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Peut-on avoir une coupure de courant en hiver ? A-t-on le droit de vous priver d’électricité pour facture impayée ?

coupure edf pour non paiementMême en cas de facture impayée, l’électricité et le gaz ne peuvent être coupés par votre prestataire du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Vous êtes protégé par la Trêve hivernale, aucune coupure ne peut avoir lieu. Les personnes ne bénéficiant pas du chèque énergie peuvent toutefois subir une réduction de la puissance de leur électricité (en savoir plus).

En dehors de cette période, EDF et tous les autres fournisseurs d’énergie sont en droit de couper le courant si vous n’avez pas payé votre facture. Ces derniers doivent toutefois respecter des procédures précises pour que le client ait le temps de trouver une solution (voir les délais fixés par la réglementation).

Pour éviter la coupure de courant, vous pouvez notamment saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ce qui aura pour effet de suspendre la procédure d’impayé, au moins temporairement (voir les détails).

En cas de coupure de courant effective, plusieurs recours existent. Vous pouvez en effet tenter de trouver une solution avec votre conseiller énergie, faire une réclamation, joindre le Service Consommateurs de votre fournisseur ou, en dernier recours, faire intervenir le Médiateur National de l’Énergie (en savoir plus sur les recours possibles).

Pour connaître vos droits en termes de coupure de courant l’hiver, comment éviter une coupure EDF en cas d’impayé ou pour connaître les solutions si celle-ci a déjà eu lieu, consultez la suite de cet article.





Coupure de courant l’hiver : Est-ce possible ? Que dit la loi ?

Peut-on couper l’électricité en hiver ?

En France, la loi interdit aux fournisseurs d’électricité d’effectuer des coupures de courant durant ce que l’on appelle la trêve hivernale. Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Ainsi, même si vous n’avez pas payé votre facture d’électricité, votre fournisseur ne pourra pas vous couper le courant. Depuis 2013, cette règle s’applique à tous, quels que soient la cause et le montant de vos impayés.

En revanche, si vous ne devez pas redouter une coupure durant l’hiver, sachez que vous pouvez en revanche craindre une diminution de la puissance d’électricité livrée si vous n’êtes pas à jour dans vos paiements. Cette réduction ne pourra toutefois pas être inférieure à 3 kilowatts/heure selon la réglementation en vigueur.

Vous disposerez alors du minimum nécessaire pour le fonctionnement de vos appareils électriques indispensables, mais votre confort de vie se trouvera impacté.

En ce qui concerne le gaz, la puissance n’est pas réduite afin que vous puissiez vous chauffer. Certains gestes simples permettent de réduire votre facture chauffage. Toute consommation d’électricité ou de gaz durant la période hivernale est due à votre fournisseur.

Point important : Si vos ressources vous permettent de bénéficier du chèque énergie, aucune réduction de puissance ne pourra être effectuée dans votre foyer. En cas de non-régularisation de votre situation à la fin de la trêve hivernale, votre prestataire d’électricité ou de gaz pourra entamer une procédure pour vous couper l’approvisionnement.

 

Coupure EDF en cas d’impayé : Quels sont les délais pour réagir ?

Qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre prestataire, aucun fournisseur d’électricité ne peut couper le courant de votre foyer sans vous avoir averti préalablement. Des délais doivent notamment être respectés afin que vous ayez la possibilité de trouver une solution.

Ainsi, hors trêve hivernale, si votre fournisseur envisage de vous couper le courant suite à une ou plusieurs factures impayées, il doit avant cela :

  • Vous faire parvenir un premier courrier au moins 14 jours après que la facture ait été émise ou après la date limite de son paiement : dans cette lettre, le fournisseur vous informe que vous disposez d’un délai de 15 jours pour régler la facture, sous peine de réduction ou de coupure de l’électricité.
  • Vous envoyer un deuxième courrier au moins 20 jours avant la coupure de courant : cette lettre doit vous informer de la coupure à venir et mentionner la possibilité, pour vous, de faire appel au FSL en cas de difficultés financières (voir plus bas).

