SOMMAIRE
La cnDAspe : rôle et fonctionnement de la commission d’alerte santé et environnement
La cnDAspe est un organisme indépendant chargé de veiller à la déontologie de l’expertise scientifique et de faire remonter les alertes en matière de santé publique et d’environnement, afin de prévenir les crises sanitaires ou environnementales.
Quel est le rôle de la cnDAspe ?
Créée par la loi du 16 avril 2013 (dite loi Blandin), la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement est une commission consultative indépendante. Elle agit dans plusieurs domaines, dont le traitement des alertes qui lui sont adressées. La cnDAspe est notamment chargée de :
- Recueillir les signalements (aussi appelés alertes) d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique
- Transmettre aux ministres compétents ceux qui lui semblent constituer de véritables alertes : ils disposent de 3 mois pour l’informer des suites données
- Assurer le suivi de ces suites et formuler des recommandations dans un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement
- Veiller aux règles de déontologie de l’expertise scientifique en santé et en environnement
- Orienter vers le Défenseur des droits les personnes qui craignent des représailles
Pour faciliter les dépôts de signalements, la cnDAspe a mis en ligne un site Internet sécurisé : Alerte Santé Environnement. La démarche est également référencée sur service-public.gouv.fr.
Quelle est la composition de la cnDAspe ?
Afin de rester impartiale, la Commission est composée de 22 membres titulaires et de 11 suppléants, avec une représentation paritaire entre les femmes et les hommes, comme le précise sa page de présentation.
Ces personnalités exercent leur fonction bénévolement et sont nommées par arrêté pour 4 ans, renouvelables une fois. On y trouve des parlementaires, un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de cassation, des membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental), ainsi que des personnalités qualifiées en droit, en éthique et en évaluation des risques.
Qu’est-ce qu’une alerte en santé publique ou en environnement ?
La cnDAspe ne traite pas tous les types de signalements. Avant de déposer une alerte, il est donc impératif de vérifier que la Commission est bien l’interlocuteur à privilégier.
Quelles sont les alertes prises en compte par la cnDAspe ?
Une alerte est le signalement ou la divulgation, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, d’informations portant sur :
- Un crime ou un délit dans les domaines de l’environnement et de la santé
- Une violation de la loi, du règlement ou d’un engagement international ratifié par la France
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
À noter : le signalement doit être fait de bonne foi et sans contrepartie financière directe !
Voici quelques exemples dans les domaines de la santé et de l’environnement :
- Le rejet dans la nature de substances connues comme toxiques
- L’accumulation de substances dangereuses dans un endroit inadapté
- Le caractère dangereux d’un produit de consommation
- La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis
- La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage
Bon à savoir : en cas d’effet secondaire grave d’un médicament, d’un complément alimentaire ou d’un produit cosmétique, il faut d’abord faire un signalement sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, avant de solliciter la cnDAspe.
Vous vous interrogez sur la qualité de l’eau du robinet près de chez vous ? Notre article sur l’analyse de la qualité de l’eau dans les communes vous aide à consulter les résultats avant de déclencher une alerte.
Atteinte à l’environnement : faut-il saisir la cnDAspe ou l’IGEDD ?
Sur son propre site, la cnDAspe invite à se tourner vers l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) pour signaler une atteinte à l’environnement. L’IGEDD est l’autorité externe désignée par le décret du 3 octobre 2022 pour recueillir ce type d’alerte, via son collège alerte environnement. Selon son rapport annuel 2025, ce dispositif a reçu près de 931 signalements depuis 2023, dont 765 en 2025.
Pour déposer un signalement à l’IGEDD, il faut :
- Agir en tant que personne physique, et non au nom d’une association ou d’une entreprise
- Avoir eu personnellement connaissance des faits : une vidéo vue sur Internet ne suffit pas
- Signaler des faits suffisamment graves : les atteintes manifestement mineures sont irrecevables
À noter : l’IGEDD n’est ni la police de l’environnement ni compétente pour intervenir sur site. Elle reçoit un signalement pour l’instruire, par formulaire en ligne, par téléphone au 01 40 81 99 99 ou par courrier sous double enveloppe.
