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Extrait casier judiciaire : Qu’est ce que c’est, comment faire la demande et dans quels cas est-il obligatoire de le fournir ?

cjnLa plupart des personnes ont déjà entendu parlé de « Casier judiciaire » appelé par les professionnels « casier judiciaire national automatisé ». Il s’agit de documents numérisés qui recensent toutes les condamnations pénales des individus.

Le casier judiciaire est composé de 3 parties appelées « Bulletin ». Chaque bulletin recense les condamnations pénales selon leur gravité et leur origine. Un seul centre en France est chargé de gérer les casiers judiciaires. Il se trouve à Nantes (département 44) et il est sous le contrôle du Ministère de la justice.

Il peut arriver que l’on vous demande un extrait de casier judiciaire. En effet, certains métiers comme gendarme, policier ou bien encore caissier requièrent un casier vierge. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que dans ce cas vous devez fournir une partie de votre casier judiciaire (extrait), à savoir le bulletin n°3.

Si vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire, vous avez la possibilité de vous rendre auprès du guichet unique à Nantes. Sinon, un service en ligne sécurisé vous permet de l’obtenir en ligne et gratuitement. La dernière solution à votre disposition reste la voie postale.

Découvrez dans la suite de cet article que contient chaque bulletin du casier judiciaire, dans quels cas il est obligatoire de le fournir et comment en faire la demande.





Quelles sont les infos contenues dans le casier judiciaire ?

Concrètement le casier judiciaire est un fichier informatisé qui contient les condamnations pénales des personnes. Il est géré par le centre de traitement de Nantes (un seul centre en France) et il est sous la responsabilité du Ministère de la justice.

Ce que l’on entent par condamnations pénales :

  • Les condamnations émises par les acteurs de la juridiction commerciales : Cela est le cas notamment lors d’une liquidation judiciaire ou d’une faillite
  • Les condamnations émises par les acteurs de la juridiction pénale
  • Certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaire émises par les juridictions compétentes

Le casier judiciaire se décompose en 3 parties. Chaque partie se nome « bulletin ». Son nom diffère selon le destinataire du bulletin : 

  • Bulletin n°1 : Celui-ci recense l’ensemble des condamnations d’une personne (peine de prison, amende, …) quelle que soit sa gravité. Il peut être demandé par les magistrats et les établissements pénitentiaires.
  • Bulletin n°2 : Il comporte les condamnations pour crimes et délits. Il peut être réclamé par certaines autorités sous conditions (motif précis). Sachez que certains employeurs pourront le réclamer lors d’un travail auprès de mineur par exemple.
  • Bulletin n°3 : Cette partie du casier judiciaire, la plus couramment demandée, concerne les condamnations les plus graves ainsi que les peines restrictives. Il ne peut être remis qu’à l’intéressé ou à un représentant légal (tutelle ou mineur).

 

Quand doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ?   

Le bulletin n°1 (qui contient le plus d’information) ne peutpas être remis à un particulier. Seules les autorités judiciaires compétentes peuvent en faire la demande. Cela intervient dans le cadre d’une procédure.

Dans certains cas, le bulletin n°2 et n°3 pourront être exigés. Cependant, la majorité du temps cela concerne le domaine professionnel. Mais attention, certaines demandes peuvent être jugées abusives et vous êtes en droit de refuser.

Dans quel cas doit-on fournir un extrait de casier judiciaire :

  • Lors d’une demande de port d’arme
  • Lors d’une demande de naturalisation
  • Lors de certains concours ou recrutement

Dans le cadre professionnel, des nuances sont à apporter quant à l’extrait de cassier judiciaire nécessaires. En effet certaines professions exigent un casier totalement vierge et vous devez être en mesure de le présenter.

  • L’extrait de casier judiciaire pour la fonction publique : Dans le cadre d’un concours ou d’un recrutement de la fonction publique, un casier vierge sera exigé, c’est à dire qu’il doit porter la mention « Néant ». Cela est le cas par exemple pour les gendarmes ou les fonctionnaires de police.
  • Extrait de casier judiciaire pour les employeurs privés : Pour certains emplois (tenue de caisse, surveillance de magasin, …), on peut vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire. Attention, cela n’est pas obligatoire pour tous les emplois. De même, lorsque le travail entraîne des contacts avec des mineurs, le casier judiciaire doit être vierge.
  • Extrait de casier judiciaire pour les professions à responsabilité : Lorsque vous intégrez un ordre professionnel (médecin, avocat, …), aucune mention ne doit figurer sur votre casier.

