Une erreur médicale ouvre plusieurs recours : vous pouvez porter plainte pour faire sanctionner le soignant, demander une indemnisation, ou mener les deux démarches. Dans tous les cas, vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour agir, que ce soit à l’amiable, devant la CCI ou au tribunal.

Avant toute démarche, demandez votre dossier médical : toutes les procédures s’appuient sur lui. Le bon recours dépend ensuite de l’établissement concerné (public ou privé), de la gravité du dommage et de votre objectif. Pour d’autres litiges, consultez nos guides sur les démarches en justice.


Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? Définition et préjudices indemnisables

Un acte de soins peut avoir des conséquences non désirées, dont les causes sont multiples. On parle d’erreur médicale lorsque ces conséquences constituent un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient avant l’intervention.

 

Erreur médicale, accident médical : comment les définir ?

Une erreur médicale, ou accident médical, est un événement ayant entraîné un préjudice lors d’un acte de soins. Cet accident peut également intervenir lors d’un diagnostic ou d’un acte de prévention.

L’acte a pu avoir lieu dans n’importe quel lieu de soins :

    • Établissement privé : clinique, institut…
    • Établissement public : hôpital…
    • Cabinet d’un professionnel en libéral : cabinet en ville ou à la campagne
    • Laboratoire d’analyses
    • Pharmacie
    • Centre de radiologie

Les dommages constatés peuvent être causés par :

    • Une faute médicale : par exemple, une erreur de diagnostic, un traitement inutile ou inadapté…
    • Un aléa thérapeutique : incident lié à un acte médical sans qu’aucune faute n’ait été constatée
    • Une infection nosocomiale : infection qui n’était pas présente avant l’admission et qui survient après une hospitalisation ou un soin ambulatoire. Elle doit se révéler au moins 48 h après l’acte de soins, dans les 30 jours après une intervention chirurgicale, ou jusqu’à un an s’il y a eu pose d’une prothèse
    • Une affection iatrogène : maladie, état ou effet secondaire dû à la prise d’un médicament ou d’un traitement (surdosage, effets indésirables…)

Pour parler d’accident ou d’erreur médicale, il faut en outre que le dommage ne soit pas normal compte tenu de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient avant l’acte de soins, de prévention ou de diagnostic.

Point important : quel que soit le type de recours engagé, le caractère « anormal » de l’état de santé du patient devra être constaté par un expert spécialisé dans le domaine médical concerné.

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Qui peut se considérer victime d’une erreur médicale ?

Trois catégories de personnes peuvent entamer des recours : le patient qui a directement subi l’erreur n’est pas le seul à en supporter les conséquences. On distingue :

    • La victime directe, c’est-à-dire la personne qui a subi elle-même le préjudice : par exemple, une personne ayant contracté une infection nosocomiale à la suite d’une hospitalisation
    • La ou les victime(s) indirecte(s) : les proches de la victime directe (famille, amis proches, personnes vivant sous le même toit) qui subissent un dommage « par ricochet ». Exemple : des proches affectés moralement par l’accident et qui n’ont pas pu travailler pendant une période donnée
    • Les successeurs légaux ou ayants droit de la victime décédée : ils peuvent faire valoir ses droits et prétendre à une indemnisation

 

Quels préjudices peut-on faire indemniser après une erreur médicale ?

Une erreur médicale peut entraîner plusieurs types de préjudices, chiffrés poste par poste lors de l’expertise. Voici une liste non exhaustive des préjudices pouvant donner lieu à un recours et à une indemnisation :

    • Corporels ou physiques : atteintes à l’intégrité physique. Exemples : blessure, incapacité temporaire ou permanente, préjudice esthétique, douleur…
    • Moraux : souffrances psychiques et troubles associés (traumatisme, dépression…)
    • Matériels : dommages liés à un bien et non à une personne, comme la dégradation d’un véhicule ou d’affaires personnelles
    • Patrimoniaux : dépenses engagées à la suite de l’accident (frais de transport, aide à domicile…) ou pertes de revenus liées, par exemple, à une absence prolongée
    • Sociaux : impact sur la vie sociale de la victime, comme l’apparition de phobies sociales ou l’impossibilité de fonder une famille

 

Erreur médicale : que faire en premier ?

Si vous pensez être la victime directe ou indirecte d’une erreur médicale, vous disposez de plusieurs types de recours pour agir. Voici les 4 réflexes à adopter avant toute démarche :

    • Vérifier le délai pour agir
    • Demander votre dossier médical
    • Exiger des explications écrites ou orales de l’établissement
    • Déterminer votre objectif et choisir la procédure adaptée

 

Quel est le délai pour agir après une erreur médicale ?

