Coupure de courant en hiver : a-t-on le droit de couper l’électricité pour impayé ?
SOMMAIRE
Coupure de courant l’hiver : est-ce possible ? Que dit la loi ?
En France, la loi interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’effectuer des coupures pour impayé durant la trêve hivernale. Cette période s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 (source : Énergie-Info, le site du médiateur national de l’énergie).
Ainsi, même si vous n’avez pas payé votre facture d’électricité, votre fournisseur ne pourra pas vous couper le courant. Depuis 2013, cette règle s’applique à tous, quels que soient la cause et le montant de vos impayés, mais uniquement pour votre résidence principale : en cas d’impayé sur une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture.
En revanche, si vous ne devez pas redouter une coupure durant l’hiver, sachez que vous pouvez craindre une diminution de la puissance d’électricité livrée si vous n’êtes pas à jour dans vos paiements. Selon Énergie-Info, cette réduction est limitée à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA et plus, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure.
Vous disposerez alors du minimum nécessaire pour le fonctionnement de vos appareils électriques indispensables, mais votre confort de vie se trouvera impacté.
En ce qui concerne le gaz, la puissance n’est pas réduite afin que vous puissiez vous chauffer. Certains gestes simples permettent de réduire votre facture chauffage. Toute consommation d’électricité ou de gaz durant la période hivernale est due à votre fournisseur.
Point important : si vos ressources vous permettent de bénéficier du chèque énergie, aucune réduction de puissance ne pourra être effectuée dans votre foyer, à condition d’avoir transmis l’attestation reçue avec le chèque à votre fournisseur. En cas de non-régularisation de votre situation à la fin de la trêve hivernale, votre prestataire d’électricité ou de gaz pourra entamer une procédure pour vous couper l’approvisionnement.
Coupure EDF en cas d’impayé : quels sont les délais pour réagir ?
Qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre prestataire, aucun fournisseur d’électricité ne peut couper le courant de votre foyer sans vous avoir averti préalablement. Des délais doivent notamment être respectés afin que vous ayez la possibilité de trouver une solution. Notez que, chez EDF, la coupure pour impayé est remplacée depuis avril 2022 par une limitation de la puissance à 1 kVA, qui permet de conserver l’éclairage et un réfrigérateur (source : EDF).
Ainsi, hors trêve hivernale, si votre fournisseur envisage de vous couper le courant suite à une ou plusieurs factures impayées, il doit avant cela, selon Service-Public.gouv.fr :
- Vous laisser 14 jours pour payer, à compter de l’émission de la facture ou de sa date limite de paiement, puis vous faire parvenir un premier courrier : dans cette lettre, le fournisseur vous informe que vous disposez d’un délai de 15 jours pour régler la facture, sous peine de réduction ou de coupure de l’électricité.
- Vous envoyer un deuxième courrier au moins 20 jours avant la coupure de courant : cette lettre doit vous informer de la coupure à venir et mentionner la possibilité, pour vous, de faire appel au FSL en cas de difficultés financières (voir plus bas).
Exemple (à titre indicatif) : une facture est émise le 1er avril avec une date limite de paiement au 15 avril. Le premier courrier part vers le 29 avril, le second vers le 14 mai, et la réduction ou la coupure ne peut pas intervenir avant le 3 juin environ, soit près de sept semaines après l’échéance. Chaque étape doit être respectée : un courrier manquant ou envoyé trop tard peut rendre la coupure irrégulière.
Important : si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou si vous avez déjà eu une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, le fournisseur doit alors vous accorder un délai de 30 jours au lieu de 15 pour régulariser votre situation avant toute coupure. Depuis le 1er avril 2023, si votre logement est équipé d’un compteur communicant, il doit en plus réduire votre puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant de pouvoir couper ou résilier votre contrat, et vous contacter durant cette période pour trouver un accord.
Comment éviter la coupure de courant ? Comment se faire aider ?
Afin d’éviter que le courant soit coupé, plusieurs solutions s’offrent à vous. De même, plusieurs organismes peuvent vous aider à trouver un arrangement :
- Contactez votre conseiller énergie : quel que soit votre fournisseur, prévenez-le au plus tôt de vos difficultés financières. Vous pourrez peut-être obtenir un échéancier de paiement. Cet échange vous permettra aussi de vérifier si votre contrat est adapté à votre situation. Enfin, votre conseiller sera peut-être en mesure de vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
- Contactez une assistante sociale : celle-ci pourra vous mettre en lien avec le pôle social de votre fournisseur d’électricité et vous obtiendrez alors peut-être un échéancier de paiement. Cet échange sera aussi l’occasion de voir si vous êtes éligible au FSL. Pour savoir comment contacter une assistante sociale, cliquez ici.
- Saisissez vous-même le FSL : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide les foyers en situation précaire à régler leurs dépenses relatives au logement, par exemple les factures d’électricité. Vous pouvez le saisir directement en écrivant au conseil départemental de votre département. En plus de vous offrir la possibilité de bénéficier d’une aide financière, la saisine du FSL maintient la fourniture d’énergie jusqu’à ce que la décision concernant votre dossier soit rendue (2 mois maximum). Pour en savoir plus sur le FSL, consultez notre article dédié.
