Changement de prénom : quels motifs, quelle démarche et quel délai ?
SOMMAIRE
Changement de prénom : quels sont les motifs légitimes ?
Le changement de prénom est régi par l’article 60 du Code civil. On peut opérer un changement de prénom à partir du moment où l’on est en mesure d’en justifier la légitimité.
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. »
Il est possible de changer de prénom sur motif légitime, mais il est également possible d’inverser l’ordre de ses prénoms. Si par exemple tout le monde vous appelle par votre 2ème prénom depuis votre enfance (et que vous êtes en mesure de le prouver), vous pouvez demander à ce qu’il devienne votre 1er prénom.
Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers :
- L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte (ex : Mégane Renault)
- Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil
- Lorsque l’on change de genre
- Lorsque son prénom est d’origine étrangère
- Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux
Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s’il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. S’il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire.
À savoir : Si l’on souhaite franciser son prénom après une naturalisation, la procédure est différente. Elle se fait via le formulaire téléchargeable ici que l’on doit adjoindre à la demande de naturalisation.
Comment changer son prénom et quel est le prix ?
Auparavant, la procédure devait se faire auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) et l’on devait passer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cela prenait souvent plusieurs mois et l’aide d’un avocat était souvent nécessaire pour constituer son dossier et défendre sa démarche.
Mais depuis la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, dite loi du 18 novembre 2016, la procédure est beaucoup plus simple. Elle se fait désormais en mairie via un simple formulaire auquel on adjoint les pièces justificatives de son identité, du lieu de résidence et de la légitimité de sa demande. Le changement de prénom est totalement gratuit.
Où s’adresser pour effectuer un changement de prénom (mairie …) ?
Selon si vous résidez sur le territoire Français (y compris DOM/TOM) ou à l’étranger, la demande se fait dans des organismes différents :
- Si vous vivez en France : Il suffit d’aller dans la mairie de votre commune de naissance ou de résidence et d’adresser votre demande à l’officier de l’état civil compétent
- Si vous habitez à l’étranger : Rendez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat duquel vous dépendez
L’officier de l’état civil vous remettra ainsi un formulaire à remplir ainsi qu’une liste des pièces à fournir pour justifier de votre identité et motiver votre demande.
Vous pouvez télécharger le formulaire type pour la demande de changement de prénom (Cerfa n°16233 pour un majeur, Cerfa n°16234 pour un mineur) :
- Pour une personne majeure : Télécharger le formulaire de demande
- Pour un mineur : Accéder au formulaire
Vous pouvez également vous présenter à la mairie pour le retirer. En cas de doute, n’hésitez pas à téléphoner à votre mairie.
Changement de prénom : justifier son identité et son domicile
En plus du formulaire de demande (voir ci-dessus), il vous sera demandé des pièces complémentaires à joindre au dossier de changement de prénom afin de justifier de votre identité :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (original de moins de 3 mois) : vous pouvez l’obtenir auprès de votre commune de naissance ou directement en ligne sur ce lien
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Justificatif de domicile récent (facture, relevé d’électricité, avis d’imposition)
Les documents à fournir dépendent de la situation légale et du lieu de naissance de la personne concernée. Si le demandeur du changement de prénom est un mineur ou un majeur sous tutelle, il faudra joindre les preuves d’identité et de domicile du tuteur légal.
Attention : Si vous habitez chez un tiers, alors c’est cette personne qui doit fournir le justificatif de domicile. Elle doit faire une attestation d’hébergement certifiant qu’elle vous accueille.
Comment justifier la légitimité de sa demande de changement de prénom ?
Votre demande doit être appuyée par des pièces “officielles” attestant des difficultés à porter votre prénom ainsi que par une lettre motivant votre volonté à le modifier. Elle se rédige à l’image d’une attestation sur l’honneur précisant pourquoi vous souhaitez entamer cette démarche.
Il n’existe pas de liste officielle de documents à fournir. Tout dépend de votre situation personnelle, légale et professionnelle.
Afin de vous donner un aperçu, voici quelques exemples de documents qui pourront être utiles :
- Bulletin d’adhésion à une association sportive, culturelle… : vous avez utilisé un prénom qui n’est pas celui indiqué sur votre pièce d’identité
- Témoignage de vos amis, famille
- Copie d’e-mails et/ou de courriers professionnels, attestation écrite de vos collègues (avec pièce d’identité)
- Certificat médical prouvant la difficulté rencontrée à porter votre prénom actuel
- Il ne s’agit que d’exemples, toute pièce justifiant votre démarche peut être admise
Une fois le dossier complet remis à l’officier de l’état civil, il suffit d’attendre quelques semaines. Au besoin, vous pourrez être convoqué à un entretien avec la personne en charge de votre dossier. Avant la loi du 18 novembre 2016, le temps d’attente était de 3 à 4 mois.
