Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions interdites et coupures d’énergie
SOMMAIRE
Dates de la trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale offre un répit aux locataires en difficulté pendant la période la plus froide de l’année : du 1er novembre au 31 mars, ils ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Ce dispositif existe en France depuis 1955, suite à l’appel de l’Abbé Pierre.
Jusqu’en 2013, la trêve s’arrêtait le 15 mars. Depuis la « Loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové » (loi Alur) de 2014, la trêve hivernale prend fin le 31 mars.
Les dates de la trêve hivernale 2026-2027 :
- Début : le dimanche 1er novembre 2026
- Fin : le mercredi 31 mars 2027 (inclus)
- Reprise possible des expulsions : à partir du jeudi 1er avril 2027
Ces dates sont confirmées par Service-Public. Durant cette période, vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement en cas de loyers impayés, par exemple. Dès le 1er avril 2027, en revanche, l’expulsion peut être exécutée si une décision de justice a été rendue et que les formalités légales ont été respectées.
Exemple : un locataire reçoit un commandement de quitter les lieux le 10 novembre 2026. Le délai de deux mois dont il dispose expire le 10 janvier 2027, en pleine trêve : son expulsion est reportée et ne pourra pas être exécutée avant le 1er avril 2027. Pendant tout l’hiver, en revanche, le loyer et les charges continuent d’être dus.
Point important : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement. Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas non plus couper l’électricité ni le gaz de votre résidence principale pour impayés (en savoir plus).
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Qui est protégé et quelles exceptions ?
Du 1er novembre au 31 mars se déroule la « trêve hivernale » durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement. Voici ce qu’elle change concrètement, et ce qu’elle ne change pas.
Ce que la trêve suspend… et ce qu’elle ne suspend pas
Pendant la trêve, l’exécution de l’expulsion est suspendue pour tout motif : loyers impayés, nuisances, non-respect du règlement de copropriété… La protection vaut même si une décision de justice a été rendue, et même si les délais accordés par le juge sont arrivés à échéance.
En revanche, il s’agit d’une trêve et non de l’arrêt de la procédure. Comme le rappelle Service-Public, un propriétaire peut saisir le juge pendant l’hiver, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux : l’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve. Les loyers et les charges restent dus, et la procédure d’expulsion peut reprendre dès le 1er avril.
Les cas où l’expulsion reste possible pendant la trêve hivernale
Le principe est posé par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Il connaît toutefois des exceptions : l’expulsion peut être menée à son terme pendant la trêve hivernale dans les situations suivantes :
- si le locataire et sa famille bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins (le nombre de pièces correspond au nombre d’occupants) ;
- si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité (anciennement arrêté de péril), c’est-à-dire qu’il présente un danger pour ses occupants ;
- si l’occupant est un squatteur : la trêve ne s’applique pas à ceux qui occupent un domicile (résidence principale ou secondaire). Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
- si l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’un divorce (ordonnance de non-conciliation) ou d’une ordonnance de protection contre un conjoint ou concubin violent (voir les dispositifs qui aident les victimes de violences conjugales à quitter le domicile).
Les logements concernés
La trêve hivernale s’applique à tous les types de logements loués (maison et appartement), qu’ils soient meublés ou non. Attention toutefois : il est possible de se faire expulser d’une maison de retraite durant la période de la trêve, car le contrat signé avec ces établissements n’est pas un bail.
Point important : les expulsions de logements étudiants (comme les résidences Crous) peuvent continuer durant la trêve hivernale si le locataire ne répond plus aux critères qui ont permis l’attribution du logement (voir l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
Trêve hivernale et coupures d’électricité, de gaz et d’eau : ce qui est interdit
Les expulsions sont suspendues pendant la période où le froid est le plus intense. Pour que les locataires puissent aussi se chauffer, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur d’une résidence principale pour non-paiement, y compris en résiliant le contrat (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Les factures impayées restent toutefois dues.
Électricité et gaz : coupure interdite, mais réduction de puissance possible
Si votre ligne ne peut pas être coupée, votre fournisseur d’électricité peut tout de même réduire la puissance de votre compteur. D’après energie-info.fr, elle est alors limitée à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour un contrat de puissance inférieure. Concrètement, cela limite l’usage simultané de plusieurs gros appareils (chauffage électrique, plaques de cuisson, lave-linge).
Chèque énergie et FSL : des protections supplémentaires
Si vous bénéficiez du chèque énergie, la réduction de puissance est elle aussi interdite pendant la trêve, à condition d’avoir transmis votre attestation à votre fournisseur. En dehors de la trêve, les foyers bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL équipés d’un compteur communicant ne peuvent être coupés qu’après une réduction de puissance à 1 kVA d’au moins 60 jours. Par ailleurs, le dépôt d’un dossier au FSL maintient la fourniture d’électricité et de gaz pendant son instruction (2 mois maximum).
