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Propriétaires : en quoi consiste la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers en 2023 ? Que faut-il déclarer et quelle démarche ?
Ainsi, entre le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site impots.gouv.fr, et renseigner diverses informations sur votre situation (voir lesquelles). Découvrez dans cette partie comment effectuer votre déclaration.
Parcourez la suite de cet article pour savoir pourquoi et comment déclarer vos biens immobiliers si vous êtes propriétaire. En l’absence de déclaration, une amende pourra vous être infligée.
Sommaire
Déclaration des biens immobiliers 2023 : pour qui et pourquoi ?
Déclaration des biens immobiliers 2023 : pour qui et pourquoi ?
L’administration fiscale souhaite connaître avec précision les personnes et les entreprises qui seront encore redevables de la taxe d’habitation en 2023. Pour ce faire, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place depuis le 1er janvier.
Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle déclaration doit être effectuée en ligne avant le 1er juillet 2023, sous peine de se voir infliger une amende de 150 euros par local (article 1770 terdecies du CGI).
Vous êtes concerné par cette obligation déclarative si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, qu’il s’agisse :
- D’une résidence principale
- D’une résidence secondaire
- D’un logement loué
- D’un logement vacant
- D’un logement occupé à titre gratuit
Cela s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, quel que soit leur statut (propriétaires indivis, usufruitiers, ou encore SCI). Selon l’administration fiscale, 34 millions de propriétaires sont soumis à cette obligation déclarative en 2023.
Attention : une déclaration doit être réalisée pour chaque local dont vous êtes propriétaire. Pour les années suivantes, seuls les propriétaires dont la situation évolue devront à nouveau effectuer cette déclaration.
Impôts immobiliers 2023 : les informations à renseigner
C’est la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier de l’année en cours qui est prise en compte (ex. : pour une déclaration effectuée en 2023, c’est votre situation en tant que propriétaire en date du 1er janvier 2023 qui importe).
Dans cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers, les propriétaires doivent indiquer :
- À quel titre ils occupent le ou les logements qu’ils possèdent
- S’ils n’occupent pas eux-mêmes le ou les logements qu’ils possèdent
- L’identité des occupants de chaque logement qu’ils possèdent : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour une personne physique, ou dénomination et SIREN pour une personne morale
- La période d’occupation ou de vacance à compter du 1er janvier 2023
Il est aussi possible de renseigner le loyer mensuel hors charge d’un logement, mais cela n’est pas obligatoire.
Si vous êtes propriétaire d’un logement en location saisonnière, vous devrez par ailleurs indiquer :
- La date de début de la période de location saisonnière
- Les modalités de gestion de ce bien
- Le SIREN du gestionnaire ou le vôtre le cas échéant
- L’éventuelle classification du logement en meublé de tourisme
Propriétaire immobilier : comment faire ma déclaration ?
La nouvelle déclaration sur les propriétés immobilières doit être effectuée en ligne, via le site impôts.gouv.fr. Le service est ouvert en continu (7 j/7 et 24h sur 24).
Connectez-vous à votre espace particulier ou à votre espace professionnel selon votre situation depuis la page d’accueil du site (voir comment faire si vous avez perdu votre numéro fiscal).
Si vous êtes un particulier, cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ».
Le ou les bien(s) dont vous êtes propriétaire apparaissent alors. Cliquez sur le bouton bleu « Déclaration d’occupation » puis renseignez les informations demandées.
Dans la plupart des cas, la déclaration a été préremplie par l’administration fiscale. Si celles-ci sont exactes, cliquez sur « Aucun changement », puis validez la déclaration. Dans le cas contraire, cliquez sur « Nouvelle situation » et renseignez les champs requis avec les informations à jour, puis validez votre déclaration.
Vous n’avez pas accès à internet ? Vous avez des questions ou vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre déclaration sur les biens immobiliers ? N’hésitez pas à vous rapprocher d’un agent de l’administration fiscale par téléphone ou via votre espace en ligne (voir comment faire).
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Crédit photo : © HJBC / Adobe
Diplômée de Sciences Po, je suis Journaliste/Rédactrice indépendante. Je possède 15 ans d’expériences professionnelles web & rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017.
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