Il existe de nombreux types de démarches juridiques en fonction du type de préjudice subi et du résultat recherché.
En cas d’erreur médicale, différents recours peuvent être menés. Quelle que soit la nature du préjudice (corporel, matériel, moral…), la victime dispose d’un délai de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir (en savoir plus).
Après avoir demandé son dossier médical auprès du professionnel de santé, le patient pourra s’adresser à différents interlocuteurs en fonction de la nature de son préjudice et de l’objectif poursuivi.
Si la victime souhaite sanctionner un professionnel ou un établissement de santé sans pour autant demander réparation financière, elle pourra saisir la Commission des Usagers ou porter plainte (voir la procédure).
Si des indemnités sont réclamées, elle pourra alors tenter un recours à l’amiable, saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) ou encore saisir le tribunal (plus d’infos). La victime peut aussi choisir d’entamer une procédure collective si le préjudice est similaire pour plusieurs personnes.
Enfin, certaines causes telles qu’une erreur médicale liée à un vaccin ou à une transfusion sanguine nécessitent des recours spécifiques (voir en détails).
Pour savoir comment se défendre en cas d’erreur médicale, les procédures à entamer avec ou sans demande d’indemnisation consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un préjudice médical ? Comment le définir ?
Un acte médical peut avoir des conséquences non désirées dont les causes peuvent être multiples. On parle alors d’erreur médicale.
Comment définir un accident médical ?
Un accident médical ou erreur médicale est un événement ayant entraîné un préjudice lors d’un acte de soins. Notez bien que cet accident peut également intervenir lors d’un diagnostic ou d’un acte de prévention.
Cet acte peut voir eu lieu dans n’importe quel lieu de soins :
- Établissement privé : clinique, institut…
- Établissement public : hôpital…
- Cabinet d’un professionnel en libéral : cabinet en ville ou à la campagne
- Laboratoires d’analyses
- Pharmacie
- Centre de radiologie
Les dommages constatés peuvent être causés par :
- Une faute médicale : par exemple, erreur de diagnostic, traitement inutile ou inadapté…
- Un aléa thérapeutique : incident lié à un acte médical sans pour autant qu’une faute ait été constatée
- Une infection nosocomiale : infection intervenant suite à une hospitalisation ou un soin ambulatoire qui n’était pas présente avant l’admission à l’hôpital. Celle-ci doit s’être révélée au moins 48h après l’acte de soins, dans les 30 jours après une intervention chirurgicale ou jusqu’à un an s’il y a eu pose d’une prothèse
- Une affection iatrogène : maladie, état ou effet secondaire dus à la prise d’un médicament ou d’un traitement (surdosage, effets indésirables…)
Par ailleurs, pour qu’on parle d’accident ou d’erreur médicale, il faut que l’on puisse constater que le dommage n’est pas normal compte tenu de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient avant l’acte de soins, de prévention ou de diagnostic.
Point important : Quel que soit le type de recours engagé, le caractère « anormal » de l’état de santé du patient devra ainsi être constaté par un expert spécialisé dans le domaine médical concerné.
Qui peut se considérer victime d’une erreur médicale ?
Trois catégories de personnes peuvent entamer des recours et se porter victime d’un accident médical. En effet il n’y a pas uniquement le patient ayant subi directement l’erreur médicale qui peut en subir les conséquences. On distingue :
- La victime directe, c’est-à-dire la personne qui a subi elle-même le préjudice suite à l’erreur médicale : par exemple, une personne ayant contracté une infection nosocomiale suite à une hospitalisation
- La ou les victime(s) indirecte(s) : ce sont les personnes proches de la victime directe (famille, amis proches, personnes vivant sous le même toit) ayant subi un dommage “par ricochet”. Exemple : personnes ayant été affectées moralement par l’accident d’un proche et n’ayant pu travailler pendant une période donnée
- Les successeurs légaux ou les ayants droit de la victime défunte : ces personnes peuvent se substituer à la personne décédée pour faire valoir ses droits, et potentiellement bénéficier d’une indemnisation
Quels sont les types de préjudices liés à un accident médical ?
Un accident médical peut se traduire par plusieurs types de préjudices. Voici une liste non exhaustive de préjudices pouvant donner lieu à un recours et une indemnisation :
- Corporels ou physiques : il s’agit de préjudices liés à l’intégrité physique d’une personne. Exemples : blessure corporelle, incapacité temporaire ou permanente, préjudice esthétique, douleur…
- Moraux : en cas de souffrances psychiques et de troubles associés (traumatismes divers, dépression…)
- Matériels : le dommage matériel est lié à une chose ou un bien et non à une personne. Il peut donc s’agir de la dégradation d’un lit, par exemple, d’un véhicule ou de tout type de biens personnels.
- Patrimoniaux : il s’agit de dépenses engagées suite à l’accident médical (frais de transport, frais d’aides à domicile…), ou encore de pertes de revenus suite, par exemple, à une absence prolongée.
- Sociaux : il s’agit de préjudices ayant un impact sur la vie sociale de la victime, par exemple l’apparition de phobies sociales ou l’impossibilité de fonder une famille.
