Défenseur des droits : que fait-il et à qui s’adresse-t-il ? Comment le saisir ?

Créé en 2011, le Défenseur des droits est une institution indépendante qui a pour missions de défendre les personnes victimes de discrimination, les enfants, les lanceurs d’alerte ou les citoyens dont les droits ne sont pas respectés, notamment face aux administrations (en savoir plus sur ce qu’est le Défenseur des droits).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en tant que personne physique ou morale (voir qui peut saisir le Défenseur des droits). Cette saisine peut se faire par courrier, en ligne ou en rencontrant un délégué (en savoir plus sur la démarche).

Si votre demande est jugée recevable par le Défenseur des droits, celui-ci débute alors ses investigations et agit pour trouver un règlement amiable, effectuer des recommandations, demander des sanctions ou faire des observations (voir les moyens d’action du Défenseur des droits).

Pour obtenir toutes les informations sur le Défenseur des droits, parcourez la suite de cet article.





Qui est le Défenseur des droits ?

Le Défenseur est une institution indépendante de l’État dont le siège est à Paris, mais qui possède plusieurs centaines de délégués en France et en outre-mer.

 

Le Défenseur des droits : une institution indépendante

Le Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative (institution) totalement indépendante de l’État. Cela signifie qu’il ne reçoit d’instruction de personne : le gouvernement ne peut en aucun cas guider son action. Il doit seulement rendre compte de son activité :

  • Au Président de la République
  • Au Parlement

Depuis sa création en 2011, le DDD :

  • Défend les citoyens dont les droits ne sont pas respectés, notamment face aux administrations
  • Possède des prérogatives particulières pour promouvoir et défendre les droits des enfants

Le Défenseur des droits regroupe 4 anciennes institutions :

  • Le Médiateur de la République
  • Le Défenseur des enfants
  • La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE)
  • La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)

Son existence est inscrite dans la Constitution.

Le Défenseur des droits possède 5 missions :

  • Veiller au respect des droits et libertés des citoyens face aux administrations de l’État et à tous les organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics, ou autres organismes ayant une mission de service public)
  • Défendre les droits de l’enfant
  • Lutter contre les discriminations
  • Veiller au respect de la déontologie par les professionnels de sécurité sur le territoire français
  • Veiller aux droits et libertés d’une personne signalant de manière légale une alerte et l’orienter vers les autorités compétentes

Si vous avez un litige avec Pôle emploi, il peut être utile de se renseigner sur la médiation Pôle Emploi.

 

Qui se trouve derrière l’institution du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits, c’est à la fois :

  • Une personne nommée par le Président de la République pour 6 ans pour un unique mandat : depuis le 22 juillet 2020, il s’agit de Claire Hédon
  • Une institution indépendante qui comprend : Près de 250 personnes en poste au siège à Paris / Près de 500 délégués bénévoles répartis dans plus de 800 points d’accueil en France métropolitaine et en outre-mer pour accueillir et orienter les citoyens dans leurs démarches

 

Saisir le Défenseur des droits : comment ça marche ?

Vous pouvez saisir le DDD de manière totalement gratuite. Vous n’avez pas besoin de passer par un intermédiaire pour cela.

 

Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ?

Le DDD peut être saisi directement par :

  • Un particulier
  • Une entreprise, une association ou toute autre personne morale

Vous pouvez lancer une saisine du DDD si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous estimez subir une discrimination :

 

  • Vous souhaitez signaler le non-respect de la déontologie d’un professionnel de sécurité français (police, gendarmerie, douane, agent privé de sécurité, etc.) :

  • Vous rencontrez un ou plusieurs problèmes avec un service public (CAF, Pôle Emploi, Caisse des retraites, CPAM, etc.) :

  • Vous souhaitez défendre les droits d’un enfant ou signaler qu’ils ne sont pas respectés : vous pouvez le faire en tant que représentant légal ou membre de la famille de cet enfant, ou si vous travaillez dans un service médical ou une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans :

  • Vous souhaitez vous protéger en tant que lanceur d’alerte ou protéger un tiers lanceur d’alerte :


Saisine du Défenseur des droits : quelle est la procédure ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement, sans passer par un tiers. Sachez par ailleurs que la démarche est totalement gratuite.

Vous avez pour cela 3 possibilités :

  • Saisir le DDD par courrier : vous devez alors faire votre requête par écrit en expliquant bien les raisons de votre saisine, puis adresser votre courrier sans affranchissement à l’adresse suivante : “Défenseur des droits – Libre réponse 71120 -75342 Paris CEDEX 07”
  • Saisir le DDD en ligne : cliquez sur ce lien et accédez au formulaire en ligne mis à disposition par le site officiel du Défenseur des droits. Complétez simplement les informations demandées, joignez si nécessaire vos documents justificatifs en les chargeant directement sur le site, et cliquez sur « Terminer »
  • Saisir le DDD en rencontrant un délégué : vous pouvez trouver, sur le site officiel du DDD, les délégués les plus proches de chez vous, leurs coordonnées et leurs disponibilités. Pour cela, cliquez sur ce lien, renseignez votre département et consultez les résultats qui s’affichent

Pour obtenir des renseignements, vous pouvez aussi joindre le Défenseur des Droits par téléphone au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local).

Attention : pour les demandes concernant les lanceurs d’alerte, vous devez impérativement adresser votre saisine par écrit en respectant les consignes suivantes :

  • Insérer une enveloppe à l’intérieure du courrier sur laquelle figurera seulement la mention suivante : “SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 EFFECTUE LE (date de l’envoi)”
  • Mentionner sur l’enveloppe extérieure l’adresse suivante : “Défenseur des droits Libre réponse 71120
    75342 PARIS CEDEX 07”

Une fois votre saisine du Défenseur des droits effectuée, des juristes étudieront votre demande :

  • Ils effectuent une analyse de votre situation pour vérifier qu’elle relève bien des compétences du DDD
  • Soit votre demande correspond au domaine d’intervention du DDD et votre dossier est alors transmis à des juristes spécialisés, soit votre situation n’est pas prise en charge par le DDD et les délégués vous orientent alors vers les organismes compétents

 

Les moyens d’action du DDD

Si votre demande est acceptée et prise en charge par le DDD, des juristes spécialisés enquêtent alors sur votre situation. Selon les cas, cela peut déboucher sur :

  • Une demande d’explication à la personne ou au service incriminé, avec la possibilité d’invoquer le délit d’entrave si les personnes mises en cause refusent de communiquer les informations demandées par le DDD
  • Un règlement amiable grâce à la médiation du DDD
  • Des recommandations effectuées par le DDD, avec la possibilité de rendre publiques les informations mettant en cause une ou plusieurs personnes
  • La demande de sanctions contre le professionnel en tort
  • Des observations formulées à l’oral ou à l’écrit





Crédit photo : © StockUnlimited

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