Par Pierre Le Rest - Mis à jour le 6 décembre 2019 .  

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé : Retrouvez des modèles de lettre de résiliation mutuelle

La résiliation de la mutuelle santéSi vous avez une complémentaire santé “classique” (hors CMU-C, ACS ou mutuelle entreprise), votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. Pour résilier votre mutuelle afin d’obtenir une autre mutuelle “classique”, il vous faudra attendre la date d’anniversaire et effectuer un préavis (voir les détails). Dans ce cas, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur de mutuelle santé afin de bénéficier de l’offre la mieux adaptée à vos besoins.

Si vous venez d’ouvrir des droits à la CMU-C ou si vous êtes nouvellement bénéficiaire de l’Aide à la Complémentaire Santé, il vous faudra souscrire à une mutuelle agréée pour ces dispositifs (consultez la liste des mutuelles homologuées ACS sur ce lien). Si votre complémentaire santé actuelle n’en fait pas partie, vous devrez résilier votre contrat dès que vous aurez souscrit à une complémentaire santé éligible à l’ACS ou à la CMU-C (en savoir plus).

Si vous venez de trouver un nouvel emploi avec une mutuelle entreprise obligatoire, vous pourrez également effectuer la résiliation de votre mutuelle avant le terme de votre contrat (toutes les infos).

Nous vous proposons dans cet article de retrouver la marche à suivre pour mettre fin à votre complémentaire santé ainsi que des modèles de lettre de résiliation mutuelle afin que cette démarche se déroule le mieux possible.




Sommaire

Pour quels motifs peut-on résilier sa mutuelle ?

Changement de mutuelle pour une autre mutuelle “classique”

Quels sont les délais pour résilier votre mutuelle ?

Lettre de résiliation mutuelle : Modèle à envoyer à votre assureur

Faire une résiliation mutuelle pour obtenir la CMU-C ou l’ACS

Les délais pour faire sa résiliation de mutuelle au profit de l’ACS ou de la CMU

Lettre de résiliation de mutuelle pour bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS

Changer de mutuelle pour une complémentaire santé entreprise

Faire un changement de mutuelle au profit d’une complémentaire entreprise

Courrier de résiliation mutuelle pour une complémentaire entreprise


Pour quels motifs peut-on résilier sa mutuelle ?

Votre contrat de mutuelle santé “classique” est valable pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement chaque année, mais vous pouvez y mettre un terme à la date d’anniversaire si vous le souhaitez. Cependant dans certains cas, il est possible de rompre le contrat qui vous lie à votre mutuelle avant son échéance.

Les raisons permettant de résilier sa mutuelle :

  • Vous arrivez à l’échéance annuelle de votre contrat : Dans ce cas, il vous faudra respecter un préavis. Retrouvez plus de détails sur ce lien.
  • Vous n’êtes pas à échéance de votre contrat, mais vous êtes nouvellement bénéficiaire d’une aide à la santé (ACS, CMU Complémentaire ou AME). Vous pouvez consulter les informations en cliquant ici.
  • Vous n’êtes pas à échéance de votre contrat, mais vous bénéficiez dorénavant d’une mutuelle entreprise obligatoire (en savoir plus)
  • Vous situation personnelle a changé comme un déménagement (voir le transfert de courrier), un départ en retraite, une séparation … : À noter que ces raisons peuvent être refusées par l’assureur. Il convient de vérifier les clauses de votre contrat.
  • Si vous possédez plusieurs contrats auprès d’un même assureur (santé et automobile par exemple) et l’un d’entre eux est résilié : Dans ce cas, vous avez la possibilité de mettre fin à l’ensemble de vos contrats dans un délai d’un mois.

 

Changement de mutuelle pour une autre mutuelle “classique”

Les contrats de mutuelle (hors CMU Complémentaire, ACS et mutuelle entreprise) vous engagent pour 1 an et se reconduisent automatiquement de manière tacite.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat pour changer de mutuelle (ou pour ne pas prendre de complémentaire santé), il vous faudra envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en respectant le délai de préavis prévu par votre assureur.

Il est en général de 2 mois avant la date d’anniversaire, mais la durée peut varier selon les assureurs, reportez-vous à votre contrat pour connaître la durée exacte de votre préavis.

 

Quels sont les délais pour résilier votre mutuelle ?

Depuis 2005 et l’entrée en vigueur de la Loi Chatel mutuelle, la procédure de résiliation de votre mutuelle est plus facile. En effet, votre assureur doit vous informer au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation de votre contrat (en général 2 mois avant la date d’anniversaire) de votre droit de résiliation.

