Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

cnDAspe contre les atteintes à l'environnementEn France, il est possible de signaler aux autorités toutes atteintes à l’environnement et à la santé publique grâce à la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement, la cnDAspe. Cette commission, totalement indépendante, est donc là pour prévenir toute crise éventuelle en la matière et peut être saisie par des lanceurs d’alerte via une téléprocédure gratuite en ligne. Pour en savoir plus sur la cnDAspe, son rôle et son fonctionnement, cliquez ici.

Pour faire intervenir la cnDAspe, il suffit de déposer une alerte sur le site dédié. Il s’agit du signalement d’une menace ou de la violation d’une loi dans les domaines de l’environnement ou de la santé. Cependant, il existe de multiples cas qui ne relèvent pas de la Commission. De nombreux exemples d’alertes vous sont dévoilés dans cette partie.

Déposer une alerte à la cnDAspe est accessible à tous : riverains, usagers, consommateurs, salariés… Toutefois, il est préférable de faire appel à une association ou un parlementaire pour appuyer le signalement. Par ailleurs, les lanceurs d’alertes salariés sont protégés par la loi, à condition de respecter certains critères et une procédure précise. Pour tout connaître des lanceurs d’alertes et leur protection, c’est par là.

Grâce à la téléprocédure, prévenir les autorités est devenu très simple. Un formulaire de dépôt d’alerte doit être complété en ligne et les éventuels documents justifiant le signalement sont téléchargeables en quelques clics. Une fois le dossier terminé, la cnDAspe se charge de l’examiner avant de rendre son verdict final. Toute la procédure de dépôt est détaillée dans l’avant-dernière partie de cet article.

Enfin, après dépôt du signalement, la Commission va analyser le dossier sur le fond et rendre son verdict. Les suites peuvent être variées, allant de la clôture pure et simple à la saisie du ministère compétent. Dans tous les cas, le déclarant et le lanceur d’alerte sont tenus au courant de l’avancée de la procédure. Plus d’informations sur les différentes étapes de l’instruction et les suites possibles ici.

Si vous êtes intéressé par le fonctionnement de cnDAspe et le rôle primordial des lanceurs d’alerte, poursuivez la lecture de cet article.






La cnDAspe : Une commission contre les atteintes à l’environnement

La cnDAspe est un organisme indépendant pour prévenir les crises sanitaires ou environnementales.

 

Quel est le rôle de la cnDAspe ?

Créée par la loi du 16 avril 2013, la Commission nationale de Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement est une instance indépendante.

La cnDAspe est chargée de :

  • recueillir les signalements (aussi appelés alertes) d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique
  • faire remonter ces alertes aux ministères compétents afin que des mesures soient prises
  • assurer le suivi de ces mesures
  • veiller à la protection des lanceurs d’alertes

Afin de faciliter les dépôts de signalements, la cnDAspe a mis en ligne un site Internet sécurisé : Alerte Santé Environnement.

 

Quelle est la composition de la cnDAspe ?

Afin de rester impartiale et indépendante, la Commission est composée de 22 membres titulaires et 11 suppléants.

Ces hommes et femmes sont tous bénévoles pour une durée de 4 ans. Ce sont généralement des parlementaires, des magistrats, des membres du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental), des spécialistes…

 

Atteinte à l’environnement et la santé publique : qu’est-ce qu’une alerte ?

La cnDAspe prend en charge un certain nombre de signalements. Avant de déposer une alerte sur le site, il est donc impératif de vérifier que la Commission est bel et bien l’interlocuteur à privilégier.

 

Quelles sont les alertes environnement et santé publique prises en compte par la Commission ?

Un signalement ou alerte est la révélation de :

  • un crime ou un délit dans les domaines de l’environnement et de la santé
  • une violation grave d’une loi (applicable au droit français)
  • une menace pour l’intérêt général
À noter : le signalement doit être désintéressé et de bonne foi !

Voici quelques exemples :

  • le rejet de substances toxiques dans la nature
  • le confinement de substances dangereuses dans un endroit inadapté
  • la dangerosité pour la santé d’un produit de consommation
  • la découverte de décès anormaux ou de maladies d’animaux dans un lieu précis…

Bon à savoir : La cnDAspe peut également s’occuper des effets secondaires graves provoqués par des médicaments, des compléments alimentaires, des produits cosmétiques… Toutefois, il faut tout d’abord faire un premier signalement via le site Signalement Social Santé. Si ce dernier reste sans réponse après plus de 3 mois, vous pouvez alors déposer une alerte auprès de la cnDAspe.

 

Quelles sont les alertes qui ne relèvent pas de la Commission ?

Certaines alertes ne doivent pas faire l’objet d’un signalement auprès de la cnDAspe.

