Formulaire ACS et demande en ligne : Comment remplir votre dossier par internet ou l’adresser par courrier ?

dossier acs cpamL’interlocuteur auquel vous devez vous adresser pour faire une demande d’aide à la mutuelle ACS est la caisse d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comment étant le « demandeur » dans votre dossier.

Pour adresser votre demande ACS à la CPAM, vous avez deux possibilités. Vous pouvez toujours opter pour la demande « papier » et l’adresser par courrier ou la déposer directement à votre caisse (en savoir plus). Dorénavant, vous avez également la possibilité de faire une demande ACS en ligne directement depuis votre espace ameli.fr (voir comment faire).

Quelque soit le mode d’envoi choisi, vous ne pourrez effectuer qu’une seule demande pour l’ensemble des personnes à charge de moins de 25 ans dans votre foyer.

Pour connaître les détails de la procédure en ligne ou en format papier concernant votre demande ACS, consultez la suite de cet article.





Comment faire une demande ACS en ligne ? La marche à suivre 

Pour faire une demande ACS, vous pouvez désormais passer directement par votre compte ameli.fr, sauf si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur
  • Vos droits à l’Assurance Maladie sont clôturés (ex. : si vous êtes ou avez été expatrié(e))
  • Vous utilisez plusieurs mutuelles
  • Vous ne disposez pas d’avis d’imposition
  • Votre foyer est composé de plus de 5 personnes
  • Vous avez déjà fait une demande similaire au cours des trois dernières semaines
  • L’adresse postale que vous avez renseignée dans votre compte Ameli n’est pas la bonne ou n’est pas complète : Dans ce cas, modifiez simplement votre adresse dans votre espace en ligne. Une fois ce changement pris en compte, vous pourrez à nouveau faire votre demande d’ACS en ligne.

Si vous n’êtes pas dans l’un des cas énumérés ci-dessus, voici la procédure à suivre pour faire votre demande d’aide à la complémentaire santé directement en ligne.

Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer gratuitement vos droits en quelques minutes seulement grâce au simulateur ACS

 

Étape n° 1 dossier ACS : Connectez-vous à votre espace personnel Ameli

Pour débuter votre demande d’ACS en ligne, rendez-vous sur le site officiel Ameli puis connectez-vous à l’aide de vos identifiants (numéro de Sécurité sociale et code personnel) ou identifiez-vous à l’aide de FranceConnect :

cerfa 12504-s3711

À noter : Si vous ne possédez pas de compte Ameli, il est possible d’en créer un en quelques minutes (sans plus attendre le code de validation autrefois adressé par courrier sous quelques jours).

 

Étape n° 2 dossier d’aide à la mutuelle : Complétez vos informations en ligne

Pour faire votre demande ACS directement sur le site Ameli, vous devez vous rendre dans la rubrique « Mes démarches » :

acs demande en ligne

 

Cliquez ensuite sur l’option « Faire une demande de CMUC ou d’ACS ». En effet, les demandes des 2 aides à la santé se font à l’aide du même formulaire.

dossier aide a la mutuelle

Vous devez alors compléter les informations demandées via le formulaire en ligne, en renseignant :

  • Votre identifiant CAF si cela est votre cas (voir comment créer un compte allocataire Caf si vous n’en avez pas)
  • La composition de votre foyer : Plus ou moins de 5 personnes (au-delà de 5 personnes, il n’est pas possible de remplir le dossier ACS en ligne)
  • Les ressources perçues par l’ensemble du foyer au cours des 12 derniers mois (salaires, pensions, retraite, AAH, allocations familiales, ASS, indemnités journalières perçues…). Les aides au logement ne sont pas à déclarer.

 

Étape n° 3 : Téléchargez les documents pour votre dossier de demande ACS

Il vous sera ensuite demandé de joindre les justificatifs relatifs à votre situation. Pour cela, vous devez disposer de ces documents au format électronique en les scannant.

