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Trêve hivernale : Du 1er novembre au 31 mars les expulsions locatives et les coupures d’énergie sont interdites

Toutes les infos sur la trêve hivernaleLes propriétaires louant leur bien sont en droit de demander l’expulsion de leur locataire en cas de loyers impayés ou pour tout autre raisons légitimes (sous-location sans autorisation, troubles de la tranquillité de l’immeuble, etc…). L’avis d’expulsion est notifié au locataire par un huissier après une décision judiciaire.

Néanmoins chaque année, les expulsions locatives cessent durant plusieurs mois pour la trêve hivernale qui existe en France depuis 1955 suite à l’appel de l’Abbé Pierre. La durée de cette trêve a évolué au fil du temps pour couvrir dorénavant la période la plus froide de l’année à savoir du 1er novembre au 31 mars.

Si les propriétaires peuvent toujours engagés une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement pendant cette période. En effet, l’expulsion ne pourra être effective qu’une fois la trêve hivernale terminée et cette mesure s’applique également aux squatters qui sont également protégés sauf dans le cas où un juge statue favorablement pour une expulsion (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Sachez également que si vous ne pouvez vous faire expulser de votre logement durant la trêve hivernale, vous êtes aussi protégé contre les coupures d’énergies (électricité, gaz et eau) en cas de factures impayées. En effet, l’ensemble des fournisseurs ne peuvent couper votre accès à une énergie de novembre à mars.

Nous vous proposons dans cet article de retrouver toutes les informations sur la trêve hivernale : la période durant laquelle elle est effective ainsi que les détails sur les interdictions d’expulsion et de coupure d’énergie.





Date trêve hivernale : Les expulsions cessent de novembre à mars

Du 1er novembre au 31 mars les expulsions sont interdites

La trêve hivernale permet aux personnes en difficultés financières d’obtenir un répit durant l’hiver car ils ne pourront pas se faire expulser de leur logement durant cette période.

Jusqu’en 2013, cette trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars. Mais depuis la “Loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové” (Loi Alur) de 2014, la trêve hivernale prend fin le 31 mars.

Chaque année, la trêve hivernale se déroule aux dates suivantes :

  • Début de la trêve hivernale : le 1er novembre
  • Fin de la trêve hivernale : le 31 mars

Durant ces cinq mois, vous ne pourrez pas vous faire expulser de votre logement en cas de loyers impayés par exemple. Mais sachez que dès le 1er avril, les expulsions sont de nouveau légales et vous devrez vous y plier si une décision judiciaire a été prise.

Si votre situation vous contraint à ne plus pouvoir payer vos loyers et que les factures s’accumulent, diverses aides sociales peuvent vous aider. Le FSL par exemple permet de prendre en charge les retards de loyers. Vous pouvez également bénéficier d’une aide alimentaire de la part de nombreuses associations comme Les Restos du Cœur ou encore d’organismes tel que le CCAS. Ce sujet est développé plus en détail dans cet article.

Point important : Du 1er novembre au 31 mars, vous ne pouvez pas vous faire expulser de votre logement durant cette période appelée “trêve hivernale”. Sachez également que les fournisseurs d’énergie ne pourront pas vous couper l’accès à l’électricité, le gaz et l’eau (en savoir plus).


Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Quand n’est-elle pas appliquée ?

La procédure est suspendue mais pas arrêtée

Chaque année du 1er novembre au 31 mars se déroule la “trêve hivernale” durant laquelle un locataire ne peut se faire expulser de son logement.

Dans la plupart des cas, les expulsions sont dues à des loyers impayés. Attention toutefois, si le locataire ne peut se voir contraindre de quitter son logement durant la trêve hivernale, les loyers qu’il doit à son propriétaire doivent malgré tout être réglés. La procédure d’expulsion reprendra dès la fin de la trêve hivernale.

Il existe seulement deux cas pour lesquels une expulsion peut être menée à son terme pendant la trêve hivernale :

  • Si le locataire et sa famille bénéficient d’un relogement décent
  • Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire qu’ils présentent un danger pour ses occupants au vue de sa solidité

Notez également que depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, les squatters sont également protégés de l’expulsion durant la trêve hivernale. Seul un juge peut décider de prendre la décision de cette expulsion.

La trêve hivernale s’applique à tous les types de logement (maison et appartement) qu’ils soient meublés ou non. Mais comme son nom l’indique, il s’agit d’une trêve et non pas de l’arrêt de la procédure à proprement parlé. Vous pouvez néanmoins profiter d’un répit pour régulariser votre situation. Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez également faire une demande de logement social dont le loyer est modéré (plus d’infos).

 

La trêve hivernale concerne également EDF, le gaz et l’eau

Pour la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues en cette période où le froid est le plus intense. Mais pour que les locataires puissent se chauffer correctement, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper les lignes et ce même en cas de factures impayées. Sont concernés l’électricité, le gaz et l’eau.

Néanmoins si votre ligne ne peut être coupée, votre fournisseur d’électricité peut tout de même baisser la puissance de votre compteur afin de s’assurer que vous n’utiliserez pas trop d’énergie sauf dans le cas où vous bénéficiez du tarif social pour l’électricité.

Si vous ne parvenez pas à payer vos factures, sachez qu’il existe également un tarif social pour le gaz (en savoir plus) ainsi qu’une aide pour payer vos factures d’eau (plus de renseignements).

Point important : Durant la trêve hivernale, vos fournisseurs d’énergie (eau, gaz et électricité) ne peuvent pas couper vos lignes même en cas de factures impayées mais ils peuvent contrôler la consommation.

Crédit photo : © Onidji et dusanpetkovic1 / Fotolia

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1 commentaire
  1. Bonjour,

    c’est faux j’ai eu une coupure de gaz de 15 jours en pleine trêve hivernale, j’ai payé ma facture en 5 jours grâce à ma banque. Une fois payé primagaz a dit d attendre 10 jours pour le rétablissement. Donc 15 jours sans chauffage et eau chaude avec mon fils.

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