C’est le cas par exemple de :

  • un phénomène dangereux, mais déjà connu (comme la pollution atmosphérique)
  • une fuite de gaz (composez en urgence le 0 800 47 33 33, numéro vert)
  • des intempéries climatiques exceptionnelles (inondation, grêle…)

Le caractère désintéressé est essentiel : s’il est prouvé que le lanceur d’alerte a un quelconque intérêt personnel, son signalement est considéré comme nul. Il pourra en outre être accusé de diffamation et poursuivi en justice.



Les lanceurs d’alerte : qui peut adresser une alerte à la cnDAspe ?

Le but de la cnDAspe est de donner la parole à tous les citoyens et d’assurer leur protection.

 

Les lanceurs d’alerte et les déclarants : deux personnes différentes

Un point lexical : Le lanceur d’alerte est la personne qui découvre le danger en matière d’environnement ou de santé et souhaite prévenir les autorités. Le déclarant est la personne qui se charge du signalement auprès de la cnDAspe.

En théorie, n’importe qui peut adresser une alerte à la Commission. Mais pour que le dossier puisse avoir une issue favorable, il est très fortement conseillé de faire appel à une association ou un syndicat. En effet, cela lui donne du poids.

Le déclarant est donc généralement :

  • un membre du gouvernement, de l’Assemblée nationale ou du Sénat
  • un membre d’une association de défense des consommateurs
  • un membre d’une association de protection de l’environnement
  • un membre d’une association ayant une activité en rapport avec la santé et de la prise en charge des maladies
  • un membre d’une organisation syndicale (pour les salariés)
  • un membre d’une organisation interprofessionnelle (pour les employeurs)
  • un membre de l’ordre d’une profession
  • un membre d’un établissement ou d’un organisme public expert dans le domaine de l’environnement ou de la santé

À noter : Pour savoir qui contacter, rapprochez-vous de votre préfecture. Elle vous donnera la liste des associations agréées et leurs coordonnées.

IMPORTANT : Sauf en cas de menace urgente et grave, un lanceur d’alerte ne doit pas rendre public le nom de l’entreprise, de l’organisme ou des personnes de son signalement. Une plainte pour calomnie, diffamation ou délation pourrait être déposée et le lanceur d’alerte puni par la loi.

 

Qu’en est-il de la protection du lanceur d’alerte ?

Aucun signalement auprès de la cnDAspe ne peut être fait de manière anonyme. Toutefois, votre alerte reste totalement confidentielle durant toute la procédure.

La loi Sapin 2 prévoit aussi une protection juridique du salarié d’une entreprise ou d’une collectivité qui serait à l’origine d’une menace.

Bon à savoir : cette protection ne s’applique pas aux lanceurs d’alertes lambdas, comme un riverain ou un consommateur.

Grâce à cette mesure, le lanceur d’alerte est protégé :

  • de tout licenciement
  • de toute discrimination
  • de toute responsabilité pénale concernant la divulgation de secrets

À condition de respecter des critères de signalement précis ! Ainsi, la divulgation doit :

  • être nécessaire et se restreindre aux éléments directement liés à l’alerte (s’il s’agit de la composition d’un produit, il est interdit de divulguer le prix des matières premières nécessaires à son élaboration par exemple)
  • exclure impérativement toute information due au secret de la défense nationale, du secret médical ou des relations entre avocat et client
  • suivre une procédure établie

Ladite procédure compte 3 étapes à respecter :

  • Première étape : le lanceur d’alerte doit signaler la menace à son supérieur hiérarchique
  • Deuxième étape : si ce dernier ne vérifie pas les faits signalés dans un délai recommandé de 3 mois, le lanceur d’alerte doit adresser un courrier soit au procureur de la République du département, soit au Préfet, soit à l’ordre professionnel concerné si nécessaire
  • Troisième étape : si l’autorité saisie ne vérifie pas les faits signalés dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte peut alors faire appel à une association, à un parlementaire, ou réaliser lui-même le signalement à la Commission

Bon à savoir : si vous ne savez pas à quel organisme vous adresser, n’hésitez pas à contacter le Défenseur des droits.

 

Comment déposer une alerte sur le site de la Commission (cnDAspe) ?

Déposer une alerte est grandement simplifiée depuis la création de la cnDAspe car le signalement se fait entièrement en ligne.

 

Étape 1 : Compléter le formulaire de dépôt d’alerte en ligne

La téléprocédure débute sur le site Alerte Santé Environnement en cliquant sur le bouton Déposer une alerte. Un formulaire devra ensuite être complété.