Pour engager une action en responsabilité médicale, vous disposez, depuis la loi du 4 mars 2002, de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé, quel que soit le lieu où l’acte médical s’est produit (fiche Service-Public.gouv.fr). Si la victime est décédée avant la consolidation de son état, le délai de 10 ans court à partir du décès.

La consolidation correspond au moment où l’état de santé est suffisamment stable pour être considéré comme permanent. Ce n’est donc pas la date de l’erreur qui fait démarrer le délai : la consolidation peut intervenir longtemps après les soins.

Bon à savoir : saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure. Avant d’entamer un recours, vérifiez malgré tout que la consolidation de votre état de santé ne date pas de plus de 10 ans.

 

Comment obtenir son dossier médical après une erreur médicale ?

Avant tout recours, il est indispensable de récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement de soins ou du professionnel de santé concerné. Ce droit d’accès, garanti par la loi du 4 mars 2002, ne peut pas vous être refusé (règles détaillées sur Service-Public.gouv.fr).

La demande peut être faite par la victime elle-même ou par le médecin qu’elle désigne. Si la victime est mineure, c’est l’autorité parentale qui s’en charge. Mieux vaut la formuler par écrit, en précisant si vous souhaitez tout le dossier ou certaines pièces seulement.

Le dossier doit vous être communiqué au plus tard 8 jours après votre demande (après un délai de réflexion de 48 heures), ou dans les 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. La consultation sur place est gratuite : seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés.

Les informations de ce dossier seront essentielles pour déterminer les conséquences de l’erreur médicale et comparer votre état de santé avant et après l’événement.

Séverine Burel

Le conseil selon SÉVERINE BUREL

“Avant même de choisir une procédure, constituez votre propre dossier : chronologie datée des faits, copie complète du dossier médical, arrêts de travail et justificatifs de frais ou de pertes de revenus. Ce sont des pièces que la CCI demande, et elles sont bien plus simples à réunir tant que les événements sont récents.”

 

Exigez des explications : l’établissement doit vous informer sous 15 jours

Toute personne victime, ou s’estimant victime, d’un dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée par le professionnel ou l’établissement des circonstances et des causes de ce dommage. Cette information doit vous être délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse, lors d’un entretien auquel vous pouvez vous faire assister par un médecin ou par une personne de votre choix (article L1142-4 du code de la santé publique).

Notez la date de cet échange, les explications données et le nom de vos interlocuteurs : ces éléments pourront servir dans la suite de vos démarches.

 

Déterminez l’objectif de votre recours : sanction ou indemnisation

Suite à une erreur médicale, il convient d’abord de déterminer ce que vous attendez de votre recours :

    • La volonté de sanctionner un professionnel ou un établissement de santé : on parle de recours non indemnitaire
    • Le souhait d’être indemnisé pour le préjudice subi : il s’agit d’un recours indemnitaire

Vous pouvez poursuivre les deux objectifs en même temps, ou l’un après l’autre. Selon votre choix, vous saisirez des instances différentes :

    • Pour un recours non indemnitaire : saisir la Commission des usagers, porter plainte devant l’Ordre professionnel, alerter l’ARS ou déposer plainte au pénal
    • Pour un recours indemnitaire : tenter un recours à l’amiable, saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale par exemple, saisir le tribunal ou encore rejoindre une action de groupe


À noter : pour choisir la procédure la plus adaptée, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat, d’un juriste ou d’une assistante sociale (voir comment prendre rdv avec une assistante sociale). Vous pouvez aussi bénéficier d’un conseil juridique gratuit. Enfin, la ligne Santé Info Droits (01 53 62 40 30), créée par des associations d’usagers, informe sur les droits liés à la santé.

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Comment porter plainte pour erreur médicale sans demander d’indemnisation ?

Le type de procédure varie selon votre objectif. Si vous souhaitez « simplement » contester la qualité des soins ou faire sanctionner un professionnel ou un établissement, sans réclamer d’argent, quatre voies existent : la Commission des usagers, la plainte devant l’Ordre, le signalement à l’ARS et la plainte pénale.

 

Comment saisir la Commission des usagers (CDU) pour une erreur médicale ?