Il est compliqué de faire une liste exhaustive des employeurs qui sont en droit de vous réclamer votre casier judiciaire. En effet, plusieurs lois relatives aux respects de la vie privée rentrent en ligne de compte. L’article L.1121-1 du code du travail stipule « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché« .

Cependant, il est possible de classer les corps de métier qui nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire en 5 catégories :

  • Les employés du public : SNCF, EDF, GDF, Banque de France, travaillant pour une collectivité territoriale, gendarme ou fonctionnaire de police
  • Les entreprises chargées de la surveillance, du gardiennage et des transports de fonds (loi n°83-629 du 12 juillet 1983)
  • Les personnes travaillant dans le domaine de la santé : Médecin, pharmacien,
 sage‐femme,
 infirmiers,
 dentiste, aide‐soignant. On peut également citer les pompiers bénévoles ou professionnels et les secouristes
  • Les professions en contact avec des mineurs : Instituteur, animateur jeunesse, surveillant (collège/lycée), éducateur, …
  • Les professions diverses : Notaire, comptable, avocat, agent immobilier, conducteur de bus, caissier …

Les différentes catégories de métier ci-dessus qui sont en droit de vous demander un bulletin n°3 sont régies par le même article de loi du code du travail que vous pouvez consulter sur ce lien.

A noter : En cas d’embauche du candidat, l’extrait de casier judiciaire doit être détruit dans le mois suivant la signature du contrat de travail. Si le candidat n’est pas recruté, celui-ci doit être détruit immédiatement.

 

 

Comment savoir si mon casier est vierge ?

Un casier judiciaire vierge est un bulletin qui ne comporte aucune mention. Celle-ci est obligatoire dans certains métiers (voir paragraphe ci-dessus). Afin de vérifier si cela est votre cas, il faut une demande de casier judiciaire 3 auprès du centre de Nantes. Les différentes méthodes sont détaillées dans la suite de cet article.

Exemple d’un casier judiciaire vierge :

demande d'extrait de casier judiciaire


Comment faire une demande de casier judiciaire : La procédure

Pour certaines professions, votre futur employeur sera en droit de demander directement l’extrait de casier judiciaire n°2 vous concernant. Attention, le motif devra être jugé valable par le centre de Nantes (métier en contact avec des mineurs par exemple).

En outre, il est possible que lors d’un recrutement l’on vous demande de fournir votre casier judiciaire n°3. En effet, ce bulletin ne peut être obtenu que par l’intéressé lui-même ou un parent lorsque la personne est mineure. Pour faire votre demande casier judiciaire, 3 possibilités vous sont proposées. Elles sont toutes gratuites. 

 

Faire une demande d’extrait de casier en ligne sur www.cjn.justice.gouv.fr

De plus en plus de démarches peuvent être effectuées sur internet. En effet, créer un compte CAF ou bien encore faire une nouvelle demande de carte vitale (voir les infos) peut être réalisé en quelques minutes en ligne. Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier les démarches pour les utilisateurs mais aussi l’organisation des différents services administratifs.

La marche à suivre pour faire une demande extrait casier judiciaire numéro 3 :

  • Rendez vous sur le site officiel https://www.cjn.justice.gouv.fr/
  • Sélectionnez votre lieu de naissance (métropole/DOM ou à l’étranger)
  • Remplissez les différents champs (identité, adresse, …) : Les cases suivies d’un « * » doivent obligatoirement être remplies
  • Choisissez le nombre d’exemplaire souhaitez (de 1 à 3)
  • Cliquez sur « Suivant » en bas du formulaire
  • Vérifiez les informations saisies puis confirmez votre demande d’extrait de casier judiciaire
  • Un accusé de réception sera visible sur l’écran
  • Une réponse vous sera transmise sous quelques jours

Pour les personnes nées hors de France, vous devez obligatoirement avoir une adresse mail valide et vous devez pouvoir joindre une copie (recto/verso) d’un justificatif d’identité depuis votre dossier de demande en la téléchargeant.