Changer de prénom : le prix de cette procédure
La procédure pour changer de prénom est gratuite
Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c’est l’officier d’état civil qui est en charge des dossiers et vous n’avez donc aucun honoraire à payer.
En revanche, si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d’entamer une procédure judiciaire. La saisine du juge est gratuite, mais elle nécessite tout de même que vous soyez représenté par un avocat dont les honoraires sont à votre charge (toutes les infos).
Que faire après la décision du changement de prénom en mairie ?
Une fois votre dossier complet et étudié, l’officier de l’état civil vous informe de sa réponse. Selon la réponse apportée à votre requête (acceptation ou refus), différentes démarches sont à faire.
Le changement de prénom a été accepté : que faire ensuite ?
Lorsque votre demande a été acceptée, il faut ensuite mettre à jour tous les actes d’état civil qui sont affectés par le changement de prénom :
- L’acte de mariage
- L’acte de naissance du conjoint ou partenaire de Pacs
- L’acte de naissance du/des enfants
Pour ce faire, il faut les transmettre à l’officier de l’état civil qui se chargera de faire les changements. Votre changement de prénom sera officiellement inscrit sur le registre de l’état civil.
Passé cette étape, vous serez en mesure de modifier vos différentes pièces d’identité : carte d’identité, passeport, mais aussi votre permis de conduire et votre carte Vitale, qui devront eux aussi être mis à jour avec votre nouveau prénom.
Votre procédure pour changer de prénom n’a pas abouti
Si l’officier de l’état civil juge que votre demande n’est pas légitime ou contraire aux intérêts du bénéficiaire, il peut saisir le procureur. Dans ce cas, vous serez averti.
Une fois en charge du dossier, le procureur peut s’opposer au changement de prénom. Il est possible de contester ce refus en saisissant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Dans ce cas, vous devez absolument vous faire représenter par un avocat. Ce dernier rédigera l’assignation et la remettra au tribunal afin de lancer la procédure. Cette saisine est gratuite, mais vous devez payer les honoraires de l’avocat (pour vous aider, vous pouvez consulter l’article : comment avoir une assistance juridique gratuite). Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une fois que la décision du juge a été prise, son contenu sera déposé par le procureur à l’officier de l’état civil en charge de votre dossier, lequel vous avertira dans les plus brefs délais.
Questions fréquentes sur le changement de prénom
Voici les réponses aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le changement de prénom, au-delà des démarches déjà détaillées plus haut.
Peut-on changer de prénom plusieurs fois au cours de sa vie ?
Oui, la loi ne fixe pas de limite au nombre de changements de prénom. Chaque nouvelle demande doit toutefois être justifiée par un motif légitime distinct. En pratique, l’officier de l’état civil ou le procureur sera plus vigilant face à des demandes répétées, surtout si elles se succèdent sur une courte période sans raison sérieuse.
Sous quel délai faut-il renouveler ses papiers après un changement de prénom ?
Vous disposez de 3 mois à compter de la mise à jour de votre acte de naissance pour faire renouveler votre carte d’identité et votre passeport. Passé ce délai, ces documents mentionnant votre ancien prénom ne sont plus valables pour justifier de votre identité.
Le changement de prénom a-t-il un impact sur mon casier judiciaire ou mes diplômes ?
Non, votre casier judiciaire et vos diplômes restent valables : seule l’identité de la personne est prise en compte, pas l’intitulé exact du prénom au moment de leur obtention. En cas de besoin, un justificatif de changement de prénom (acte de naissance mis à jour) suffit à faire le lien entre les deux identités.
Un changement de prénom obtenu en France est-il reconnu à l’étranger ?
En principe oui, car il est inscrit sur votre acte de naissance français, document de référence pour votre état civil. Certains pays peuvent toutefois demander une légalisation ou une apostille de cet acte pour reconnaître officiellement le changement dans leurs propres démarches administratives.
Le changement de prénom modifie-t-il mon numéro de sécurité sociale ?
Non, votre numéro de sécurité sociale reste identique : il est basé sur votre état civil de naissance et n’est pas recalculé. En revanche, votre carte Vitale doit être mise à jour avec votre nouveau prénom pour éviter tout blocage lors du remboursement de vos soins.
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