La Commission des usagers est présente dans chaque établissement de santé, public ou privé. Elle a pour mission de :

    • Veiller au respect des droits des patients et de leurs proches
    • Faciliter leurs démarches

Avant de la saisir, vous pouvez exprimer vos reproches à l’oral au responsable du service, puis adresser une réclamation écrite à la direction de l’établissement. Un médiateur doit alors vous rencontrer dans les 8 jours. La CDU formule ensuite des recommandations pour trouver une solution au litige ou vous informe des voies de recours et de conciliation à votre disposition.

Attention : ce recours ne peut pas aboutir au versement d’indemnités. Les coordonnées de la CDU figurent dans le livret d’accueil remis aux patients ; toutes les informations sur sa saisine sont détaillées sur cette fiche officielle.

 

Porter plainte contre un médecin devant l’Ordre : la plainte disciplinaire

Si vous estimez que le médecin a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez écrire au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il dépend. Votre courrier doit indiquer votre identité, les faits reprochés et une demande claire d’action disciplinaire (procédure détaillée par l’Ordre).

Le conseil départemental organise obligatoirement une réunion de conciliation. Si elle échoue, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation. Aucun délai n’est imposé pour saisir l’Ordre, et cette plainte n’empêche aucune autre action, civile ou pénale. En revanche, elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Bon à savoir : pour un médecin hospitalier agissant dans sa mission de service public, c’est le conseil départemental qui décide de saisir ou non la chambre disciplinaire. Les autres professions de santé (infirmiers, pharmaciens…) dépendent de leur propre ordre.

 

Signaler les faits à l’ARS ou au Défenseur des droits

Si l’établissement ou le professionnel ne répond pas, ou si sa réponse vous paraît insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à l’agence régionale de santé (ARS), qui veille à la qualité et à la sécurité des soins. Essayez d’abord de résoudre le problème directement avec l’établissement ou le professionnel, et ne joignez pas de documents médicaux à ce formulaire.

Une réclamation à l’ARS ne vaut pas dépôt de plainte et ne permet pas d’obtenir une indemnisation. Si l’erreur révèle un risque pour d’autres patients, comme un produit de santé dangereux, vous pouvez aussi lancer une alerte santé publique auprès de la cnDAspe. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le Défenseur des droits si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits de patient.

 

Porter plainte au pénal contre un médecin ou un hôpital pour négligence

Si vous pensez que le professionnel ou l’établissement doit être sanctionné pénalement, vous pouvez, au choix :

    • Porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat (comment déposer plainte)
    • Écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent

Votre courrier doit relater précisément les faits et préciser votre identité, vos coordonnées, les personnes concernées et le préjudice subi, pièces médicales à l’appui. Pour un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de l’acte médical.

En cas de faute ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel (justice.fr). Si l’auteur condamné ne vous verse pas les sommes dues, le fonds de garantie peut, sous conditions, prendre le relais (voir notre article sur le Sarvi).

À noter : une plainte pénale n’aboutit à une sanction que si une infraction déterminée, c’est-à-dire prévue par le Code pénal, a été commise.

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Indemnisation d’une erreur médicale : quels recours pour être indemnisé ?

Si vous souhaitez engager une procédure pour être indemnisé du préjudice subi, plusieurs solutions s’offrent à vous. Elles peuvent s’enchaîner, mais accepter une offre d’indemnisation met fin aux autres recours pour les mêmes préjudices.

 

Solution n°1 : tenter un recours à l’amiable avec l’établissement ou le médecin

Rien ne vous empêche de contacter directement le professionnel ou l’établissement de santé que vous jugez responsable pour tenter une transaction à l’amiable. Vous devrez rédiger une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception (consultez notre article sur le courrier recommandé en ligne).

Dans ce courrier, demandez au destinataire d’actionner son assurance responsabilité professionnelle afin qu’une expertise amiable évalue le préjudice. Lorsque le médecin-conseil de l’assurance aura rendu ses conclusions, vous pourrez recevoir une proposition d’indemnisation. En cas de désaccord, vous pourrez saisir les juridictions compétentes (voir ci-dessous).

Attention : si vous acceptez la proposition de l’assurance et la transaction amiable, vous ne pourrez plus saisir les tribunaux pour être indemnisé de ces mêmes préjudices.

 

Solution n°2 : saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

La CCI est une procédure amiable gratuite, qui ne nécessite pas d’avocat. Elle traite les préjudices liés aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux affections iatrogènes (maladie ou effet secondaire dû à un médicament ou à un traitement), pour les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. La commission compétente est celle de la région où l’acte de soins a été réalisé.

