Attestation de salaire : à quoi sert-elle et comment l’obtenir ?
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Attestation de salaire : à quoi ça sert ?
Lorsque vous êtes malade et en arrêt de travail, l’Assurance maladie vous verse des IJ (indemnités journalières), à la suite d’un délai de carence, afin de pallier l’absence de rémunération de la part de votre employeur. Mais pour cela, l’organisme a besoin d’en savoir un peu plus sur votre situation professionnelle et notamment votre salaire, et cela passe par un document obligatoire : l’attestation de salaire.
Selon la situation, le formulaire à transmettre diffère :
- le Cerfa n° 11135*04, pour une maladie, une maternité, une paternité ou une adoption ;
- le Cerfa n° 11137*03, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- le Cerfa n° 11136*05, si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois.
Bon à savoir : selon les domaines d’activité et les conventions collectives, un délai de carence plus ou moins long est appliqué. Généralement, il faut compter 3 jours de « perte » avant de percevoir une compensation financière par la CPAM. 
Concrètement, l’attestation de salaire est complétée par l’employeur dès le moment où un de ses salariés se met en arrêt de travail ou prend un congé indemnisé. Puis, elle est transmise à la Sécurité sociale afin que celle-ci s’assure que ledit salarié respecte les conditions d’éligibilité pour recevoir une quelconque indemnité (temps de travail et temps de cotisation notamment) et procède au calcul du montant de l’indemnité journalière en s’appuyant sur le salaire de référence.
Bon à savoir : certains employeurs font le choix de maintenir le salaire en arrêt maladie. C’est la subrogation. Dans cette situation, l’Assurance maladie va verser les indemnités à l’employeur et non plus au salarié. Mais dans tous les cas, l’envoi d’une attestation de paie est indispensable.
Cette démarche est obligatoire dans les situations suivantes :
- arrêt pour maladie ;
- arrêt suite à un accident du travail ;
- arrêt suite au diagnostic d’une maladie professionnelle ;
- reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ;
- congé maternité ou congé de paternité ;
- congé pour accueil ou adoption d’un enfant.
En cas de refus de la part de votre employeur de se plier à cette règle, le tribunal des prud’hommes peut être saisi et infliger une sanction au récalcitrant.
Attestation de paie : comment la remplir ?
Pour être valable, l’attestation de salaire doit être complétée par l’employeur le plus précisément possible et doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que la Sécurité sociale puisse identifier et indemniser correctement le salarié.
Pour ce faire, certains éléments sont essentiels :
- l’identité du salarié (nom, prénom) ;
- l’adresse (employé) ;
- le numéro de Sécurité sociale (employé) ;
- le poste occupé par le salarié ;
- la dénomination sociale de l’employeur ;
- l’adresse de l’employeur ;
- le numéro SIRET de l’employeur ;
- le dernier jour travaillé (employé) ;
- le jour de la reprise du travail (si déjà prévue) ;
- les modalités de reprise du travail (temps partiel par exemple) ;
- la période de référence (elle correspond souvent aux 3 derniers mois de travail) ;
- le montant des cotisations sociales de l’employeur ;
- le montant des salaires de référence.
Attestation de salaire CPAM : comment l’envoyer et dans quel délai ?
C’est bien simple, en tant que salarié, vous n’avez qu’une chose à faire : envoyer le plus rapidement possible votre arrêt maladie à votre CPAM et à votre employeur afin que ce dernier puisse faire le nécessaire auprès de l’Assurance maladie.
L’attestation peut être transmise par plusieurs moyens à la CPAM :
- par courrier ;
- via le site “Net Entreprises” ;
- par la DSN événementielle.
Bon à savoir : la DSN (ou Déclaration sociale nominative) est un dispositif dédié aux entreprises afin qu’elles puissent déclarer un certain nombre d’événements par voie numérique… dont les arrêts de travail !
Côté délai, si votre entreprise opte pour la DSN, elle est tenue de faire parvenir l’attestation de salaire dans les 5 jours suivant la réception de l’arrêt de travail. En revanche, le Code du travail n’impose aucune date limite à ne pas dépasser pour les autres moyens de transmission (courrier ou via le site Net Entreprises). Dans les écrits, il est simplement suggéré que ce document doit être envoyé le plus rapidement possible afin que les indemnités journalières maladie soient, elles aussi, versées au plus vite pour éviter une rupture de rémunération.
Bon à savoir : si vous avez plusieurs employeurs, pensez à faire parvenir votre arrêt à chacun d’entre eux, car ils doivent tous établir et envoyer une attestation de salaire à la CPAM.