Adoptez les bons réflexes suite à une erreur médicale
Si vous pensez être la victime directe ou indirecte d’une erreur médicale, vous disposez alors de plusieurs types de recours pour agir.
Voici 3 étapes clés à suivre afin d’entamer vos démarches :
- Vérification du délai de recours
- Demande de votre dossier médical
- Détermination de votre objectif et choix de la procédure adaptée
Vérifiez le délai de prescription suite à un préjudice médical
Si vous décidez d’entamer une action en responsabilité médicale, sachez que, depuis la loi du 4 mars 2002, vous disposez d’un délai de 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé pour agir, et ce quelque soit le lieu où l’acte médical s’est produit.
Lorsque l’on parle de consolidation, cela veut dire que votre état de santé est suffisamment stable pour être considéré comme permanent.
Ainsi, avant d’entamer un recours, vérifiez que l’accident ou l’erreur médicale en cause n’a pas eu lieu il y a plus de 10 ans.
Demandez votre dossier médical à l’établissement concerné pour l’erreur médicale
Avant d’entamer tout recours, il est indispensable de récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement de soins ou du professionnel de santé concerné. Celui-ci ne peut vous être refusé depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002.
La demande peut être faite par le médecin ou par la victime elle-même. Si celle-ci est mineure, c’est l’autorité parentale qui devra s’en charger.
Votre dossier médical vous sera remis 8 jours maximum après votre demande, ou 2 mois maximum si le dossier date de plus de 5 ans.
Les informations contenues dans ce dossier seront essentielles lors de la procédure pour déterminer les conséquences de l’erreur médicale et comparer votre état de santé avant et après l’événement.
Déterminez l’objectif de votre recours pour erreur médicale
Suite à une erreur médicale, vous pouvez être amené à déposer un recours, mais il convient tout d’abord de déterminer l’objectif vous amenant à entamer ce recours :
- La volonté de sanctionner un professionnel ou un établissement de santé : on parlera alors de recours non indemnitaire
- Le souhait d’être indemnisé pour le préjudice subi : il s’agira alors d’un recours indemnitaire
Vous pouvez tout à fait poursuivre les deux objectifs en même temps, ou l’un après l’autre. Ainsi, selon que vous souhaitez être indemnisé ou non, vous pourrez alors saisir des instances différentes :
- Pour un recours non indemnitaire : vous pourrez saisir la Commission des usagers ou déposer plainte (gendarmerie ou commissariat)
- Pour un recours indemnitaire : vous pourrez tenter un recours à l’amiable, saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale par exemple, saisir le tribunal ou encore entamer une action groupée
À noter : pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à suivre la procédure la plus adaptée, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat, d’un juriste ou d’une assistante sociale (voir comment prendre rdv avec une assistante sociale).
Accidents médicaux : quels recours sans demande d’indemnisation ?
Comme évoqué ci-dessus, le type de procédure varie en fonction de votre objectif. Ainsi, si vous souhaitez obtenir réparation, c’est-à-dire être indemnisé, les instances auxquelles vous adresser ne sont pas les mêmes que si vous souhaitez « simplement » contester la qualité des soins.
Voici donc les différentes possibilités si vous avez subi un préjudice médical et que vous souhaitez contester la qualité des soins ou sanctionner un professionnel ou un établissement.
Comment saisir la Commission Des Usagers (CDU) pour une erreur médicale ?
La Commission des Usagers est présente dans chaque établissement de santé (public ou privé). Elle a pour but de :
- Faire respecter les droits des patients et de leur famille
- Simplifier leurs démarches
La CDU traite de litiges relatifs à la politique d’accueil et de prise en charge des patients. En cas de saisine, celle-ci :
- Vous informera sur les voies de recours et de conciliation à votre disposition
- Se chargera de faire d’éventuelles propositions d’amélioration à l’établissement de santé concerné
Les coordonnées de chaque CDU sont affichées dans chaque établissement et disponibles dans le livret d’accueil remis aux patients. Suivez ce lien afin de retrouver toutes les informations sur la saisine de la Commission des Usagers.
Porter plainte pour négligence médicale
Si vous pensez que le professionnel ou l’établissement de santé responsable de votre préjudice doit faire l’objet d’une sanction pénale, vous pouvez, au choix :
- Porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police
- Rédiger un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent
À noter : cette procédure n’aura un impact que si une infraction pénale déterminée (c’est-à-dire figurant au Code pénal) a été commise.
Quels sont les recours avec indemnisation d’une victime d’accident médical ?
Si vous souhaitez engager une procédure pour être indemnisé face au préjudice subi, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Solution n°1 : tenter un recours à l’amiable avec l’établissement médical ou le médecin
Rien ne vous empêche de contacter directement le professionnel ou l’établissement de santé que vous jugez responsable de votre préjudice pour tenter d’effectuer une transaction à l’amiable. Pour cela, vous devrez rédiger une lettre que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception (consultez notre article sur le courrier recommandé en ligne).
Dans ce courrier, vous devrez demander au destinataire de se rapprocher de son assurance responsabilité professionnelle afin qu’une expertise amiable soit effectuée pour évaluer le préjudice.