Exemples de documents demandés :

  • Votre avis d’imposition ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
  • Votre avis de taxe foncière
  • Votre avis de taxe d’habitation
  • Votre justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s) si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 derniers mois

Vos documents justificatifs doivent être au format PDF et respecter la taille maximale indiquée (200 Ko maximum). Vous pouvez ensuite déposer l’ensemble des documents demandés directement sur le site Ameli.

Enfin, une fois vos documents scannés chargés sur le site, vous n’aurez plus qu’à :


Étape n° 4 : Suivez l’avancement de votre dossier ACS auprès de la CPAM

Une fois votre demande ACS en ligne validée, vous recevrez un accusé de réception électronique dans votre messagerie Ameli. Cela signifie que votre dossier a bien été transmis à votre CPAM.

Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancement de votre demande sur votre compte Ameli dans la rubrique « Mes démarches », en cliquant sur « Suivre mes démarches » :

demande de acs

Une fois la procédure en ligne validée, il est possible que votre CPAM vous demande d’autres informations pour compléter votre dossier. Dans ce cas, adressez-les par la même procédure de téléchargement pour gagner du temps.

Après avoir fait votre demande d’ACS, deux possibilités existent :

  • Vous obtenez une réponse positive dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande : Votre attestation de droits est alors disponible directement dans votre espace Ameli et vous est aussi envoyée sous format papier à votre adresse postale.Celle-ci est valable un an. Au bout d’une année, pour obtenir à nouveau l’aide à la complémentaire santé, vous devrez effectuer une nouvelle demande entre 2 à 4 mois avant la fin de ce délai, en suivant la même procédure ou en faisant une demande par courrier (voir ci-dessus).
  • Vous recevez une réponse négative dans les 2 mois : Cela signifie que votre demande a été rejetée. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de ce refus pour effectuer un recours gracieux auprès de votre CPAM ou la commission départementale d’aide sociale. Vous recevrez une réponse par courriel de la CPAM dans les plus brefs délais (sous quelques jours maximum).

 

Formulaire ACS : Télécharger et adresser votre demande papier ?

Les demandes d’ACS au format papier sont gérées par les Caisses d’Assurance Maladie. Ainsi, c’est à la CPAM dont dépend la personne de votre foyer inscrite comme « demandeur » dans votre dossier qu’il faudra vous adresser. Vous avez un doute ou vous recherchez la caisse la plus proche de chez vous ? N’hésitez pas à contacter la CPAM.

Pour faire votre demande ACS, vous devez dans un premier temps :

  • Remplir le formulaire ACS téléchargeable sur ce lien : Vous pouvez compléter le formulaire ACS directement depuis votre PC puis l’imprimer, ou le remplir à la main après impression

Ensuite, il faut joindre les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir est indiquée dans le formulaire évoqué ci-dessus et dépend de la situation de votre foyer. Vous pouvez notamment être amené à joindre :

  • Des documents relatifs à votre lieu de résidence régulier (contrat de location, quittance de loyer, facture EDF …)
  • Un titre de séjour en cours de validité ou une attestation de dépôt de demande si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne)
  • Une photocopie des pages de votre livret de famille pour l’ensemble des personnes à charge
  • Des justificatifs de ressources pour l’ensemble des personnes constituant votre foyer, et ce pour les 12 derniers mois (bulletin de paie, attestation de paiement Pôle Emploi …)
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Une attestation concernant vos revenus d’épargne perçus (document rempli par votre banque et téléchargeable ici)

Envoyez votre dossier ACS (formulaire + pièces justificatives) par courrier ou déposez-le directement à votre CPAM. Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide pour compléter votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie ou vous faire accompagner par une assistante sociale.

À noter : Prenez bien soin de lire le formulaire ACS dans son intégralité afin de connaître la liste complète des pièces à fournir dans votre cas. Tout comme la demande d’ACS en ligne, vous devez normalement recevoir une réponse (positive ou négative) dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre demande est jugée comme acceptée.





Crédit photo : ©  Matthias Enter / Fotolia

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