Comme vous pouvez le constater dans la photo ci-dessous, un guide est disponible sur la gauche de l’écran. Il vous permet de remplir correctement les champs demandés (par exemple 15071965 pour le format de la date de naissance).

casier judiciaire n 3
Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la demande de casier judiciaire 3 se fait au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Retrouvez l’ensemble des coordonnées nécessaires sur ce lien.

 

Comment faire une demande de casier judiciaire n°3 par courrier ?

La demande de casier judiciaire (bulletin 3) se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger gratuitement ici.

Il contient les mêmes champs que lors d’une demande en ligne à savoir votre identité, votre lieu de résidence et le nombre d’exemplaire souhaité. Une fois rempli, le formulaire de demande doit être adressé à :

Casier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3

Pour les personnes nées à l’étranger, le formulaire doit être accompagné de la copie (recto/verso) d’une pièce d’identité.

Une réponse vous sera transmise sous 15 jours. Il n’est pas nécessaire de fournir une enveloppe timbrée afin de recevoir votre extrait de casier judiciaire. Cette procédure est totalement gratuite. Il vous en coûtera uniquement les frais d’envoi de votre demande.

 

Les infos utiles sur le centre judiciaire de Nantes (horaires, adresse, …)

Si vous souhaitez vous rendre directement dans le centre qui gère les casiers judiciaires, il faut vous munir du formulaire Cerfa 10071. Découvrez les informations utiles sur le centre unique de casier judiciaire :

  • Adresse : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau –  44000 Nantes. Le bulletin n°3 vous sera remis immédiatement à la condition de présenter une pièce d’identité.
  • Téléphone au 02 51 89 89 51 : Il s’agit d’un serveur vocal
  • Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H15 et de 13H45 à 16H00. Attention, le guichet est fermé tous les après-midi du 1er juillet au 31 août

 

Effacement casier judiciaire : Quels sont les délais de prescription ?

Les condamnations inscrites au casier judiciaire sont soumises à des délais d’effacement obligatoire. Il est à noter que l’effacement des condamnations mentionnées au bulletin n°1 provoque également l’annulation des autres bulletins (2 et 3). De même, les mentions effacées au bulletin n°2 seront également supprimées du bulletin n°3. Cependant, elles restent consultables au bulletin n°1.

Voici les règles d’effacement applicables :

  • Effacement au bout de 3 ans : Les contraventions de 5ème classe (voir ici), les déclarations de culpabilité sans peine, les mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur
  • Effacement au bout de 5 ans : Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de maximum 1 an ou à une peine restrictive (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve,…), les faillites personnelles et liquidations judiciaires. La prescription est de 5 ans pour les délits
  • Effacement au bout de 10 ans : Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de maximum 10 ans ou plusieurs peines emprisonnement si le total est inférieur à 5 ans
  • Effacement au bout de 20 ans : Cella concerne les personnes ayant commis de actes graves comme les crimes
  • Effacement au bout de 40 ans : Toutes les condamnations pénales hormis les crimes contre l’humanité

Si une nouvelle condamnation (récidive) venait à se produire au cours de ces périodes, cela reculerait la date d’effacement du casier judiciaire. L’effacement des condamnations à l’issue de la période légale se fait automatiquement sans démarche de la part de la personne concernée.

Sachez que vous pouvez le jour de l’audience demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire sur votre bulletin 2 et 3. La principale raison invoquée dans ces cas là sont pour motif professionnel. Cela pourrait compliquer l’insertion.  Attention, cela ne concerne pas les condamnations les plus graves.

Si votre demande d’effacement anticipé des condamnations du bulletin 2 et 3 intervient après que le jugement ait été rendu, il vous faut faire une demande au procureur de la république concerné par la dernière condamnation. Les motifs (souvent d’ordre professionnel) doivent être indiqués.

 

Ce qu’il faut savoir sur l’extrait casier judiciaire bulletin n°3

Lorsqu’il vous sera demandé de fournir l’extrait de casier judiciaire, il sera question du numéro 3. Celui-ci ne peut être demandé que par la personne concernée ou les parents si l’enfant est mineur. Cela est régit par l’article R. 82 du code de procédure pénale (voir ici).

En cas de manquement à cette règle, le fraudeur sera passible d’une amende de 7.500 euros. 

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