Lorsque le médecin-conseil de l’assurance aura rendu ses conclusions, vous pourrez alors éventuellement bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assurance. En cas de désaccord, vous pourrez saisir les juridictions compétentes (voir ci-dessous).
Attention : si vous acceptez la proposition de l’assurance et la transaction amiable, vous ne pourrez plus saisir les tribunaux pour être indemnisé pour ces mêmes préjudices.
Solution n°2 : saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI)
Cette commission traite des préjudices liés aux infections nosocomiales, aux affections iatrogènes (maladie, état ou effet secondaire dû à la prise d’un médicament ou d’un traitement) et aux autres types d’accidents médicaux. Vous pouvez la saisir vous-même ou vous faire représenter par un avocat. Pour entamer la procédure, vous devrez :
- Compléter le formulaire Cerfa n°12245*03
- Joindre les pièces justificatives demandées
- Envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont vous dépendez (trouver les coordonnées ici)
En fonction de la valeur du seuil de gravité déterminée par l’expert, une procédure de conciliation ou de règlement à l’amiable s’ensuit, avec le versement ou non d’une indemnisation liée au préjudice.
Solution n°3 : saisir le tribunal en cas d’erreur médicale
Vous pouvez saisir une juridiction de droit commun à tout moment, sans avoir effectué préalablement une demande d’indemnisation auprès de la CCI ou des assurances professionnelles. Si l’établissement de santé où s’est déroulée l’erreur médicale est public, c’est le juge administratif qui traitera votre dossier. Pour les établissements privés, il s’agira du juge civil (Tribunal d’instance ou de grande instance). En cas de faute grave ou de décès du patient, le tribunal correctionnel peut aussi être saisi.
Pour les établissements publics :
Avant de saisir le tribunal, vous devrez impérativement adresser une demande d’indemnisation au responsable de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception (voir détails dans la partie recours à l’amiable).
Suite à ce courrier, trois possibilités s’offrent à vous :
- L’établissement accepte : vous serez alors indemnisé dans le cadre d’une transaction à l’amiable
- L’établissement rejette votre demande : vous devrez alors saisir le tribunal administratif 2 mois maximum après la réception de cette réponse.
- L’établissement ne répond pas : sans réponse dans les 2 mois qui suivent votre demande, vous devrez saisir le tribunal administratif par courrier.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous devrez obligatoirement être assisté par un avocat pour la suite de la procédure au tribunal administratif.
Pour les établissements privés :
Le tribunal à saisir dépendra du montant des indemnités demandées :
- Pour des dommages-intérêts inférieurs à 10 000 € : saisir le tribunal d’instance
- Pour des dommages-intérêts supérieurs à 10 000 € : saisir le tribunal de grande instance
Solution n°4 : mener une action groupée via une association d’usagers du système médical
Lorsque le préjudice est similaire pour plusieurs personnes et qu’il concerne l’usage d’un produit de santé (médicament, produit cosmétique, contraception…), une association d’usagers peut alors se saisir du dossier et entamer une procédure groupée.
Il s’agit d’un recours collectif qui peut aboutir à l’indemnisation d’une victime même si elle n’a pas porté plainte.
Pour contacter une association et savoir si votre préjudice concerne d’autres personnes, consultez la liste avec les coordonnées des associations agréées au niveau national ou régional.
Quels sont les recours suite à une erreur médicale spécifique ?
Certaines erreurs médicales vous imposent une procédure particulière afin de demander une indemnisation suite aux préjudices subis.
Les préjudices suivants requièrent une procédure à part :
- Contamination suite à une transfusion sanguine : si, après une transfusion, vous avez été contaminé par le virus du sida (VIH), une hépatite C ou B ou le virus HTLV, vous pouvez entamer un recours auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) pour être indemnisé. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation à la CCI (voir plus haut).
- Préjudice lié à un vaccin : si le préjudice est lié à un vaccin obligatoire, vous devrez faire un recours auprès de l’Oniam.
- Dommage entraîné par la prise de certains médicaments ou produits, trois médicaments sont aujourd’hui encadrés par des procédures spécifiques : le benfluorex, l’acide valproïque et les prothèses mammaires PIP
Concernant ces 3 médicaments, les demandes d’indemnisation se font de la manière suivante :
- Le Benfluorex : la demande d’indemnisation se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée auprès de l’Oniam et contenant le formulaire suivant rempli
- L’exposition à l’acide valproïque : si la prescription a eu lieu avant le 31 décembre 2015 et pendant une grossesse, vous pouvez faire un recours en déposant une demande auprès de l’Oniam. Celle-ci devra contenir le formulaire dédié dûment complété et les pièces justificatives requises.
- Les prothèses mammaires PIP : si vous avez été implantée entre le 1er juin 2004 au 29 mars 2010, vous êtes en droit de demander une indemnisation auprès du Service d’Aide aux Recouvrements des Victimes d’Infractions (Sarvi). Pour cela, demandez les services d’un avocat ou envoyez une demande en complétant ce formulaire et en y joignant les pièces justificatives demandées.
Bon à savoir : ces 3 procédures peuvent être accompagnées d’un recours devant le tribunal administratif.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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