SOMMAIRE
Quelle est la procédure de saisie par huissier de justice ?
Vous craignez qu’un huissier de justice vienne frapper à votre porte pour une saisie de vos biens ?
Sachez que cette procédure peut intervenir dans deux types de situations :
- Dans le cadre d’une dette : si vous n’avez pas remboursé une somme que vous devez à un créancier, celui-ci est en droit d’engager une procédure de recouvrement forcé par le biais d’un titre exécutoire. Plusieurs types de saisies peuvent alors être engagés : saisie immobilière, saisie de votre véhicule, saisie sur salaire, etc.
- Dans le cadre d’un bien non livré ou non restitué : par exemple, si vous avez été livré d’un bien mais que vous n’avez pas réglé le restant dû, l’huissier peut alors effectuer une saisie-appréhension de vos meubles ou une saisie-revendication (cela a pour effet de rendre indisponibles tout vos biens meubles corporels jusqu’à ce que vous ayez réglé le montant du ou restitué le bien demandé).
Par ailleurs, si un huissier de justice n’est pas tenu de vous informer de la date de sa venue, il a en revanche l’obligation de vous envoyer au moins un courrier de mise en demeure avant d’effectuer une saisie. Il ne peut intervenir qu’après avoir respecté un délai légal minimum 8 jours après réception de ce courrier. Si vous ne remboursez pas votre créance ou que vous ne répondez pas après ce délai, l’huissier de justice peut alors venir effectuer la saisie n’importe quand.
Enfin, sachez qu’une saisie de vos biens peut être réalisée même si vous êtes absent de votre domicile (voir plus bas).
Bon à savoir : quand un huissier de justice sonne à votre porte, cela ne signifie pas forcément qu’il va effectuer une saisie. Il peut aussi se rendre à votre domicile pour vous remettre un document officiel tel qu’une assignation ou une décision de justice.
Que peut saisir un huissier ?
L’huissier de justice doit suivre des règles bien précises et tous les biens ne peuvent faire l’objet de la saisie.
Saisie des biens par huissier : quelles exceptions ?
Quand un huissier de justice effectue une saisie de vos biens à domicile, sachez que certains d’entre eux ne peuvent être pris en compte dans la procédure.
En effet, un huissier de justice n’a pas le droit de saisir :
- Les biens « de base » qui vous permettent de vivre convenablement : cela comprend par exemple votre lit, mais aussi la table sur laquelle vous prenez vos repas ou encore vos vêtements
- Les biens qui vous indispensables si vous êtes malade ou en situation de handicap
- Les documents écrits qui sont de l’ordre de votre vie privée (lettres, correspondances, etc.)
- Les biens qui vous ont été transmis par testament ou par un donateur ayant indiqué leurs caractères insaisissables
- Vos instruments de travail : cela comprend notamment votre ordinateur ou votre véhicule professionnel si celui-ci est indispensable à votre activité
Saisie de voiture par huissier de justice
Lorsque l’huissier de justice effectue une saisie, cela peut aussi concerner votre véhicule personnel. Tout d’abord, l’huissier fait poser un sabot, puis votre voiture est ensuite enlevée.
L’huissier fait aussi une déclaration à la préfecture pour le blocage de votre carte grise.
A noter : vous ne pouvez pas vendre un véhicule faisant l’objet d’une saisie, sous peine de sanctions.
Un huissier peut-il saisir les biens d’un tiers ?
Lors d’une saisie, l’huissier de justice ne tient compte que des biens qui appartiennent au débiteur. Ainsi, ceux appartenant au conjoint dans le cadre d’une union libre ne peuvent être saisis (votre conjoint doit toutefois prouver quels biens lui appartiennent à l’aide de factures). Si vous habitez chez un ami, la règle est la même : les biens du logement ne peuvent être saisis, sauf si la preuve est apportée qu’ils vous appartiennent.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, l’huissier ne saisit que votre part, à savoir la moitié des biens.
Saisie de vos comptes et sources de revenus
Un huissier de justice ne peut saisir l’intégralité de vos revenus. Il est tenu de laisser sur votre compte bancaire une somme dite « insaisissable », dont le montant est équivalent à celui du RSA. Pour vous assurer de cela, prenez au contact au plus tôt avec votre agence bancaire.
Par ailleurs, l’huissier de justice ne peut saisir :
- Vos contrats de retraite complémentaire et d’assurance-vie
- Vos allocations familiales sauf exceptions
- Vos pensions alimentaires
- Votre RSA pour une personne seule
- Votre prime d’activité
- Votre allocation aux adultes handicapés (l’AAH) et votre majoration pour la vie autonome (MVA)
Il peut en revanche effectuer des retenues sur salaire et saisir d’autres prestations sociales de la Caf.
Huissier de justice saisie : Quels sont les pièges à éviter ?
Si vous craignez une saisie ou si un huissier de justice vient sonner à votre porte, mieux vaut éviter d’aggraver la situation.
Tout d’abord, sachez que l’huissier n’effectuera pas de saisie lors de sa première visite. En effet, il commencera par dresser l’inventaire des biens à saisir. Vous ne pourrez plus, dès ce moment, déplacer ni vendre vos biens, mais ces derniers resteront encore à votre domicile jusqu’à la saisie.
Par ailleurs, en cas de saisie, mieux vaut éviter de :
- Vous porter absent ou de ne pas ouvrir la porte : cela n’empêchera pas la saisie, l’huissier ayant le droit de rentrer chez vous-même si vous ne lui ouvrez pas. Dès lors qu’il est accompagné d’un représentant officiel (maire de la commune, conseiller ou fonctionnaire municipal, commissaire de police) ou de deux témoins majeurs, il peut faire intervenir un serrurier pour pénétrer dans votre domicile. Si tel est le cas, les frais occasionnés pour l’ouverture de la porte seront à votre charge. Par ailleurs, en cas de refus de votre part de libérer l’accès à votre logement, l’huissier dresse un PV de difficulté que vous devrez régler et cela ne l’empêchera pas de rentrer.
- Coller ou lier vos meubles entre eux : il s’agit d’un motif suffisant pour que l’huissier dresse un PV de difficulté à vos frais.
- Faire obstruction à l’huissier de justice et son accompagnateur en l’insultant ou le menaçant : cela vous exposerait à des poursuites judiciaires.
Bon à savoir : pour les personnes qui auraient organisé elles-mêmes leur insolvabilité, de lourdes sanctions pénales s’appliquent. Elles encourent en effet 45 000 € d’amende et une peine de prison de 3 ans.
Saisie domicile huissier : existe-t-il des recours ?
Lorsque vous recevez le premier courrier de mise en demeure, mieux vaut réagir au plus vite si vous souhaitez organiser votre défense. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Demander d’échelonner vos remboursements : à la réception de votre « commandement de payer », vous pouvez faire une demande de délai de grâce ou de délai de paiement au juge pour une durée de 2 années maximum.
- Contester l’ordre de payer : dans ce cas, il vous faut l’indiquer dès que possible à l’huissier de justice afin de trouver au plus vite un accord de règlement.
- Demander une vente amiable : dès que vous recevez la mise en demeure, vous avez alors un mois pour émettre des propositions de vente. Ainsi, vous pouvez espérer vendre vos meubles à meilleurs prix que si ces derniers sont vendus aux enchères publiques. Sachez que votre créancier n’est pas obligé d’accepter votre proposition. Toutefois, si vous n’avez pas de réponse sous 15 jours, vous pouvez la considérée comme étant acceptée.
- Contester la saisie : vous devrez faire cette contestation auprès du juge de l’exécution au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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