Eau, EDF, fioul : ce qui est concerné ou non
Pour l’eau, la loi interdit à tout distributeur de couper la fourniture d’une résidence principale toute l’année, même en cas d’impayé, et pas seulement l’hiver, selon Service-Public. Le site précise aussi que, chez EDF, la fourniture d’électricité est maintenue tout au long de l’année.
En revanche, la trêve ne protège ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne, ni les résidences secondaires.
Que faire pendant la trêve hivernale pour éviter l’expulsion ?
La trêve est un répit, pas une solution : elle ne supprime ni la dette ni la procédure. Voici comment utiliser ces cinq mois.
Garder le contact avec le propriétaire et reprendre les paiements
Service-Public rappelle que les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de leur dette pendant la trêve. Proposer un plan de paiement écrit, même modeste, montre votre bonne foi au propriétaire comme au juge.
Information utile : sachez que votre propriétaire est en droit d’augmenter votre loyer une fois par an, dans la limite de l’indice de référence. Pour savoir si vous êtes concerné et pour quel montant, utilisez le simulateur d’augmentation de loyer.
Se faire conseiller gratuitement : ADIL, CCAS et CCAPEX
Vous pouvez profiter du répit pour régulariser votre situation avec les conseils gratuits de l’ADIL de votre département. L’ANIL met aussi à disposition un numéro vert, SOS Loyers Impayés : 0805 16 00 75. Votre CCAS ou le service social de votre mairie peut également vous orienter.
Enfin, la CCAPEX, commission départementale de prévention des expulsions, examine les situations difficiles au cas par cas : locataires comme bailleurs peuvent la saisir.
Activer les aides au maintien dans le logement
Si votre situation vous empêche de payer vos loyers et que les factures s’accumulent, diverses aides sociales peuvent vous aider. Parmi les aides lors d’impayés de loyer, le FSL par exemple permet de prendre en charge les retards de loyers. Vous pouvez également bénéficier d’une aide alimentaire de la part de nombreuses associations comme Les Restos du Cœur ou encore d’organismes tels que le CCAS.
Si vous êtes menacé d’expulsion sans solution de relogement, un recours DALO peut aussi être envisagé auprès de la commission de médiation de votre département.
Préparer un relogement
Pensez à faire une demande de logement social, dont le loyer est modéré : plus elle est ancienne, mieux c’est. Si vous n’avez aucune solution de relogement, Service-Public indique que vous pouvez appeler le 115.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026-2027
Voici les réponses aux questions que se posent aussi les locataires et les propriétaires, en complément des règles détaillées plus haut.
Que risque un propriétaire qui expulse son locataire pendant la trêve hivernale ?
Un propriétaire qui contraint son locataire à partir par la force, en changeant les serrures par exemple, sans le concours de l’État commet un délit. Il risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Seul un commissaire de justice peut procéder à l’expulsion, avec la force publique si nécessaire, et pas pendant la trêve sauf exception.
La trêve hivernale s’applique-t-elle en outre-mer ?
En outre-mer, la trêve hivernale s’applique aussi aux coupures d’énergie, et une trêve cyclonique peut s’ajouter pour les expulsions dans les départements d’outre-mer. Les dates de cette trêve cyclonique varient selon les départements : renseignez-vous auprès de la préfecture avant toute démarche.
Que se passe-t-il pour les coupures d’énergie après le 31 mars ?
Dès le 1er avril, les coupures redeviennent possibles, mais pas du jour au lendemain. Le fournisseur doit d’abord envoyer des courriers de relance, puis respecter des délais avant toute réduction ou interruption de fourniture. Pour l’électricité, une réduction de puissance d’au moins un mois précède la coupure. Contactez votre fournisseur dès les premières difficultés pour obtenir un échéancier.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée ?
Oui, dans des circonstances exceptionnelles. Le gouvernement peut décider de la prolonger, comme en 2021, lorsque la crise sanitaire avait repoussé la reprise des expulsions au 1er juin au lieu du 1er avril. Rien n’est annoncé à ce jour pour 2026-2027. Le calendrier prévu reste donc le 31 mars 2027 inclus.
Qui contacter en cas de coupure d’énergie malgré la trêve ?
Prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit en rappelant que la trêve interdit toute coupure dans une résidence principale. Si rien ne bouge, saisissez gratuitement le Médiateur national de l’énergie. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre CCAS ou du service social de la mairie pour être accompagné.
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Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
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