- Contactez un juriste de l’ADIL : l’Agence Départementale d’Information sur le Logement peut vous venir en aide, vous informer sur vos droits et vous apporter des conseils précieux pour régler au mieux votre situation.
- Faites appel aux aides auxquelles vous avez le droit : en cas de difficultés à payer vos factures ou votre loyer, des aides financières peuvent être accordées. Il est important de connaître ses droits. Vous pouvez estimer vos droits à plus de 1.000 aides en suivant ce lien.
Si vous n’avez pu anticiper la situation et avez subi malgré tout une coupure de courant hors trêve hivernale, des recours existent.
Quels sont les recours en cas de coupure d’électricité pour impayé ?
Si vous avez subi une coupure d’électricité en raison de factures impayées, il est important de réagir rapidement. Si la coupure a eu lieu pendant la trêve hivernale, prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Contacter votre conseiller énergie : il est indispensable d’essayer de trouver une solution directement auprès du fournisseur et de voir avec lui comment régulariser votre situation. Vous pouvez aussi le contacter pour faire une réclamation si vous estimez que la coupure n’était pas légitime ou n’a pas été faite dans des conditions conformes à la réglementation (voir ci-dessus).
- Contacter le Service Consommateurs de votre prestataire : vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de ce service si vous n’êtes pas satisfait par les réponses données par votre conseiller. De manière générale, cette procédure peut se faire par voie postale ou directement en ligne sur le site du fournisseur.
- Contacter le Médiateur EDF : après avoir tenté les deux premières options évoquées ci-dessus, si vous n’avez pas trouvé de solution ou que vous n’avez obtenu aucune réponse après deux mois, vous pouvez alors joindre le médiateur EDF si vous êtes client de ce fournisseur d’électricité. Cette démarche se fait directement en ligne et permet de faire intervenir une personne extérieure au litige afin d’aboutir sur une solution amiable.
- Faire intervenir le Médiateur National de l’Énergie : si aucun des recours précédents ne vous a permis d’obtenir une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur National de l’Énergie. Il faut avoir adressé une réclamation écrite à votre fournisseur : si, deux mois plus tard, vous n’avez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous disposez de 10 mois pour le saisir (la réclamation ne doit pas dater de plus d’un an). Celui-ci tentera alors de trouver une solution amiable et émet une recommandation écrite sous 90 jours. La saisine est gratuite et peut se faire directement en ligne, ou par voie postale. Vous pouvez également les contacter par téléphone (voir les coordonnées ci-dessous).
POUR CONTACTER LE MÉDIATEUR DE L’ÉNERGIE
Adresse : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09 (courrier sans affranchissement)
Téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h)
Site : www.energie-info.fr
Questions fréquentes sur la coupure d’électricité pour impayé
Voici les réponses aux questions que l’on se pose le plus souvent, en complément des règles détaillées ci-dessus.
La trêve hivernale protège-t-elle une résidence secondaire ?
Non. La trêve hivernale ne s’applique qu’à la résidence principale. En cas d’impayé sur une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture d’énergie, même entre le 1er novembre et le 31 mars. Les règles de procédure et de délais décrites dans cet article concernent, elles aussi, le logement que vous occupez à titre de résidence principale.
Le fioul, le bois ou le gaz en citerne sont-ils concernés par la trêve hivernale ?
Non. La trêve hivernale vise l’électricité, le gaz naturel et la chaleur de réseau. Le fioul, le bois et le gaz en citerne n’entrent pas dans son champ. Si vous vous chauffez ainsi, le chèque énergie peut régler vos commandes, et votre assistante sociale ou votre CCAS peuvent vous orienter vers d’éventuelles aides ponctuelles.
Qui paie les frais d’intervention en cas de réduction de puissance ?
Le déplacement du technicien pour limiter ou suspendre la fourniture vous est facturé, ce qui alourdit la dette. Les bénéficiaires du chèque énergie profitent en revanche d’un abattement de 80 % sur cette facturation et d’une exonération des frais de rejet de paiement. Agir avant la réduction reste donc le meilleur moyen de limiter ces frais.
Mon fournisseur peut-il résilier mon contrat pour impayé ?
Oui. En cas d’impayé, votre fournisseur peut résilier votre contrat après vous en avoir informé par courrier. Vous devez alors souscrire rapidement un contrat auprès d’un nouveau fournisseur, sans quoi votre fourniture d’énergie sera suspendue. Vous trouverez la liste des fournisseurs disponibles sur le site du médiateur national de l’énergie.
Comment retrouver ma puissance normale après une réduction ?
Contactez votre fournisseur pour régulariser la dette, par un paiement ou par un accord sur un échéancier. Chez EDF, il faut appeler le 3404, du lundi au samedi de 8 h à 20 h. Conservez une trace écrite de votre demande pour pouvoir la faire valoir en cas de retard.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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