Exemple de situation : un riverain constate des rejets suspects dans un cours d’eau et en a été témoin lui-même. Il rassemble ses preuves (dates, photos, courriers déjà échangés avec la mairie) puis dépose son signalement à l’IGEDD. S’il craint des représailles, il peut aussi solliciter le Défenseur des droits.
Quelles sont les alertes qui ne relèvent pas de la cnDAspe ?
Certaines situations ne doivent pas faire l’objet d’un signalement auprès de la cnDAspe. C’est le cas par exemple de :
- Un phénomène dangereux déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique
- Une fuite de gaz : appelez en urgence le 0 800 47 33 33 (numéro vert d’urgence sécurité gaz) ou les pompiers
- Des intempéries exceptionnelles (inondation, grêle…)
- Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels : il faut s’adresser directement à l’Agence régionale de santé (ARS) ou à Santé publique France
- Un dépôt sauvage ou un conflit de voisinage : relèvent du maire de votre commune
La bonne foi et l’absence de contrepartie financière directe sont essentielles : un signalement mensonger ou intéressé fait perdre la protection du lanceur d’alerte et peut exposer à des poursuites pour diffamation. Si vous êtes poursuivi, l’aide juridictionnelle peut financer votre défense sous conditions de ressources.
Lanceur d’alerte : qui peut déposer une alerte à la cnDAspe ?
Le but de la cnDAspe est de recueillir les signalements de la société civile et d’orienter correctement les personnes qui lui écrivent, tout en les informant sur leurs droits.
Lanceur d’alerte et déclarant : deux rôles différents
La loi Blandin dresse la liste des structures qui peuvent saisir la Commission, comme le détaille la page Saisir la Commission du site officiel. Le déclarant est donc généralement :
- Un membre du gouvernement, un député ou un sénateur
- Un membre d’une association de défense des consommateurs agréée
- Un membre d’une association de protection de l’environnement agréée
- Un membre d’une association agréée dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
- Un représentant d’une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou d’une organisation interprofessionnelle d’employeurs
- L’organe national de l’ordre d’une profession de santé ou d’environnement
- Un établissement ou un organisme public expert ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement
Un particulier peut malgré tout utiliser la téléprocédure en ligne, mais la commission lui recommande de s’adresser d’abord au Défenseur des droits. Passer par une association agréée donne aussi du poids au dossier.
À noter : pour savoir quelle association contacter, rapprochez-vous de votre préfecture. Elle vous donnera la liste des associations agréées, y compris au niveau régional ou départemental.
IMPORTANT : la divulgation publique d’une alerte (presse, réseaux sociaux) n’est protégée que dans des cas précis, détaillés dans les questions fréquentes en fin d’article. En dehors, mieux vaut s’adresser à une autorité compétente pour éviter une action pour diffamation.
Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
Le statut de lanceur d’alerte a été défini par la loi Sapin 2 puis renforcé par la loi Waserman du 21 mars 2022. Il s’applique aux personnes physiques qui signalent de bonne foi, sans contrepartie financière directe. Elles peuvent avoir connu les faits dans leur travail, mais aussi en dehors, à condition d’en avoir eu personnellement connaissance. Un riverain ou un consommateur peut donc, lui aussi, être protégé.
Concrètement, le lanceur d’alerte bénéficie de plusieurs garanties :
- La confidentialité de son identité et de celle des personnes visées
- L’interdiction des représailles : licenciement, sanction, discrimination, perte d’une subvention, action en justice abusive…
- L’irresponsabilité pénale pour la divulgation d’un secret protégé, si elle est nécessaire à l’alerte
- Un aménagement de la charge de la preuve : c’est à l’auteur de la mesure de prouver qu’elle n’a aucun lien avec l’alerte
Un salarié licencié après une alerte peut contester cette décision : notre article sur le licenciement abusif détaille ses droits, et celui sur la saisine des prud’hommes explique la procédure. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez aussi consulter un avocat sans payer dans certains cas.
Les secrets exclus du régime de l’alerte restent protégés : secret de la défense nationale, secret médical, secret professionnel de l’avocat. La divulgation doit aussi rester nécessaire et limitée aux éléments liés à l’alerte.