Vous devez distinguer 3 cas de figure pour les délais de résiliation de votre mutuelle :

  • Si votre assureur respecte le délai de 15 jours pour vous informer de vos droits : Vous devez respecter le délai de préavis prévu dans votre contrat pour résilier votre mutuelle.
  • Si votre assureur ne vous informe pas de vos droits de résiliation : Vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment sans avoir à payer de pénalités (comme prévu par la Loi Chatel). Dans ce cas, la résiliation prendra effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre (voir modèle ci-dessous).
  • Si votre assureur vous informe, mais ne respecte pas le délai de 15 jours avant votre préavis : Vous disposez alors de 20 jours après la date d’envoi du courrier de votre mutuelle pour mettre un terme à votre contrat.

 

Lettre de résiliation mutuelle : Modèle à envoyer à votre assureur

Le fait d’envoyer votre lettre de résiliation mutuelle dans les temps vous permet de mettre fin à votre contrat avec tout de même une période de préavis à respecter.

Notez tout de même que ce courrier doit être envoyé à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception (date de la poste faisant foi).

Voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle :

Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Votre téléphone

N° d’assuré
N° de votre contrat

Nom et adresse de votre mutuelle

 

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer par ce courrier de mon intention de mettre fin à mon contrat de mutuelle (n° de votre contrat) arrivant à son terme le (date anniversaire de votre contrat).

Exemple 1 / Je vous serais donc reconnaissant de procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle et de m’en donner confirmation par courrier.

Exemple 2 / Conformément à la réglementation en vigueur, vous ne m’avez pas informé dans les temps de mon droit de rétraction. Je souhaite de ce fait mettre un terme à mon contrat santé dans les plus brefs délais. Merci de m’informer de la date effective de la date de fin de contrat. 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Notez bien que vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir les raisons pour lesquelles vous souhaitez la résiliation de votre contrat de mutuelle si cela intervient à la fin du contrat (exemple 1).

En revanche si votre assureur n’a pas respecté ces obligations, vous devez l’indiquer dans votre courrier (exemple 2).

Il ne s’agit ici que d’un modèle de lettre de résiliation de mutuelle que vous pouvez recopier ou simplement vous en inspirer afin de résilier votre contrat de complémentaire santé.

Une fois votre mutuelle résilier vous pourrez opter pour une nouvelle complémentaire santé, mais attention à bien choisir votre contrat car les offres sont nombreuses et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Afin de faciliter votre choix, nous vous proposons de consulter un comparateur d’offres en fin d’article.


Faire une résiliation mutuelle pour obtenir la CMU-C ou l’ACS

Si vous êtes nouvellement bénéficiaire de la CMU-C ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), il vous faudra souscrire à une mutuelle agréée par ces dispositifs.

Si votre assurance actuelle ne fait pas partie de la liste des mutuelles agréées ACS ou CMU-C, il vous faudra résilier votre contrat après avoir souscrit auprès d’un organisme habilité que vous retrouvez dans un comparateur de mutuelle disponible en cliquant ici.

 

Les délais pour faire sa résiliation de mutuelle au profit de l’ACS ou de la CMU

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’attendre la date anniversaire de votre contrat de santé actuelle. En effet, vous pouvez résilier votre contrat dès que vous justifiez de l’adhésion à une mutuelle CMU-C ou ACS. Pour cela, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception en y joignant le justificatif de souscription.

Notez bien que si votre mutuelle actuelle est éligible à l’aide à laquelle vous prétendez, vous n’aurez pas à changer de complémentaire santé. Envoyez simplement votre justificatif d’ouverture de droit ou votre chèque santé afin que les cotisations soient adaptées.

Si vous changez de mutuelle pour bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C :

  • Dans le cas de l’ACS : La résiliation prendra effet au premier jour du deuxième mois suivant votre demande
  • Dans le cas de la CMU-C : La résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant votre demande

Aucun frais ne vous seront demandés pour la résiliation de votre contrat de complémentaire santé. Sachez également que si vous avez payé vos cotisations en avance, votre assureur est tenu de vous rembourser les mois où vous ne serez plus couvert avec votre ancien contrat.

 

Lettre de résiliation de mutuelle pour bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS

Si vous venez d’ouvrir des droits à la CMU-C ou à l’ACS, la lettre de résiliation à envoyer à votre assureur actuel doit être accompagnée d’un justificatif prouvant la signature d’un contrat éligible. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat à tout moment.

