvelle complémentaire, il est conseillé de comparer les offres existantes afin d’opter pour le contrat le mieux adapté à vos besoins.
Dans ce but, nous vous proposons un comparateur de mutuelles grâce auquel vous trouverez la complémentaire santé correspondant à votre profil. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Juriste de formation, j’ai obtenu un Master 2 spécialisé en droit de la protection sociale. Forte d’une expérience professionnelle en cabinet d’avocats, association mais aussi au sein d’organisme de sécurité sociale, j’ai à cœur d’œuvrer dans la lutte contre le non recours aux aides sociales.
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