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Trêve hivernale 2022-2023 : du 1er novembre au 31 mars les expulsions locatives et les coupures d’énergie sont interdites
Néanmoins chaque année, les expulsions locatives cessent durant plusieurs mois pour la trêve hivernale qui existe en France depuis 1955 suite à l’appel de l’Abbé Pierre. La durée de cette trêve a évolué au fil du temps pour couvrir dorénavant la période la plus froide de l’année à savoir du 1er novembre au 31 mars.
Si les propriétaires peuvent toujours engager une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement pendant cette période. En effet, l’expulsion ne pourra être effective qu’une fois la trêve hivernale terminée et cette mesure s’applique également aux squatters qui sont également protégés sauf dans le cas où un juge statue favorablement pour une expulsion (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
Sachez également que si vous ne pouvez vous faire expulser de votre logement durant la trêve hivernale, vous êtes aussi protégé contre les coupures d’énergies (électricité, gaz et eau) en cas de factures impayées. En effet, l’ensemble des fournisseurs ne peuvent couper votre accès à une énergie de novembre à mars.
Nous vous proposons dans cet article de retrouver toutes les informations sur la trêve hivernale : la période hivernale durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues ainsi que les détails sur les interdictions de coupure d’énergie.
Sommaire
Période hivernale : les expulsions cessent de novembre à mars
Période hivernale : les expulsions cessent de novembre à mars
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont interdites
La trêve hivernale permet aux personnes en difficultés financières d’obtenir un répit durant la période hivernale, car ils ne pourront pas se faire expulser de leur logement durant cette période.
Jusqu’en 2013, cette trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars. Mais depuis la “Loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové” (Loi Alur) de 2014, la trêve hivernale prend fin le 31 mars.
La trêve hivernale 2022-2023 se déroule aux dates suivantes :
- Début de la trêve hivernale : le mardi 1er novembre 2022
- Fin de la trêve hivernale : le vendredi 31 mars 2023
Durant cette période, vous ne pourrez pas vous faire expulser de votre logement en cas de loyers impayés par exemple. Mais sachez que dès le 1er avril, les expulsions sont de nouveau légales et vous devrez vous y plier si une décision judiciaire a été prise.
Si votre situation vous contraint à ne plus pouvoir payer vos loyers et que les factures s’accumulent, diverses aides sociales peuvent vous aider. Parmi les aides lors d’impayés de loyer, le FSL par exemple permet de prendre en charge les retards de loyers. Vous pouvez également bénéficier d’une aide alimentaire de la part de nombreuses associations comme Les Restos du Cœur ou encore d’organismes tel que le CCAS.
Point important : durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars, vous ne pouvez pas vous faire expulser de votre logement durant cette période appelée “trêve hivernale”. Sachez également que les fournisseurs d’énergie ne pourront pas vous couper l’accès à l’électricité, le gaz et l’eau (en savoir plus).
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Qui est concerné ?
La procédure est suspendue, mais pas arrêtée
Du 1er novembre au 31 mars se déroule la “trêve hivernale” durant laquelle un locataire ne peut se faire expulser de son logement.
Dans la plupart des cas, les expulsions sont dues à des loyers impayés. Attention toutefois, si le locataire ne peut se voir contraindre de quitter son logement durant la trêve hivernale, les loyers qu’il doit à son propriétaire doivent malgré tout être réglés. La procédure d’expulsion reprendra dès le 31 mars (date de fin de la trêve hivernale).
Il existe seulement deux cas pour lesquels une expulsion peut être menée à son terme pendant la trêve hivernale :
- Si le locataire et sa famille bénéficient d’un relogement décent
- Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire qu’ils présentent un danger pour ses occupants au vu de sa solidité
Notez également que depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, les squatters sont également protégés de l’expulsion durant la trêve hivernale. Seul un juge peut décider de prendre la décision de cette expulsion.
La trêve hivernale s’applique à tous les types de logements (maison et appartement) qu’ils soient meublés ou non. Mais comme son nom l’indique, il s’agit d’une trêve et non pas de l’arrêt de la procédure à proprement parler. Vous pouvez néanmoins profiter d’un répit pour régulariser votre situation. Vous pouvez également faire une demande de logement social dont le loyer est modéré.
La trêve hivernale concerne également EDF, le gaz et l’eau
Pour la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues en cette période où le froid est le plus intense. Mais pour que les locataires puissent se chauffer correctement, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper
Néanmoins si votre ligne ne peut être coupée, votre fournisseur d’électricité peut tout de même baisser la puissance de votre compteur afin de s’assurer que vous n’utiliserez pas trop d’énergie sauf dans le cas où vous bénéficiez du chèque énergie.
Point important : Durant la trêve hivernale, vos fournisseurs d’énergie (eau, gaz et électricité) ne peuvent pas couper vos lignes même en cas de factures impayées, mais ils peuvent contrôler la consommation.
Information utile : sachez que votre propriétaire est en droit d’augmenter votre loyer une fois par an. Cela doit respecter l’indice de référence. Pour savoir si vous êtes concerné et pour quel montant, utilisez le simulateur d’augmentation de loyer.
🏠 Qui est concerné par la trêve hivernale ?
Seuls 2 cas permettent de mener une expulsion à son terme durant la période hivernale Lire la suite
📆 Quelle est la période de trêve hivernale ?
❓ Quand a lieu la trêve hivernale 2022-2023 ?
✔ Quand commence la trêve hivernale ?
❓ Quand est la fin de la trêve hivernale ?
❌ Peut-on mettre un locataire dehors en période hivernale ?
💡 Peut-on couper l’électricité durant la trêve hivernale ?
Si vous ne parvenez pas à payer vos factures, votre fournisseur peut toutefois diminuer la puissance de votre compteur Lire la suite
Crédit photo : © decorator et Mediteraneo / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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Ma question est la suivante :Je suis en instance de Divorce, j ai eu par le juge de premier instance, des règles a observés, mon ex a pu gardé le logement que l’ont louer, et moi j ai eu 1 autre logement; par le même bailleur de la maison ou est mon EX. Mon ex n a pas payer le loyer, de Avril à Décembre 2019; le juge lors qu il nous à donner des recommandations et pour les loyers de mon ex : le juge a indiqué que cela étais a elle de payé les loyer et ce qui en découle, soit toutes les charges. le montant qui reste de loyer a payer se monte 6,530€;de retard Un huissier a été chargé par le bailleurs de me remettre un document qui dit que je dois payer ce retard de loyer; IL Y A une incohérence, VUE QUE JE N HABITE PLUS CE LOGEMENT ET DE PLUS LE JUGE A DONNER DES ORDRES, pour que sa soit mon EX qui doit paye le loyer. Ma question: comment se fait il que le bailleur qui a eu les conclusions du premier jugement du juge, et que le bailleur a fait diligenter un huissier, pour réclamer les loyers, à MOI, dont je n habite plus la et que le juge a donner des ordres. Merci de votre répons.
Bonjour,
c’est faux j’ai eu une coupure de gaz de 15 jours en pleine trêve hivernale, j’ai payé ma facture en 5 jours grâce à ma banque. Une fois payé primagaz a dit d attendre 10 jours pour le rétablissement. Donc 15 jours sans chauffage et eau chaude avec mon fils.