Ce dernier comprend une partie concernant l’événement en lui-même :

  • date et lieu de l’événement
  • description détaillée de l’événement
  • type d’événement : crime, délit, non-respect du droit…
  • description détaillée des effets indésirables (observés ou prévus)
  • démarches réalisées au préalable par le lanceur d’alerte (information à la Mairie, au supérieur hiérarchique…)

Une seconde partie est réservée à un formulaire de contact. Seront demandés :

  • les informations du déclarant qu’il s’agit d’un membre d’une association ou d’une organisation syndicale (nom de l’organisme, n° de SIRET, position hiérarchique du déclarant…)
  • les informations personnelles du lanceur d’alerte (identité, adresse, téléphone, mail)
  • les informations personnelles des personnes mises en cause par l’alerte (identité et coordonnées)
  • les informations personnelles des éventuels témoins et victimes (identité et coordonnées)

À noter : les témoins et victimes doivent obligatoirement avoir donné leur accord par écrit pour apparaître dans le signalement.

Il est impossible de réaliser un signalement auprès de la cnDAspe anonymement. Quiconque souhaite déposer une alerte devra décliner et prouver son identité. Pour rappel, toutes les informations personnelles divulguées à la Commission sont précieusement conservées de manière sécurisée.

Bon à savoir : si vous êtes un lanceur d’alerte, n’utilisez pas une adresse mail professionnelle ou accessible par d’autres personnes. En effet, après avoir complété le formulaire de dépôt de l’alerte, vous recevrez un accusé de réception qui pourrait vous faire du tort. Aussi, n’hésitez pas à créer une nouvelle adresse spécialement pour la procédure.

 

Étape 2 : Télécharger les documents complémentaires

En plus du formulaire de dépôt de l’alerte, il est important de compléter votre dossier avec le plus grand nombre de documents possibles. Cela permettra à la Commission de comprendre les tenants et aboutissants du signalement.

Ces « pièces à conviction » peuvent être téléchargées directement sur le site.

Voici quelques exemples :

  • photographies
  • attestations de professionnels et/ou d’experts
  • témoignages signés, incluant l’accord explicite des témoins et victimes
  • certificats et autres documents médicaux
  • copie ou photocopies des précédents échanges avec les autorités compétentes (courrier, mail…) avant le signalement auprès de la Commission

Chaque document doit avoir un nom de fichier indiquant clairement son objet, ainsi que sa date.

À noter : pensez à ajouter un fichier récapitulatif avec la liste des différentes pièces fournies.

 

Étape 3 : Enregistrer la déclaration

Lorsque la téléprocédure est entièrement complétée, il ne reste plus qu’à l’enregistrer et l’envoyer à la cnDAspe pour instruction.

Bon à savoir : il est possible de sauvegarder le formulaire de dépôt d’alerte en tant que brouillon. Ainsi, vous pouvez terminer de le remplir plus tard.

Une fois le signalement transmis à la cnDAspe, le déclarant recevra un accusé de réception du dossier. Une messagerie sécurisée est intégrée à la téléprocédure. C’est par ce canal que la Commission va ensuite communiquer avec lui. Il est donc primordial de s’y rendre de temps en temps pour vérifier si de nouveaux messages sont arrivés.

 

Que se passe-t-il une fois l’alerte déposée à la cnDAspe ?

À chaque grande étape de l’instruction du signalement, le déclarant recevra un accusé sur sa messagerie sécurisée.

 

Les grandes étapes de l’instruction de la cnDAspe

Après l’envoi du formulaire de dépôt de l’alerte, la Commission va :

  • réaliser un examen administratif : la cnDAspe vérifiera si le dossier est complet et, le cas échéant, demandera les pièces manquantes
  • analyser le dossier : la cnDAspe se charge de l’analyse du fond uniquement. Lors de ces sessions, il arrive que des informations complémentaires soient demandées au déclarant
  • rendre sa décision sur les suites à donner à l’alerte

 

Quelles sont les suites possibles données à l’alerte par la cnDAspe ?

Après avoir examiné et analysé le dossier, la Commission va ensuite rendre son verdict. Elle pourra ainsi donner plusieurs suites :

  • Demande d’information auprès des autorités locales compétentes : il s’agit là d’apporter encore plus de matière au dossier. Votre accord sera impératif pour aller plus loin : en effet, à ce stade, votre identité pourrait devenir publique.
  • Saisie du ou des ministres compétents : ces derniers seront chargés de réaliser une investigation approfondie avant d’établir un plan d’action pour mettre fin à la situation problématique.
  • Classement en attente : selon la Commission, les preuves ne sont pas suffisantes pour saisir les autorités compétentes. Le dossier n’est alors pas fermé, il sera réactivé si une nouvelle alerte ou de nouvelles données sont soumises à la cnDAspe ;
  • Classement sans suite : dans ce cas, la Commission clôt totalement le dossier. Cela peut être parce que l’alerte ne relève pas de la cnDAspe ou parce que les documents apportés ne sont pas assez solides pour prouver quoi que ce soit.

Quelle que soit la décision de la Commission, vous en serez tenu informé.

Bon à savoir : si vous le souhaitez, vous pouvez à tout moment demander à la cnDAspe de supprimer toutes vos données personnelles.




Crédit photo : © fergregory / Adobe

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