Pour être protégé, vous pouvez choisir entre trois voies :
- Le signalement interne : auprès de votre employeur, de votre supérieur hiérarchique ou du référent alerte. Une procédure interne est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avec un accusé de réception sous 7 jours ouvrés
- Le signalement externe : auprès d’une autorité listée par le décret du 3 octobre 2022, du Défenseur des droits, de la justice ou d’une institution européenne. Il peut être fait directement ou après un signalement interne
- La divulgation publique : possible seulement dans les cas prévus par la loi
Depuis la loi Waserman, il n’existe plus d’ordre imposé entre signalement interne et externe. Le détail est précisé sur la fiche Lanceurs d’alerte en entreprise.
Les salariés disposent en plus d’un droit d’alerte spécifique : ils doivent prévenir immédiatement leur employeur s’ils estiment, de bonne foi, que des produits ou procédés de fabrication font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Pour les questions de droit du travail, vous pouvez vous rapprocher de l’inspection du travail dont vous dépendez.
Bon à savoir : si vous ne savez pas à quel organisme vous adresser, vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 09 69 39 00 00. Sa saisine est gratuite et il peut aussi rendre un avis sur votre qualité de lanceur d’alerte, sous 6 mois.
Comment déposer une alerte à la cnDAspe : la téléprocédure en 3 étapes
Le signalement se fait entièrement en ligne sur la plateforme officielle de télédéclaration. Comptez environ 30 minutes pour remplir le dossier. Les particuliers s’identifient avec FranceConnect.
Étape 1 : compléter le formulaire de dépôt d’alerte en ligne
Après l’identification, un formulaire en plusieurs parties est à renseigner. La première concerne l’événement lui-même :
- Date et lieu de l’événement
- Description détaillée de l’événement
- Type d’événement : crime, délit, non-respect du droit…
- Description détaillée des effets indésirables (observés ou prévus)
- Démarches réalisées au préalable par le lanceur d’alerte (information à la mairie, au supérieur hiérarchique…)
Une seconde partie est réservée aux informations de contact. Seront demandés :
- Les informations du déclarant s’il s’agit d’un membre d’une association ou d’une organisation syndicale (nom de l’organisme, n° de SIRET, position hiérarchique du déclarant…)
- Les informations personnelles du lanceur d’alerte (identité, adresse, téléphone, mail)
- Les informations personnelles des personnes mises en cause par l’alerte (identité et coordonnées)
- Les informations personnelles des éventuels témoins et victimes (identité et coordonnées)
La téléprocédure impose de vous identifier : il n’est donc pas possible de déposer une alerte de façon anonyme. Votre identité reste toutefois protégée par la plateforme, qui sécurise les données des lanceurs d’alerte et des personnes concernées.
Bon à savoir : si vous êtes lanceur d’alerte, n’utilisez pas une adresse mail professionnelle ou accessible par d’autres personnes. Après le dépôt, vous recevrez un accusé de réception qui pourrait vous faire du tort. N’hésitez pas à créer une adresse dédiée à la procédure.
Étape 2 : télécharger les documents complémentaires
En plus du formulaire, complétez votre dossier avec le plus grand nombre de pièces possible. Elles permettent à la Commission de comprendre les tenants et aboutissants du signalement. Ces « pièces justificatives » sont facultatives, mais elles sont téléchargeables directement sur la plateforme.
Voici quelques exemples :
- Photographies
- Attestations de professionnels et/ou d’experts
- Témoignages signés, incluant l’accord explicite des témoins et victimes
- Certificats et autres documents médicaux
- Copie des échanges précédents avec les autorités compétentes (courrier, mail…), ou d’une plainte ou d’une main courante déjà déposée
Chaque document doit porter un nom de fichier indiquant clairement son objet, ainsi que sa date.
À noter : pensez à ajouter un fichier récapitulatif listant les différentes pièces fournies.
Étape 3 : enregistrer et envoyer la déclaration
Lorsque la téléprocédure est entièrement complétée, il ne reste plus qu’à l’envoyer à la cnDAspe pour instruction.
