Plafond CSS : quels sont les montants à ne pas dépasser pour être éligible à la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire : un dispositif réservé aux plus modestes

La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif qui existe depuis 2019. Elle a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ainsi que l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Désormais, ces deux anciens dispositifs n’existent plus.

La CSS permet aux personnes ayant des revenus modestes d’accéder à une couverture santé complémentaire. Elle prend en charge la totalité ou une partie des frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie.

La complémentaire santé solidaire est accessible sous conditions de ressources. Elle est proposée par certains organismes complémentaires de l’assurance maladie, comme les mutuelles, les institutions de prévoyance ou les assureurs.

La CSS est destinée aux personnes dont les revenus sont faibles ou modestes, y compris les travailleurs indépendants, retraités ou personnes en situation de précarité.

 

Plafonds CSS : les montants à ne pas dépasser

Chaque 1er avril, les plafonds de la CSS sont actualisés. Il existe deux grilles de plafonds pour la CSS : la première concerne la CSS gratuite, la seconde se rapporte à la CSS payante. Cette dernière requiert une contribution financière de la part du bénéficiaire. Ces grilles permettent de différencier les niveaux de revenus des bénéficiaires. Elles déterminent ainsi leur éligibilité et le montant des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

 

Plafonds de ressources de la CSS gratuite

La CSS est disponible gratuitement pour les personnes dont les ressources se situent en dessous d’un certain seuil. Celui-ci varie selon le nombre de personnes composant le foyer.

Prenons un exemple : pour un célibataire sans enfant, le plafond est de 9.719 € par an (soit 810 € par mois) en 2023. Pour un couple avec un enfant, il est de 17.494 € par an (soit 1.458 € par mois).

Les barèmes de la CSS gratuite pour l’année 2023 sont présentés ci-dessous, indiquant les plafonds annuels :

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond de ressources
1	9.719 euros
2	14.578 euros
3	17.494 euros
4	20.409 euros
Par personnes supplémentaire	+ 3.887 euros

 

Plafonds de ressources de la Complémentaire santé solidaire payante

Dans le cas où les revenus du demandeur dépassent les plafonds cités précédemment, il peut tout de même être éligible à la CSS sous conditions. Toutefois, dans ce cas, la couverture n’est plus gratuite : le bénéficiaire doit payer une contribution, dont le montant varie en fonction de son âge.

Pour l’année 2023, le plafond requis pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1.093 € par mois pour une personne seule. Il est de 1.968 € mensuels pour un couple avec enfant.

Le barème des plafonds de la CSS payante pour l’année 2023 est présenté dans le tableau ci-dessous, en indiquant les plafonds annuels correspondants :

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond de ressources
1	13.120 euros
2	19.680 euros
3	23.616 euros
4	27.553 euros
Par personnes supplémentaire	+ 5.248 euros

 

CSS et plafonds de ressources dans les départements d’outre-mer

La complémentaire santé solidaire peut également être attribuée aux personnes résidant dans les départements d’outre-mer mais les plafonds de ressources que ce soit pour la CSS gratuite ou payante différent de ceux appliqués en métropole.

Voici les plafonds annuels de la CSS dans les DOM pour l’année 2023 :

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond de ressources pour la CSS gratuite	Plafond de ressources pour la CSS payante
1	10.817 euros	14.603 euros
2	16.225 euros	21.904 euros
3	19.470 euros	26.285 euros
4	22.716 euros	30.666 euros
Par personnes supplémentaire	+ 4.327 euros	+ 5.841 euros

 

Complémentaire santé solidaire et forfait logement

Les bénéficiaires d’une allocation logement ainsi que les personnes propriétaires de leur logement et les personnes hébergées à titre gratuit doivent ajouter à leurs ressources un forfait logement pour être éligibles à la complémentaire santé solidaire.

Si avec l’ajout de ce forfait logement les revenus du foyer restent inférieurs aux plafonds de la CSS (gratuite ou payante), les personnes composant le foyer sont alors éligibles à la Complémentaire santé solidaire.

Voici le forfait logement pour la CSS des personnes bénéficiant d’une aide au logement :

• Pour une personne seule : 72,93 euros par mois
• Pour 2 personnes : 145,86 euros par mois
• Pour 3 personnes et plus : 180,50 euros par mois 

Le forfait logement pour la CSS des propriétaires et des personnes hébergées à titre gratuit :

• Pour une personne seule : 72,93 euros par mois
• Pour 2 personnes : 127,63 euros par mois
• Pour 3 personnes et plus : 153,15 euros par mois

 

Tarifs 2023 de la complémentaire santé solidaire

Lorsque la CSS devient payante, le coût mensuel (le montant de ces contributions est divisé par 3 en Alsace-Moselle) est de :

• 8 euros pour les personnes de moins de 30 ans
• 14 euros jusqu’à 49 ans
• 21 euros entre 50 et 59 ans
• 25 euros entre 60 et 69 ans
• 30 euros pour les 70 ans et plus

Ainsi, même pour les bénéficiaires les plus âgés, le coût de cette complémentaire solidaire ne peut excéder 1 € par jour. Ces tarifs sont moindres comparativement à ceux proposés par les mutuelles privées.

Pour calculer le montant applicable, l’âge de la personne au 1^er janvier de l’année d’attribution de la CSS est pris en compte.

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