Sachez qu’il est important d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre démarche en cas de litige avec votre assureur.

Voici un modèle de courrier de résiliation mutuelle si vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’ACS :

Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Votre téléphone

N° d’assuré
N° de votre contrat

Nom et domiciliation de votre mutuelle

 

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer par ce courrier que je souhaiterais résilier mon contrat de mutuelle santé, portant le numéro (n° de votre contrat), dont je suis titulaire depuis le (date de début de votre contrat).

Ma demande de résiliation est motivée par le fait que je bénéficie de (la CMU-C ou l’ACS) à la date du (précisez la date de début de votre affiliation). Veuillez trouver ci-joint les justificatifs correspondants au motif de ma demande de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

Changer de mutuelle pour une complémentaire santé entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est dans l’obligation de proposer à ses employés une mutuelle dont l’employeur prend au moins 50% des frais à sa charge. Cette complémentaire santé entreprise est obligatoire pour les salariés, ce qui implique de résilier son contrat de mutuelle santé actuel en cas d’embauche.

 

Faire un changement de mutuelle au profit d’une complémentaire entreprise

Dans le cas où vous devez résilier votre mutuelle pour souscrire à une complémentaire santé obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat. Vous pouvez le faire à tout moment, en envoyant un courrier recommandé à votre assurance actuelle une fois que vous avez adhéré à la mutuelle entreprise.

Dans ce cas vous n’aurez pas de préavis à effectuer, la résiliation prendra effet à la date de réception du courrier par votre assureur. Il est important de l’expédier dès que possible.

En résumé pour résilier votre mutuelle pour une complémentaire santé entreprise obligatoire :

  • Vous pouvez résilier votre mutuelle dès que vous avez adhéré au nouveau contrat : Le bulletin d’adhésion à la mutuelle entreprise doit être accompagné à votre courrier
  • Vous n’aurez aucun préavis à effectuer avec votre ancienne mutuelle

Sachez également que si vous avez réglé les cotisations pour votre mutuelle en avance, votre assureur sera tenu de vous rembourser les mois pour lesquels vous n’êtes plus couverts.

 

Courrier de résiliation mutuelle pour une complémentaire entreprise

Afin de prévenir votre assureur actuel de votre adhésion à une mutuelle obligatoire, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en y joignant un document justificatif de votre adhésion au contrat d’assurance santé collectif.

Modèle de lettre de résiliation mutuelle :

Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Votre téléphone

N° d’assuré
N° de votre contrat

Nom de votre mutuelle
Adresse de votre mutuelle

 

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé pour une adhésion obligatoire à une mutuelle collective

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier mon contrat de mutuelle (n° de votre contrat) arrivant à son terme le (date anniversaire de votre contrat).

Je joins à ce courrier l’attestation de mon employeur précisant cette obligation indiquant la date d’adhésion à cette assurance santé collective.

Je vous remercie également par avance pour le remboursement de la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé actuelle pour une nouvelle complémentaire, il est conseillé de comparer les offres existantes afin d’opter pour le contrat le mieux adapter à vos besoins.

Dans ce but, nous vous proposons un comparateur de mutuelles grâce auquel vous trouverez la complémentaire santé correspondant à votre profil. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.

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Crédit photo : © Richard Villalon / Fotolia

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Le 8 novembre 2017   /   Démarches administratives   /   2 commentaires
2 commentaires
  1. Traore
    3:09 on 4 07 2020

    Bonjour,

    Ma femme et moi, nous venons d’obtenir la CSS.
    Ma femme a voulu résilier sa mutuelle suite à l’obtention de la CSS, mais la mutuelle refuse la résiliation car le contrat à moins d’un an.

    J’ai cru comprendre que lorsque on avait la CSS, on pouvait résilier sans délai la mutuelle..
    Nous sommes bien dans notre droit pour résilier notre mutuelle?
    Si, oui, il y a t-il un article de loi qui permet de contredire la mutuelle de mon épouse?
    Je précise que la mutuelle de ma femme ne fait pas partit de la liste des organismes participant à la CSS.

    Merci par avance pour vos réponses,
    Cordialement,

    Répondre
  2. jean marc grenier
    11:08 on 3 02 2020

    Bonjour, je suis travailleur non salarié, mon entreprise me paye ma complémentaire santé suivant la loi madelain
    je n’ai pas été informé 15 jours avant ma date de résiliation de 2 mois, j’ai reçu mon contrat 25 jours avant sa date d’anniversaire, puis-je résilier mon contrat.

    Répondre
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