Bon à savoir : il est possible d’enregistrer le formulaire en brouillon pour le terminer plus tard.
Une fois le signalement transmis, le déclarant reçoit un accusé de réception. Une messagerie sécurisée est intégrée à la téléprocédure : c’est par ce canal que la Commission communique ensuite avec lui. Il est donc important de s’y connecter régulièrement pour vérifier l’arrivée de nouveaux messages.
Que se passe-t-il une fois l’alerte déposée à la cnDAspe ?
À chaque grande étape de l’instruction, la Commission informe la personne à l’origine de la saisine de la recevabilité du dossier, des suites données et des raisons d’un éventuel rejet.
Les grandes étapes de l’instruction de la cnDAspe
Après l’envoi du formulaire, la Commission va :
- Réaliser un examen administratif : la cnDAspe vérifie si le dossier est complet et recevable et, le cas échéant, demande les pièces manquantes
- Analyser le dossier : la cnDAspe se charge de l’analyse du fond. Il arrive que des informations complémentaires soient demandées au déclarant
- Rendre sa décision sur les suites à donner à l’alerte
Quelles sont les suites possibles données à l’alerte ?
Après examen, la Commission rend sa décision. Elle pourra donner plusieurs suites :
- Demande d’information auprès des autorités locales compétentes : l’objectif est d’apporter plus de matière au dossier. Votre accord est nécessaire avant toute démarche pouvant révéler votre identité.
- Saisie du ou des ministres compétents : ils doivent informer la Commission des suites données dans un délai de 3 mois, après avoir investigué et défini un plan d’action pour mettre fin à la situation.
- Classement en attente : les éléments ne sont pas jugés suffisants pour saisir les autorités. Le dossier n’est pas fermé : il pourra être réactivé si une nouvelle alerte ou de nouvelles données sont transmises.
- Classement sans suite : la Commission clôt le dossier, par exemple parce que l’alerte ne relève pas de sa compétence ou que les éléments apportés sont insuffisants.
Quelle que soit la décision de la Commission, vous en serez tenu informé.
Bon à savoir : vous pouvez à tout moment demander à la cnDAspe de supprimer vos données personnelles depuis la page de contact du site Alerte Santé Environnement.
Questions fréquentes sur l’alerte cnDAspe et le signalement d’une atteinte à l’environnement
Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les personnes qui souhaitent alerter les autorités sur une atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
Quels sont les risques en cas de représailles après une alerte ?
Les représailles sont interdites : licenciement, sanction ou discrimination peuvent être contestés. En cas de litige, c’est à l’auteur de la mesure de prouver qu’elle n’a aucun lien avec l’alerte. Le Défenseur des droits peut intervenir pour y mettre fin, y compris devant le juge, et protège aussi les proches et les facilitateurs.
Dans quels cas peut-on rendre une alerte publique ?
La divulgation publique, auprès de médias par exemple, n’est protégée que dans des cas précis : danger grave et imminent, signalement externe resté sans réponse appropriée dans les délais, ou risque de représailles. En dehors, adressez-vous d’abord à une autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Peut-on alerter au nom d’une association ou d’une entreprise ?
À l’IGEDD, seules les personnes physiques peuvent déposer un signalement : une association ou une entreprise ne peut pas agir en son nom. En revanche, la cnDAspe peut être saisie par une association agréée, par exemple de protection de l’environnement ou de défense des consommateurs, ou par un syndicat représentatif.
Que faire face à des dépôts sauvages ou à des nuisances de voisinage ?
Ces situations ne relèvent ni de la cnDAspe ni de l’IGEDD. Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de salubrité publique et de prévention des atteintes à l’environnement. Signalez les faits à votre mairie, en joignant photos et dates, pour qu’elle puisse intervenir.
Sous quel délai obtient-on une réponse à un signalement ?
Les autorités externes accusent réception sous 7 jours ouvrés, puis informent l’auteur des suites dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas 3 mois en principe et peut aller jusqu’à 6 mois pour les dossiers complexes. À la cnDAspe, les ministres saisis disposent de 3 mois pour répondre à la Commission.
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Crédit photo : © kittisak / Adobe

Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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