Pour la saisir, vous devez :

    • Compléter le formulaire de demande d’indemnisation (Cerfa n°12245*03)
    • Joindre les pièces demandées : certificat médical récent décrivant le dommage, éléments chiffrant les préjudices (arrêts de travail, pertes de revenus, frais), pièces du dossier médical et justificatif de votre qualité d’assuré social
    • Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception à la CCI compétente, ou le déposer contre récépissé (trouver les coordonnées ici)

La demande n’est examinée que si le dommage atteint un seuil de gravité, c’est-à-dire en cas de :

    • Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %
    • Arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
    • Déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
    • À titre exceptionnel, inaptitude professionnelle définitive ou conditions d’existence gravement troublées

Sous ce seuil, vous pouvez demander une conciliation ; au-dessus, la CCI engage un règlement amiable. Un expert examine votre situation, gratuitement et de façon contradictoire. La CCI dispose de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Si une faute est retenue, l’assureur du professionnel de santé doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les 4 mois. En l’absence de faute (aléa thérapeutique) ou en cas de défaut d’assurance, c’est l’Oniam qui indemnise, à condition que le dommage dépasse le seuil de gravité. Le paiement intervient dans le mois suivant votre acceptation (procédure détaillée par l’Oniam).

Attention : accepter l’offre d’indemnisation supprime la possibilité de saisir ensuite un tribunal ou d’être indemnisé par un autre organisme. Si vous la jugez insuffisante, vous pouvez la contester devant le tribunal compétent. Et si votre état de santé n’est pas consolidé au moment de l’avis, vous pourrez saisir à nouveau la même commission, avec un certificat de consolidation, pour fixer vos préjudices définitifs.

Récapitulatif : les recours après une erreur médicale

✓
Vérifié par Séverine Burel
Délai clé
Pour agir
10 ans /après consolidation
Seuil CCI
Gravité du dommage
24 % /atteinte permanente
✅

La CCI (amiable) : gratuite et sans avocat. Avis sous 6 mois, puis offre d’indemnisation sous 4 mois si une responsabilité est retenue.

⚖️

Le tribunal : administratif pour un hôpital public (après une demande préalable à l’établissement), judiciaire pour une clinique privée ou un médecin libéral.

⚠️

Attention : accepter une offre d’indemnisation ferme la porte aux autres recours pour les mêmes préjudices.

💡

Notre conseil : avant d’accepter une offre, faites-la relire par un avocat ou appelez Santé Info Droits. Une fois acceptée, elle est définitive.

aide-sociale.fr

 

Solution n°3 : saisir le tribunal en cas d’erreur médicale

Vous pouvez saisir une juridiction à tout moment, sans être passé par la CCI ni par l’assurance du professionnel. Le tribunal compétent dépend de l’établissement concerné :

    • Hôpital public (CHU, centre hospitalier…) : le juge administratif, c’est-à-dire le tribunal administratif
    • Clinique privée ou médecin libéral : le juge civil, c’est-à-dire le tribunal judiciaire, qui a remplacé depuis 2020 les anciens tribunaux d’instance et de grande instance
    • Faute grave ou décès du patient : le tribunal correctionnel peut aussi être saisi (voir la plainte pénale plus haut)

Dans les deux cas, le juge ordonne en général une expertise médicale pour établir les responsabilités et évaluer le dommage.

Pour les établissements publics :

Avant de saisir le tribunal, vous devez en principe adresser une demande d’indemnisation motivée et chiffrée au responsable de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir les détails dans la partie recours à l’amiable).

Suite à ce courrier, trois situations sont possibles :

    • L’établissement accepte : vous êtes indemnisé dans le cadre d’une transaction à l’amiable
    • L’établissement rejette votre demande : vous devez alors saisir le tribunal administratif par courrier dans les 2 mois suivant sa réponse
    • L’établissement ne répond pas : un silence de 2 mois vaut rejet de votre demande, et vous pouvez alors saisir le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent (en savoir plus sur le tribunal administratif).

Pour les établissements privés et les médecins libéraux :

C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les demandes de dommages et intérêts. L’avocat est obligatoire pour une demande en réparation d’un préjudice physique (règles détaillées sur Service-Public.gouv.fr). Si vos ressources sont modestes, ses frais peuvent être pris en charge (voir nos questions fréquentes ci-dessous).

 

Solution n°4 : rejoindre une action de groupe via une association d’usagers du système de santé

Lorsque au moins deux personnes ont subi un préjudice similaire du fait d’un produit de santé (médicament, contraception, dispositif médical, produit sanguin…), une association d’usagers agréée peut engager une action de groupe. Seuls les dommages corporels sont indemnisés.

