Arrêt de travail pendant les vacances : comment reporter vos congés payés ?
SOMMAIRE
Arrêt de travail pendant les vacances : ce que dit la loi en 2026
Le droit européen est clair : les congés payés ont pour but de permettre au salarié de se reposer et de profiter de ses loisirs, tandis que l’arrêt maladie vise à se rétablir d’un problème de santé. Ces deux objectifs n’étant pas compatibles, tomber malade pendant ses vacances ouvre droit au report des congés payés non utilisés.
Ce droit a été renforcé en France par deux textes majeurs :
- La loi DDADUE du 22 avril 2024, qui a officiellement intégré dans le Code du travail le droit à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et le report sur 15 mois.
- L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui a définitivement aligné le droit français sur le droit européen : un salarié tombant malade pendant ses congés a le droit de récupérer les jours coïncidant avec l’arrêt, dès lors qu’il notifie l’arrêt à son employeur dans les délais.
Pour bénéficier du report, vous devez respecter les règles classiques de l’arrêt maladie :
- Avoir un arrêt de travail établi par un médecin ;
- Transmettre l’avis d’arrêt à votre CPAM et à votre employeur dans les 48 heures ;
- Respecter les prescriptions médicales, notamment les horaires de sortie autorisés.
Si ces conditions sont remplies, votre employeur est tenu de vous informer, dans le mois suivant votre reprise, du nombre de jours de congés reportés dont vous disposez et de la date limite pour les prendre.
Arrêt du 13 novembre 2025 : la Cour de cassation a précisé que l’employeur doit prouver qu’il a informé le salarié de ses droits et lui a permis effectivement de poser ses jours. À défaut, les congés restent dus même au-delà du délai de 15 mois.
Arrêt de travail avant les vacances : un report également possible
Vous avez posé vos congés mais êtes tombé malade avant votre départ ? Le droit vous protège là aussi. Votre employeur est tenu de reporter les jours de congés payés qui empiètent sur l’arrêt maladie : ces jours ne sont pas perdus et pourront être pris lors d’une nouvelle période de congé.
Les mêmes obligations s’appliquent : arrêt établi par un médecin, transmission à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures, respect des prescriptions médicales.
Bon à savoir : certaines conventions collectives prévoient également le droit au report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail. Consultez le Code du travail numérique pour connaître les dispositions applicables à votre entreprise.
Si votre employeur refuse de reporter vos jours de congés, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de 15 mois pour utiliser ses congés reportés
Depuis la loi DDADUE de 2024, les congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail bénéficient d’un délai de report de 15 mois. Ce délai court à compter de l’information écrite donnée par l’employeur au salarié à son retour.
Arrêt du 21 janvier 2026 : la Cour de cassation a précisé que le plafond de 24 jours de congés acquis pendant un arrêt maladie s’apprécie par période de référence, sans déduire les congés reportés des périodes antérieures. Exemple : si vous avez 6 jours reportés de l’année précédente, vous pouvez tout de même acquérir jusqu’à 24 nouveaux jours au titre de l’arrêt en cours.
Si votre contrat de travail est rompu avant que vous n’ayez récupéré vos jours de congés payés reportés, ceux-ci doivent être intégrés dans l’indemnité compensatrice de congés payés. Vérifiez ce point avant de signer votre solde de tout compte.
Questions fréquentes sur l’arrêt de travail pendant les vacances
Voici les réponses aux situations les plus courantes liées à un arrêt maladie en période de congés.
Peut-on partir en vacances en étant en arrêt de travail ?
Pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu et les règles de la Sécurité sociale s’appliquent. Vous devez respecter les horaires de sortie fixés par votre médecin, être présent à votre domicile en dehors de ces horaires (notamment en cas de contrôle CPAM), et ne pas exercer d’activité incompatible avec votre état de santé.
Si vous souhaitez vous absenter de votre domicile ou séjourner hors de votre département, vous devez demander une autorisation préalable à la CPAM en lui transmettant votre adresse provisoire et les dates de votre séjour (par courrier, depuis votre compte Ameli ou au 36 46). Sans cette autorisation, la CPAM peut suspendre le versement de vos indemnités journalières. Même avec l’accord, vous restez soumis aux horaires de sortie et pouvez être contrôlé à votre adresse temporaire.
Comment est-on rémunéré pendant un arrêt maladie survenu en vacances ?
Durant votre arrêt maladie, votre employeur suspend votre salaire. Vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la CPAM, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Attention au délai de carence de la CPAM de 3 jours : les IJ ne sont pas versées dès le premier jour. Certains employeurs versent un complément de salaire selon votre ancienneté et votre convention collective.
Je suis malade pendant mes vacances à l’étranger : puis-je reporter mes congés ?
Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, la règle s’applique également en cas de maladie survenue à l’étranger. L’arrêt doit être établi par un médecin local, accompagné si nécessaire d’une traduction en français, et transmis à votre employeur et à votre CPAM dans les 48 heures. En revanche, un arrêt établi par un médecin étranger n’ouvre pas droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale française : pour cela, il faut faire reconnaître l’arrêt par un médecin français dès votre retour.
Que se passe-t-il en cas de maladie professionnelle pendant les congés payés ?
Les règles sont plus favorables en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail survenant pendant les congés. Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières majorées de la CPAM et reporter vos jours de congés payés non pris dans un délai de 15 mois. Le mi-temps thérapeutique peut également être envisagé à la reprise, sachant que les congés payés pendant un mi-temps thérapeutique suivent alors des règles de calcul et de paiement spécifiques à connaître avant de les poser.
Peut-on demander un arrêt maladie pour garder un enfant malade pendant les vacances ?
Non. Le congé pour garde d’enfant malade a pour but de permettre au salarié de s’occuper de son enfant alors qu’il aurait dû aller travailler. Pendant les vacances, vous êtes déjà absent du travail : vous ne pouvez donc pas demander de report de vos congés payés dans cette situation.
Crédit photo : © Goffkein / Adobe
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