Attestation de salaire pour une assistante maternelle (nounou)
En tant que parent employeur (ou particulier-employeur), vous avez à votre tour l’obligation d’établir une attestation de salaire pour votre assistante maternelle et de la transmettre à la Sécurité sociale. Voyons un peu plus en détail ce que vous avez à faire :
- Si votre assmat est en arrêt moins de 3 jours, c’est bien simple : aucune démarche n’est nécessaire puisqu’elle ne recevra aucune IJ de la part de la CPAM du fait du délai de carence. Côté salaire, vous pouvez déduire cette absence de sa rémunération (selon le calcul de la Cour de cassation). Bien évidemment, il est aussi envisageable de maintenir son salaire si vous le souhaitez.
- Si votre assistante maternelle est en arrêt pendant plus de 3 jours et moins de 8 jours, vous devez remplir l’attestation de paie et l’envoyer par courrier le plus rapidement possible à la CPAM. Côté salaire, vous n’avez pas à la rémunérer pendant cette absence puisque l’Assurance maladie se chargera (si elle respecte les conditions d’éligibilité) de lui verser des indemnités journalières.
- Si votre nounou est absente pendant plus de 8 jours, deux organismes vont l’indemniser : la CPAM et l’IRCEM. De votre côté, vous devez à nouveau compléter l’attestation de paie et l’envoyer à la Sécurité sociale uniquement. Celle-ci va ensuite la transmettre à l’IRCEM. Encore une fois, vous pouvez déduire l’absence de son salaire.
Bon à savoir : vous avez du mal à renseigner les différents champs de l’attestation de salaire de votre nounou ? Rapprochez-vous du RAM pour être accompagné.
Pour le détail complet du calcul des indemnités CPAM et IRCEM selon la durée de l’arrêt, ainsi que les règles spécifiques à l’Alsace-Moselle, consultez notre guide sur les démarches et indemnités en arrêt maladie de l’assistante maternelle.
Enfin, terminons par un petit aparté si votre assmat habite dans le Haut-Rhin (68), le Bas-Rhin (67) ou en Moselle (57). Il s’agit en effet d’un cas particulier et les règles diffèrent considérablement :
- Vous avez l’obligation de rémunérer votre employée à 100 % durant les 3 jours de carence de la CPAM.
- Vous devez ensuite impérativement compléter les IJ de l’Assurance maladie afin que son salaire soit maintenu à 100 %.
Questions fréquentes sur l’attestation de salaire
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’attestation de salaire, en complément des informations détaillées plus haut dans cet article.
Attestation de salaire et prolongation de l’arrêt de travail, que faire ?
Si votre arrêt de travail est prolongé, votre employeur n’a pas besoin d’établir une nouvelle attestation, sauf si le motif change, si l’arrêt dépasse 6 mois (Cerfa n°11136*05 alors requis) ou si vous avez repris le travail entre les deux arrêts. Vous percevrez vos IJ même sans nouvelle attestation, la CPAM s’appuyant sur votre arrêt initial.
Mon employeur n’envoie pas l’attestation, que faire ?
Contactez d’abord le service RH ou paie de votre entreprise, il peut s’agir d’un simple oubli. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes, seul recours pour contraindre un employeur récalcitrant à transmettre ce document obligatoire à la CPAM.
Accident du travail ou maladie professionnelle : quelles spécificités pour l’attestation de salaire ?
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit remplir un document différent, le Cerfa n°11137*03, et le transmettre à l’Assurance maladie sous 48 heures maximum à compter de la réception de l’arrêt, contre 5 jours pour un arrêt maladie classique transmis par DSN.
Quel est le délai pour une attestation de salaire en cas de congé maternité ou paternité ?
Contrairement à un arrêt maladie classique, l’attestation de salaire liée à un congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant doit être transmise dès le début du congé, et non après réception d’un arrêt de travail. L’employeur doit donc anticiper cette échéance pour éviter tout retard dans le versement des indemnités journalières.
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Sources officielles et références
- Ameli.fr : l’attestation de salaire à fournir en cas d’arrêt de travail
- Service-public.gouv.fr : formulaire Cerfa 11135*04, attestation de salaire pour le paiement des IJ
- Service-public.gouv.fr : attestation de salaire en ligne, délais selon le motif d’arrêt
- Légifrance : article R323-10 du Code de la sécurité sociale
Crédit photo : © ursule / Adobe
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