La procédure est gratuite et l’adhésion à l’association n’est pas nécessaire. Une fois le jugement rendu, vous devez vous manifester auprès de l’association pour adhérer au groupe, qui récupère ensuite votre indemnisation et vous la reverse (fiche Service-Public.gouv.fr).

Pour savoir si votre préjudice concerne d’autres personnes, consultez les listes à jour des associations d’usagers agréées, au niveau national et régional.

 

Erreur médicale spécifique : quels recours après un vaccin, une transfusion ou un médicament ?

Certaines erreurs médicales relèvent d’une procédure particulière : la demande est alors adressée directement à l’Oniam, sans passer par la CCI. Voici les principaux cas :

    • Contamination après une transfusion sanguine : en cas de contamination par le VIH, l’hépatite B ou C ou le virus HTLV à la suite d’une transfusion ou d’une injection de médicaments dérivés du sang, adressez votre demande directement à l’Oniam. La procédure est amiable et gratuite, et les CCI ne sont pas compétentes pour les hépatites B et C et le virus HTLV.
    • Préjudice lié à un vaccin : pour un vaccin obligatoire, la demande se fait auprès de l’Oniam, sans obligation de passer par lui avant de saisir le tribunal administratif. Pour un vaccin simplement recommandé, vous pouvez saisir la CCI ou le tribunal compétent. Les dommages liés aux vaccinations menées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence, comme la vaccination contre la Covid-19, relèvent directement de l’Oniam (règles détaillées).
    • Dommage causé par certains médicaments ou produits : trois situations font l’objet de démarches spécifiques, le benfluorex, le valproate de sodium et les prothèses mammaires PIP.

Pour ces trois situations, les demandes d’indemnisation se font de la manière suivante :

    • Le benfluorex (Médiator) : la demande est adressée à l’Oniam (service Benfluorex) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre récépissé, avec le formulaire de l’office. Seules certaines pathologies sont reconnues, comme l’hypertension artérielle pulmonaire et les valvulopathies (formulaire et conditions).
    • Le valproate de sodium (Dépakine et dérivés) : si le médicament a été prescrit pendant une grossesse avant le 31 décembre 2015, adressez votre demande à l’Oniam. Pour une prescription postérieure, il faut saisir la CCI (formulaire et conditions).
    • Les prothèses mammaires PIP : l’indemnisation passe par des procédures judiciaires spécifiques, qu’il vaut mieux engager avec l’aide d’un avocat ou d’une association d’usagers agréée (voir la liste plus haut).

Bon à savoir : dans tous ces dispositifs amiables, la voie judiciaire reste ouverte si vous contestez la décision ou l’offre qui vous est faite.

 

Questions fréquentes sur l’erreur médicale

Ces réponses complètent les démarches ci-dessus et couvrent les questions qui reviennent le plus souvent après une erreur médicale.

 

Quel montant d’indemnisation peut-on obtenir après une erreur médicale ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire : l’indemnisation est évaluée poste par poste (pertes de revenus, souffrances endurées, aide d’une tierce personne, préjudice esthétique…) après consolidation. L’Oniam s’appuie sur un référentiel indicatif publié, mais les sommes varient selon votre situation et la décision du juge.

 

Faut-il un avocat pour une erreur médicale ?

Non pour la CCI, procédure gratuite ouverte sans avocat. En revanche, il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour réclamer la réparation d’un préjudice physique, et en principe devant le tribunal administratif pour obtenir une somme d’argent. Avec des ressources modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses frais.

 

Comment prouver une erreur médicale ?

Il faut établir une faute, un préjudice réel et un lien de causalité entre les deux, sauf pour un accident médical non fautif indemnisé par l’Oniam. Votre dossier médical, les certificats et surtout l’expertise sont déterminants : elle est gratuite devant la CCI, et ordonnée par le juge, qui désigne un expert, devant un tribunal.

 

Où signaler l’effet indésirable d’un médicament ou d’un vaccin ?

Les patients peuvent déclarer eux-mêmes un effet indésirable sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ce signalement contribue à la sécurité des produits de santé, mais il ne remplace pas une demande d’indemnisation, qui suit ses propres démarches et ses propres délais.

 

Quelles aides en cas de séquelles ou d’arrêt de travail après une erreur médicale ?

En attendant une éventuelle indemnisation, vous pouvez prétendre, selon votre situation, aux indemnités journalières de l’Assurance maladie, à la pension d’invalidité ou à l’allocation aux adultes handicapés. Chaque aide a ses conditions médicales et de ressources : renseignez-vous auprès de votre caisse ou de la MDPH.

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