Important : Si vous vous êtes bénéficiaire d’un chèque énergie ou si vous avez déjà eu une aide du FSL, celui-ci doit alors vous accorder un délai de 30 jours au lieu de 15 pour régulariser votre situation avant toute coupure.


Comment éviter la coupure de courant ? Comment se faire aider ?

Afin d’éviter que le courant soit coupé, plusieurs solutions s’offrent à vous. De même, plusieurs organismes peuvent vous aider à trouver un arrangement :

  • Contactez votre conseiller énergie : quel que soit votre fournisseur, prévenez-le au plus tôt de vos difficultés financières (voir comment contacter EDF). Vous pourrez peut-être obtenir un échéancier de paiement. Cet échange vous permettra aussi de vérifier si votre contrat est adapté à votre situation. Enfin, votre conseiller sera peut-être en mesure de vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Contactez une assistante sociale : celle-ci pourra vous mettre en lien avec le pôle social de votre fournisseur d’électricité et vous obtiendrez alors peut-être un échéancier de paiement. Cet échange sera aussi l’occasion de voir si vous êtes éligible au FSL. Pour savoir comment contacter une assistante sociale, cliquez ici.
  • Saisissez vous-même le FSL : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide les foyers en situation précaire à régler leurs dépenses relatives au logement, par exemple les factures d’électricité. En plus de vous offrir la possibilité de bénéficier d’une aide financière, la saisine du FSL gèle la procédure de coupure de courant jusqu’à ce que la décision concernant votre dossier soit rendue (2 mois maximum). Pour en savoir plus sur le FSL, consultez notre article dédié.
  • Contactez un juriste de l’ADIL : L’Agence Départementale d’Information sur le Logement peut vous venir en aide, vous informer sur vos droits et vous apporter des conseils précieux pour régler au mieux votre situation.
  • Faites appel aux aides auxquelles vous avez le droit : En cas de difficultés à payer vos factures ou votre loyer, des aides financières peuvent être accordées. Il est important de connaître ses droits. Vous pouvez consulter les aides existantes en cas de difficultés à payer son loyer dans cet article. Il existe aussi une aide en faveur de l’eau.

Si vous n’avez pu anticiper la situation et avez subi malgré tout une coupure de courant hors trêve hivernale, des recours existent.

 

Quels sont les recours en cas de coupure d’électricité pour impayé ?

Si vous avez subi une coupure d’électricité en raison de factures impayées, il est important de réagir rapidement. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Contacter votre conseiller énergie : il est indispensable d’essayer de trouver une solution directement auprès du fournisseur et de voir avec lui comment régulariser votre situation. Vous pouvez aussi le contacter pour faire une réclamation si vous estimez que la coupure n’était pas légitime ou n’a pas été faite dans des conditions conformes à la réglementation (voir ci-dessus).
  • Contacter le Service Consommateurs de votre prestataire : vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de ce service si vous n’êtes pas satisfait par les réponses données par votre conseiller. De manière générale, cette procédure peut se faire par voie postale ou directement en ligne sur le site du fournisseur.
  • Contacter le Médiateur EDF : après avoir tenté les deux premières options évoquées ci-dessus, si vous n’avez pas trouvé de solution ou que vous n’avez obtenu aucune réponse après deux mois, vous pouvez alors joindre le médiateur EDF si vous êtes client de ce fournisseur d’électricité. Cette démarche se fait directement en ligne et permet de faire intervenir une personne extérieure au litige afin d’aboutir sur une solution amiable.
  • Faire intervenir le Médiateur National de l’Energie : si aucun des recours précédents ne vous a permis d’obtenir une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur National de l’Énergie. Celui-ci tentera alors de trouver une solution amiable. La saisine est gratuite et peut se faire directement en ligne, par mail ou par voie postale. Vous pouvez également les contacter par téléphone (voir les coordonnées ci-dessous).

POUR CONTACTER LE MÉDIATEUR DE L’ÉNERGIE

Adresse : Médiateur national de l’énergie -Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09

Téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuit)

Mail : [email protected]

Sitewww.energie-info.fr




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